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Par une décision du 5 mai 2026, le Conseil d’État reconnaît que les dysfonctionnements de l’ANEF affectent gravement l’exercice des droits des demandeurs de titres de séjour. Saisie par plusieurs associations (Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, France terre d’asile, etc.), la haute juridiction administrative impose des délais stricts au ministère de l’Intérieur.
🔹 Les injonctions prononcées
L’administration dispose d’un calendrier pour mettre le téléservice en conformité :
- Sous 6 mois : assurer la délivrance et le renouvellement systématique des attestations de prolongation d’instruction (API).
- Sous 6 mois : permettre aux usagers de signaler des erreurs, de modifier leurs informations personnelles et de compléter leur dossier de manière autonome.
- Sous 12 mois : faire évoluer l’outil pour autoriser le dépôt simultané ou successif de plusieurs demandes de titres.
🔊 Avis aux usagers et praticiens : Cet arrêt constitue une boîte à outils précieuse à mobiliser dès à présent, tant devant les tribunaux que face aux préfectures, pour contester les ruptures de droits et exiger le respect de ces principes.
🔹 Le maintien d’un angle mort : la solution de substitution
On peut toutefois regretter que le Conseil d’État rejette certaines demandes en se fondant sur l’existence théorique de la « solution de substitution » (accueil physique). Sur le terrain, l’accès au guichet reste extrêmement difficile, voire illusoire, pour la majorité des usagers dont le dossier est bloqué sur l’ANEF.
🔹 2022–2027 : l’éternelle mise en conformité
Dès 2022, le Conseil d’État intervenait pour encadrer la dématérialisation. Quatre ans plus tard, les dysfonctionnements persistent et les nouvelles injonctions reportent la mise en conformité complète à 2027. Cette temporalité administrative est difficilement conciliable avec l’urgence des situations individuelles.
🎙️ Pour approfondir, écoutez mon échange avec Eva Rouhier (ATMF) sur les blocages de l’ANEF dans le podcast Étrange Droit.