Introduction
Le constat est aujourd’hui officiel et chiffré : en 2025, le délai moyen de traitement d’un renouvellement de titre de séjour a atteint 117 jours, pour un objectif national fixé à 55 jours. Dans un tiers des préfectures, ce délai excède même les 120 jours.
Pour répondre à cette crise, le Ministre de l’Intérieur a signé une instruction visant à réduire les délais et lutter contre les ruptures de droits.
Ce que nous promet l’Administration :
🔹 L’automatisation des attestations de prolongation d’instruction : Pour les dossiers ANEF, le renouvellement des API sera automatisé.
🔹 La fin de la « suradministration » : Le texte rappelle fermement l’interdiction de solliciter des pièces justificatives hors liste réglementaire (Annexe 10 du CESEDA).
🔹 Une proactivité sur les titres de longue durée : L’instruction demande aux préfectures de systématiser l’examen de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou d’une carte de résident (CR) de 10 ans dès lors que les conditions de fond sont remplies, même sans demande expresse de l’usager.
Mes réserves sur l’application concrète :
⚠️ Le plafond de verre des 12 mois : L’automatisation des API est limitée à une durée de 12 mois. Or, de nombreuses demandes ANEF s’enlisent bien au-delà. Passé ce délai, l’usager redevient tributaire d’un traitement manuel aléatoire et du risque de rupture de droits.
⚠️ Une instruction à deux vitesses : L’instruction demande de « différencier le degré de contrôle ». Si l’intention de fluidifier est bonne, le risque est de créer une hiérarchie de traitement fondée sur l’utilité économique plutôt que sur le droit au séjour.
⚠️ Des moyens proportionnés ? Le déploiement de 500 agents supplémentaires et de 2 millions d’euros pour le déstockage est annoncé. Reste à savoir si cela suffira à absorber les 930 000 dossiers en attente sur l’ensemble du territoire.
Conclusion
L’intention ministérielle est posée ; reste à voir si les moyens techniques suivront la cadence imposée par cette nouvelle instruction.
Pour aller plus loin sur ces questions, écoutez le podcast Étrange Droit, et rendez-vous demain pour un nouvel épisode consacré à la question de la PREUVE devant la Préfecture 👉 https://lnkd.in/etkdpgrf.