Avocate à l’aide juridictionnelle en droit des étrangers

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle vous permet d’être défendu par un avocat, même sans ressources. Concrètement, l’État rémunère l’avocat à la place du client. Ainsi, chacun peut faire valoir ses droits devant un tribunal. Attention toutefois à une idée répandue : un avocat à l’aide juridictionnelle n’est pas un « avocat gratuit ». En réalité, il assure exactement la même défense. Simplement, l’État le paie, et non le client.

Dans quels contentieux le cabinet intervient-il à l’AJ ?

Le cabinet accepte d’être choisi ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle, notamment pour :

• les recours contre les OQTF (obligations de quitter le territoire français) devant le tribunal administratif ;
• les recours contre les refus de titre de séjour ;
• les référés d’urgence, par exemple en cas de blocage ANEF ou d’absence de rendez-vous en préfecture ;
• les recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
• l’assistance devant le juge des libertés et de la détention, en cas de rétention ou de zone d’attente.

À noter : l’aide juridictionnelle couvre les procédures devant les tribunaux. En revanche, elle ne couvre pas le dépôt d’une demande de titre de séjour ou de naturalisation.

Avez-vous droit à l’aide juridictionnelle ?

Trois conditions s’appliquent. D’abord, vous devez résider habituellement en France. En revanche, un séjour régulier n’est plus exigé depuis une décision du Conseil constitutionnel de mai 2024. Ensuite, vos ressources doivent rester sous certains plafonds. Enfin, votre recours doit être sérieux. Par ailleurs, devant la CNDA et pour les mineurs, l’AJ s’obtient sans condition de ressources.

Vous avez un doute ? Alors vérifiez votre éligibilité en quelques minutes grâce au simulateur officiel d’aide juridictionnelle.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle

La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 16146. Ensuite, vous le déposez au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile :

• 📄 Télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n° 16146)
• 📄 Télécharger la notice explicative

Vous cherchez un guide complet, page par page ? Dans ce cas, consultez la transcription de l’épisode du podcast Étrange Droit consacré à la demande d’aide juridictionnelle. Vous y trouverez aussi les délais à respecter (OQTF, CNDA), les pièces à joindre et les suites de l’instruction.

Ce qu’il faut préparer avant la consultation

Pour établir votre demande d’AJ rapidement, munissez-vous des documents suivants :

• votre dernier avis d’impôt, ou à défaut vos justificatifs de ressources des six derniers mois pour tout le foyer (fiches de paie, attestations CAF…) ;
• un justificatif de domicile récent : quittance, attestation d’hébergement ou de domiciliation ;
• une pièce d’identité : passeport ou titre de séjour, même périmés ;
• la décision que vous contestez (OQTF, refus de séjour, décision OFPRA…), avec son enveloppe d’envoi.

Important : les délais de recours sont courts. Parfois, ils se comptent en jours (48 heures, 15 jours). Par conséquent, contactez un avocat dès la réception d’une décision.

Aide juridictionnelle partielle : ce qu’il faut savoir

Le bureau d’aide juridictionnelle peut aussi accorder une aide partielle (55 % ou 25 %). Dans ce cas, un complément d’honoraires reste à votre charge. Cependant, ce complément est encadré : une convention d’honoraires réglementée le fixe, sous le contrôle de l’ordre des avocats. Enfin, le cabinet vous explique tout de manière transparente dès la consultation.

Prendre rendez-vous

Le cabinet se trouve au 2 rue Saint-Louis, à Pantin (93). Par ailleurs, il intervient dans toute l’Île-de-France.