Épisode #4 du podcast Étrange Droit, publié le 16 octobre 2025. Animé par Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, avec Karine Crochet, assistante sociale et coordinatrice du dispositif COMEDE Paris au COMEDE (Comité pour la santé des exilés), et la chronique de Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille.
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Transcription générée automatiquement puis relue. Le style oral de l’échange a été conservé.
L’essentiel : ce qu’il faut retenir sur le titre de séjour pour soins
Qu’est-ce que le titre de séjour pour soins (étranger malade) ? Une carte de séjour d’un an, de plein droit et avec droit au travail (article L. 425-9 du CESEDA), pour la personne étrangère gravement malade qui ne peut pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Environ 30 000 personnes en sont titulaires ; les premières délivrances sont passées d’environ 7 000 en 2014 à 3 000 en 2024.
Quelles sont les conditions ? Trois conditions médicales — gravité exceptionnelle de l’état de santé, nécessité d’une prise en charge, absence de bénéfice effectif d’un traitement approprié dans le pays d’origine — et deux conditions administratives : la résidence habituelle en France et l’absence de menace à l’ordre public.
Comment se déroule la demande ? Dépôt dématérialisé sur l’ANEF, prise d’empreintes en préfecture, puis certificat médical rempli par le médecin qui suit la personne (délai d’un mois) et envoyé à l’OFII. Un médecin rédacteur de l’OFII établit un rapport, transmis à un collège de trois médecins qui rend un avis. La préfecture décide ensuite, l’avis n’étant que consultatif. Toute la procédure médicale est couverte par la confidentialité : ne jamais transmettre d’informations médicales à la préfecture.
Et pour les parents d’enfants malades ? L’article L. 425-10 du CESEDA ne prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour (APS) de six mois maximum, renouvelable. Le Conseil d’État juge que le refus de renouvellement de cette APS crée une situation d’urgence présumée, permettant de saisir le tribunal en référé.
Les réponses détaillées se trouvent dans la transcription intégrale ci-dessous.
Introduction : le titre de séjour pour soins en chiffres
Salomé Ben-Saadi : Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré au droit des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Pendant la prochaine demi-heure, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben-Saadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j’enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Pendant l’épisode, vous allez aussi entendre ma chère consœur Fleur Boixière pour sa chronique. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l’association Pax Musica. Aujourd’hui, on dépose une demande de titre de séjour pour raisons médicales — en tout cas, on va essayer. Cette demande de titre de séjour est souvent appelée titre de séjour pour étranger malade. Et on va voir tout ça avec notre invitée, madame Karine Crochet, qui travaille au COMEDE — vous allez nous expliquer en quelle qualité. Le COMEDE, c’est le Comité pour la santé des exilés : c’est l’association référente, il faut le dire, en France, sur les questions de santé des personnes étrangères. Bonjour Karine.
Karine Crochet : Bonjour.
Salomé Ben-Saadi : On va le voir en détail : le titre de séjour pour soins permet à une personne étrangère qui souffre de pathologies graves de rester en France pour y recevoir des soins, lorsque ces soins ne sont pas disponibles ou accessibles dans son pays d’origine. Actuellement, on parle d’environ 30 000 personnes titulaires de ce titre de séjour en France, ce qui correspond à moins d’un pour cent des étrangers en situation régulière — donc c’est vraiment peu. Et ce qu’on constate, c’est que chaque année, le nombre de titres de séjour pour soins délivrés en première demande diminue : il est passé d’environ 7 000 en 2014 à 3 000 en 2024. On va essayer de comprendre pourquoi. Karine, est-ce que vous pourriez commencer par vous présenter, et puis nous expliquer plus précisément le rôle du COMEDE, notamment dans cette procédure de demande de titre de séjour pour soins ?
Karine Crochet et le COMEDE
Karine Crochet : Oui, bien sûr. Du coup, Karine Crochet : moi, je suis assistante sociale, ça fait maintenant plus de quinze ans que je travaille au COMEDE. J’ai commencé en tant qu’assistante sociale consultante, et maintenant je coordonne un dispositif qui s’appelle le COMEDE Paris, qui a maintenant quatre-cinq ans. Le COMEDE, de façon très générale, c’est une association qui se donne pour mission la défense de la santé et des droits à la santé des personnes exilées. Depuis maintenant plus de 45 ans, on soigne des personnes exilées, et ça prend deux formes. On a des centres de soins — un au Kremlin-Bicêtre, un à Paris, un à Saint-Étienne, un à Marseille et un en Guyane — où, dans une approche pluriprofessionnelle, à la fois médecin, psychologue, assistante sociale et/ou juriste, on va prendre en charge ensemble la santé des exilés. Ça, c’est la partie accompagnement individuel. Ensuite, on a ce qu’on appelle une mission de recherche, d’information et d’observatoire : on fait beaucoup d’épidémiologie de la santé des exilés — c’est quoi, la santé des exilés ? établir des statistiques, parler du bilan de santé, de ce qu’il serait bien de faire pour la santé des personnes. On fait des écrits, notamment le guide du COMEDE, qui est aussi une référence sur la santé des exilés. On fait des formations, et on fait des permanences téléphoniques, qui nous permettent d’accompagner à distance des personnes qui ont des questions spécifiques — de protection maladie, et beaucoup sur le droit au séjour pour raisons médicales, puisque c’est un des sujets pour lesquels on vient nous chercher. Là, c’est soit un médecin, soit un juriste, soit une assistante sociale qui va aider la personne à essayer de comprendre cette procédure : pourquoi éventuellement on vous dit non, pourquoi ça bloque. On essaie d’accompagner tout ça à distance, par téléphone. Donc c’est un peu deux grosses activités : l’information, la sensibilisation, le plaidoyer, et une mission directement de soins auprès des personnes — prendre en charge la santé des personnes avec elles, avec l’aide d’interprètes professionnels. On parle avec les gens dans leur langue naturelle, celle qui vient spontanément, et on fait des consultations à trois.
Quelles conditions pour obtenir un titre de séjour pour soins ?
Salomé Ben-Saadi : Merci pour cette présentation. Effectivement, moi, dans mes permanences téléphoniques au GISTI, dès que ce sont des questions liées à la santé, je renvoie vers le COMEDE et donc vers votre permanence. Et justement, l’objectif de cet épisode, c’est aussi d’apporter quelques clés pour comprendre cette demande de titre de séjour — même si je rappelle d’ores et déjà que toutes les situations sont à voir au cas par cas, et que dans cet épisode, on ne pourra pas analyser des situations précises. Mais c’est déjà bien d’avoir quelques repères dans cette procédure. On va commencer par les conditions pour qu’un étranger puisse obtenir ce titre de séjour. C’est l’article L. 425-9 du CESEDA qui le prévoit, et on parle souvent de trois piliers : la gravité de l’état de santé de la personne, qui doit être attestée ; la nécessité de soins, le fait que cette personne soit effectivement soignée en France, en tout cas qu’elle ait un traitement ; et l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine. Est-ce que tu veux déjà… vous voulez, pardon…
Karine Crochet : On peut passer au tu.
Salomé Ben-Saadi : Est-ce que tu veux déjà parler de ces conditions dans leur application concrète, et peut-être approfondir le critère du bénéfice effectif du traitement dans le pays d’origine ? De mon expérience, c’est quand même ce critère-là qui fait le plus souvent défaut.
Karine Crochet : C’est celui qui est un peu plus compliqué à démontrer, puisqu’il s’agit de dire que la personne ne pourrait pas avoir la prise en charge dont elle a besoin dans son pays d’origine. Et là, c’est argumentaire contre argumentaire : le médecin qui accompagne la personne, ou la personne accompagnée par le COMEDE, peut avoir un argumentaire qui ne va pas être celui de l’OFII. Donc là, il faut chercher des données objectives. Il y a beaucoup de données, notamment l’OMS, l’ONUSIDA, l’indice de développement humain. Il y a aussi une association qui s’appelle l’OSAR (l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés), qui publie des rapports sur la façon dont se passe la santé des personnes dans leur pays. C’est ce cumul d’informations qui va permettre de construire un argumentaire. Est-ce que la maladie répond vraiment à ce critère-là ? Et après, est-ce que cette maladie, je peux la soigner ou pas dans mon pays d’origine ? Là, il n’y a rien de tel qu’un médecin qui prend ce temps-là avec la personne. Nous, on est souvent sollicités sur ces questions-là, mais c’est vrai que les médecins soignants, qu’ils soient traitants ou spécialistes, ont l’habitude de cet exercice. Moi, ce que je dis souvent aux personnes : vous avez un médecin, une médecin — posez-lui la question. « Je voudrais déposer une demande de carte de séjour pour raisons médicales, est-ce que vous seriez d’accord pour m’accompagner ? Oui ou non ? » Si c’est oui, c’est beaucoup plus simple — encore que. Mais si c’est non : pourquoi me dites-vous non ? J’aimerais comprendre les raisons de ce non, parce que c’est quelque chose qui m’échappe. Il suffit de pouvoir l’expliquer, et que ça fasse sens, pourquoi vous me déconseillez ou vous me dites non.
Comment convaincre son médecin de vous accompagner ?
Salomé Ben-Saadi : Et moi, dans ma pratique, j’ai le souvenir de plusieurs blocages, justement, de médecins, plusieurs réticences. Parfois celle de rompre le secret médical qu’ils ont avec leurs patients, parce qu’ils savent que ces certificats médicaux qu’on leur demande peuvent se retrouver entre d’autres mains que celles de l’OFII — et typiquement entre celles de la préfecture, si on va jusqu’au contentieux. Et puis il y a aussi le fait que certains ne veulent pas prendre position sur l’existence et le bénéfice effectif d’un traitement approprié dans le pays d’origine de la personne, qu’ils ne connaissent pas. Comment vous arrivez, parfois, à convaincre les médecins sur un point et sur l’autre ?
Karine Crochet : Souvent, c’est beaucoup de médiation, quand ils veulent bien discuter avec nous. Après, ils ont le droit de dire que, s’ils ont des informations, ils les donnent ; s’ils ne les ont pas, ils ne vont pas s’inventer des informations, mais ils peuvent déjà nous appeler. Et puis, dans l’exercice de remplir le certificat médical, il n’y a pas cette case « accès effectif » — l’OFII dit « nous, on va le faire, ne vous inquiétez pas ». Donc l’idée, c’est plutôt de dire : si vous avez ces informations, rien ne vous interdit de les donner, bien au contraire. C’est prendre ce temps-là. Alors, pour défendre les médecins : c’est vrai qu’on leur a appris à soigner, et la question de l’écriture vient se rajouter à un exercice qui est souvent complexe — il y a des contraintes de temps, de consultation, tout ça n’est pas simple. Nous, on a mis en place depuis quatre ans, sur Paris, des permanences téléphoniques dédiées aux professionnels. J’ai une collègue médecin qui, en même temps que moi, répond à des confrères et des consœurs, qui nous appellent de plus en plus, parce qu’ils ont envie d’aider, de bien faire, et donc ils prennent ce temps-là. Donc c’est peut-être faire cette démarche-là. Peut-être qu’on arrivera à la même conclusion qu’eux, mais c’est au moins se donner les moyens de bien prendre en charge la personne. Parce qu’on sait qu’avoir un titre de séjour, c’est quand même plus simple pour aller et venir à ses consultations, en termes de contrôle on est sécurisé, et ça fait du bien à la santé d’avoir les moyens de vivre correctement, sans stress, sans angoisse. Donc c’est toute cette dimension-là qui est à prendre en considération.
Maintenant, quand les gens ne remplissent pas ces conditions, bien sûr, il faut leur déconseiller de faire la démarche. Après, ce n’est qu’un conseil, et c’est eux qui décident. Mais l’idée, c’est quand même qu’ils aient un avis éclairé, et qu’en fonction de toutes les informations qu’ils ont pu avoir, ils décident s’ils prennent ou pas ce risque. Ce n’est pas le moment le plus sympa, je dirais, dans un accompagnement, mais c’est aussi un vrai service à rendre à la personne de dire : non, vous ne remplissez pas les conditions, et voici les risques que vous prenez si vous tentez et que vous avez un rejet. C’est une obligation de quitter le territoire, et maintenant, elle est exécutoire trois ans. Et si demain, en plus, vous veniez à remplir ces conditions, vous risqueriez d’avoir des blocages, parce qu’une obligation de quitter le territoire — qui ne serait peut-être plus exécutoire, mais présente dans votre dossier — peut compliquer les choses. Donc on essaie de donner toutes ces informations-là. Au COMEDE, nos médecins sont sensibilisés à la question du droit, du social et du juridique, comme nous, on essaie de comprendre comment ils fonctionnent. Pareil avec les psychologues : moi, je ne m’improvise ni médecin ni psychologue, mais j’essaie de comprendre comment ils fonctionnent. Comme ça, je sais quoi leur donner comme informations pour faire un échange et un relais. Ça permet de travailler ensemble. C’est ce qu’on essaie aussi un peu de « vendre » : plus on travaille ensemble, plus c’est facile au quotidien pour tout le monde.
Par où commencer ? Le temps du médecin et l’évaluation des conditions
Salomé Ben-Saadi : Et donc, pour les personnes qui, a priori, rempliraient les conditions de ce titre de séjour, est-ce que tu peux nous guider à travers le parcours type d’une demande ? Qui sont les acteurs clés ? Quel va être le rôle des médecins, de l’étranger, de l’OFII évidemment, et puis de la préfecture ?
Karine Crochet : Oui. Alors, le primordial, c’est d’abord d’avoir pris le temps de discuter avec le médecin qui accompagne et qui suit la personne, qui connaît le mieux son état de santé, qui a pu poser un diagnostic, qui peut donner un projet de soins. C’est vraiment que ce médecin ou cette médecin prenne le temps de l’évaluation des conditions médicales. Tant que le médecin ne s’est pas penché sur ces conditions et n’a pas dit « selon moi, vous en remplissez les conditions et oui, je vais vous accompagner », il ne faut pas se lancer dans une demande de titre de séjour pour raisons médicales. Parce que — c’est une expression française — c’est mettre la charrue avant les bœufs : ça ne marche pas, et c’est prendre un risque tout de suite derrière, sans savoir lequel. Donc c’est primordial de prendre le temps, quitte à perdre un peu de temps — on peut avoir cette frustration que ça ne va jamais assez vite, mais c’est parce que le médecin a besoin d’examens complémentaires pour se décider : voir comment marche la thérapeutique, comment marche le suivi, s’il faut faire intervenir d’autres personnes, s’il y a une opération censée améliorer les choses ou pas. C’est vraiment une prise en charge, et la médecine a le temps — qui n’est pas le temps du social et du juridique. On est toujours un peu en décalage : des fois, on a des urgences qui ne sont pas celles de la médecine, et réciproquement. Mais il faut vraiment accepter que le médecin a besoin de ce temps-là. D’abord soigner — puisque l’objectif, c’est d’abord soigner la personne et que la maladie se passe un peu mieux au quotidien — et après, se poser la question d’un titre de séjour. Ça, c’est vraiment un des fondamentaux.
Une fois que le médecin a pris le temps et a dit « oui, moi, je vous accompagne », dans l’idéal, il serait bien que la personne prenne aussi le temps de voir soit une association spécialisée, soit une assistante sociale qui s’y connaît sur cette question-là, pour faire l’évaluation des conditions administratives. On a beaucoup parlé des conditions médicales, mais il y a quand même deux conditions administratives : la résidence habituelle et l’absence de menace à l’ordre public. Tout ça se pose en termes de parcours de vie des personnes : est-ce qu’elles ont déjà eu, dans leur passé, des mesures d’éloignement, une obligation de quitter le territoire ou pas, est-ce qu’elles ont été incarcérées ? Tout ça prend un peu de temps, il faut entrer un peu dans la vie des personnes — on ne fait pas un interrogatoire, on essaie d’avoir les informations. Et en fonction de ces deux évaluations, se dire : est-ce que c’est le bon moment ou pas ? Parce qu’on peut remplir les conditions médicales, mais se dire que là, sur le plan social et juridique, on est un peu limite et qu’il vaudrait mieux attendre quelques mois avant de se lancer dans une demande de titre de séjour. Donc moi, c’est vraiment les deux attendus, je dirais : prenez le temps de faire vraiment ces deux évaluations, et qu’après il y ait une mise en commun. Et qu’à la fin, la personne ait l’entièreté des informations et décide si elle veut ou pas suivre nos conseils. Ça, pour moi, c’est primordial.
Comment déposer la demande sur l’ANEF ?
Karine Crochet : Une fois que tout ça est réuni, le titre de séjour pour raisons médicales passe maintenant par l’ANEF, l’administration numérique pour les étrangers en France. Ça veut dire qu’il faut avoir un ordinateur, un accès à une connexion wifi, une adresse mail et l’accès à son mot de passe, parce qu’avec le mail, il va falloir se créer un compte sur l’ANEF. Il va falloir déposer une pièce d’identité, qui doit être avec photo — ce n’est pas nécessairement un passeport, c’est tout document avec photo. Il faut aussi un document d’état civil. Il faut une preuve de résidence habituelle. Il faut, depuis l’été dernier, signer le contrat d’engagement au respect des principes de la République : il faut l’imprimer, le signer et le scanner, ce qui demande beaucoup d’outils pour une personne en situation précaire. Et il y a la question du timbre fiscal, qui est maintenant un e-timbre qu’il faut aller acheter, pour pouvoir taper les treize chiffres dans le formulaire. Une fois que tout ça est fait, qu’on a téléchargé et scanné l’ensemble des documents, on arrive à une étape dite de pré-enregistrement, où la personne va recevoir une attestation comme quoi elle a bien déposé une demande — qui ne vaut pas titre de séjour, mais qui dit bien qu’une demande est en cours. Et c’est l’ANEF, en back-office, qui va vérifier que les documents fournis sont les bons et correspondent à ce qui est attendu — ou à la lecture qu’ils ont du droit — pour dire : c’est OK, on passe à l’étape suivante.
Si tout se passe bien et qu’il n’y a pas de demande d’information complémentaire, la personne va être convoquée à la préfecture pour la prise d’empreintes. En fonction des préfectures, il peut y avoir le paiement de la taxe de 50 euros. Et si la personne n’a jamais eu de numéro étranger, on va lui donner un numéro étranger à dix chiffres — le fameux numéro AGDREF — et un mot de passe provisoire. Surtout, ne pas sortir de la préfecture sans ce mot de passe provisoire, parce que sinon, c’est compliqué, voire quasiment impossible. C’est ce qui va permettre par la suite de se reconnecter à son compte ANEF, qui devient un vrai compte puisqu’il y a un numéro étranger — qui commence par le numéro du département où la personne fait sa démarche. Avec le mot de passe provisoire, on va pouvoir accéder aux informations : notamment, quand ils la mettent en ligne, à l’attestation de prolongation d’instruction, et par la suite au certificat médical de l’OFII. On n’est plus en mode papier : ce certificat médical est remis sur le compte ANEF. Donc il faut régulièrement aller voir, et faire attention quand on clique : quand on clique sur le certificat médical, ça engage le délai d’un mois dans lequel il faut le faire remplir et l’envoyer à l’OFII.
Le certificat médical : les conseils pour bien le remplir
Karine Crochet : C’est pour ça que c’est important que le médecin soit, très en amont, prêt à faire la rédaction. Parce que si vous le prenez au dépourvu, en allant le voir avec le petit certificat médical à remplir alors qu’il vous connaît à peine, le risque, c’est qu’il refuse de le remplir parce qu’il ne saura pas comment le faire. Donc là, une fois qu’on l’a, on a un mois pour l’amener au médecin, et que le médecin remplisse, je dirais, au maximum les informations. Même s’il n’y a que des petites cases, rien n’interdit de joindre un document complémentaire au rapport médical, où là, vous pouvez écrire autant que vous le souhaitez sur l’état de santé de la personne. J’aurais tendance à dire qu’il faut plus en mettre que moins, notamment pour anticiper l’étape du recours s’il devait y avoir un rejet — ça, c’est ma dimension un peu sociale et juridique. C’est ce que j’essaie d’expliquer aux médecins : certes, on écrit à un confrère, mais il y a quand même un argumentaire à développer sur la gravité et sur pourquoi on pense que la personne ne pourra pas se faire soigner. Pour moi, cet exercice doit être fait par le médecin — et/ou à quatre mains, quand il y a la psychologue ou le psychiatre qui écrit avec lui. Dans ce certificat médical, il y a deux parties : une partie somatique et une partie santé mentale. L’OFII — le droit — dit que c’est un seul médecin qui doit remplir, signer, dater, tamponner l’intégralité du certificat, sous peine d’être non conforme. On a vu des situations où deux médecins avaient rempli et où ça ne passait pas, ou des fois, il y a une omission. Donc on essaie d’être précautionneux pour éviter des allers-retours. Une fois que le certificat a été rempli par le médecin qui suit habituellement la personne — qui peut être le spécialiste ou le médecin traitant —, on dit à la personne : surtout, gardez-en copie, et par précaution, envoyez-le en accusé de réception, parce qu’au moins, on a la preuve que l’OFII l’a reçu. On ne sait jamais, un document peut se perdre.
Médecin rédacteur, collège de médecins : que fait l’OFII ?
Karine Crochet : Une fois que c’est parti — ça doit se faire dans le mois à réception —, l’OFII va le recevoir. Et la personne, si elle est primo-demandeuse, risque d’être convoquée pour un examen sur site dans la délégation territoriale de l’OFII, où elle sera reçue par ce qu’on appelle le médecin rédacteur. Elle peut faire un examen sanguin sur place, en fonction de certaines pathologies. Au terme de cet examen, le médecin rédacteur de l’OFII va rédiger un rapport médical, qu’il va envoyer à un collège de médecins, composé de trois médecins différents. Si la question porte sur la santé mentale, il y aura un spécialiste de la santé mentale. Et c’est ce collège de médecins qui va vérifier si, selon eux, la personne remplit ou pas les conditions du droit au séjour pour raisons médicales. Une fois que c’est fait, l’OFII émet un avis, qui est transmis à la préfecture. La préfecture ne reçoit qu’un avis qui dit : oui ou non, la personne remplit les conditions — exceptionnelle gravité, absence de prise en charge dans le pays d’origine, capacité à voyager. En fait, toute cette procédure est soumise à confidentialité. Et souvent, ce qu’on répète aux gens, c’est que dès que vous avez affaire à l’administration, vous n’avez pas à présenter d’informations médicales. Même sur les preuves de résidence, on leur dit bien : il faut éviter les documents qui portent l’en-tête du service médical qui vous suit, parce que ça peut donner des indications sur votre maladie. Dès qu’il y a un bout de diagnostic, même parcellaire, on ne le met pas. Il faut chercher des documents très généralistes, qui ne donnent aucune indication, pour éviter que la préfecture s’en saisisse et puisse faire une contre-enquête médicale. La préfecture reçoit cet avis, qui n’est que consultatif, et ensuite elle décide, au vu de cet avis, de la situation de la personne et de son parcours administratif en France, si elle délivre ou pas la carte de séjour — qui est une carte de séjour de plein droit, d’un an, avec un droit au travail. Ça, c’est le schéma théorique. Parce que dans la vraie vie, malheureusement, depuis l’ANEF, c’est beaucoup plus complexe, et l’accès des personnes à la connexion est aussi très compliqué. En fait, on est parfois sur des accompagnements de plusieurs mois avant d’arriver à déposer une demande de titre de séjour.
Dématérialisation et ANEF : quels blocages ?
Salomé Ben-Saadi : Même pour les renouvellements, il y a de grosses difficultés avec le passage à l’ANEF, où des personnes n’étaient pas forcément informées de ce passage. Donc elles demandent le renouvellement dans les deux mois avant l’expiration de leur titre de séjour, ce qui leur était demandé avant le passage à l’ANEF — maintenant, c’est entre quatre et deux mois avant l’expiration du titre. Ce qui fait que, derrière, des personnes qui avaient un titre de séjour, qui travaillaient, qui avaient tous les droits associés à ce titre, vont se retrouver avec une simple attestation de dépôt, qui n’ouvre pas du tout les mêmes droits. J’ai eu le cas d’une personne qui, pendant neuf mois, est restée avec cette attestation de dépôt. Il a fallu aller au tribunal pour débloquer la situation, pour qu’enfin elle ait une attestation de prolongation d’instruction, et surtout qu’on lui envoie le dossier médical à transmettre à l’OFII. Son dossier était resté bloqué dans les méandres de l’ANEF ou de la préfecture, on ne sait pas. Donc tu nous confirmes que la dématérialisation n’a pas que du bon dans ces dossiers-là ?
Karine Crochet : En fait, elle aurait du bon s’il y avait les moyens humains de gestion et un logiciel qui coopère. Là, je viens d’apprendre qu’il y a même une intelligence artificielle, ou un logiciel de substitution. En fait, il n’y a pas les moyens, et c’est ce qui fait que c’est dysfonctionnant. Alors, ils disent que l’ANEF et la préfecture, c’est différent ; moi, je pense que ce sont à peu près les mêmes services, on va dire, en schématique. Mais il n’y a pas les personnes derrière. Quand on appelle l’ANEF, on a une réponse. Les préfectures, elles, se sont bunkerisées et ne discutent plus avec nous — ce qui est un peu dommage, parce qu’on pourrait simplifier le parcours des gens, et même leur simplifier l’exercice : des fois, c’est juste un petit détail à régler, et ce serait beaucoup plus simple. Ce qui fait qu’on est vraiment face à un mur, et que le seul moyen, c’est d’avoir recours à un avocat et d’avoir recours au juge. Sur les défaillances de renouvellement, je pense qu’au moins à 50 %, si ce n’est plus, on a recours au juge — qui est un peu en saturation. C’est problématique, parce que ça engorge un tribunal administratif déjà très engorgé, avec tout un contentieux qui lui est ramené pour des situations qui devraient, en soi, être simples.
Parents d’enfants malades : la chronique de Fleur Boixière
Salomé Ben-Saadi : Karine, je te propose d’écouter notre consœur, Fleur Boixière, pour sa chronique.
Fleur Boixière : Bonjour, je suis Fleur Boixière. Avocate au barreau de Marseille, j’exerce, tout comme Salomé, en droit des étrangers, et j’enregistre cet épisode depuis mon cabinet qui se situe donc à Marseille. On se retrouve aujourd’hui pour une chronique où l’on va parler du droit au séjour des parents d’enfants malades. C’est la possibilité, pour un parent étranger, d’obtenir un droit au séjour lorsque son enfant mineur est gravement malade et qu’il ne peut pas être soigné dans son pays d’origine. Tout au long de ma chronique, je parlerai de « parents étrangers », mais il faut savoir que cette possibilité s’étend aussi à l’étranger qui n’est pas le parent biologique, mais qui est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur.
Alors, qu’en est-il de ce droit au séjour quelque peu particulier ? Il existe, bien évidemment, des conditions strictes et cumulatives, que l’on retrouve à l’article L. 425-10 du CESEDA. Tout d’abord, l’enfant doit remplir les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour soins, dont on parle dans cet épisode. Ensuite, le parent doit résider habituellement avec l’enfant sur le territoire français. Et enfin, le parent doit subvenir à son entretien et à son éducation. Présenté comme ça, c’est presque trop simple. Mais la réalité est tout autre. Évidemment — une fois n’est pas coutume —, la préfecture dispose d’un pouvoir discrétionnaire s’agissant de l’octroi et du renouvellement de ce droit au séjour : elle peut refuser la délivrance ou le renouvellement si elle considère que les conditions ne sont pas satisfaites. En pratique, on constate que cette marge d’appréciation dessert fortement les personnes concernées, puisque les préfectures sont souvent très sévères dans leur appréciation. Autre particularité : comme pour le titre de séjour pour soins, la préfecture n’est pas la seule entité à entrer en jeu. Avant de statuer, elle sollicite l’avis d’un collège de médecins de l’OFII. Si cet avis est consultatif, il est par contre obligatoire : si la préfecture ne recueille pas cet avis, la procédure devient illégale.
Mais ce n’est pas tout. Ce qui fait la vraie particularité de ce droit au séjour, c’est qu’il ne donne droit qu’à une simple autorisation provisoire de séjour, autrement appelée APS, d’une durée maximale de six mois. Physiquement, une APS ressemble plus à un récépissé qu’à un titre de séjour : ce n’est pas une carte plastifiée, mais un simple bout de papier. Même si cette APS peut être renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant mineur, le fait qu’elle soit provisoire confronte le parent étranger à de nombreuses difficultés : des démarches en préfecture longues et complexes, à renouveler tous les six mois ; des difficultés d’accès à un logement stable ; des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi ; des difficultés d’obtention des aides sociales également, avec une interruption des prestations familiales si l’APS a une durée inférieure à six mois. Vous l’aurez compris, ce droit au séjour est particulièrement précaire. Si l’on prend un peu de hauteur, on se retrouve avec un titre de séjour censé protéger l’intérêt de l’enfant, mais qui place parfois le parent dans une telle précarité qu’il peut entraîner des conséquences néfastes sur le bon développement de l’enfant. C’est un petit peu le serpent qui se mord la queue. En plus, comme cet article régit spécifiquement le droit au séjour des parents d’enfants malades, cela les empêche d’accéder à un titre de séjour qui pourrait être plus pérenne. En effet, dans de nombreux cas, les préfectures se bornent à renouveler les APS, parfois pendant plusieurs années, alors même que le parent étranger pourrait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit, sur le fondement de la vie privée et familiale par exemple.
Je terminerai cette chronique avec un élément pratico-pratique un petit peu positif, et surtout très important : le Conseil d’État a récemment jugé que le non-renouvellement d’une APS « parent d’enfant malade » crée une situation d’urgence présumée, qui permet de saisir le tribunal en référé pour obtenir un document de séjour. C’est-à-dire que si vous faites face à un refus de renouvellement d’APS parent d’enfant malade, je vous conseille vivement de saisir le tribunal en référé pour faire valoir vos droits, le temps d’attendre l’audience au fond. Pour conclure, il me semble que le droit au séjour des parents d’enfants malades est un outil juridique fondamental pour protéger le droit à la santé de l’enfant. Mais, comme pour le titre de séjour pour soins, son obtention dépend fortement du soutien médical et de la capacité à documenter la situation de manière très, très rigoureuse. J’espère que cette chronique vous aura été utile, et je vous donne, de mon côté, rendez-vous dans le prochain épisode pour une nouvelle chronique.
Pathologies psychiatriques : quelles spécificités ?
Salomé Ben-Saadi : Karine, est-ce que tu peux nous parler des spécificités qui existent concernant les personnes atteintes de pathologies psychiatriques ?
Karine Crochet : En fait, les conditions sont les mêmes, quelle que soit la pathologie, qu’on soit en santé somatique ou en santé mentale. Ce qui a changé, c’est l’interlocuteur qu’on a en face — l’OFII —, qui fait des rejets un peu plus importants depuis 2016-2017. C’est sûrement lié à cette réforme qui fait passer la procédure des ARS à l’OFII.
Salomé Ben-Saadi : Des agences régionales de santé, c’est ça ?
Karine Crochet : Exactement. Avec ce changement — de mémoire, sans dire de bêtises —, il me semble que la santé mentale était le premier motif pour lequel on demandait un titre de séjour. Je crois qu’à l’heure actuelle, on est passé au troisième rang, parce qu’il y a eu une sorte de douche froide. Il y a même un collectif qui s’est mis en place, le collectif DASEM — DASEM étant l’acronyme de « droit au séjour des étrangers malades », parce que le droit est tellement compliqué qu’on fait toujours des raccourcis. Donc il y a vraiment un différentiel qui s’est opéré, ce qui peut décourager. Et c’est vrai que la chute du taux d’accord peut aussi entraîner un découragement des professionnels, en règle générale, sur « est-ce qu’on y va ou pas ». Moi, j’ai commencé à travailler en 1995. À l’époque, il y avait la circulaire Chevènement, qui était une espèce de découverte, avec toute cette bataille des associations pour protéger les gens contre l’éloignement, qui a donné lieu à cette circulaire, puis on est passé à la loi. À l’époque, c’était facile de déposer une demande de titre de séjour, il n’y avait pas cette défiance envers le corps soignant. On est passé d’une protection de la santé à une espèce de contrôle de ce titre de séjour et de la santé — ce qui, pour moi, dessert la question : on est là pour soigner les gens, on n’est pas dans un autre champ. Je pense que la santé mentale a un peu subi cette attaque-là. C’est cette difficulté de communication, de compréhension de pourquoi il y a un rejet, alors que peut-être, quelques années en arrière, il n’y aurait pas eu de rejet.
Mais malheureusement, on ne peut pas faire de réponse type, parce que le droit au séjour, c’est du cas par cas. C’est vraiment la personne qui a une pathologie, une histoire de cette pathologie — est-ce que le diagnostic a été posé ici ou là-bas, quelle prise en charge on lui propose. Et après, il y a des pays où la santé, ça marche, on a accès au système de soins, et donc peut-être que là, on va leur dire non. Tout ça est très particulier, il faut vraiment aller finement dans les choses. Il y a des fois où, quand on prend le temps — et des fois ça nous prend des séances entières, des briefings à plusieurs sur une situation, en se disant « est-ce qu’on y va, est-ce qu’on n’y va pas ? » —, on se dit : là, pour nous, ça devrait fonctionner ; mais quand on regarde aussi le rapport au Parlement de l’OFII, on pense que vous avez un risque de rejet. Donc : est-ce que vous voulez y aller ? Est-ce que vous voulez prendre ce risque ? Si oui, nous, on vous accompagnera. Votre médecin aussi — souvent, les médecins sont prêts à faire l’argumentaire. Mais on ne peut pas vous garantir à 100 % que vous aurez une carte de séjour, parce que ça nous échappe : à quel moment l’OFII sera d’accord ou pas avec nous, et si on va en recours, est-ce que demain le juge sera de notre conviction ?
Comment constituer un dossier médical solide ?
Salomé Ben-Saadi : Je voudrais revenir sur le dossier médical qu’on va transmettre à l’OFII. Ce dossier est absolument central dans la demande de titre de séjour pour soins. Quels sont vos conseils, au COMEDE, pour constituer un dossier médical solide ? Qu’est-ce qui est attendu de la part des médecins de l’OFII — c’est une grande question. Quelles sont aussi les erreurs à éviter, dans ce qu’il ne faut pas forcément mentionner ? Est-ce que tu peux nous donner des pistes sur ce dossier médical ?
Karine Crochet : Moi, je dirais qu’il faut donner le plus d’informations possible, et de toute façon, prendre le temps. C’est ce que je dis toujours aux patients : il vaut mieux perdre un peu de temps pour pouvoir constituer cet argumentaire. L’argumentaire, c’est une forme de conviction : plus on est convaincu, plus l’écriture est, je dirais, facile. Il faut que le médecin ait ce temps d’écriture pour pouvoir poser son argumentaire. Des fois, il y a des polypathologies : qu’est-ce qu’il met en avant ? Comment les complications sont ou ne sont pas présentes ? Est-ce que le traitement a évolué, va bouger ? Il y a vraiment des choses assez fines — c’est un peu comme du droit, des fois. Donc, prendre ce temps-là, et ne pas hésiter à prendre conseil. C’est vrai que nos permanences sont souvent un peu embouteillées, mais on a mis en place des permanences dédiées aux professionnels, parce qu’on sait que c’est compliqué de nous joindre. Donc ne pas hésiter à nous appeler : les collègues médecins du COMEDE font l’exercice de rechercher, de comprendre. Et puis, il y a aussi la question de la défense du droit : oui, ça marche moins bien d’avoir une carte de séjour, mais si on est convaincu, il faut y aller. Donner l’argumentaire et se dire : ok, si ça ne marche pas, je vous accompagnerai peut-être jusqu’au contentieux, parce que des fois, c’est le juge qui va nous donner raison. Et après, discuter avec un avocat — ce n’est pas un exercice commun à tous les médecins. Donc c’est aussi se familiariser avec l’idée que, sur cette question-là, c’est vraiment un travail pluriprofessionnel, à différentes étapes.
Et ce certificat médical, il faut que le médecin qui rédige, rédige vraiment. Parce que sur le document fac-similé, il y a des petites cases — un peu comme un dossier MDPH, avec trois lignes à remplir. Des fois, ces trois lignes ne suffisent pas. Donc, ne pas hésiter à faire un complément d’information, qui peut être rédigé à tout moment et joint en complément. Le droit dit qu’on peut joindre tout document qu’on estime nécessaire à l’examen de la santé de la personne : mettons les documents qu’on estime nécessaires. Donc c’est toujours se dire qu’il faut prendre le temps, faire de la sensibilisation aussi auprès de certains médecins. C’est toujours mieux quand on laisse d’abord le temps au médecin de soigner la personne, pour ensuite dire : je voudrais faire cette demande-là, est-ce que vous êtes prêt à m’accompagner ? C’est vraiment prendre le temps du soin. Même moi qui travaille depuis longtemps dans le milieu de la santé : les médecins, la première chose qu’ils font, c’est soigner. Dès qu’on vient avec un certificat à remplir, ça demande du temps, si on veut bien faire. Donc il faut les prévenir en amont : « je vous demande une consultation parce que j’ai une question sur une demande de carte de séjour ». Il faut que le médecin soit un peu organisé, qu’il sache que ça va lui prendre peut-être trois quarts d’heure, et qu’il a besoin de ces trois quarts d’heure pour s’organiser.
Renouvellement du titre de séjour pour soins : quels points de vigilance ?
Salomé Ben-Saadi : On a bien compris que le renouvellement du titre de séjour pour soins n’était pas une simple formalité : il y a des refus de renouvellement. Une fois qu’on a obtenu le premier titre de séjour, le combat n’est pas terminé. Quels sont les points de vigilance particuliers au stade du renouvellement ? Et est-ce qu’on peut envisager de ne pas demander un renouvellement, et de demander un changement de statut, quand on sent qu’il y a des risques de refus — soit que notre état de santé se soit vraiment amélioré, au point qu’on puisse même parler d’une guérison, soit que les soins soient devenus accessibles dans notre pays d’origine ? Quels sont les conseils que vous donnez, au COMEDE, dans des cas un peu limites de renouvellement ?
Karine Crochet : Faire le renouvellement, parce que ça permet à la personne d’avoir cette attestation de prolongation d’instruction, et donc ça ne la prive pas de ses droits si elle travaille, s’il y a des prestations. Parce que faire un changement de statut pourrait être considéré par la préfecture comme une première demande, et l’obtention d’un document provisoire est alors toujours un peu plus compliquée. Donc, toujours demander le renouvellement. Et de toute façon, chaque année, il faut refaire le point avec le médecin. Parce que si on est toujours sur une carte d’un an et qu’on n’a pas demandé le bénéfice d’une carte pluriannuelle, de fait, on est contraint de refaire la procédure chaque année. Cette procédure, d’abord, contraint la personne à être enfermée dans un statut de malade — et on parlait de santé mentale : être enfermé dans ce statut, ce n’est pas non plus bon pour la santé. Il faut aussi essayer de voir si on peut changer de motif, et l’anticiper — parce qu’il faut toujours anticiper, ça ne se fait pas du jour au lendemain — si la personne remplit les conditions : chercher le titre de séjour qui est plus protecteur, sortir de la carte d’un an et passer à une carte pluriannuelle, par exemple. En tout cas, c’est permis par le droit. Et bien sûr, ça dépend de l’avis du médecin : on est d’accord que rien ne se fait sans que le médecin ait repris le temps et dit « oui, bien sûr, moi, je suis convaincu, la personne remplit toujours les conditions, on peut renouveler cette demande ».
Après, si c’est un peu tangent, si la personne ne remplit plus vraiment les conditions, il faut quand même faire un renouvellement. La difficulté, avec l’ANEF, c’est qu’on ne peut faire qu’une seule demande : on ne peut pas cliquer sur « je demande pour un autre motif ». Ça veut dire que dans les observations — le dernier petit cadre avant l’enregistrement —, on fait valoir qu’on voudrait que notre situation soit examinée sur un autre motif. La difficulté, c’est qu’il n’y a pas d’impression de tout ce qu’on a rempli sur l’ANEF. Donc nous, ce qu’on conseille au COMEDE, c’est de faire en plus un courrier en accusé de réception à la préfecture, qui dit que vous demandez bien ce renouvellement — puisque c’est ce que vous êtes obligé de faire avec cet ANEF —, mais qu’en même temps, vous demandez l’examen de votre situation soit sur un autre motif, parce que vous remplissez cet autre motif — il peut être divers et varié —, soit pour une carte de résident, parce que ça fait tellement longtemps que vous avez un titre de séjour pour raisons médicales que vous estimez en remplir les conditions. Il faut une trace écrite. C’est toujours mieux de les envoyer en recommandé, et il faut que ces courriers soient un peu travaillés : ce n’est pas juste « je demande ça », il faut dire sur quel motif, dire « les conditions, oui, je les remplis, et voici pourquoi » — vraiment des courriers argumentés. Et donc, si c’est un peu tangent sur le droit au séjour pour raisons médicales et qu’il y a un rejet, et donc une mesure d’éloignement, on peut la contester : on pourrait aller devant le juge en disant « attention, moi, je vous ai demandé d’examiner ma situation sur un autre motif, je n’ai pas eu de réponse sur ce motif-là, donc je vais voir le juge, peut-être qu’il me donnera raison ». C’est un peu ça : on essaie de construire.
Ce qui est souvent un peu frustrant pour les gens : ils ont mis tellement de temps à avoir ce document que, des fois, ils sont contents et ils s’en satisfont. Et nous, on est déjà en train de dire : attention, on prépare le renouvellement. Ils me disent « mais je viens de l’avoir ! » — oui, mais c’est demain, le renouvellement. Même souvent, quand on n’a pas encore la carte, je dis : demain, quand vous aurez la carte, il faudra déjà penser travail, pas travail, ces questions-là. Parce que le renouvellement, c’est ça qui va aussi entrer en jeu. Est-ce que, par exemple, vous avez été soigné et vous avez des dettes hospitalières ? Parce qu’on sait qu’au moment du renouvellement, ça va être regardé par la préfecture : est-ce que vous avez été un « bon citoyen », est-ce que vous n’avez pas de dettes, soit à l’hôpital, soit auprès de la CAF ? Donc il faut anticiper tous ces points-là. Et c’est parfois un peu rapide pour eux, parce qu’ils ne sont même pas encore dans le « maintenant, j’ai ma carte, je vais pouvoir me poser ». On est toujours un peu dans cette anticipation, parce qu’un renouvellement, ce n’est pas simple.
Le mot de la fin : un travail d’équipe
Salomé Ben-Saadi : Merci Karine, merci pour toutes tes réponses, qui ont bien éclairé ce processus de régularisation pour raisons médicales. Je voudrais quand même insister, à la fin de cet épisode : on a bien compris l’aspect pluridisciplinaire de cette demande, qui est vraiment particulière parce qu’elle est à la frontière entre l’administratif et le médical. Il faut demander des avis à plusieurs personnes : ne pas se contenter de l’avis d’un médecin qui ne connaît peut-être pas cette procédure et va nous dire non peut-être trop rapidement ; à l’inverse, ne pas prendre pour acquis l’avis d’un avocat qui ne connaît pas en détail les pathologies qui permettent d’obtenir ce titre de séjour. C’est un travail à faire ensemble. Et c’est pour ça que les associations comme le COMEDE sont vraiment essentielles. J’espère que vous avez compris que, comme je le répète dans chaque épisode, toutes les informations qu’on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés qu’on peut avoir d’associations comme le COMEDE. Vous trouverez les coordonnées du COMEDE dans la description de cet épisode, et je vous renvoie également vers le site du GISTI pour trouver une association près de chez vous. Merci encore, Karine. Merci à vous d’avoir écouté Étrange Droit. Je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode, où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu’est le droit des étrangers. Karine, le mot de la fin.
Karine Crochet : Le mot de la fin : aussi, éviter de multiplier les intervenants. Alors oui, il ne faut pas non plus douter de tout le monde, mais prendre des conseils. Quand on a une personne — un médecin, une assistante sociale ou une association — qui nous accompagne, ça ne sert à rien d’aller en chercher d’autres. Parce qu’en fait, c’est source de difficultés et de rejets : quand il y a trop de monde qui s’occupe de soi, il n’y a personne qui ne fait rien, et au final, ça donne une situation un peu catastrophique. Donc vraiment, il faut se faire confiance, il faut poser des questions et demander. C’est vrai que souvent, les gens ont tendance à ne pas oser demander pourquoi — et ça, c’est un exercice. Il ne faut pas douter des gens, mais leur demander : « pourquoi vous me dites ça ? J’aimerais bien le comprendre. » Vraiment, prendre le temps de la discussion, c’est l’essentiel. S’il fallait retenir un mot : discutons, parlons ensemble, et après, on voit ce qu’on fait.
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