Épisode #8 du podcast Étrange Droit, publié le 11 décembre 2025. Animé par Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, avec Eva Rouhier, juriste en droit des étrangers à l’ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France).
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Transcription générée automatiquement puis relue. Le style oral de l’échange a été conservé.
L’essentiel : ce qu’il faut retenir sur les blocages ANEF
Qu’est-ce que l’ANEF ? L’administration numérique pour les étrangers en France, plateforme dématérialisée obligatoire — depuis un arrêté du 27 avril 2021 pour les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) — pour toutes leurs démarches : titre de séjour, titre de voyage, DCEM, changement d’adresse. Elle n’a pas de compétence propre : les dossiers restent traités par les préfectures.
Quels droits pendant l’instruction ? Le BPI reçoit dès le dépôt une attestation de prolongation d’instruction (API), renouvelable tous les six mois, qui prolonge les droits du titre précédent. Son non-renouvellement — très fréquent — provoque des ruptures de droits en cascade : perte d’emploi, de droits CAF, d’assurance maladie.
Que faire face à un blocage ANEF ? Réagir immédiatement et ne jamais rester passif : message au centre de contact citoyen (CCC), mail à la préfecture pour demander la solution de substitution, rendez-vous au point d’accès numérique (PAN), saisine du Défenseur des droits — et tout documenter par captures d’écran datées.
Et si rien ne fonctionne ? Saisir le tribunal administratif : référé mesures utiles quand le blocage empêche de déposer la demande, référé suspension quand l’API a expiré sans réponse (refus implicite né après quatre mois), voire recours indemnitaire pour obtenir réparation des préjudices subis.
Les réponses détaillées se trouvent dans la transcription intégrale ci-dessous.
💼 Le cabinet accompagne les personnes confrontées à un blocage de la plateforme ANEF : protocole précontentieux et recours devant le tribunal administratif.
Introduction : protégé par la France, bloqué par l’ANEF
Salomé Ben-Saadi : Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré au droit des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Pendant la prochaine demi-heure, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben-Saadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j’enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l’association Pax Musica. Aujourd’hui, on s’attaque à un sujet qui est devenu le quotidien de beaucoup d’étrangers en France, et en particulier des personnes qui ont obtenu une protection internationale : les blocages liés à la plateforme de l’ANEF. Avec notre invitée Eva Rouhier, juriste en droit des étrangers à l’Association des travailleurs maghrébins de France. Bonjour Eva.
Eva Rouhier : Bonjour Salomé.
Salomé Ben-Saadi : Obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire marque la fin d’un long parcours d’exil et la fin de la procédure d’asile en France, qu’on a détaillée dans trois autres épisodes. Alors, pourquoi un épisode sur ce qui se passe après avoir obtenu l’asile en France ? On pourrait croire que les difficultés administratives s’arrêtent avec la fin de la procédure. Je rappelle qu’en principe, une fois qu’une personne obtient la protection internationale, la préfecture a trois mois pour lui délivrer soit une carte de résident, si elle a obtenu le statut de réfugié, soit une carte de séjour pluriannuelle, si elle a obtenu la protection subsidiaire. Et cette carte doit être renouvelée tant que la personne reste protégée en France. Mais en pratique, pour beaucoup, tout ne se passe pas comme prévu — surtout depuis le passage à l’ANEF. Donc, l’ANEF, qu’est-ce que c’est ? C’est l’administration numérique pour les étrangers en France : une plateforme de dépôt de demandes diverses, de manière dématérialisée, là où avant, ces demandes se faisaient directement auprès des préfectures. Les difficultés posées par cette plateforme, on va les aborder dans plusieurs épisodes, mais aujourd’hui, on va se concentrer sur les problèmes que rencontrent les BPI — les bénéficiaires d’une protection internationale —, qui sont donc protégés par la France, comme leur nom l’indique, mais qui ne sont pas préservés des dysfonctionnements de l’ANEF, bien au contraire. Eva, est-ce que pour commencer, tu peux te présenter et expliquer les activités qui t’ont amenée à te spécialiser dans le sujet qu’on aborde aujourd’hui ?
Eva Rouhier et l’ATMF
Eva Rouhier : Du coup, moi, je travaille à l’ATMF en tant que juriste, depuis un an et demi maintenant. À la base, j’étais éducatrice spécialisée dans des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile. Et ensuite, je me suis dit que je voulais encore plus me spécialiser dans ce sujet et devenir juriste. Voilà, je suis arrivée à l’ATMF. À l’ATMF, on fait trois permanences par semaine : une spécialisée dans la demande d’asile, qui est interassociative — en particulier avec le GISTI et Dom’Asile —, et deux autres jours par semaine, une permanence pour tout type de demandes : droit des étrangers, droits sociaux. On a beaucoup de personnes BPI qui viennent, et donc beaucoup d’ANEF. Et pas que : on a aussi des parents d’enfants français, des membres de famille de réfugiés. Donc on fait beaucoup d’ANEF.
L’ANEF est-elle une « préfecture à domicile » ?
Salomé Ben-Saadi : Aujourd’hui, on va se concentrer sur les bénéficiaires de la protection internationale, mais ce ne sont pas les seuls qui doivent passer par la plateforme de l’ANEF pour leurs demandes de titre et leurs autres demandes. Et justement, pour bien poser le cadre, une question qui revient souvent : est-ce que l’ANEF, c’est une préfecture à domicile ? Est-ce qu’elle a une compétence propre pour prendre des décisions, pour traiter les dossiers, ou non ?
Eva Rouhier : Non, l’ANEF n’a pas de compétence propre. C’est assez opaque, l’ANEF : on ne sait pas vraiment, concrètement, comment ça fonctionne entre l’ANEF et les préfectures. Mais il y a des agents de l’ANEF qui sont plutôt sur le côté technique — par exemple, quand on appelle le CCC de l’ANEF, ce sont des agents qui sont vraiment sur le côté site internet. Et ensuite, le fond des dossiers — tout ce qui est demande de complément, traitement des dossiers, etc. —, ce sont les agents de la préfecture. Donc l’ANEF, en tant que telle, n’a pas de compétence propre.
Salomé Ben-Saadi : Est-ce que tu peux revenir sur la mise en place de l’ANEF et son application aux BPI ?
Eva Rouhier : L’ANEF a commencé à être déployée en 2019. À la base, c’était pour faciliter toutes les démarches des personnes étrangères, limiter les files d’attente dans les préfectures, faciliter le travail des agents en préfecture. La mise en place s’est faite au fur et à mesure — les premières concernées, je crois que c’étaient les personnes étudiantes. Et pour les BPI, ça s’est fait en 2021, avec l’arrêté du 27 avril 2021, pour toutes leurs démarches : titre de séjour, DCEM, titre de voyage, changement d’adresse. Tout ce qui touche les BPI, maintenant, c’est sur l’ANEF, à partir de cette date-là.
Salomé Ben-Saadi : Le DCEM, c’est le document de circulation pour étranger mineur : c’est dans le cas où un étranger qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié a des enfants mineurs en France et voudrait obtenir un document pour qu’ils puissent voyager. Maintenant, tout cela doit être fait sur le site de l’ANEF, il n’y a plus d’autre possibilité. Le problème, c’est qu’il y a plusieurs dysfonctionnements constatés sur cette plateforme. On peut espérer qu’elle soit progressivement améliorée, comme tout site internet peut l’être. Mais j’aimerais qu’on revienne sur les problèmes rencontrés. Et si ça te va, on peut suivre une distinction que moi, j’opère, entre trois types de blocages — ça permet de les identifier, de les catégoriser, et on verra par la suite comment les résoudre ; cette étape d’identification du type de blocage est importante. Premier type : les limites de conception de la plateforme. Ensuite, les réels bugs techniques qui peuvent survenir. Et puis les problèmes liés aux attestations générées sur la plateforme. On ne pourra pas être exhaustives, mais est-ce que tu peux d’abord nous parler des limites de conception de la plateforme de l’ANEF ?
Les limites de conception de la plateforme
Eva Rouhier : Je dirais que la plus importante, c’est l’impossibilité de faire plusieurs démarches en même temps. Une personne qui demande son titre de séjour ne pourra pas faire un changement d’adresse, ne pourra pas faire une demande de titre de voyage. C’est vraiment une démarche après l’autre. Et ça, c’est une grosse difficulté, quand on connaît les délais : par exemple, une personne qui va attendre un an et demi son titre de séjour, ça veut dire que pendant un an et demi, elle ne pourra pas faire de demande de titre de voyage. Après, il y a le fait de ne pas avoir d’historique des demandes : on ne voit pas les documents qui ont été déposés dans une demande ; parfois, on ne voit même pas les demandes — un titre de voyage, par exemple, ça n’apparaît pas forcément. On ne peut pas modifier la demande : si on veut ajouter un document, modifier un document, c’est impossible. On ne peut pas supprimer une demande : si on se trompe et que la demande a été déposée, c’est trop tard, il n’y a pas de retour en arrière, et c’est très compliqué, après, de faire annuler la demande.
Salomé Ben-Saadi : Il y en a une autre, qui ne se pose pas non plus régulièrement, mais on ne peut pas faire une demande de titre de séjour sur deux fondements depuis le passage à l’ANEF. Quand on demande un titre de séjour, il y a des petites cases à cocher, et on ne peut en cocher qu’une seule. Là où avant, en préfecture, on pouvait expliquer à l’agent qu’on était à la fois parent d’enfant français et conjoint de Français, maintenant, sur l’ANEF, on doit choisir le fondement. Il y a à chaque fois des manières de contourner ces limites de conception, mais voilà, c’est pour avoir un panorama. Et concernant les bugs techniques, est-ce que tu peux nous donner des exemples, là aussi ?
Les bugs techniques de l’ANEF
Eva Rouhier : Pareil, il y en a beaucoup. Il y a par exemple les cases qui sont grisées : on ne peut pas cliquer sur la case. Par exemple, pour les BPI, dans la demande de titre de voyage, la case « moi-même » est grisée, donc les personnes ne peuvent pas déposer leur demande. Il y a tout ce qui est à la fois bug de l’ANEF et problème venant des agents en préfecture : par exemple, les titres « non remis ». Ça, ça va bloquer le compte ANEF, mais en fait, à la base, c’est parce que l’agent en préfecture n’a pas cliqué sur la bonne case. Pareil pour une demande de duplicata si la carte n’a pas été remise. Si la préfecture n’a pas « connaissance » du statut de protection internationale, ça va bloquer l’ANEF — et pareil, c’est un agent en préfecture qui n’a pas cliqué sur la case. Donc ce sont à la fois des bugs de l’ANEF, parce que ça bloque complètement le site, et des problématiques liées directement aux agents de la préfecture. Et il y a aussi des bugs vraiment purs : l’impossibilité de déposer la demande parce que le site indique une erreur dans le formulaire, alors qu’il n’y a pas d’erreur — une bande rouge apparaît et on ne peut pas déposer. Là, c’est purement un bug technique.
Salomé Ben-Saadi : Ou l’impossibilité de créer un compte alors qu’on a un numéro étranger. Ces bugs techniques, il y en a tellement qu’on ne peut pas faire de généralité, mais parfois, pour le coup, envoyer un mail à l’ANEF — en tout cas pour des problèmes de connexion — peut aboutir : ils peuvent nous renvoyer un lien pour refaire son mot de passe. C’est le genre de choses qu’on pourrait avoir avec d’autres sites internet, mais qui, là, ont parfois des conséquences désastreuses sur la situation des personnes.
Eva Rouhier : Et c’est aussi dû au fait qu’il n’y a pas beaucoup d’agents techniques à l’intérieur de l’ANEF, je pense, et c’est très long. Par exemple, il y a un blocage que je rencontre souvent : les changements d’adresse mail. Quand une personne perd sa boîte mail, perd son mot de passe, en fait, la moyenne pour changer une adresse mail dans l’ANEF, c’est trois mois. Ce n’est pas concrètement un bug technique, mais c’est quand même une limite du site, qui ne permet pas de changer l’adresse mail avec un numéro de téléphone, comme on pourrait le faire sur d’autres sites. Les agents sont dépassés par ça — il ne doit pas y en avoir beaucoup. Et donc ce sont des délais hyper longs pour un simple changement d’adresse mail, ce qui bloque complètement toute démarche pour la personne.
API, attestation de dépôt, décision favorable : comprendre les attestations
Salomé Ben-Saadi : Et enfin, les attestations. L’ANEF a remplacé les récépissés qu’on obtenait en préfecture, et maintenant, on a différents types d’attestations générées sur ce site. Est-ce que tu peux nous les présenter ? Je sais qu’il y a des particularités pour les bénéficiaires de la protection internationale.
Eva Rouhier : Pour les bénéficiaires de la protection internationale, en fait, il n’y a pas d’attestation de dépôt, comme il peut y en avoir pour d’autres personnes. Eux ont directement une attestation de prolongation d’instruction : dès le dépôt du dossier, c’est ça qui va apparaître dans leur compte. Et c’est une attestation qui est renouvelée tous les six mois, en principe automatiquement. Par exemple, pour les membres de famille de réfugiés — les parents d’enfants réfugiés —, eux vont avoir une attestation de dépôt avant d’avoir l’attestation de prolongation d’instruction.
Salomé Ben-Saadi : La grosse différence, c’est qu’une attestation de dépôt mentionne explicitement qu’elle ne confère aucun droit, alors que l’attestation de prolongation d’instruction ouvre déjà des droits pour les personnes qui n’ont pas eu de titre de séjour par le passé, ou prolonge les droits d’un précédent titre. C’est pour ça qu’il y a un vrai enjeu à avoir soit une attestation de dépôt, soit une attestation de prolongation d’instruction. Je te laisse poursuivre.
Eva Rouhier : Donc il y a ces API, qui sont générées automatiquement. Mais un énorme problème de l’ANEF — ou plutôt de la préfecture, parce que ce sont aussi les agents de la préfecture ; ce n’est pas un bug technique, les attestations, ce sont vraiment les agents derrière qui n’activent pas le renouvellement —, c’est qu’il y a énormément de personnes BPI qui se retrouvent, après six mois, donc après la première attestation qui arrive tout de suite, sans attestation : elle n’est pas renouvelée. On fait des messages à l’ANEF, des mails à la préfecture, etc., mais ça peut faire des trous dans leur régularité de plusieurs semaines, plusieurs mois, sans API dans le compte ANEF. Et ça, c’est extrêmement fréquent : nous, à l’ATMF, on voit pratiquement à chaque permanence — et plusieurs fois par permanence — des personnes dont l’attestation n’est pas renouvelée.
Salomé Ben-Saadi : Et le dernier type d’attestation qu’on voit sur l’ANEF, ce sont les attestations de décision favorable.
Eva Rouhier : Ça, ça arrive en toute fin de procédure, quand le dossier a été accepté. Et pareil, ce n’est pas vraiment automatique : il y a beaucoup de personnes qui ne la reçoivent pas, qui vont par exemple recevoir un SMS pour venir chercher le titre alors qu’elles n’ont pas reçu d’attestation de décision favorable. Et c’est aussi une attestation un peu compliquée, parce que les employeurs et les organismes sociaux — la CAF, etc. — ne reconnaissent pas forcément les droits qui y sont attachés. Surtout les employeurs, parce que je crois qu’il n’est pas clairement écrit qu’il y a une autorisation de travail liée à l’attestation, donc certains employeurs ne l’acceptent pas. Et avec toutes les difficultés qu’on connaît pour récupérer le titre, les gens peuvent garder longtemps cette attestation. Donc ça crée pas mal de difficultés.
Salomé Ben-Saadi : Oui, c’est le problème d’avoir mis en place de nouvelles attestations qui ne sont pas connues du grand public — les employeurs, comme tu le disais — ni de certaines administrations. On se retrouve avec des personnes qui arrivent finalement à avoir une API ou une attestation de décision favorable, mais il faut faire des courriers pour expliquer à telle administration qu’elle vaut titre de séjour, ou en tout cas qu’elle ouvre certains droits sociaux. Voilà pour les attestations. Et puis, on le disait, les BPI ont le « privilège » d’avoir automatiquement une API quand ils déposent une demande de titre de séjour : le problème se pose au moment de l’expiration de cette première API. Je voulais apporter une nuance : au moment du renouvellement d’un titre de séjour, pour une personne BPI qui a déjà eu, disons, une carte de résident obtenue avant la mise en place de l’ANEF, si cette personne demande le renouvellement tardivement — c’est-à-dire en dépassant les délais maintenant exigés pour déposer sa demande sur l’ANEF —, il est possible qu’elle n’obtienne, elle, qu’une attestation de dépôt, et pas une attestation de prolongation d’instruction. On voit qu’il y a plein de règles à respecter depuis le passage à l’ANEF, notamment les délais : il faut faire attention, que ce soit pour les BPI ou pour les autres, à déposer sa demande de renouvellement dans les délais, parce que si elle est tardive, on n’aura pas accès à cette fameuse API qui prolonge les droits du précédent titre.
Membres de famille de réfugiés : des blocages spécifiques
Salomé Ben-Saadi : Avant de passer à la résolution de tous ces problèmes, je voulais demander s’il y a des problèmes spécifiques pour les parents d’enfants réfugiés, et de manière générale pour les membres de famille des BPI — je rappelle que ces personnes ont normalement un droit au séjour qui découle du statut de protection internationale obtenu par le membre de leur famille.
Eva Rouhier : Oui, il y a beaucoup de problèmes aussi. C’est un public qu’on reçoit beaucoup à l’ATMF, les parents d’enfants réfugiés. Eux, comme je le disais, n’ont pas directement une API : ils ont une attestation de dépôt, qui n’ouvre ni le droit au travail ni les droits sociaux. Normalement, au moment du passage à l’instruction du dossier, elle est censée se transformer en API. Mais en fait, ce passage à l’instruction peut prendre des mois. Moi, j’ai certaines familles qui, pendant un an, ont eu une attestation de dépôt sans aucun droit — alors que leur enfant est réfugié et que ça devrait être rapide, de plein droit, automatique.
Salomé Ben-Saadi : C’est ça — et je le rappelle, on aurait peut-être dû commencer par là : les demandes qu’on évoque sur l’ANEF, ce sont des demandes de titres de séjour de plein droit. Légalement, ces personnes devraient être mises en possession d’un récépissé les autorisant à séjourner en France, mais aussi à y travailler dans la plupart des cas, dès le dépôt de la demande. Donc cette attestation de dépôt ne devrait pas exister, en fait. Avant, elles obtenaient un récépissé ; maintenant, on attend des mois, des années, pour obtenir cette API.
Eva Rouhier : Et ce qui arrive souvent, aussi, c’est qu’ils reçoivent ensuite une API sans autorisation de travail — ce qui est complètement contraire à la législation les concernant. Et pour le coup, c’est assez difficile d’obtenir, après, une API avec autorisation de travail. Il y a aussi le problème des parents d’enfants réfugiés qui n’ont pas de numéro AGDREF : s’ils n’ont pas fait de demande d’asile avant que leur enfant obtienne le statut de réfugié, ils n’ont pas de numéro AGDREF, et il n’y a pas la possibilité, sur l’ANEF, de déposer la demande sans ce numéro.
Salomé Ben-Saadi : Oui, le numéro AGDREF — on l’appelle aussi le numéro étranger —, c’est un numéro à dix chiffres attribué à un étranger une fois qu’il a fait une première démarche en France. Et c’est vrai que pour les parents d’enfants réfugiés, leur première démarche peut justement consister en cette demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant réfugié. On peut créer un compte ANEF avec une adresse mail quand c’est une première demande de titre, mais parfois, ce qui se passe, c’est que la case « parent d’enfant réfugié » n’est pas disponible : ils n’arrivent pas à déposer sur le bon fondement.
Eva Rouhier : Donc on imagine le parcours si une personne n’a pas de numéro AGDREF : une bataille pour créer le compte ANEF, puis une bataille pour avoir une API qui autorise à travailler. C’est un parcours extrêmement long, pour un titre de séjour, on le répète, de plein droit.
La rupture de droits : l’engrenage à éviter
Salomé Ben-Saadi : Tous les blocages qu’on a abordés peuvent aboutir à une même situation : une rupture de droits. On a commencé à l’aborder, mais est-ce que tu peux nous en parler plus en détail ? Je ne le dirai jamais assez : il ne faut pas rester passif face à des blocages du site ANEF, ou des blocages préfectoraux de manière plus globale, parce que cette rupture de droits a des conséquences, comme tu vas nous l’expliquer.
Eva Rouhier : La rupture de droits, elle arrive quand la personne n’est, entre guillemets, « plus en situation régulière » — en tout cas, elle n’a plus les preuves de sa situation régulière. Pour une personne BPI, quand l’attestation de prolongation d’instruction n’est pas renouvelée, elle n’a plus les droits associés à cette attestation. Ça veut dire, potentiellement : perte du travail, des droits à la CAF, des droits à l’assurance maladie — tous les droits associés à un séjour régulier. Et souvent, ça va en escalade. Par exemple, j’ai eu un monsieur : l’attestation n’a pas été renouvelée, donc perte de travail, dette de loyer, puis risque d’expulsion du logement. C’est une escalade de pertes de droits, due à un non-renouvellement d’attestation.
Salomé Ben-Saadi : Oui, et parmi les droits, il y a aussi celui de voyager : ça devient compliqué de quitter le territoire français quand on n’a aucune preuve de son séjour régulier en France, puisque pour revenir sur le territoire, on ne peut rien présenter comme document. Eva, face à un blocage de l’ANEF, qu’est-ce que tu conseilles aux personnes qui viennent te voir en permanence, et quels sont les réflexes pour éviter au maximum cette situation de rupture de droits ?
Que faire face à un blocage ANEF ? Les bons réflexes
Eva Rouhier : Pour éviter la rupture de droits, quand il y a une situation de blocage, il faut être très réactif. Tu l’as dit : il ne faut jamais rester passif. Donc, faire des messages au CCC de l’ANEF — il y a une case « nous contacter » : en cas de blocage, d’attestation non renouvelée, tout de suite faire un message par ce dispositif. Faire des mails à la préfecture. Aller voir une association — moi, je dis souvent aux personnes : dès qu’il y a une situation de blocage, allez voir une association tout de suite. Et aussi aller au PAN…
Salomé Ben-Saadi : Au point d’accès numérique.
Eva Rouhier : Au point d’accès numérique, qui est censé exister et être accessible dans chaque préfecture — ce qui n’est pas vraiment le cas. Et garder toutes les preuves de tout ça. Les messages à l’intérieur de l’ANEF, les mails, c’est facile, parce qu’il y a un accusé de réception directement dans la boîte mail de la personne. Mais aussi garder la copie du rendez-vous au PAN, la copie des lettres qu’on a pu envoyer à la préfecture — vraiment tout garder. Même les blocages : faire des captures d’écran, régulièrement, du même blocage, pour montrer que ça dure sur plusieurs jours. Il faut vraiment garder la preuve de tout ce qui est fait.
Salomé Ben-Saadi : Il faut documenter non seulement les blocages qu’on rencontre — il ne suffira pas d’expliquer que telle case n’était pas disponible, il faut vraiment avoir des captures d’écran — mais aussi les démarches et diligences accomplies par les personnes pour venir à bout de ce blocage. Et puis, par rapport à ce que tu disais sur les limites de conception de l’ANEF : pour prouver qu’on a déposé un dossier complet, sur tel fondement, ça peut aider d’avoir des captures d’écran de chaque étape du dépôt. Même si, sur le coup, on pense qu’il n’y a pas de blocage, on ne sait pas ce qui va se passer par la suite : mieux vaut prendre les devants et tout documenter. Et tu parlais des associations : on peut aussi saisir le Défenseur des droits, qui a écrit de nombreux rapports, dont un assez fourni, en 2024, sur les dysfonctionnements de l’ANEF. Non seulement le Défenseur des droits peut apporter des réponses concrètes, parce qu’il a des contacts privilégiés avec les préfectures, mais je considère que c’est aussi important de le saisir pour qu’il puisse continuer à documenter tous ces problèmes — que ça ne reste pas dans chaque association, dans chaque cabinet d’avocats, mais que ça remonte, pour espérer changer, à terme, tout le fonctionnement de l’ANEF. Donc j’incite vraiment à saisir le Défenseur des droits, dans les cas de blocage récurrent ou isolé. Tu as commencé à nous parler des étapes à suivre avant d’aller devant le juge — ce qu’on appelle dans le jargon un protocole précontentieux : les captures d’écran, la saisine du centre de contact citoyen, le CCC, le point d’accès numérique, les mails à la préfecture. Quand je récupère un dossier et que je me dis que je vais aller au contentieux, c’est important que ces démarches aient été faites, même si elles aboutissent assez peu. Est-ce que tu peux nous parler des limites, à la fois du centre de contact citoyen et du point d’accès numérique ?
CCC et point d’accès numérique : quelles limites ?
Eva Rouhier : Déjà, je pense que c’est important de comprendre quel est le blocage dans le compte ANEF et d’où il part, parce qu’il y a des blocages qui viennent vraiment de l’ANEF, et d’autres des agents. Le CCC, ce sont vraiment des agents techniques : il y a plein de blocages qu’ils ne peuvent pas régler. Par exemple, si on les appelle pour une API expirée, pour une attestation de dépôt — tout ça, ils ne peuvent pas le régler. Déjà, ça enlève une grosse partie des blocages ANEF. Et pour plein d’autres types de blocages, ils n’ont pas la main : ils transmettent aux services techniques, pendant des semaines, et il n’y a pas de déblocage de la situation. Le CCC fonctionne très rarement. Il y a quelques cas où ils peuvent envoyer un lien qui permet de faire la demande autrement — par exemple quand la case est grisée —, mais de manière générale, ce n’est pas efficace. Et c’est aussi extrêmement long de les avoir au téléphone : en moyenne, moi, c’est 40 minutes d’attente. Donc c’est quand même difficile.
Salomé Ben-Saadi : Oui — on ne l’a pas dit, mais il y a deux manières de prendre attache avec ce centre. Soit par voie dématérialisée, avec le formulaire disponible sur l’ANEF — et là, on a très souvent des réponses stéréotypées, très peu de réponses individualisées qui permettent de résoudre le problème. Soit par le numéro de téléphone accessible — et là, la manière de prouver qu’on a appelé, ce sont aussi des captures d’écran, qui montrent qu’on a parfois une heure, deux heures d’attente avant d’avoir quelqu’un. Et comme ce sont ensuite des échanges téléphoniques, on n’a pas vraiment de preuve de ce qui nous a été dit. Comme tu le dis, c’est très difficile d’entrer en contact avec eux. Et concernant le PAN ?
Eva Rouhier : C’est un peu pareil : il y a plein de blocages qu’ils ne peuvent pas régler. Il y a aussi des PAN qui ne sont pas accessibles dans les préfectures. C’est quand même, normalement, fait pour permettre aux gens qui n’ont pas accès à l’informatique de déposer des demandes — mais dans certaines préfectures, il faut passer par un système informatique pour prendre le rendez-vous au PAN… Et en plus de ça, ce sont des gens qui ne sont pas formés — beaucoup de services civiques —, donc ils connaissent mal les procédures, et ils n’ont certainement pas accès à plein de choses qui permettraient de débloquer. Donc, souvent, c’est inefficace. Des fois, on peut avoir de la chance, et les personnes obtiennent un rendez-vous à la préfecture directement. Mais ce n’est pas toujours le cas — et quand ce n’est pas le cas, généralement, il n’y a pas de réponse proposée par le PAN non plus.
La solution de substitution : un droit ineffectif
Salomé Ben-Saadi : Pour pallier tous ces problèmes et toutes ces insuffisances, le Conseil d’État est venu, en 2022, ordonner aux préfectures de créer une solution de substitution. Puisqu’on le sait, il y a une fracture numérique : des personnes ne savent pas utiliser les outils numériques, et il y a aussi tous ces problèmes où, même si on sait les utiliser, ils ne fonctionnent pas. Pour tout ça, les préfectures sont censées proposer une solution de substitution — concrètement, une alternative à la voie numérique : un rendez-vous physique en préfecture, un dépôt du dossier par voie postale ou par mail. Est-ce que ce droit est effectif ?
Eva Rouhier : Non, ce droit n’est pas effectif. Déjà, pour qu’il soit censé l’être, il faut bien prouver toutes les démarches faites avant : la sollicitation du PAN ou du CCC. Ensuite, ces services vont nous indiquer : « Prenez attache avec la préfecture, nous ne sommes pas compétents sur le sujet. » Et donc, grâce à ça, on fait un mail à la préfecture pour demander un rendez-vous — en tout cas, moi, c’est comme ça que je fonctionne — pour demander la solution de substitution. C’est très rare qu’il y ait une réponse des préfectures, une convocation : c’est quasiment jamais arrivé. Donc non, elle n’est pas du tout effective. Et à part faire un mail pour demander cette solution, il n’y a pas d’autre moyen d’obtenir un rendez-vous en préfecture : il n’y a pas de case, dans les préfectures, pour prendre un rendez-vous en disant « je n’ai pas accès à telle ou telle démarche ». Elles ne proposent pas de dépôt par courrier — ou alors on ne sait pas vraiment si ça va fonctionner. Donc il n’y a pas d’autre solution que de les solliciter par mail, et il n’y a pas de réponse.
Salomé Ben-Saadi : Oui, il y a plein de sites internet de préfectures qui n’ont pas été mis à jour depuis l’entrée en vigueur de cette solution de substitution : on ne trouve même pas les modalités pour en demander l’accès. On se retrouve à envoyer des mails aux adresses génériques des préfectures et, comme elles sont saturées, on n’obtient rien. En pratique, finalement, c’est le juge qui semble être cette solution de substitution — c’est pour ça que les tribunaux administratifs sont de plus en plus sollicités sur ces questions de dysfonctionnements de l’ANEF. Quelles sont les procédures qu’on peut engager devant le juge en cas de problème ANEF ?
Quels recours devant le juge ? Référés et recours indemnitaire
Eva Rouhier : Je dirais qu’il y en a trois, mais deux sont plus souvent utilisées : le référé mesures utiles et le référé suspension. Il y a aussi le référé liberté — moi, je ne vais pas trop en parler, parce que je ne l’utilise pas ; en tout cas, je n’oriente jamais vers ce référé-là. Les deux procédures les plus utilisées pour tout ce qui est blocage ANEF ou non-renouvellement des documents ne servent pas pour les mêmes blocages. Tout ce qui est API expirée pour les BPI — c’est une API qui dure six mois, et en fait, au bout de quatre mois, une décision implicite est prise sur le dossier —, c’est le référé suspension qui va être utilisé, pour attaquer cette décision implicite et essayer d’obtenir le récépissé. Et le référé mesures utiles, ça va être pour tout ce qui est blocage technique : là, on demande au juge de prendre les mesures pour que la personne puisse déposer son dossier.
Salomé Ben-Saadi : Oui, ça n’intervient pas au même stade de la procédure. On saisit le tribunal en référé mesures utiles pour obtenir, souvent, un rendez-vous en préfecture — quand le blocage ANEF est tel qu’on n’arrive pas à déposer un dossier. Alors que quand un dossier est déposé et qu’on n’a pas de réponse au bout de quatre mois, on se tourne vers le référé suspension pour obtenir, a minima, un récépissé. Souvent, la simple saisine du juge « réveille » la préfecture, et miraculeusement, on obtient cette API parce qu’on a enclenché le contentieux. C’est pour ça que je parlais du contentieux comme étant, finalement, la solution de substitution — ce qui est déplorable : les personnes ne devraient pas avoir à aller devant le juge pour obtenir ce résultat, mais c’est souvent ce qui est constaté.
Eva Rouhier : Moi, il y a aussi un recours que je trouve intéressant dans les cas de blocages ANEF : le recours indemnitaire. Il est moins utilisé, parce qu’il y a moins d’urgence, c’est peut-être un peu plus long et difficile à mettre en place — aussi pour les personnes, parce que ça demande des ressources. Mais je trouve que c’est un recours intéressant, parce que ces blocages de l’ANEF ont des conséquences énormes dans la vie des gens : ruptures de droits, pertes d’emploi, etc. Je trouve intéressant de se diriger aussi vers ce recours, pour que les personnes puissent être dédommagées des préjudices causés par la préfecture dans leur situation. Et il y a des cas où c’est assez « facile », entre guillemets, à prouver : pour des personnes BPI, où le titre est de plein droit, c’est assez facile à démontrer. Donc je trouve que c’est un recours intéressant dans tous ces cas-là.
Salomé Ben-Saadi : Et le référé liberté, tu l’as mentionné. C’est vrai que c’est compliqué, un référé liberté : le degré d’urgence attendu est très élevé, puisque c’est un référé de l’extrême urgence — le juge statue dans les 48 heures. Je ne veux pas être trop pessimiste : certains référés liberté fonctionnent. Quand on arrive à prouver que la suspension d’un contrat de travail est vraiment imminente, certains juges peuvent y faire droit. Dans ces cas-là, c’est la procédure la plus efficace, parce qu’en 48 heures, on a une réponse du juge. Mais le référé suspension — qui prend plutôt une dizaine, une quinzaine de jours pour obtenir une réponse — reste la voie de droit la plus abordable, en tout cas celle où il sera le moins compliqué d’obtenir une réponse favorable. Ça me permet de te demander : comment prouver l’urgence devant un juge ? Puisque le référé mesures utiles, le référé liberté et le référé suspension sont des procédures d’urgence, il va falloir documenter cette urgence pour avoir une réponse rapide.
Comment prouver l’urgence devant le juge ?
Eva Rouhier : Une urgence, elle se prouve dès qu’il y a une situation de perte de droits, ou de blocage dû à la situation. Reprenons l’API expirée : perte de travail, perte de droits sociaux — ou menace de perte, et ça, c’est presque encore mieux pour démontrer l’urgence. Par exemple, une attestation d’un employeur qui dit : dans une semaine, s’il n’y a toujours pas de récépissé, je suspends le contrat.
Salomé Ben-Saadi : Souvent, l’assurance maladie envoie un premier courrier expliquant que, sans production d’un titre de séjour en cours de validité, la personne perdra ses droits. Ça peut permettre de prouver l’urgence, sans attendre la réelle rupture de droits. Les preuves d’urgence recoupent les preuves de rupture de droits : on va essayer de prouver que la personne va, dans l’immédiat ou dans un avenir très proche, perdre certains droits qui lui sont pourtant reconnus en France du fait de son séjour régulier.
Eva Rouhier : Et après, les preuves d’urgence, ça se crée un peu, aussi. Par exemple : des refus d’inscription à Pôle emploi, des refus d’inscription dans une agence d’intérim. C’est aussi, parfois, aider les gens à les trouver, ces preuves d’urgence — les amener à générer des refus, pour ensuite prouver l’urgence.
Salomé Ben-Saadi : Oui : pour une personne qui n’a pas encore d’emploi, et qui ne peut donc pas avoir d’attestation d’un employeur, on peut aussi lui conseiller de faire des démarches pour trouver un emploi — avec une promesse d’embauche où l’employeur explique qu’il est dans l’attente du titre de séjour. Tous les moyens sont bons. Moi, je trouve que ce sont de bons conseils à donner, parce qu’encore une fois, ce sont des personnes qui ont des droits, qui ont le droit d’obtenir un récépissé. Et s’il faut en passer par là pour obtenir une réponse rapide du juge, ce sont des choses à faire, à conseiller en tout cas.
L’impact humain des blocages ANEF
Salomé Ben-Saadi : Eva, dans les permanences où tu interviens, tu es de plus en plus sollicitée sur ces sujets par des BPI ou par des membres de leur famille. Au-delà de la bataille juridique qu’on vient d’évoquer, quel est l’impact humain, à long terme, de ces blocages ? Comment un bénéficiaire de la protection — qui, je le disais au début, a lutté pour obtenir l’asile en France — vit cette nouvelle phase d’incertitude administrative, face à un État qui est, je le rappelle, censé le protéger ? Il y a vraiment une absurdité. Comment tu la ressens dans tes permanences ?
Eva Rouhier : C’est extrêmement difficile pour les personnes, que ce soit psychologiquement ou matériellement. Ça crée énormément d’anxiété. D’incompréhension, aussi : comme tu l’as dit, ce sont des personnes qui ont déjà vécu un parcours du combattant pour obtenir une protection, et une fois protégées, leurs droits ne sont pas effectifs. Donc, pour elles, c’est beaucoup d’incompréhension, et aussi, parfois, une forme de culpabilité : « je ne comprends pas ce que j’ai mal fait dans mon dossier, est-ce que ça va m’être refusé ? ». Il y a aussi beaucoup d’angoisse alors même qu’il n’y a pas encore de blocage ou de perte d’API — parce que c’est quelque chose de tellement fréquent, et qui peut survenir tous les six mois, pour le cas des API, que les personnes, en amont du problème, sont déjà en situation de stress : un blocage qui risque d’arriver, une perte qui risque d’arriver. Ce sont des gens qui, tous les six mois, ou à chaque nouvelle utilisation de l’ANEF — pour un titre de voyage par exemple —, vont être en situation de stress : « je ne vais peut-être pas l’obtenir, je vais peut-être reperdre mon travail, perdre mon logement ». Et il y a aussi cette opacité : ils ne comprennent pas pourquoi c’est bloqué, ils n’ont pas de réponse, ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent passer devant le juge pour avoir un récépissé. Et on peut élargir : on parle des BPI, mais c’est le cas pour tous les utilisateurs de l’ANEF, de manière générale.
Salomé Ben-Saadi : Oui, j’ai l’exemple en tête d’une personne qui voulait obtenir un titre de voyage — c’est le document qui permet aux bénéficiaires de la protection internationale de quitter le territoire et de revenir en France, puisqu’ils n’ont le plus souvent pas de passeport, étant donné les liens qu’ils ont avec leur pays d’origine. Cette personne voulait se marier à l’étranger l’été dernier. Elle s’est rendu compte, à cette occasion, que la préfecture s’était trompée dans son dossier : elle lui avait donné une carte de séjour pluriannuelle alors qu’il était réfugié — il aurait dû avoir une carte de résident, ce qui ne l’avait pas alerté à l’époque. Sauf que là, en faisant sa demande de titre de voyage, la préfecture s’en est rendu compte. Il a d’abord fallu obtenir le bon titre de séjour, pour ensuite demander le titre de voyage. Des démarches très, très longues — et lui ne savait pas s’il allait pouvoir se déplacer pour son mariage. On est vraiment dans des situations concrètes de stress, d’anxiété, comme tu le disais, de rupture parfois de liens familiaux — de vraies conséquences, d’autant plus absurdes pour les BPI, mais absurdes dans l’absolu pour toutes les personnes qui ont des droits et ne peuvent pas les voir s’appliquer.
Eva Rouhier : Et pour des personnes qui sont là depuis très longtemps aussi. Je parle peut-être davantage du point de vue des primo-arrivants, parce que c’est ce que je vois le plus, mais j’ai aussi eu des cas de personnes en France depuis 40 ans, qui ont eu des cartes de séjour hors ANEF, et qui, d’un coup, se retrouvent à passer par l’ANEF, il y a un blocage, et elles perdent leurs droits. J’ai eu une personne qui était là depuis, je ne sais plus, 20 ou 30 ans, et qui, d’un coup, s’est retrouvée sans papiers pendant presque un an, à cause de blocages ANEF — alors qu’elle est réfugiée. Donc là, c’est encore plus d’incompréhension.
Salomé Ben-Saadi : Et je rebondis sur ce que tu disais : on ne l’a peut-être pas assez dit, mais souvent, il n’y a pas de problème dans le dossier de la personne. C’est le premier réflexe des personnes qui viennent nous voir : « Qu’est-ce que j’ai fait de mal ? Est-ce que j’aurais dû passer par autre chose ? » Très souvent, quand on a un blocage, un refus implicite — un refus qui n’est pas formulé par la préfecture, mais où il ne se passe rien pendant plus de quatre mois —, les personnes se disent qu’il manquait des documents. Non : la plupart du temps, c’est un manque d’effectifs dans les préfectures, des dysfonctionnements ANEF. Il faut bien comprendre que le problème ne vient souvent pas du dossier — et c’est pour ça que je réinsiste sur l’importance de tout documenter, de montrer que de notre côté, on a tout bien fait, qu’on a bien envoyé les bonnes pièces, et que le problème vient uniquement de la dématérialisation, finalement.
« L’ANEF fabrique des sans-papiers » : le mot de la fin
Salomé Ben-Saadi : Justement, en guise de conclusion, je voudrais avoir ton point de vue sur ce que deviennent nos métiers de juriste et d’avocat qui accompagnent des personnes étrangères. Est-ce que tu as le sentiment que notre rôle évolue avec la dématérialisation ? On parle des juges administratifs comme des « Doctolib de la préfecture », parce que, on le disait, c’est en faisant appel au juge qu’on obtient des rendez-vous maintenant. Est-ce que nous, avocats, juristes, on devient des débuggeurs de l’administration, des informaticiens censés mieux connaître le site ANEF que les personnes qui l’ont créé ? Qu’est-ce que tu penses de tout ça ?
Eva Rouhier : C’est un peu difficile à dire pour moi, parce que je suis une jeune professionnelle : je n’ai connu que l’ANEF et la dématérialisation. Mais je pense que oui, dans la pratique, ça diffère, parce qu’on se retrouve avec des blocages différents — mais qu’en soi, on est toujours à essayer de pallier les défaillances de l’État, que ce soit pour des rendez-vous ou pour de la dématérialisation. Je trouve qu’il faut vraiment voir l’ANEF non pas comme des blocages purement techniques, purement internet, mais comme un manque de moyens mis dans le site, un manque de moyens pour les personnes qui travaillent derrière le site, pour les agents en préfecture. Le site pourrait très bien fonctionner, il pourrait être amélioré — ou il pourrait ne pas très bien fonctionner, mais qu’il y ait, derrière, toutes les solutions : des agents en préfecture qui reçoivent, etc. Je pense qu’il ne faut pas réduire la plateforme à des problèmes informatiques, mais la voir vraiment comme l’extension et un outil de l’exclusion des personnes étrangères. L’ANEF fabrique des sans-papiers : des personnes qui sont réfugiées, elle les transforme en sans-papiers.
Salomé Ben-Saadi : Merci à toi, Eva, de nous avoir permis d’explorer les méandres de cette plateforme de l’ANEF, qui cause beaucoup de difficultés. Et merci à vous d’avoir écouté Étrange Droit. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu’on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d’associations et d’avocats. Je vous renvoie vers le site du GISTI pour trouver une association près de chez vous — et aussi, si vous êtes en région parisienne, vers les permanences de l’ATMF. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode, où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu’est le droit des étrangers.
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