Épisode #2 du podcast Étrange Droit, publié le 18 septembre 2025. Animé par Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, avec Marianne Leloup-Dassonville, avocate au barreau de Paris et autrice de France, terre d’écueils, et la chronique de Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille.
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Transcription générée automatiquement puis relue. Le style oral de l’échange a été conservé.
L’essentiel : la régularisation par le travail en bref
Un travailleur sans-papiers peut-il être régularisé ? Oui, principalement par l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail (AES, article L. 435-1 du CESEDA) ou par le dispositif « métiers en tension » (article L. 435-4), applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Quelles conditions pour une AES travail ? Depuis la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : sept années de présence sur le territoire, n’avoir jamais reçu d’OQTF et parler correctement français. Le « pack employeur » (documents fournis par l’employeur) reste indispensable.
Quelles conditions pour les métiers en tension ? Trois ans de résidence continue, douze mois d’activité salariée dans les vingt-quatre derniers mois, un métier figurant sur la liste régionale (arrêté du 21 mai 2025) et un casier judiciaire vierge — sans besoin du pack employeur.
Quels risques pour l’employeur d’un sans-papiers ? Jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les personnes physiques, une amende administrative d’environ 21 100 € par travailleur, la fermeture administrative de l’entreprise, et pour l’employeur étranger, un retrait de titre voire une OQTF.
Les réponses détaillées se trouvent dans la transcription intégrale ci-dessous.
Introduction : le travail sans-papiers en France
Salomé Ben-Saadi : Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré au droit des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Pendant la prochaine demi-heure, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben-Saadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j’enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Pendant l’épisode, vous allez aussi entendre ma chère consœur Fleur Boixière pour sa chronique. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l’association Pax Musica. Aujourd’hui, on s’intéresse à la situation administrative des travailleurs sans-papiers en France — un vaste sujet —, avec notre invitée Marianne Leloup-Dassonville, qui est avocate au barreau de Paris et qui a publié un ouvrage en avril 2025 intitulé France, terre d’écueils, où elle dévoile la maltraitance administrative dont font l’objet les étrangers en France, et où elle relate notamment l’histoire de Samba, un travailleur sans-papiers qui a tenté, malheureusement sans succès, d’être régularisé sur ce motif. Bonjour Marianne, merci d’être avec nous.
Marianne Leloup-Dassonville : Bonjour Salomé, merci de m’inviter.
Salomé Ben-Saadi : J’en profite pour mentionner le film qui porte également le nom de Samba, des réalisateurs Nakache et Toledano, sorti en 2014 — donc il y a une petite dizaine d’années —, avec Omar Sy qui incarne le rôle d’un autre Samba. Je trouve que ce film expose avec justesse le quotidien des travailleurs sans-papiers en France, et à titre personnel, c’est ce film, entre autres, qui m’a donné envie de défendre les droits des étrangers, donc je voulais le mentionner.
On va rappeler un principe de base avant de passer aux questions : un ressortissant étranger doit théoriquement avoir une autorisation de travail pour pouvoir occuper un emploi en France. Et cette obligation vaut à la fois pour le salarié et pour son employeur, sous peine de sanctions — on y reviendra. Et pourtant, comme tu le rappelles dans ton ouvrage, 90 % des hommes en situation irrégulière, donc sans le droit de travailler, travaillent, que ce soit de manière déclarée ou non. Et surtout, environ 10 000 titres de séjour portant la mention « salarié » sont délivrés chaque année à des personnes qui ont bel et bien exercé une activité professionnelle en France pendant plusieurs années sans en avoir le droit. Concrètement, on parle d’hommes et de femmes qui contribuent à l’économie du pays, qui travaillent souvent dans des secteurs en tension, qui déclarent et paient leurs impôts, comme tu le rappelles également dans ton ouvrage, mais qui vivent pendant des années dans une précarité administrative, sociale, professionnelle. Alors, au-delà de l’hypocrisie d’un système qui criminalise le travail sans-papiers tout en régularisant des étrangers à ce titre, on va se demander comment les travailleurs sans-papiers réussissent à travailler en France, et surtout comment ils et elles peuvent être régularisés. Marianne, avant toute chose, est-ce que tu peux te présenter s’il te plaît ?
Marianne Leloup-Dassonville et « France, terre d’écueils »
Marianne Leloup-Dassonville : Oui, donc je suis avocate au barreau de Paris, j’ai un cabinet en droit des étrangers et de la nationalité. Ce n’est pas ma première carrière : moi, j’ai étudié le droit des affaires, donc vraiment rien à voir. J’ai eu une première carrière d’avocate d’affaires dans des grands cabinets internationaux à Paris et à Rome. Je suis partie ensuite à Londres, où j’ai dirigé le bureau anglais d’une fondation française. Et à ce moment-là, c’était les années 2015, quand il y a eu ce qu’on a appelé la crise migratoire — qui était plus, à mon sens, une crise de l’accueil qu’une véritable crise migratoire. J’ai commencé à m’y intéresser avec un projet artistique à la base, avec un photographe portugais qui vivait aussi à Londres : on est allés pendant plusieurs années interviewer des demandeurs d’asile dans des pays d’Europe et du Moyen-Orient. Voilà, j’ai mis un pied dans le sujet de l’immigration, et quand je suis revenue vivre à Paris, j’ai décidé de fusionner mes deux carrières, l’avocature et l’immigration. Je me suis formée pendant plus d’un an, j’étais bénévole à la Cimade et j’ai fait tout un ensemble de formations avant d’ouvrir mon cabinet. Aujourd’hui, j’ai trois collaboratrices et je suis extrêmement heureuse de pratiquer cette très belle matière, qui est très technique — on va le voir aujourd’hui — et qui est aussi extrêmement humaine.
Salomé Ben-Saadi : Dans ton ouvrage France, terre d’écueils, tu t’attaches à déconstruire les idées reçues sur les étrangers en France. Est-ce que tu peux nous parler de la démarche qui a conduit à l’écriture de ce livre ?
Marianne Leloup-Dassonville : Alors, déjà, ce livre, c’était une commande de l’éditeur, parce que je ne sais pas si je l’aurais écrit — je suis à peu près sûre que non. Donc, merci à mon éditeur. Et en fait, j’ai pris du temps pour l’écrire parce que, malheureusement, le sujet risque de rester actuel très longtemps. On n’était pas pressés. Ma priorité, évidemment, ce sont mes clients et mon cabinet. J’ai voulu prendre le temps de l’écrire : j’ai pris un an. Et donc, j’ai pu avoir le temps de la réflexion. Je me suis dit que ce serait intéressant d’aborder un certain nombre de sujets techniques, juridiques, sur lesquels les gens, dans le grand public, pensent avoir une idée de ce dont on parle et de ce qui se passe — et de leur montrer que cette idée, malheureusement, est totalement fausse. Et pour ça — j’ai parlé de processus de déshumanisation dans l’introduction —, j’ai trouvé important de donner des visages, des noms, des histoires vraies pour expliquer les mécanismes juridiques qui sous-tendent ces phénomènes. Les thèmes que j’ai choisis, ce sont l’asile, les personnes en situation irrégulière, les OQTF, la fraude et la naturalisation. Et pour chacun de ces thèmes, je raconte au moins une histoire vraie, anonymisée évidemment, pour expliquer : d’un côté, le droit, il est comme ça, et il est appliqué comme ça par les préfectures et les tribunaux ; et de l’autre côté, voici les conséquences sur la vie d’êtres humains.
Comment les sans-papiers travaillent-ils en France ?
Salomé Ben-Saadi : Dans cet épisode, on va donc aborder les modes de régularisation des travailleurs sans-papiers en France. Mais avant, j’aimerais que tu présentes les différentes manières dont des étrangers arrivent à travailler en France, alors même qu’ils n’en ont pas le droit — c’est une réalité extrêmement répandue. Alors, il y a ceux qui travaillent de manière non déclarée, ça on le comprend beaucoup plus facilement. Mais pour ceux qui sont bien déclarés, comment ça se passe ? Dans ton livre, je crois que tu distingues trois situations.
Marianne Leloup-Dassonville : Oui. Alors, il faut rappeler qu’il est de la responsabilité de l’employeur, lors de l’embauche d’un salarié étranger, d’envoyer une copie du titre de séjour de son salarié à la préfecture, pour vérifier que ce titre est réel et que la personne a le droit de travailler. Et si la préfecture ne répond pas dans un certain délai, elle est réputée avoir été valablement informée et avoir approuvé cette relation de travail. Autant vous dire qu’en fait, personne ne fait ça, ou presque. Les employeurs tombent souvent des nues quand on leur rappelle cette exigence légale. Donc ça, c’est le premier point.
Effectivement, il y a plusieurs situations. Il y a des employeurs qui ne demandent pas le titre, et des salariés qui ne le fournissent pas, pour la simple et bonne raison qu’ils n’en ont pas. Et ensuite, il y a des salariés qui vont présenter des titres, avec plusieurs possibilités. Soit il s’agit de fausses cartes — parce que oui, comme tout, des fausses cartes peuvent être achetées. Ou bien des salariés peuvent travailler avec le titre d’une autre personne. Il faut savoir que c’est la plupart du temps un vrai business : la personne qui loue son titre pour qu’un tiers ait un travail salarié va être celle qui reçoit le salaire sur son compte, puisque l’employeur ne va pas verser le salaire sur le compte de quelqu’un qui ne serait pas son salarié sur le contrat de travail. Et ensuite, cette personne va conserver une partie du salaire, qui peut aller de 20 à 80 %. Enfin, c’est dément. Et je rappelle également que l’impôt est retenu : ces personnes paient de l’impôt sur le revenu, paient des cotisations sociales, et finalement en touchent très peu — parce que pour elles, c’est le sésame de peut-être pouvoir se régulariser un jour.
Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour (AES) par le travail ?
Salomé Ben-Saadi : Donc maintenant qu’on a compris à quoi correspond le travail sans-papiers en France, on va parler de régularisation. Marianne, quelles sont aujourd’hui les principales voies de régularisation par le travail pour un étranger qui est en situation irrégulière ? On pense notamment à l’admission exceptionnelle au séjour, qu’on appelle communément AES. Est-ce que tu peux nous en expliquer les grands principes ?
Marianne Leloup-Dassonville : Oui. Alors, l’admission exceptionnelle au séjour, c’est une voie de première demande de titre de séjour qui est prévue par la loi. En 2012, il y a une circulaire, qu’on appelle la circulaire Valls, qui est venue harmoniser les pratiques des préfectures, parce que c’était un peu n’importe quoi : chaque préfecture l’appliquait d’une manière différente. Cette circulaire a eu le mérite de donner des règles claires pour tout le monde. Et quand on parle avec des bénévoles d’associations militantes comme la Cimade, on voit que c’est le texte de ces trente dernières années qui a été le plus favorable aux personnes étrangères. Au fur et à mesure des années, de 2012 à aujourd’hui, ce texte a été de moins en moins appliqué par les préfectures. Ce texte prévoyait qu’au bout de trois années de présence et deux années de travail salarié, on pouvait demander une régularisation ; ou bien qu’après cinq années de présence et une année de travail salarié, on pouvait demander une régularisation. Mais voilà, ce texte n’est plus appliqué depuis longtemps et il a été remplacé, très récemment, par la circulaire du ministre de l’Intérieur actuel, M. Retailleau, qui est venue durcir les conditions de régularisation des travailleurs sans-papiers et qui prévoit dorénavant qu’il faut sept années de présence sur le territoire, qu’il faut ne jamais avoir reçu d’obligation de quitter le territoire français, et qu’il faut parler correctement français. Autant vous dire qu’une personne qui aurait réussi à passer entre les mailles du filet pendant sept ans sans jamais recevoir une OQTF, déjà, c’est une mission quasi impossible.
Salomé Ben-Saadi : Merci pour cette première présentation de ce dispositif de l’AES. La préfecture, dans une demande d’AES au titre du travail, ne va quand même pas regarder que la situation professionnelle de la personne : il me semble qu’il y a une appréciation plus globale. Ça me permet aussi de te demander quelle est la marge d’appréciation de la préfecture dans ces demandes-là.
Marianne Leloup-Dassonville : Justement, cette marge d’appréciation, elle est énorme. En fait, le projet est dans le nom : c’est l’admission exceptionnelle au séjour, et c’est bien ce qu’elle est — elle est exceptionnelle. Le préfet a absolument tous les pouvoirs, ce qui signifie que, derrière, le juge a un pouvoir de contrôle extrêmement restreint.
Circulaires Valls et Retailleau : quelle valeur juridique ?
Salomé Ben-Saadi : J’insiste sur un point quand on parle d’admission exceptionnelle au séjour. Tu l’as dit, c’est une loi qui prévoit ce mode de régularisation — c’est l’article L. 435-1 du code des étrangers, le CESEDA —, là où les circulaires n’ont pas force de loi. On a eu beaucoup de difficultés pour faire reconnaître la force juridique de la circulaire Valls lorsqu’elle était favorable aux étrangers, comme tu le disais. Et ce que je me dis, c’est que la circulaire Retailleau, qui n’a pas non plus force de loi, tout se jouera maintenant devant les tribunaux : savoir si les tribunaux, cette fois-ci, lui accordent une force un peu plus importante et considèrent que ce critère des sept ans existe bel et bien légalement, alors que le texte sur l’admission exceptionnelle au séjour, l’article L. 435-1 que j’ai cité, lui, n’a pas changé depuis cette circulaire.
Marianne Leloup-Dassonville : Exactement. En fait, ces circulaires ne sont pas opposables à l’administration. Ça veut dire qu’en gros, l’administration peut nous les opposer, à nous et à nos clients, mais nous, on ne peut pas les leur opposer. Donc, les dés sont pipés, quoi. Et je doute que, surtout en ce moment, dans le contexte actuel, les magistrats considèrent que cette circulaire est opposable à l’administration. Donc, je pense que ça va continuer à être de plus en plus difficile. Et on peut s’interroger quand même sur l’intérêt de conserver dans notre pays des centaines de milliers de travailleurs sans-papiers qui accomplissent des missions absolument essentielles dans, par exemple, la restauration, l’hôtellerie, tout le secteur qu’on appelle du care, mais également sur nos chantiers. Quel intérêt, en fait, d’avoir ces personnes sur notre territoire, de les faire travailler, tout en faisant courir des risques extrêmement importants à leurs employeurs, tout en refusant de les régulariser, tout en émettant des décisions d’éloignement qui ne sont pas exécutées, ou extrêmement peu exécutées — ça, j’en parle beaucoup dans mon livre. C’est une vraie question : quel est le projet de société ?
Comment déposer une demande d’AES ? Étapes et délais
Salomé Ben-Saadi : On l’a compris, c’est risqué de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, d’autant plus avec le resserrement des critères par cette circulaire. Et en plus, tu le rappelais aussi, il y a toujours un risque, qui est de plus en plus élevé, même systématique, d’avoir un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement. Mais si un étranger veut tenter sa chance et qu’il remplit les critères de cette admission exceptionnelle au séjour, comment peut-on déposer un dossier d’AES aujourd’hui ? Je sais que ça dépend de chaque préfecture, mais je voulais t’entendre là-dessus, parce que tu parles dans ton ouvrage d’un « supplice chinois » pour déposer une demande de titre de séjour actuellement.
Marianne Leloup-Dassonville : Oui. Ces dernières années, on a vu se mettre en place la dématérialisation des procédures. On aurait pu se dire que c’était peut-être gage de meilleures pratiques, d’une plus grande efficacité de l’administration. Moi, je me souviens, quand j’étais jeune, de voir des lignes d’attente absolument phénoménales devant les préfectures, dès très, très tôt le matin. En fait, maintenant, ces lignes, elles sont virtuelles : les gens attendent devant leur ordinateur. Pour l’AES, grosso modo — même si c’est effectivement différent selon les préfectures —, il faut d’abord enregistrer une espèce de pré-demande en ligne avec certains documents. C’est considéré comme une pré-demande, qui va faire courir une première période d’environ un an. Ensuite, on va recevoir une convocation à un rendez-vous, qui sera encore un an plus tard, à peu près. Et là, on va au rendez-vous déposer tout son dossier. Ensuite, l’instruction peut durer un an, deux ans, trois ans. On peut ne jamais avoir de réponse — ce qui n’est pas la pire des situations, puisque quand on a une réponse et qu’elle est négative, ce qui est le cas dans la majorité des cas, puisque très peu de personnes sont régularisées chaque année, dans ce cas, on a une OQTF et/ou une IRTF. Donc, on est sur un processus qui va durer plusieurs années.
Donc, les points de contrôle, quand on est avocat ou avocate et qu’on accompagne des personnes qui veulent se régulariser : c’est important d’avoir une vraie première consultation où on prend le temps d’expliquer à la personne, j’ai envie de dire, l’économie de cette procédure — c’est-à-dire qu’on est en train de demander une faveur à l’administration. C’est important que les gens le comprennent, pour comprendre ensuite pourquoi ils seront traités comme ça, que ça va être extrêmement long, qu’il y a des risques extrêmement importants, et que c’est important de vérifier que toutes les conditions sont remplies avant de déposer.
Quels risques pour l’employeur d’un travailleur sans-papiers ?
Salomé Ben-Saadi : Et dans cette procédure de régularisation par le travail, quel va être le rôle de l’employeur ? Est-ce que sa coopération est indispensable, et comment on fait quand un étranger vient nous voir et que son employeur est réticent à l’idée de l’aider dans ses démarches ? Et puis je te demanderai ensuite quels sont les risques, pour cet employeur, à embaucher un salarié sans droit au travail en France.
Marianne Leloup-Dassonville : J’ai justement le cas en ce moment au cabinet d’un homme en situation irrégulière qui travaille depuis plusieurs années en France et qui m’a contactée. Il se trouve qu’il remplit toutes les conditions pour être régularisé : il est là depuis vraiment très longtemps, il travaille depuis très longtemps, à temps plein, et il travaille avec une fausse carte de séjour. On lui a expliqué qu’il était indispensable, pour qu’on puisse préparer son dossier, de réunir ce qu’on appelle dans le jargon le « pack employeur », qui est constitué d’un certain nombre de documents, de formulaires, etc., qui viennent de l’employeur. On ne peut pas faire une AES travail classique sans l’accord, l’aide, le soutien de l’employeur : l’employeur doit être au courant. Donc j’ai expliqué à mon client qu’il fallait qu’il ait cette conversation avec son employeur au sujet de sa situation, pour que l’employeur signe ensuite les documents et qu’on puisse déposer. Non seulement son employeur a refusé de fournir le pack employeur, mais il l’a licencié également. Voilà. Mon client était au courant de ce risque, il était conscient des risques, mais c’était soit prendre ce risque, soit ne jamais se régulariser, en fait. Donc voilà : il a pris ce risque, il a perdu son emploi, et malheureusement, il n’y a rien à faire.
Après, moi, au niveau pratique, je propose très souvent à mes clients de m’entretenir par téléphone avec leur employeur, pour leur expliquer un peu les tenants et les aboutissants. D’un point de vue de droit du travail, à partir du moment où il y a travail illégal — c’est-à-dire un travail déclaré, mais avec une personne qui n’a pas le droit de travailler —, il vaut mieux accompagner le salarié dans sa régularisation : ça plaidera toujours plus en leur faveur, plutôt que de ne pas l’accompagner. Je pense que c’est important de parler avec les employeurs, mais les risques sont réels. Il y a des sanctions pénales, d’une part, qui peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Il y a également des sanctions administratives : il y a une amende administrative de 21 100 euros par travailleur étranger, des peines administratives complémentaires comme la fermeture administrative de l’entreprise, le remboursement d’aides publiques. Il y a également des risques spécifiques lorsque l’employeur est étranger. Donc c’est essentiel, si vous avez des clients employeurs et qu’ils sont étrangers, de leur rappeler le risque particulier pour eux, qui peut être un retrait de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour pluriannuelle, ainsi qu’une OQTF, voire une possibilité d’interdiction d’exercice professionnel en France. C’est vraiment terrible. Ces risques sont très importants, mais la réalité économique en France, c’est que dans un certain nombre de secteurs, il nous manque des centaines de milliers de travailleurs. Et donc, même avec ces risques, les employeurs continuent de les prendre, parce que sinon, leur boîte ne tourne pas.
Métiers en tension : la régularisation par l’article L. 435-4 (chronique de Fleur Boixière)
Salomé Ben-Saadi : Marianne, je te propose d’écouter notre consœur Fleur Boixière pour sa chronique.
Fleur Boixière : Bonjour, je suis Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille. J’exerce, tout comme Salomé, en droit des étrangers, et j’enregistre cet épisode depuis mon cabinet qui se situe donc à Marseille. On se retrouve aujourd’hui pour une chronique où l’on va parler de la régularisation des travailleurs étrangers exerçant un métier en tension, un dispositif qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Et pour cause : ce nouveau mode d’admission exceptionnelle au séjour a été créé par la loi Immigration du 26 janvier 2024 et a fait son apparition dans le CESEDA à l’article L. 435-4.
Mais alors, qu’est-ce que c’est précisément, et qu’est-ce que cela permet ? Concrètement, cela permet à un étranger en situation irrégulière de demander une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » d’une durée d’un an, sans les documents usuels du pack employeur que l’on connaît bien. Quelles sont les conditions ? Il faut trois ans de résidence continue en France ; douze mois d’activité salariée, consécutifs ou non, dans les vingt-quatre derniers mois ; un métier figurant sur la liste des métiers en tension dans sa région ; une insertion sociale et familiale ; un respect de l’ordre public ; une intégration et une adhésion à la société française ainsi qu’aux principes de la République ; et enfin, un casier judiciaire vierge — et attention, puisqu’une seule condamnation suffit à être exclu de ce dispositif.
Mais quelle est la différence avec les autres modes d’admission au séjour qui existent déjà ? Tout d’abord, c’est une procédure dérogatoire : elle est différente de la demande de titre de séjour « salarié » classique, qui découle des articles L. 421-1 et suivants, mais elle est aussi différente de la demande de titre de séjour AES travail, qui découle de l’article L. 435-1 du CESEDA et dont la portée a été considérablement réduite depuis la circulaire Retailleau, puisqu’elle fixe désormais une durée de présence minimale de sept années. Dans l’absolu, ce nouveau mode d’admission exceptionnelle au séjour semble donc plus favorable. Mais cette procédure reste une procédure d’admission exceptionnelle, ce qui veut dire qu’elle reste discrétionnaire : la préfecture dispose d’une grande marge d’appréciation quant à l’intégration de l’étranger ou le motif d’ordre public — je vous renvoie à ma chronique de l’épisode 1 sur les OQTF à ce sujet. Et enfin, la liste des métiers concernés est assez restreinte.
Mais alors, de quels métiers s’agit-il ? Qui est véritablement concerné par ce nouvel article ? Pendant de longs mois, on a attendu que la liste des métiers en tension soit publiée. C’est chose faite depuis le 21 mai 2025 : un arrêté ministériel est venu actualiser cette liste des métiers en tension, région par région. Elle couvre de nombreux secteurs, allant de la restauration à l’informatique, en passant par l’agriculture et les métiers du soin, par exemple. Mais — parce qu’il y a toujours un mais —, si l’administration se félicite de ce nouveau mode de régularisation, vous imaginez bien que nous émettons de notre côté plusieurs réserves. Tout d’abord, la liste ne reflète pas véritablement la situation de l’emploi dans certaines régions, car certains métiers qui sont véritablement en tension n’apparaissent pas sur cette liste. Ensuite, il n’est pas simple de savoir si un métier figure bien sur la liste de sa région : même nous, avocats, avons parfois du mal à établir si un métier est sur la liste ou non, c’est pour vous dire. Mais pour vous aider à ce sujet, je vous renvoie à la publication de ma chère consœur Salomé, qui explique comment procéder à cette vérification — vous trouverez le lien vers son mode d’emploi dans la bio de cet épisode. Enfin, et il me semble que c’est peut-être là le plus important : les dispositions légales qui fondent cette admission exceptionnelle sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui laisse un certain nombre d’incertitudes sur la suite de ce dispositif. Sera-t-il supprimé ? Sera-t-il entériné ? On ne sait pas encore.
Quand on étudie de plus près ce nouveau dispositif, on se rend donc bien compte que cela pose beaucoup de questionnements. Et à ce jour, on n’a pas encore le recul nécessaire pour faire le bilan de cette nouveauté. Je vous laisse donc avec ces questionnements et vous dis à très vite dans une prochaine chronique.
Le rôle de l’avocat dans un dossier d’AES
Salomé Ben-Saadi : Marianne, en tant qu’avocate, quel est ton rôle principal lorsque tu accompagnes un travailleur sans-papiers ? Tu as déjà commencé à en parler : la première étape, c’est finalement une consultation dans laquelle on va présenter ce dispositif assez particulier de l’AES, expliquer les risques, demander une liste de pièces aussi, et notamment ce pack employeur dont tu parlais. Donc voilà : quelles sont les étapes, quel est ton rôle en tant qu’avocate, et quels sont les points de vigilance à avoir quand on prend un dossier d’AES ?
Marianne Leloup-Dassonville : Alors, effectivement, comme je te le disais tout à l’heure, nous, on va toujours commencer par une vraie consultation d’au moins trente minutes, qui est essentielle, parce que c’est très possible qu’à la fin de la consultation, on dise au client que non, ce n’est pas le moment de déposer un dossier, qu’il faut peut-être attendre quelques années, ou remplir tel ou tel critère. Mais cette consultation leur a toujours été utile, et d’ailleurs de nombreux clients, même après que je leur ai dit « ce n’est pas pour tout de suite », me disent : « je suis vraiment content d’être venu, parce que maintenant, je sais comment me préparer ». Et c’est vrai qu’il y a des choses à savoir, j’ai envie de dire, dès le début, pour préparer un dossier pendant quelques années.
La première condition, quelle que soit la porte de régularisation, ça va être une certaine durée de séjour en France. Comment prouver le séjour en France quand on n’est pas titulaire, par définition, d’une carte de séjour ? La jurisprudence nous dit qu’il faut avoir un certain nombre de documents qu’on appelle des preuves de présence. Il y en a différentes catégories et, selon leur valeur probatoire, on va en demander plus ou moins par année : grosso modo, selon la qualité des documents, entre 8 et 12 documents par année de présence. Il faut imaginer que quand on demande la régularisation d’un étranger qui est là depuis dix ans, on va avoir un très gros tas de documents à auditer. Nous, la façon dont on procède, c’est qu’après cette consultation, si on a décidé que c’était intéressant pour la personne de demander l’admission exceptionnelle au séjour et qu’elle avait les plus grandes chances possibles de l’obtenir, on va lui fournir un document écrit où on va récapituler toute la procédure, les différentes étapes, tous les documents à rassembler. Une fois que la personne a rassemblé ses documents, on va les auditer — c’est-à-dire qu’on ne peut pas juste balancer les documents comme ça à la préfecture. Je le dis parce que je vois parfois, au stade du contentieux, des clients qui me disent que c’est comme ça que leur avocat a travaillé. Il faut les auditer, parce que c’est nous qui savons s’il y en a assez, s’ils sont de bonne qualité. Et il ne faut pas fournir des documents qui incriminent nos clients — parce que parfois, ils leur mettent une amende, ou des choses comme ça : ce n’est pas pertinent de mettre ça dans un dossier.
Et ensuite, on va les accompagner dans toutes les étapes de la procédure. Nous, on rédige toujours une lettre d’accompagnement, qui va être extrêmement détaillée, qui va vraiment dresser le meilleur portrait possible de notre client — s’il fait du bénévolat, par exemple. On ne va pas juste montrer son travail, on va montrer aussi toute son intégration en France, parce qu’on ne passe pas dix ans en France juste à travailler, évidemment. Ces choses-là sont très importantes. Et d’ailleurs, je pense à un dossier : un couple de clients, employés de maison, qui avaient reçu chacun une OQTF en essayant de se régulariser. Quand on avait fait le recours au tribunal, on s’était régalés, parce que c’était vraiment les gens les plus bienfaisants possibles. Ils travaillaient énormément, ils étaient extrêmement appréciés de leurs employeurs. Mais ils avaient aussi fait une formation pour apprendre la langue des signes, ils avaient passé des brevets de secourisme, ils étaient bénévoles, ils faisaient de la photographie, ils avaient gagné des concours. En fait, voilà : toutes ces petites choses mises bout à bout — et aussi se présenter à l’audience avec une demi-douzaine de leurs employeurs —, ça fait la différence. Il faut coacher aussi les clients pour le rendez-vous à la préfecture — maintenant, c’est devenu un entretien —, mais pour l’audience également, si on est au stade du contentieux après un refus de régularisation : expliquer aux clients que, même si c’est censé être une procédure écrite, on est quand même des humains qui allons rencontrer d’autres humains, et que la façon dont on va se présenter au monde est importante — comment on va s’habiller (moi, j’ai toujours dit : s’habiller comme pour un entretien d’embauche), et être éventuellement entouré, soit de sa famille si on en a, soit de son employeur, de ses collègues, pour que les juges voient l’entourage. Toutes ces petites choses mises bout à bout, ça compte dans un dossier de régularisation.
Contester un refus d’AES et une OQTF devant le tribunal
Salomé Ben-Saadi : Merci pour cette présentation des différentes étapes et de ce qu’un avocat apporte dans ces dossiers, qui sont délicats, comme on l’a dit. C’est d’autant plus important de faire attention aux détails et de mettre en valeur la situation globale de la personne, puisque c’est bien l’intégration qui est prise en compte aussi au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Tu as parlé du rôle des tribunaux : à la fin, tu nous parlais des audiences. Ce qu’on comprend, c’est que quand on a un refus de titre de séjour, qui va souvent être assorti d’une OQTF, il est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif d’abord, puis la cour administrative d’appel ensuite. C’est ce que tu avais fait avec Samba, une histoire que tu relates dans ton livre — malheureusement, ça n’avait pas marché dans son cas. Est-ce que tu peux quand même nous parler des motifs sur lesquels les tribunaux peuvent annuler des décisions de refus de titre de séjour pour des travailleurs sans-papiers ? Puisque, comme on l’a dit, la marge de manœuvre de l’administration est grande, et donc la marge d’appréciation du tribunal l’est moins. Ça se joue notamment sur la vie privée et familiale de la personne, j’imagine. Quels sont les dossiers qui peuvent passer au tribunal alors qu’ils ne sont pas passés devant les préfectures ?
Marianne Leloup-Dassonville : Alors, c’est effectivement le cœur du problème. Comme je le disais au début de ce podcast, le pouvoir de contrôle du juge est très réduit. Dans mon cabinet, on a un excellent taux de réussite au niveau contentieux, sauf dans tous les contentieux post-demande d’AES — avec refus d’admission au séjour, OQTF, voire IRTF. C’est vraiment le contentieux où les victoires, malgré tout notre travail, sont extrêmement rares. D’où l’importance de ce que je disais tout à l’heure : bien faire la sélection des clients qu’on va accepter d’accompagner dans l’AES. Parce qu’il faut toujours se dire que s’il y a un refus, ce sera extrêmement difficile de le faire annuler.
Quel avenir pour la régularisation par le travail ?
Salomé Ben-Saadi : Marianne, entre 2023 et 2024, il y a une baisse de 10 % des régularisations par le travail. Donc ça passe de moins en moins devant les préfectures, et ça passe difficilement devant les tribunaux ensuite, tu viens de le rappeler. Comment est-ce que tu interprètes cette baisse des régularisations ? Est-ce qu’elle va se poursuivre ? Est-ce que c’était une baisse momentanée ? Je voulais notamment te faire réagir sur la loi Darmanin de janvier 2024, dont tu as déjà un peu parlé, qui prévoit un allongement de la durée d’exécutabilité des mesures d’éloignement, qui était avant d’un an et qui est maintenant de trois ans — j’imagine que dans les conseils que tu donnes à tes clients, ça a évolué depuis cette loi. Et puis la circulaire Retailleau, dont on a déjà parlé, qui resserre les critères. Pour toi, quel est l’avenir de la régularisation des travailleurs sans-papiers en France dans ce contexte ?
Marianne Leloup-Dassonville : C’est extrêmement bouché, c’est évident. Après, qu’est-ce qui va se passer ? Comme c’est un sujet éminemment politique, on pourrait imaginer, si aux prochaines élections on avait un gouvernement de gauche, que les choses changent. Bon, ça a malheureusement l’air assez mal parti pour être le cas. Mais la réalité, oui, c’est que les régularisations, il y en a de moins en moins, et il va y en avoir de moins en moins. L’avenir me semble extrêmement sombre pour ces personnes — avec, derrière, des situations humaines qui sont absolument dramatiques.
Salomé Ben-Saadi : Il y a une lueur d’espoir — en tout cas, je veux avoir ton point de vue là-dessus : c’est la loi Darmanin aussi qui a prévu un nouveau dispositif d’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension. Est-ce que tu as déjà des retours d’expérience sur ce dispositif, qui est très récent ?
Marianne Leloup-Dassonville : Alors, effectivement, on voit que ces dossiers sont quand même traités plus rapidement par les préfectures — j’ai envie de dire qu’il n’y a pas de mal : faire moins long que quatre ans, ça semble jouable. Le gros avantage de cette procédure, c’est qu’il n’y a pas besoin de ce fameux pack employeur : le salarié est très autonome pour faire sa demande. Tu me demandes ce que je vois en pratique. En pratique, le problème, c’est que l’arrêté sur les métiers en tension est mal fait : on n’a pas les bons métiers, on n’a pas les bons codes — parce que pour chaque type d’emploi, il y a un code qui correspond. Et donc des personnes qui, assez légitimement, pensent qu’elles pourraient être régularisées parce qu’elles pensent être dans un métier en tension — par exemple des nounous, du personnel de restaurant, ou sur des chantiers —, quand on regarde l’intitulé de leur emploi sur leur bulletin de salaire et le code, en fait, ça ne correspond pas à ce qui est prévu. Tout ça est très illisible. Les personnes sont évidemment très déçues, ont du mal à comprendre : il faut faire un gros travail de pédagogie. Et le problème, c’est que comme il faut des bulletins de salaire sur au moins douze mois, tout est à refaire. Et on n’est pas à l’abri que dans douze mois, tout ça ait encore changé.
Salomé Ben-Saadi : Donc pas un si grand espoir que ça, en fait, les métiers en tension.
Marianne Leloup-Dassonville : Non. Nous, pour le moment, ça n’a pas débloqué de façon spectaculaire des situations. Ça a créé de nouvelles difficultés, ça a créé plus de confusion qu’autre chose.
Salomé Ben-Saadi : Merci beaucoup Marianne d’avoir répondu à mes nombreuses questions sur la régularisation des travailleurs sans-papiers en France. Merci à vous d’avoir écouté Étrange Droit. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu’on a partagées ne remplacent pas les conseils personnalisés d’associations et d’avocats. Je vous renvoie vers le site du GISTI pour trouver une association près de chez vous. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode, où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu’est le droit des étrangers. Merci.
Marianne Leloup-Dassonville : Merci Salomé.
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