Épisode #15 du podcast Étrange Droit, publié le 21 mai 2026. Animé par Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, avec Charlène Cuartero Saez, coordinatrice à l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), et la chronique de Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille, consacrée au Pacte européen sur la migration et l’asile.
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Transcription générée automatiquement puis relue. Le style oral de l’échange a été conservé.
L’essentiel : ce qu’il faut retenir sur les zones d’attente
Qu’est-ce qu’une zone d’attente ? Un lieu situé dans un port, une gare internationale ou un aéroport, où sont maintenues les personnes à qui l’entrée en France a été refusée, le temps que l’administration organise leur départ ou examine leur demande d’asile. La France en compte 96, pour environ 8 000 personnes maintenues chaque année. Juridiquement, on parle de « maintien », pas de détention — alors qu’il s’agit bien d’une privation de liberté, pour des personnes qui n’ont commis aucune infraction.
Combien de temps dure le maintien ? Quatre jours avant le passage devant le juge des libertés et de la détention, puis jusqu’à 20 jours au maximum (26 dans des cas exceptionnels). En moyenne, le maintien dure moins de quatre jours : beaucoup de personnes sont réacheminées avant toute audience.
Quels sont les droits en zone d’attente ? Le jour franc (droit de ne pas être réacheminé pendant 24 heures), le droit à un interprète, le droit de communiquer avec l’extérieur et avec un conseil, le droit à un médecin, le droit de repartir vers toute destination de son choix. Aucun texte ne prévoit l’accès à une association : hors Roissy, il n’y a le plus souvent que la personne enfermée et la police.
Peut-on demander l’asile à la frontière ? Oui, à tout moment du maintien. C’est une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile : l’OFPRA rend un avis sur le caractère « manifestement infondé » de la demande, et c’est le ministère de l’Intérieur qui décide. Le taux d’avis positifs de l’OFPRA était de 25,1 % en 2024.
Les réponses détaillées se trouvent dans la transcription intégrale ci-dessous.
💼 Le cabinet de Salomé Ben-Saadi assure des permanences en zone d’attente à Roissy et intervient en urgence.
Introduction : la zone d’attente, une fiction juridique
Salomé Ben-Saadi : Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré au droit des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Dans chaque épisode, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben-Saadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j’enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Pendant l’épisode, vous allez aussi entendre ma chère consœur Fleur Boixière pour sa chronique. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l’association Pax Musica.
Aujourd’hui, on poursuit notre exploration des lieux de privation de liberté : après les centres de rétention administrative, on s’arrête à la frontière, dans un lieu trop invisibilisé — la zone d’attente. Avec notre invitée, Charlène Cuartero Saez, coordinatrice à l’Anafé, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, que tu vas nous présenter dans un instant.
Avant de commencer, je vais poser le cadre. La zone d’attente, c’est un espace défini par le CESEDA — le code des étrangers, vous le savez maintenant. Elle y est définie comme la zone s’étendant des points d’embarquement et de débarquement au lieu de contrôle des personnes. Le CESEDA nous dit aussi que ces zones sont délimitées par l’autorité administrative compétente, et qu’une zone d’attente peut inclure, sur l’emprise ou à proximité de la gare, du port ou de l’aéroport, ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Le cadre est posé. Concrètement, les zones d’attente sont situées dans les ports, les gares internationales ou les aéroports, et accueillent des personnes qui se sont vu refuser l’entrée sur le territoire français, et qui y sont maintenues le temps que l’administration organise leur départ ou, dans certains cas, examine leur demande d’asile — on le verra.
Juridiquement, on ne va pas parler de détention, contrairement à la prison notamment, mais de maintien en zone d’attente. Pourtant, on l’a compris, il s’agit d’une privation de liberté — mais à la différence des prisons, et là la différence est de taille, les personnes qui y sont placées n’ont commis aucune infraction. Même s’il y a des similitudes entre le régime des CRA et celui des zones d’attente, il y a bien une distinction juridique entre ces deux régimes, et je vous renvoie à l’épisode sur la réalité des CRA à ce sujet. Pour comprendre un peu mieux de quoi on parle, il faut savoir qu’il existe officiellement 96 zones d’attente sur le territoire français, et qu’environ 8 000 personnes y sont placées chaque année. On va le voir : c’est un lieu de fiction juridique, où théoriquement la personne n’est pas encore en France, même si elle se trouve physiquement sur le sol français.
Charlène, comme pour notre premier épisode sur les CRA, on va d’abord se concentrer sur la réalité vécue à l’intérieur de ces zones, et on abordera plus rapidement les aspects contentieux, qui feront l’objet d’un épisode distinct. Mais d’abord, est-ce que tu peux nous présenter l’Anafé et nous expliquer les missions de l’association ?
L’Anafé : assister les personnes enfermées aux frontières
Charlène Cuartero Saez : Oui. L’Anafé, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères, est une association créée en 1989 — donc quelques années avant le régime juridique de la zone d’attente, qui est né en 1992. À l’Anafé, on vient en aide aux personnes en difficulté aux frontières : il peut s’agir des frontières dites terrestres — on est présent à la frontière franco-italienne et à la frontière franco-espagnole — ou des zones d’attente. À l’Anafé, on s’oppose à l’enfermement administratif des étrangers, et également à toute autre forme de criminalisation des migrations.
Pour cela, on a tout un volet opérationnel, avec des activités de terrain — s’agissant principalement des zones d’attente, vu que c’est ce dont on discute. On réalise des visites de zones d’attente, qui nous permettent de nous rendre sur place pour observer les conditions matérielles d’enfermement, mais également le fonctionnement de chaque zone. On tient des permanences d’information et d’assistance juridique auprès des personnes enfermées : soit des permanences téléphoniques, soit des permanences physiques, dans la zone d’attente de Roissy uniquement, puisqu’on y a une convention d’accès permanent avec le ministère de l’Intérieur, passée à titre gratuit. On organise des observations d’audience à l’annexe du tribunal judiciaire à Roissy, à la cour d’appel et au tribunal administratif de Paris. Ensuite, on organise des suivis individuels de personnes placées en garde à vue à la fin de leur maintien, ou réacheminées. Et notre dernière activité en date, c’est un suivi des personnes qui allèguent avoir été victimes de violences policières.
Pourquoi la zone d’attente est-elle si méconnue ?
Salomé Ben-Saadi : Merci pour cette présentation. Charlène, on va commencer par se demander pourquoi la zone d’attente est si méconnue, même des professionnels du droit. Est-ce que c’est lié à la fiction juridique dont je parlais en introduction ?
Charlène Cuartero Saez : Je pense que c’est tout un tas de facteurs cumulés. Déjà, la zone d’attente remplit, comme les autres lieux de privation de liberté que tu as mentionnés, certaines caractéristiques : ces lieux sont éloignés des centres-villes, ils sont invisibilisés, ils sont cernés par des barbelés, par des commissariats, par tout un tas de dispositifs qui n’aident pas à les connaître. Mais en plus, la population enfermée en zone d’attente est très particulière, puisque ce sont des personnes qui arrivent tout juste, qui sont interpellées à l’aéroport ou dans le port, et à qui on refuse l’entrée. Il ne s’agit donc pas du tout de personnes déjà installées sur le territoire, avec une vie parfois depuis de très nombreuses années en France : on est sur des personnes qui viennent tout juste d’arriver. Je pense que ça contribue à l’invisibilisation de ces lieux.
À quoi ressemble une zone d’attente ? De Roissy à Nantes
Salomé Ben-Saadi : Est-ce que tu peux nous dire à quoi ressemble concrètement une zone d’attente ? Il y en a des grandes, comme celle de Roissy, mais il y a aussi d’autres types de zones d’attente. Quels sont les enjeux de cette diversité de lieux ?
Charlène Cuartero Saez : C’est difficile de décrire une zone d’attente, parce qu’il y en a 96 et qu’elles sont toutes matériellement très différentes. À Roissy — tu le disais, c’est la plus grande de France —, on est sur une sorte de centre de rétention administrative : un grand centre avec 150 places à peu près, cerné de barbelés, de grillages, éloigné de l’aéroport, dans la zone de fret. Ça, c’est un premier type de zone d’attente — on pourra peut-être revenir sur son organisation concrète. Mais dans les autres aéroports ou dans les ports, ce sont encore d’autres modes d’enfermement. À l’aéroport de Marseille, on est dans le sous-sol du poste de police : il y a deux geôles qui servent au maintien des personnes — donc dans un sous-sol, sans accès à l’extérieur. Il y a deux lits par geôle, ce que la police appellera « chambre », et l’accès à une salle de bain. À Strasbourg, on est dans un hall d’aéroport transformé pour l’occasion en lieu assurant des « prestations de type hôtelier » : pour cela, on déplie des lits de camp qu’on installe entre les sièges sur lesquels, normalement, les passagers s’assoient en attendant leur avion ; les toilettes de l’aéroport sont utilisables par les personnes. Et si on va à Nantes, on est dans un hôtel en face de l’aéroport : une chambre partagée, séparée en deux par une porte coulissante, où la personne reste enfermée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le temps de son maintien — et elle partage la chambre avec deux policiers, qui y restent toute la journée et toute la nuit. On est vraiment sur une diversité de lieux assez incroyable — je pourrais continuer comme ça pendant longtemps.
Zone d’attente, prison, CRA : quelles différences ?
Salomé Ben-Saadi : J’imagine que cette diversité de lieux a un impact sur l’effectivité des droits des personnes. Avant d’y venir : Charlène, qu’est-ce qui distingue physiquement une zone d’attente d’une prison ou d’un CRA ? Est-ce que les personnes peuvent circuler, ont-elles un accès à l’extérieur pendant leur maintien ?
Charlène Cuartero Saez : Je pense qu’il y a énormément de points communs entre les différents lieux de privation de liberté — tout le dispositif sécuritaire, le dispositif policier est un point commun. Par rapport à une prison, il y a un certain nombre de différences sur l’accès à l’extérieur, qui diffère selon les zones d’attente. Dans la plupart d’entre elles, aucun accès à l’extérieur n’est possible. À Roissy, c’est vrai qu’il y a une sorte de jardin accessible aux personnes, mais là encore, on reste dans un environnement très policier : caméras, barbelés, grillages — et le jardin est cerné par les pistes d’avion, avec des avions qui passent toutes les minutes.
Les occupations, c’est une autre différence : dans beaucoup de zones d’attente, il n’y a même pas une télévision pour s’occuper. Les seules choses que les personnes peuvent faire, c’est éventuellement lire la liste des avocats du barreau, normalement affichée — mais ça ne va pas beaucoup plus loin. Et une autre différence qui me semble très importante, c’est la mixité. À Roissy, la plus grande zone d’attente de France, avec ses 150 places environ, les hommes et les femmes sont maintenus ensemble, et les adultes et les enfants également. Ça crée énormément de difficultés, en particulier pour les femmes enfermées. La zone d’attente est sur deux étages, avec les chambres à l’étage supérieur, et des douches et des toilettes dans les couloirs. En zone d’attente, il y a beaucoup d’oisiveté — comme son nom l’indique, les personnes ne peuvent qu’attendre l’organisation du départ. Et pour aller se doucher, il faut passer au milieu des couloirs, où les personnes attendent souvent en groupe. Il y a donc énormément de femmes qui mettent en place des stratégies d’évitement : aller se doucher dans la nuit, ou ne pas y aller du tout, par gêne d’être confrontées au regard des hommes.
Qui est placé en zone d’attente ? Les trois catégories
Salomé Ben-Saadi : On va essayer d’entrer dans la mécanique du placement en zone d’attente, de mieux comprendre les critères administratifs. Dans quels cas un étranger est-il placé en zone d’attente ?
Charlène Cuartero Saez : Le CESEDA met en avant trois catégories administratives de placement. La première, ce sont les personnes dites « en transit interrompu » : des personnes qui n’avaient pas du tout vocation à venir sur le territoire français ou européen, mais souhaitaient se rendre dans un autre pays, et à qui soit la compagnie aérienne a refusé l’embarquement — elles se retrouvent alors bloquées en transit à l’aéroport de Roissy, par exemple —, soit qui ont réussi à aller dans le pays souhaité mais s’y sont vu refuser l’entrée : elles sont alors réacheminées vers le pays par lequel elles ont transité initialement — disons la France —, qui les renverra ensuite vers le pays de départ. La deuxième catégorie — je pense qu’on y reviendra —, ce sont les personnes qui demandent l’asile à la frontière. Et la troisième catégorie, ce sont les personnes « non admises », celles qui n’entrent pas dans les deux premières. Le CESEDA prévoit donc trois catégories administratives, mais c’est très restrictif : ça ne reflète pas du tout la diversité des situations des personnes enfermées en zone d’attente.
Salomé Ben-Saadi : Est-ce que tu peux préciser un peu, pour les personnes non admises ?
Charlène Cuartero Saez : Ce sont toutes les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée en France ou sur le territoire Schengen. Pour venir sur le territoire Schengen pour une durée de moins de trois mois, les personnes doivent remplir un certain nombre de conditions. Il y a les conditions classiques qu’on connaît toutes et tous : avoir un passeport, avoir un visa lorsqu’on a une nationalité qui y est soumise. Mais il y a ensuite tout un tas d’autres conditions qui ont leur importance : il faut disposer d’un hébergement — ça peut être une attestation d’accueil faite par une personne vivant en France, ou une réservation d’hôtel ; il faut être en possession de ce que le code frontières Schengen appelle des « ressources suffisantes » — en France, on a fixé un montant qu’on estime suffisant pour que la personne ne représente pas une charge pendant son séjour ; il faut une assurance médicale et de rapatriement ; et il faut également un billet retour, pour que les autorités soient sûres que la personne va effectivement repartir. En plus de ça, il ne faut pas être inscrit dans les nombreux fichiers européens et nationaux qui existent. Et il ne faut pas représenter ce que les autorités appellent un « risque migratoire ». Le risque migratoire, c’est vraiment la condition subjective d’entrée sur le territoire : concrètement, l’appréciation par la police aux frontières du motif du voyage de la personne. C’est-à-dire que quand bien même elle remplirait toutes les conditions que j’ai citées, elle peut se voir refuser l’entrée si la police a un doute sur la véracité de son voyage. Et ça, ça amène vraiment à des situations ubuesques en zone d’attente.
Le placement en zone d’attente est-il une garantie ?
Salomé Ben-Saadi : Oui, ça laisse place à l’arbitraire de l’administration sur ce qu’est un risque migratoire. Charlène, est-ce que tu peux nous expliquer pourquoi le placement en zone d’attente est parfois considéré comme une garantie, par rapport au renvoi immédiat de la personne ? Parce qu’il faut comprendre que, par rapport aux 8 000 personnes dont j’ai parlé, il y a encore plus de personnes dont l’entrée a été refusée mais qui ne seront pas placées en zone d’attente. Est-ce que c’est vraiment une garantie ?
Charlène Cuartero Saez : J’ai du mal à concevoir la zone d’attente comme une garantie, mais c’est vrai que le placement peut permettre aux personnes d’exercer leurs droits. Je pense que c’est là sa principale utilité — et je pense à celles et ceux qui souhaitent demander l’asile, et pour lesquels la police n’enregistre pas toujours la demande. Un placement permet de contacter un ou une avocate, de solliciter une association, d’être informé sur la procédure d’asile, et ensuite de faire sa demande. C’est peut-être le seul point positif de la zone d’attente, par rapport à un refoulement qu’on appelle « sec », c’est-à-dire vraiment directement après la notification.
Le jour franc : un droit qui disparaît
Salomé Ben-Saadi : C’est la bonne occasion de nous parler du jour franc, qui est le droit dont disposent les personnes de ne pas être réacheminées dans les premières 24 heures suivant le refus d’entrée sur le territoire français. Est-ce que ça, c’est une garantie ? Qu’est-ce que ça permet ?
Charlène Cuartero Saez : Oui, le jour franc, c’est une spécificité de la zone d’attente — ce n’est pas un droit qu’on retrouve ailleurs, en tout cas pas à ma connaissance. C’est le droit de ne pas être renvoyé pendant un délai de 24 heures, à passer en zone d’attente. Ce droit tend à disparaître : il a disparu à Mayotte, puis aux frontières terrestres de la France. Il ne reste donc plus que pour les frontières aériennes et portuaires. Ce droit au jour franc sert à contacter un avocat, une association, à exercer ses droits — et à essayer, peut-être, de régulariser sa situation lorsqu’on s’est vu refuser l’entrée. Si le refus tient à une histoire d’argent ou d’assurance, ça permet peut-être de régulariser la situation et de voir avec les autorités s’il est possible qu’elles reviennent sur leur décision.
La chronique de Fleur Boixière : le Pacte européen sur la migration et l’asile
Salomé Ben-Saadi : Charlène, je te propose d’écouter ma consœur Fleur Boixière pour sa chronique.
Fleur Boixière : Bonjour, je suis Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille. J’exerce, tout comme Salomé, en droit des étrangers, et j’enregistre cet épisode depuis mon cabinet, qui se situe donc à Marseille. Je vous retrouve aujourd’hui pour une chronique où l’on va s’intéresser à une réforme intervenue à l’échelle européenne, et dont on a beaucoup entendu parler ces derniers mois : le Pacte européen sur la migration et l’asile. Ce texte a été adopté en avril 2024 au niveau européen, et il entrera en application dans tous les États membres à partir du 12 juin 2026.
Mais alors, qu’est-ce que ce nouveau pacte migratoire européen ? Son objectif affiché est de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, en restaurant un espace sans frontières intérieures au sein duquel serait assurée la libre circulation des personnes. Mais en réalité — vous vous en doutez —, on constate que derrière cet objectif affiché, ce pacte prévoit surtout une nouvelle politique de gestion « efficace » des frontières extérieures. Et qui dit nouvelle politique dit nouveaux outils offerts aux États membres : faciliter les moyens de contrôle et les procédures de tri aux frontières, multiplier la quantité de données personnelles récoltées, et enfin généraliser l’enfermement.
Ces outils se composent en trois grands piliers. Le premier vise à instaurer une procédure de tri systématique dès l’arrivée, harmonisée dans tous les États membres. Cette procédure se découpe en plusieurs phases : la première est celle du filtrage, pour que les ressortissants étrangers soient identifiés et que leurs empreintes soient prises ; on aura ensuite, pour certains d’entre eux qui se destinent à une demande d’asile, une procédure obligatoire d’asile à la frontière — une procédure qui laisse quand même beaucoup moins de place à un traitement approfondi et individualisé de la demande, puisqu’elle est faite dès l’arrivée et traitée plus rapidement ; et enfin, la dernière phase, celle du retour à la frontière, pour que la personne puisse être expulsée du territoire sans même avoir véritablement franchi la frontière — et j’y reviendrai juste après.
Le deuxième pilier, c’est le renforcement massif des contrôles et du fichage biométrique, c’est-à-dire de la prise d’empreintes, avec une mesure particulièrement préoccupante : la prise d’empreintes sera désormais possible dès l’âge de 6 ans, pour des enfants. On voit très bien quelles peuvent être les dérives d’une prise d’empreintes aussi précoce dès l’arrivée sur le territoire. Et enfin, le dernier pilier, sur lequel repose toute cette architecture, c’est la généralisation de l’enfermement : le fait de pouvoir maintenir des personnes enfermées pendant toutes ces étapes de la procédure — filtrage, identification, fichage, procédure d’asile obligatoire.
Et pour que tout cela soit possible juridiquement, le pacte vient consacrer au niveau européen une notion : celle de la « fiction de non-entrée ». On considère que si le ressortissant étranger se trouve physiquement sur le territoire, il n’est cependant juridiquement pas considéré comme ayant mis un pied sur le territoire concerné — par exemple sur le territoire français. La personne se retrouve donc bloquée dans une sorte de zone grise, dans laquelle l’enfermement devient la règle et un point de passage obligé, avant et pendant toutes les phases de contrôle. On voit très clairement les dérives que cela peut engendrer en termes de respect des droits fondamentaux. Et en France, tout cet enfermement va s’appuyer sur un modèle déjà existant : celui des zones d’attente — le cœur de notre épisode d’aujourd’hui.
Comme nous l’explique très bien notre invitée, l’Anafé et d’autres organisations dénoncent depuis de très nombreuses années les violations des droits fondamentaux commises dans ces lieux de privation de liberté. On se retrouve donc face à une réforme qui ne vient pas corriger ces dérives, mais qui, bien au contraire, vient les aggraver, en réduisant aussi les garanties judiciaires. Par exemple, la procédure de filtrage — la première phase dont je vous ai parlé — ne permet pas la mise en œuvre d’un recours suspensif effectif : il y a un recours possible contre la décision prise, mais il ne sera pas suspensif, c’est-à-dire qu’il n’empêchera pas que l’étranger soit expulsé du territoire.
Tout ça interroge grandement sur ce que produit, à la fois politiquement et humainement, un système qui vient transformer la frontière géographique en une zone grise, dépouillant le ressortissant étranger de ses droits les plus élémentaires pour mieux l’exclure. Il y a encore beaucoup de choses à dire sur ce pacte, et beaucoup de détails que je n’ai pas abordés ici, mais pour conclure, je pense qu’on peut affirmer qu’il s’agit d’une réforme bien loin de garantir l’accueil et la protection, et qui risque d’institutionnaliser davantage encore le soupçon, le contrôle et l’exclusion des ressortissants étrangers, au détriment de leurs droits fondamentaux. Si vous souhaitez en savoir plus, je vous recommande vivement de lire la note d’analyse réalisée par l’Anafé, qui est très complète — vous retrouverez le lien dans la bio de l’épisode. En attendant, je vous laisse poursuivre votre écoute et vous dis à très vite dans une nouvelle chronique.
Combien de temps dure le maintien en zone d’attente ?
Salomé Ben-Saadi : Charlène, on va maintenant aborder la question de la vie dans ces zones d’attente. On l’a dit, elles portent très bien leur nom. Le maintien dure initialement quatre jours, mais il peut être prolongé sur demande de l’administration. Quelle est la durée maximale possible ? Et que se passe-t-il si l’administration ne parvient pas à renvoyer la personne dans cette durée ?
Charlène Cuartero Saez : La durée maximale prévue par les textes est de 20 jours, qui peut être étendue à 26 jours dans certaines exceptions, très rares — je ne vais pas m’étendre là-dessus. Disons 20 jours d’enfermement maximum. Maintenant, en moyenne — et je pense que c’est là toute l’importance de la zone d’attente —, comme pour la rétention (j’ai entendu la personne de France terre d’asile en parler pour la rétention), on est sur de l’urgence tout le temps : la durée moyenne d’enfermement en zone d’attente est en deçà de quatre jours. C’est important de se dire qu’il y a des personnes qui passent parfois moins de 24 heures en zone d’attente avant d’être renvoyées.
Salomé Ben-Saadi : Et que se passe-t-il au bout de ces 20 jours, si la personne n’a ni été réacheminée ni libérée par le juge ?
Charlène Cuartero Saez : Au bout de 20 jours, si la personne n’a été ni réacheminée ni libérée, soit elle va être admise sur le territoire — parce que ça fait 20 jours et que c’est la durée maximale prévue par les textes —, soit elle va être placée en garde à vue, parce qu’au cours de son maintien, elle aura refusé d’embarquer, refusé de repartir, ou n’aura pas donné toutes les informations nécessaires à l’administration pour organiser son renvoi. Elle va donc commettre le fameux — le tristement célèbre, en droit des étrangers — délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement.
Quels droits en zone d’attente, et quelle effectivité ?
Salomé Ben-Saadi : Ce qu’on comprend, c’est que quand on entre en zone d’attente, on n’a commis aucune infraction, mais quand on en sort, on peut avoir commis une infraction pendant cette durée-là, ce qui justifierait un placement en garde à vue. Quels sont les droits théoriques de l’étranger une fois placé en zone d’attente ? Et — je te vois venir — quelle est leur application concrète ?
Charlène Cuartero Saez : Alors, des droits, il n’y en a pas énormément. On a déjà parlé du jour franc, qui est le droit très spécifique à la zone d’attente. Ensuite, il va y avoir le droit à un interprète au moment de la notification des procédures — assez classique, j’ai envie de dire. Le droit de communiquer, soit avec l’extérieur — sa famille, une association, un proche —, soit avec un conseil. Le droit à un médecin. Et le droit de repartir vers toute destination située hors de France.
Et ensuite, sur l’effectivité de ces droits — pour répondre à la deuxième partie de ta question —, c’est le gros travail de l’Anafé que de dénoncer leur absence d’effectivité. Pour donner un exemple, sur les téléphones : à Roissy, ça dysfonctionne depuis, je pense, deux ans maintenant. Les cabines téléphoniques ne permettent plus d’appeler, mais seulement de recevoir des appels. Lorsque les personnes veulent appeler, elles doivent se présenter au bureau de la police aux frontières. En général, il y a la queue, il peut y avoir énormément d’attente — et l’accès au téléphone n’est pas la mission première de la police, donc ils ne sont pas forcément disponibles pour le permettre. Vu qu’il y a énormément de demandes, l’accès au téléphone est réduit à cinq minutes par jour et par personne. Ça se fait dans une salle, dans les bureaux de police, avec une absence totale de confidentialité, puisque la porte doit rester ouverte pour que la police puisse surveiller, et qu’il y a plusieurs personnes qui appellent en même temps. Ce sont des conditions très compliquées. Dans d’autres zones d’attente, il n’y a parfois pas de téléphone du tout.
Les personnes ne sont pas toujours en mesure de garder leur téléphone personnel : parfois, elles y sont autorisées par la police aux frontières locale, parfois non. Je pense à une visite que j’avais faite de la zone d’attente de La Réunion, où il y avait une cabine téléphonique installée. Je l’ai essayée, et je me suis rendu compte que la cabine ne permettait d’appeler que le poste de police, au-dessus. Le policier m’avait répondu : « mais oui, pas de souci, il nous appelle, et ensuite, nous, on organise ça ». Ça en dit long sur l’effectivité du droit de communiquer.
Salomé Ben-Saadi : Sur le droit au médecin aussi, je sais qu’à Roissy, il y a certaines difficultés : la disponibilité du médecin fait parfois défaut, notamment quand il y a un nombre important de personnes placées.
Charlène Cuartero Saez : Oui — et à Roissy, il y a un cabinet médical, c’est aussi sa particularité. Mais c’est vrai que les personnes se plaignent beaucoup de ne pas pouvoir y accéder librement, en tout cas quand elles le souhaitent : elles passent beaucoup de temps à attendre, parfois personne n’ouvre la porte. Dans les autres zones d’attente, il faut d’abord demander à la police pour avoir accès au médecin — et la police, en pratique, va se faire un peu juge de l’urgence de la situation : « Ah bon, mais pourquoi tu veux voir un médecin ? Qu’est-ce qui se passe ? » En fonction de l’urgence, la police va appeler le médecin local : ça peut être un médecin de l’aéroport, SOS Médecins, ou un transport à l’hôpital — selon les zones d’attente, ça fonctionne différemment. Et ensuite, il y a plein de problèmes pendant les consultations : il n’y a pas toujours d’interprète, il y a parfois un manque de confidentialité — il arrive que les personnes nous expliquent que la police était présente dans la salle au moment de la consultation. Et ensuite, il y a des problèmes dans la prise du traitement : tout est gardé par la police aux frontières, qui va le délivrer. La police aux frontières n’est absolument pas qualifiée pour délivrer un traitement médicamenteux — parfois, la posologie ou les horaires ne sont pas respectés, tout un tas de difficultés vont avec.
Demander l’asile à la frontière : le test du « manifestement infondé »
Salomé Ben-Saadi : Parmi les droits fondamentaux, il y a le droit de demander l’asile en zone d’attente. Est-ce que tu peux nous parler de cette procédure vraiment spécifique ? Quel est le rôle de l’OFPRA dans ce contexte, et qu’est-ce que le test du caractère manifestement infondé recouvre ?
Charlène Cuartero Saez : La demande d’asile à la frontière est effectivement une procédure dérogatoire. Il s’agit en réalité d’une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile : si je vulgarise un peu, la personne va demander à entrer en France afin de pouvoir demander l’asile. Par définition, presque, la demande d’asile à la frontière est une procédure qui vise à trier entre ceux qu’on va autoriser à demander l’asile et ceux qu’on ne va pas autoriser. C’est là qu’intervient l’OFPRA, et plus particulièrement la division de l’asile à la frontière, basée à Roissy, qui va mener des entretiens pour examiner le caractère manifestement infondé de la demande. Ce caractère manifestement infondé n’a pendant longtemps pas été défini dans les textes — c’était une définition jurisprudentielle —, puis ça a été intégré à l’article L. 352-1 : une demande manifestement infondée est une demande dénuée de pertinence, dénuée de crédibilité. En théorie, l’OFPRA va donc, au cours de cet entretien, examiner la vraisemblance de la demande. En pratique — tu me vois venir —, ce n’est pas du tout l’examen qui est pratiqué : l’OFPRA va réaliser un véritable examen au fond, où l’on va demander un nombre de détails très important à des personnes qui viennent d’arriver sur le territoire, et dont les persécutions viennent parfois tout juste de s’arrêter.
Salomé Ben-Saadi : Et quelle est la différence avec la demande d’asile qui peut être faite en centre de rétention, dont on avait parlé dans un autre épisode ?
Charlène Cuartero Saez : Je pense qu’il y a plusieurs différences. La première, c’est le moment où la demande peut être déposée. En zone d’attente, les personnes peuvent demander l’asile à n’importe quel moment de leur maintien : soit dès qu’elles arrivent, dès qu’elles sortent de l’avion ou du bateau, soit après le passage devant le juge, soit encore plus tard — vraiment quand elles le souhaitent. La seconde différence, c’est l’examen pratiqué : en zone d’attente, on est sur une demande d’admission, donc uniquement sur le caractère manifestement infondé. Il n’y a pas toutes ces procédures en amont — remplir un dossier OFPRA, écrire un récit, expliquer les raisons des persécutions. À la frontière, l’OFPRA va découvrir les motifs de la demande d’asile au moment de l’entretien. Ça, c’est aussi une grosse différence avec la rétention.
Salomé Ben-Saadi : On sait que les demandes d’asile déposées en centre de rétention ont très peu de chances d’aboutir — on est sur un pourcentage extrêmement faible. Est-ce que tu as des proportions pour les demandes d’admission au titre de l’asile ? Est-ce qu’il y a plus de chances d’être admis sur le territoire français pour demander l’asile ?
Charlène Cuartero Saez : On pourrait croire que, puisque l’OFPRA examine seulement le caractère manifestement infondé, c’est plus facile d’être admis au titre de l’asile que d’obtenir le statut de réfugié sur le territoire, que ce soit en CRA ou ailleurs. En réalité… Je voudrais d’ailleurs me reprendre sur un point : en zone d’attente, l’OFPRA est consulté — c’est vraiment le ministère de l’Intérieur qui est décisionnaire. Le taux d’avis positifs de l’OFPRA, puisqu’il n’émet qu’un avis, est très faible : j’ai regardé dans le rapport d’activité de l’OFPRA, en 2024, le taux d’avis positifs était de 25,1 %. On revient vraiment sur cette procédure de tri : c’est très compliqué d’être admis sur le territoire par le ministère de l’Intérieur au titre de l’asile. Et on le voit vraiment, nous, dans nos permanences : on a des nationalités pour lesquelles la question ne devrait même pas se poser — des pays en guerre, avec de graves persécutions. On a aussi des thématiques où les personnes sont censées être protégées : les victimes de mariages forcés, d’excision, mais aussi de violences conjugales. Et certaines nationalités — je pense à l’Iran, à l’Afghanistan, à la Syrie, à la République démocratique du Congo, à Haïti : ce sont des personnes qui peuvent recevoir des décisions de « manifestement infondé » à la frontière, alors que sur le territoire, le taux de protection est bien plus élevé.
Une journée en zone d’attente : l’attente comme régime
Salomé Ben-Saadi : Est-ce qu’on peut revenir, Charlène, sur une journée type en zone d’attente ? On en a déjà un peu parlé, mais je voudrais te questionner sur l’état psychologique des personnes qu’accompagne l’Anafé, face à l’incertitude de leur situation — savoir si elles vont être réacheminées ou pas, quand, l’effectivité de leurs droits. Qu’est-ce que ça crée chez ces personnes ?
Charlène Cuartero Saez : À l’Anafé, on s’est rendu compte — et c’est la raison pour laquelle on a décidé de se positionner contre l’enfermement administratif des personnes étrangères — que l’enfermement en zone d’attente, en tant que tel, est créateur de vulnérabilité. Une journée type en zone d’attente, c’est très simple : ce sont des personnes qui attendent. Qui attendent un renvoi, qui ne savent pas ce qui va se passer, qui ont été très peu informées par l’administration — que ce soit des raisons de leur placement, des procédures, de leurs droits, et de ce qui peut arriver. Quand nous, on rencontre les personnes — quelle que soit la raison de leur maintien, qu’il s’agisse d’une personne demandant l’asile ou d’une personne venue pour un séjour touristique —, on va faire face à de la vulnérabilité, qui va s’exprimer d’une manière ou d’une autre. Ça peut être des personnes en colère ; des personnes qui vont avoir honte d’être enfermées là ; des personnes qui se sentent traitées — et je reprends leurs mots — « comme des criminels » ; des personnes déprimées. La vulnérabilité va ressortir d’une façon ou d’une autre.
Les obstacles à l’assistance juridique
Salomé Ben-Saadi : Et en tant qu’association, quels obstacles rencontrez-vous pour accéder à ces personnes et les assister réellement ?
Charlène Cuartero Saez : La zone d’attente est un lieu très difficile d’accès. Je l’ai dit en présentant les activités de l’Anafé : notre seule permanence physique est à Roissy, et elle n’a pas lieu tous les jours. On ne veut pas se substituer à l’obligation de l’État de mettre en place une permanence gratuite d’avocats pour l’assistance juridique. Donc on n’intervient pas tous les jours, et on intervient avec des bénévoles. Dans les 95 autres zones d’attente, on ne fait que des permanences téléphoniques. Et la principale difficulté, c’est le comportement des autorités, auxquelles on doit forcément avoir affaire — soit pour obtenir un document, soit pour aider la personne à exercer ses droits.
Je vais prendre un exemple tout récent, qui date du début de la semaine. On suit à Lyon un mineur isolé qui est enfermé ; lorsqu’on a pris contact avec lui, il l’était depuis une journée. Il nous a rapidement expliqué qu’il souhaitait demander l’asile. Il a fallu qu’on appelle la police aux frontières pour le leur dire. La police aux frontières n’a rien fait. Donc on est tout le temps dans la discussion, la négociation, pour l’exercice de droits pourtant fondamentaux. On a dû contacter la direction nationale de la police aux frontières pour qu’elle intervienne auprès de ses services à Lyon, et que la demande d’asile du jeune soit effectivement enregistrée. C’est très compliqué, pendant nos activités.
Salomé Ben-Saadi : Et je sais qu’en tout cas à Roissy, il y a aussi la présence de la Croix-Rouge. Est-ce que ça fait partie des droits fondamentaux des personnes placées en zone d’attente, d’avoir accès à une association ?
Charlène Cuartero Saez : Il n’est pas prévu dans les textes d’accès à une association. C’est vraiment un régime différent de celui de la rétention : il n’y a pas de marché public de la zone d’attente. À Roissy, c’est vrai qu’il y a cette particularité : la Croix-Rouge est présente, au même titre que l’Anafé — ils ont une convention —, et eux sont présents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ils gèrent tout l’aspect humanitaire : donner des kits d’hygiène, distribuer des protections hygiéniques aux femmes, être présents sur place. Dans les autres zones d’attente, il y a la personne enfermée et la police. Et c’est tout. Il n’y a pas d’avocat, pas d’association, pas d’accompagnement particulier.
L’audience devant le juge des libertés et de la détention
Salomé Ben-Saadi : J’ai dit qu’on ferait un épisode plus centré sur l’aspect contentieux, mais je voulais quand même te poser quelques questions à ce niveau, Charlène. Passé les quatre premiers jours en zone d’attente, si la personne n’a pas été réacheminée, elle va être présentée à un juge des libertés et de la détention — le JLD. Ces audiences ont souvent lieu dans des salles délocalisées, au pied des pistes d’aéroport ; en tout cas, c’est le cas à Roissy. À quoi ressemble une audience pour les personnes placées en zone d’attente ? Qui sont les acteurs présents ? Est-ce qu’il y a un public, et donc, est-ce que la famille de la personne peut y assister ?
Charlène Cuartero Saez : C’est vrai que la loi prévoit maintenant la généralisation de la délocalisation des audiences. En zone d’attente, pour autant, on n’a que deux tribunaux délocalisés : à Roissy, comme tu le dis, depuis 2017, où la salle a ouvert ; et à Marseille, pour les personnes maintenues au centre de rétention administrative du Canet. Pour les autres zones d’attente, les personnes — lorsqu’elles sont présentées devant le juge, donc lorsqu’elles n’ont pas été renvoyées avant l’audience — sont encore emmenées au tribunal.
Sur les audiences à Roissy, dont je peux le plus parler parce qu’on y organise des observations régulières, on voit vraiment l’impact de la délocalisation. Déjà, quand on est un public — donc pas avocat —, on est interrogé systématiquement sur les raisons de notre venue : qui on est, qui on vient voir. Il faut rappeler systématiquement à la police que les audiences sont publiques, libres d’accès, et qu’on n’a pas à motiver notre venue. Ça, c’est la première chose. Ensuite, ce qu’on constate, c’est qu’il y a une vraie confusion entre le lieu d’enfermement et le lieu de jugement, puisque la zone d’attente est située au-dessus du tribunal, finalement. Ils ont installé quelques petits panneaux à l’arrière du tribunal, qui doivent laisser entendre aux personnes qu’elles passent d’un lieu d’enfermement à un lieu de jugement, mais c’est très compliqué. D’ailleurs, dans la salle où elles patientent avant l’audience, on a déjà constaté à de multiples reprises que cette salle d’attente est une autre salle d’audience, non utilisée — et qu’à la place du magistrat est installée la police. Ça contribue ensuite à ne pas comprendre ce qu’est une audience, quel est son objectif, qui en sont les acteurs.
Il y a aussi tout un tas de bruits qui nous rappellent qu’on est dans une salle délocalisée : l’été, il est parfois difficile de suivre les audiences, parce que les portes du tribunal restent ouvertes, qu’on est au pied des pistes, et donc qu’il y a des atterrissages et des décollages constamment. Sur les acteurs de l’audience : il y a le juge — tu disais le JLD, en réalité, maintenant, ça peut être n’importe quel juge judiciaire, même si a priori, à Roissy, ça reste des JLD pour le moment —, le greffe, et ensuite les avocats de la défense, de permanence — tu en parleras mieux que moi —, et l’avocat de l’administration. Et ensuite, il y a la police aux frontières, présente. Ça aussi, c’est très problématique, parce que normalement, le tribunal ne peut pas être gardé par les mêmes policiers qui gardent la zone d’attente : ça ne devrait pas être la police aux frontières qui assure la surveillance du tribunal, mais une compagnie de CRS, ou en tout cas une autre force. Donc ils sont très présents, et leur présence est visible pendant ces audiences.
Comment se préparer à l’audience ?
Salomé Ben-Saadi : Tu as parlé des avocats de permanence — dont je fais effectivement partie, en tant qu’avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis engagée dans cette permanence. Il y a aussi, en plus du droit à un avocat pendant cette audience, le droit à un interprète, de nouveau. Mais souvent, quand on est avocat de permanence, tout se passe très rapidement : on a les dossiers à 9 heures du matin, l’audience commence à 11 heures, et on peut avoir jusqu’à sept dossiers, voire un peu plus lorsqu’il s’agit de personnes présentées pour la seconde fois devant ce juge. On a donc un temps de préparation très court — un temps qu’on doit aussi utiliser pour aller rencontrer les personnes, les informer sur leurs droits, et préparer du mieux qu’on peut les pièces à présenter au juge, celles qui permettront leur libération. Quels conseils pourrait-on donner pour que ces personnes se préparent au mieux à leur audience, dans le délai entre leur placement et la présentation au juge ? Que peuvent-elles faire pendant ces quatre jours pour mettre toutes les chances de leur côté ?
Charlène Cuartero Saez : Je pense que ça dépend de la raison pour laquelle elles sont maintenues. Pour des personnes enfermées en raison d’un problème de conditions d’entrée, ce qu’on va conseiller, c’est d’essayer de régulariser la situation avant l’audience : récupérer la somme d’argent manquante, réserver un hôtel, prendre une assurance, récupérer ce genre d’éléments. Et on va toujours essayer d’anticiper l’argument de l’administration à l’audience, qui sera que la personne représente un risque migratoire. On va donc suggérer aux personnes d’essayer de récupérer des preuves qu’elles vont bien repartir. Ça paraît assez lunaire, dit comme ça — comment prouver qu’on va repartir ? On leur suggère d’essayer de récupérer des attestations de leur employeur, des livrets de famille prouvant qu’elles ont de la famille dans leur pays d’origine, peut-être de la famille à charge. On essaie de trouver de petits éléments comme ça, qui tendent à prouver que la personne ne représente pas un risque migratoire.
Ensuite, pour les autres personnes maintenues, je pense qu’il faut surtout prendre le temps de vérifier la manière dont elles peuvent exercer leurs droits en zone d’attente. J’ai parlé du téléphone ; il y a tout un tas d’autres problèmes à Roissy — je pense aux punaises de lit, qui font maintenant partie intégrante de la zone d’attente depuis de nombreuses années : les personnes continuent de se faire piquer. Notre conseil, c’est à chaque fois de leur dire de signaler à leur avocat — qu’il soit choisi ou de permanence — tous les problèmes de la zone d’attente : à la fois les problèmes du quotidien, la mixité, etc., mais aussi les problèmes en amont de leur placement — tout ce qui se passe vraiment à l’arrivée, la manière dont elles ont été enfermées à l’aéroport, la manière dont la procédure a été notifiée, l’absence d’interprète, les temps d’attente très longs. C’est quelque chose d’hyper important pour l’audience.
Salomé Ben-Saadi : Oui, c’est un bon conseil, parce que ce sont des informations qu’on essaie d’obtenir lors des entretiens — mais c’est toujours mieux quand les personnes s’y sont un peu préparées en amont, quand c’est possible. La particularité de ces lieux, c’est aussi que les personnes ne s’attendent pas à se retrouver en zone d’attente, ne sont pas préparées. Et vu qu’il y a, tu le disais, peu d’associations qui font ce travail pédagogique, c’est souvent aux avocats — les premiers à les rencontrer — d’aller chercher ces informations pour essayer d’obtenir une libération, notamment pour des conditions de maintien indignes.
Les issues de l’audience : libération, prolongation, garde à vue
Salomé Ben-Saadi : Quelles sont les issues possibles lorsqu’une personne est présentée devant le juge ?
Charlène Cuartero Saez : Il y a deux issues possibles : la prolongation du maintien en zone d’attente, ou la libération. En cas de prolongation, la personne repart en zone d’attente, le temps pour l’administration d’organiser son départ — et c’est ce qui se passe dans la plupart des cas. En zone d’attente, on doit être sur un taux national de réacheminement entre 80 et 90 % : c’est vraiment un système qui fonctionne, pour l’administration. Ou alors, les personnes vont être placées en garde à vue, comme on l’a dit, pour avoir refusé d’embarquer. Ou encore, le juge peut mettre fin au maintien, et dans ce cas, la personne est admise sur le territoire : on va lui remettre ce qu’on appelle un visa de régularisation, qui lui permettra éventuellement, si elle le souhaite, d’entamer des démarches.
Là, je vais m’étendre un peu sur une pratique qu’on observe de plus en plus dans d’autres zones d’attente — pas tant à Roissy : le placement en garde à vue malgré une libération par le juge. Ça va concerner quasi exclusivement les demandeurs d’asile : le juge — ou d’ailleurs le ministère de l’Intérieur au titre de l’asile — va rendre une décision de libération, et pour autant, les personnes vont être placées en garde à vue parce qu’elles seraient arrivées avec de faux documents ou des documents usurpés. On voit donc que la zone d’attente participe de tout ce système de précarisation et de criminalisation des personnes étrangères, qu’on retrouve ensuite, évidemment, sur le territoire.
Salomé Ben-Saadi : Merci, Charlène. Et merci à vous d’avoir écouté Étrange Droit. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu’on partage ici ne viennent pas remplacer les conseils personnalisés d’associations et d’avocats. Je vous renvoie vers le site du GISTI pour trouver une association près de chez vous. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode, où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu’est le droit des étrangers.
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