Épisode #18 du podcast Étrange Droit, publié le 9 juillet 2026. Animé par Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, avec Maître Elena De Guéroult, avocate au barreau du Val-d’Oise, membre du GISTI et du SAF. Chronique de Maître Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille.
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Transcription générée automatiquement puis relue. Le style oral de l’échange a été conservé.
L’essentiel : ce qu’il faut retenir
Le procureur peut-il s’opposer à une reconnaissance de paternité ? Oui, depuis la loi de 2018. Mais une reconnaissance n’est frauduleuse que si elle a pour unique but d’obtenir un avantage étranger à l’établissement du lien de filiation. Il n’y a pas de test ADN dans ces procédures : la réalité biologique n’est pas le sujet.
Un maire peut-il refuser de célébrer le mariage d’une personne sans papiers ? Non. L’irrégularité du séjour ne peut pas, à elle seule, constituer un indice d’absence de consentement — le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises. Un refus d’enregistrer le dossier ou de célébrer est une voie de fait, qui se combat par une procédure d’urgence, avec astreinte.
Faut-il un visa long séjour pour obtenir un titre « conjoint de Français » ? En principe oui, mais il existe une dispense si l’on justifie d’une entrée régulière et de six mois de vie commune. Attention : entrer avec un visa Schengen délivré par un autre État membre n’est une entrée régulière que si l’on a effectué la déclaration d’entrée sur le territoire dans les trois jours.
Quelles conditions pour le titre « parent d’enfant français » ? Un lien de filiation établi, un enfant résidant en France, et la contribution effective à son entretien et à son éducation depuis la naissance ou depuis au moins deux ans. Depuis 2018, la mère étrangère d’un enfant français doit en outre établir la contribution du père français — ou produire une décision de justice.
Les réponses détaillées se trouvent dans la transcription intégrale ci-dessous.
Introduction
Salomé Ben-Saadi : Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré au droit des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Dans chaque épisode, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben-Saadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j’enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Pendant l’épisode, vous allez aussi entendre ma chère consœur Fleur Boixière pour sa chronique. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l’association Pax Musica. Aujourd’hui, on se penche sur le droit au séjour des familles de Français, avec notre invitée, Maître Elena De Guéroult, avocate au barreau du Val-d’Oise. Bonjour Elena.
Elena De Guéroult : Bonjour Salomé.
Salomé Ben-Saadi : On va plus précisément explorer aujourd’hui la situation des conjoints de ressortissants français et des parents d’enfants français. Parce qu’on va le voir, bien que ces statuts soient distincts, ils reposent sur une logique commune : l’existence d’un lien familial protégé, qui vient ouvrir en principe un droit au séjour de plein droit. Dans cet épisode, on va donc décortiquer le parcours administratif de ces familles de Français, depuis les premières étapes de l’établissement du lien — qu’il s’agisse de la célébration du mariage pour les conjoints ou de la reconnaissance de paternité pour les parents d’enfants français — jusqu’à l’obtention de la carte de résident de dix ans. On va aborder les conditions de fond exigées par les textes, comme la communauté de vie ou la contribution effective à l’entretien de l’enfant français. Et vous le verrez, l’épisode sera traversé de questions sur les procédures devant le juge aux affaires familiales, procédures que tu connais très bien, Elena, et qui s’imbriquent souvent dans les questions de séjour pour ces familles. Elena, pour commencer, je te laisse te présenter.
Elena De Guéroult : Bonjour Salomé. Donc Elena De Guéroult, je suis effectivement avocate au barreau du Val-d’Oise et j’exerce principalement dans le contentieux des étrangers et dans le contentieux devant le juge aux affaires familiales. Et à côté, je suis également membre du GISTI et du SAF, le Syndicat des avocats de France.
Pourquoi traiter ensemble les conjoints et les parents d’enfants français ?
Salomé Ben-Saadi : Elena, tu as souhaité qu’on regroupe aujourd’hui dans cet épisode les conjoints et les parents d’enfants français. Pourquoi, selon toi, ces deux situations partagent-elles les mêmes problématiques de fond et nécessitent-elles un épisode commun ?
Elena De Guéroult : Pour deux raisons principales. La première, c’est qu’on parle ici de l’immigration familiale, dans une période où elle est un peu présentée comme l’immigration subie, et souvent mise en opposition à l’immigration choisie, qui est celle du travail. Mais on est, en ce qui concerne les familles de Français, dans le noyau dur du respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — puisque là, on n’est pas uniquement sur des personnes qui ont des attaches familiales, mais sur des personnes qui ont des attaches familiales avec des ressortissants français.
Il faut quand même savoir que l’article 8 a des limites, qui sont d’ailleurs prévues dans son alinéa 2, et qu’il peut effectivement y avoir des dérogations à ce respect de la vie privée et familiale — des dérogations qu’on va voir de plus en plus apparaître, justement, pour les familles de Français. Ce qui est un des deuxièmes points communs entre ces deux titres de séjour. Parce que ces dérogations et ces limites apportées au respect de la vie privée et familiale viennent d’une suspicion maintenant quasi permanente contre les parents d’enfants français et contre les conjoints de Français. Ce qui en fait une deuxième particularité pour ces familles.
L’opposition du procureur à une reconnaissance de paternité
Salomé Ben-Saadi : On va commencer par la filiation. C’est le socle du droit des parents d’enfants français : il faut bien qu’il soit reconnu comme tel. La filiation peut être établie par l’effet de la loi — c’est ce qu’on appelle la présomption de paternité pour les couples mariés — ou par reconnaissance de paternité. Elena, dans quels cas le procureur peut-il s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance de paternité ?
Elena De Guéroult : Alors effectivement, il y a une possibilité pour le procureur de s’opposer à la reconnaissance de paternité. On commence par les parents d’enfants français, mais ce qu’il faut savoir, c’est que cette opposition est beaucoup plus ancienne en ce qui concerne les conjoints de Français. Pour les parents d’enfants français, elle est apparue par la loi de 2018, qui permet désormais au procureur d’intervenir — en fait, un mécanisme d’opposition qui va venir de l’officier d’état civil, lequel va saisir le procureur de la République.
Et comme tu le disais, on n’est pas là dans la question de la filiation par l’effet de la loi. Ces oppositions s’attachent vraiment aux actes de reconnaissance : une personne qui va reconnaître un enfant en se présentant devant les services d’état civil afin d’établir sa filiation. Et comme je le disais, il y a toujours cette suspicion qui pèse sur les familles de Français, et ici sur les parents d’enfants français. On a commencé assez tôt à parler de paternité de complaisance, et aujourd’hui on est clairement tombé dans les notions de reconnaissance frauduleuse. Et c’est justement l’objet de cette procédure : s’opposer aux reconnaissances qui seraient frauduleuses — étant précisé qu’une reconnaissance n’est frauduleuse que si elle a comme unique but, et c’est vraiment comme unique but, d’obtenir un avantage qui n’a rien à voir avec l’établissement du lien de filiation. Ce qui en fait une distinction avec la paternité de complaisance : une personne peut tout à fait reconnaître un enfant sans en être le parent biologique, sans que ce soit une reconnaissance frauduleuse.
Elle est apparue dans notre droit en 2018, mais en réalité elle avait déjà été initiée à Mayotte dès 2006. Et en 2018, il va y avoir deux nouvelles dispositions, dont des dispositions du code civil qui s’attachent aux actes de reconnaissance et qui visent spécifiquement les étrangers en France qui reconnaissent un enfant. La première, qui est venue même avant la question de l’opposition, c’est d’exiger d’une personne qui fait un acte de reconnaissance devant l’officier d’état civil qu’elle justifie d’un document d’identité et d’un justificatif de domicile. Alors, autant le document d’identité, on peut comprendre ; autant le justificatif de domicile, le rapport avec le lien de filiation est quand même difficile à trouver. Et on voit bien que ce sont des dispositions qui ont été votées afin de limiter les reconnaissances et de les rendre plus difficiles pour les personnes qui sont notamment en situation irrégulière sur le territoire français, pour qui ce sera plus difficile de réunir les éléments.
Et puis on a cette procédure d’opposition à reconnaissance. En fait, c’est l’officier d’état civil qui va relever des indices laissant penser que la reconnaissance serait frauduleuse. Ces indices, la circulaire d’application en donne quelques exemples. Ça va être, par exemple, le fait que l’officier d’état civil ait connaissance que la personne a déjà reconnu plusieurs enfants de plusieurs mères différentes. Mais ça peut aussi venir du comportement même de la personne lorsqu’elle se présente en mairie, ou de ses propos. Donc c’est quelque chose de totalement subjectif. À ce moment-là, l’officier peut auditionner la personne. Et s’il l’auditionne, il va non seulement consigner ses propos, mais il va également devoir mentionner tout ce qui concerne son comportement. Et c’est là-dessus que le parquet va s’appuyer pour procéder éventuellement à une opposition.
Il a quinze jours pour décider : soit il ne fait aucune opposition, soit il y fait directement opposition, soit il décide de mener une enquête — et à ce moment-là, les personnes seront réentendues dans le cadre de l’enquête, ainsi que d’autres personnes, et on va consulter tous les fichiers : sécurité sociale, services fiscaux, etc., jusqu’à l’AGDREF, qui est le fichier du service des étrangers. Quand le parquet s’oppose à une reconnaissance de paternité, ça va être les mêmes indices que ceux que j’ai indiqués, mais on va aussi retrouver toute la question du parcours migratoire de la personne, qui rentre clairement en ligne de compte.
Ce qu’il faut savoir, c’est que lorsqu’il y a une opposition à la reconnaissance de paternité, il est possible de saisir le tribunal pour en demander la mainlevée. Le texte prévoit que le tribunal doit statuer dans les dix jours, parce qu’effectivement on est dans une situation d’urgence de reconnaissance d’un enfant. La réalité de terrain est très, très différente : on est sur des procédures avec des jugements rendus un an ou deux ans après. Donc très loin des dix jours prévus par les textes. Du coup, lorsqu’on doit faire cette procédure de mainlevée de l’opposition, il faut tout de suite viser des procédures d’urgence, avec notamment les requêtes au premier président à jour fixe, pour que la procédure ait une utilité — sinon on va se retrouver bloqué pendant très longtemps.
Dans le cadre du contentieux lui-même, juste un dernier point : c’est au parquet d’établir qu’on est sur une reconnaissance purement frauduleuse. C’est-à-dire que le parquet va vraiment devoir établir que la personne qui reconnaît cet enfant n’a aucune intention d’établir un lien de filiation afin d’avoir des liens avec l’enfant. C’est uniquement la question de la fraude qui se pose ; ne se pose absolument pas ici la question de la réalité du lien biologique. L’acte de reconnaissance ne nécessite pas une réalité biologique, et donc dans ces procédures-là, il n’y a pas de test ADN ordonné, parce que ce n’est pas le sujet.
L’action en contestation de paternité
Salomé Ben-Saadi : Merci pour cette présentation. Il y a aussi le cas où la reconnaissance est faite par le parent, mais où le procureur, de nouveau, ou un tiers, peut engager cette fois une action en contestation de paternité. Quelle est la procédure dans ce cas, et comment va-t-on pouvoir défendre ici le lien de filiation ?
Elena De Guéroult : Alors, contrairement à la question de l’opposition, où je viens d’indiquer que la question de la réalité du lien biologique ne se pose pas, c’est totalement l’inverse en procédure de contestation de paternité : une contestation est engagée lorsque la filiation de l’enfant n’est pas conforme à la réalité biologique. Donc on est déjà sur des notions différentes.
Je ne rentrerai pas dans le détail des différentes personnes qui peuvent mettre en œuvre cette action, parce que quand on est dans le cadre du séjour des parents d’enfants français, l’action est mise en œuvre par le parquet, par le ministère public, qui va assigner les parents et l’enfant via ses représentants légaux, afin de remettre en cause le lien de filiation. Et le parquet le fait parce qu’il a été saisi en amont par la préfecture, en général lorsque la personne a fait des démarches pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Donc ça marche comme ça : c’est le préfet qui va saisir le parquet — sachant que le préfet peut très bien, lui, refuser directement le titre de séjour en estimant que c’est une reconnaissance frauduleuse, sans avoir besoin de se reposer sur une procédure judiciaire. Mais on voit aujourd’hui que ça va plus loin, et que systématiquement, les préfectures saisissent les parquets, qui mettent de plus en plus en œuvre ces procédures de contestation de paternité.
Avec une difficulté particulière : contrairement au cas où ce sont les parents ou l’enfant qui engagent une action en contestation, action encadrée par des délais de prescription de cinq ou dix ans, lorsque c’est le ministère public et que c’est fondé sur la fraude, il n’y a pas de prescription. Donc cette filiation peut être remise en cause à n’importe quel moment par le ministère public.
Comme je le disais, pour les personnes qui font en plus une demande de titre de séjour, soit la préfecture va directement refuser, soit — et c’est souvent le cas — les personnes sont maintenues pendant très, très longtemps sous récépissé, parce que le préfet ne va pas instruire la demande tant que la procédure est en cours. Et ce sont des procédures qui s’étalent en général sur deux ans, voire plus.
Ici, on s’attache à la réalité biologique. Donc dans ces procédures, on a quasiment systématiquement un test ADN demandé par le parquet et ordonné par le juge, ce qui fragilise énormément la situation des enfants eux-mêmes, mais également, particulièrement, celle des mères isolées.
Les enfants, pourquoi ? Parce que quand un enfant est impliqué dans une procédure, il est censé y être représenté. Et malheureusement, l’état de la justice actuelle, notamment en ce qui concerne l’accompagnement de l’enfant, fait vraiment défaut : on a de plus en plus de mal à obtenir ce qu’on appelle un administrateur ad hoc, c’est-à-dire une personne qui représente l’intérêt de l’enfant. Or c’est essentiel — même si le parent peut le faire, il peut y avoir un conflit d’intérêts. C’est vraiment essentiel d’avoir ces administrateurs ad hoc dans ces procédures, parce que ce n’est pas du tout anodin pour un enfant de voir remis en cause son lien de filiation et son identité. Et ce n’est encore moins anodin de devoir subir des prélèvements pour un test ADN. Cet accompagnement, aujourd’hui, fait cruellement défaut. Il y a donc une fragilisation supplémentaire des enfants français sur ce point.
Il y a également une fragilisation de la situation des mères isolées. Parce que pour elles — enfin, c’est plutôt l’enfant, d’ailleurs — il y a déjà eu en général un abandon par le père, qui est aux abonnés absents, qui ne s’occupe pas de son enfant. Donc vous imaginez bien que lorsque le père va être convoqué pour le test ADN, il ne va pas se présenter. Ce qui ne veut absolument pas dire qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant : on ne peut absolument pas en tirer cette conséquence, surtout dans des situations de mère isolée. Or, quasiment systématiquement, le tribunal va en tirer comme conséquence que l’absence du père est un aveu d’absence de paternité — ce qui peut engendrer la perte du lien de filiation pour l’enfant, la perte de sa nationalité française, et la perte de ses droits pour la mère, qui se retrouve du coup dans une situation de précarité encore plus importante.
Adoption et kafala : quels effets sur le séjour ?
Salomé Ben-Saadi : Un mot, Elena, sur l’adoption, qu’elle soit simple ou plénière. Est-ce que l’adoption, ou la kafala — qui est un mécanisme de recueil légal d’un enfant — ouvre les mêmes droits au séjour que la filiation biologique ?
Elena De Guéroult : Alors, il faut justement distinguer l’adoption, qu’elle soit simple ou plénière, du recueil légal, qui lui ne va pas créer de lien de filiation. Et c’est là la distinction la plus importante : pour que ça puisse avoir des conséquences, il faut vraiment qu’il y ait création d’un lien de filiation. Seule l’adoption, simple ou plénière, va créer ce lien et permettre d’engendrer des droits — des droits successoraux, des obligations alimentaires, etc., et donc également au niveau du séjour.
La seule distinction entre l’adoption plénière et l’adoption simple, c’est en matière de nationalité, et c’est plutôt du côté des enfants. L’adoption plénière, ça veut dire qu’il y a rupture des liens avec la famille d’origine — c’est ça, la distinction entre les deux. L’enfant qui est adopté en la forme plénière par un parent français sera automatiquement français. Alors que dans le cas d’une adoption simple, il passera par la déclaration pour faire une demande de nationalité française.
L’opposition à mariage : les pouvoirs — et les non-pouvoirs — du maire
Salomé Ben-Saadi : On va passer aux conjoints de Français maintenant. Et là, le lien qu’il faut établir, c’est donc le mariage avec un ressortissant ou une ressortissante française. Quels sont les signes qui vont déclencher, là aussi, une saisine du procureur, cette fois pour opposition à mariage ? Et quels sont les pouvoirs du procureur et du maire ? J’insiste sur les pouvoirs — ou les non-pouvoirs — du maire, parce que c’est une question qui fait souvent l’actualité, sur la possibilité pour un maire de s’opposer au mariage d’une personne notamment en situation irrégulière.
Elena De Guéroult : Oui, alors cette procédure d’opposition à mariage est dans notre droit depuis 1993. Donc bien plus en amont que l’opposition à reconnaissance qu’on vient de voir. Elle a été très fortement renforcée par les lois de 2003 et de 2006, qui en ont même fait une infraction pénale. Et puis on a une circulaire de 2025 du ministère de l’Intérieur, qui en fait une priorité gouvernementale. Donc on est effectivement sur un sujet particulièrement d’actualité. Et comme je l’indiquais, alors même qu’il y a quand même peu de mariages, on va dire, de complaisance, en vue uniquement d’obtenir un titre de séjour, on a par contre une suspicion systématique lorsqu’on est sur des personnes étrangères, et encore plus lorsqu’elles sont en situation irrégulière.
Il y a deux procédures d’opposition. Une qui va être un peu similaire à celle qu’on a vue pour la reconnaissance de paternité, initiée par l’officier d’état civil qui va saisir le procureur ; et une deuxième qui vient directement du procureur lui-même.
Sur la première : lorsqu’un officier d’état civil va célébrer un mariage, il doit auditionner les personnes pour vérifier le consentement, tout simplement. Donc là, l’audition est quasiment systématique. Et s’il y a une suspicion, ce seront des entretiens individuels qui vont venir se rajouter par-dessus. Les types de questions posées, et celles sur lesquelles on s’appuie en général pour les oppositions, ça va être plein de questions sur l’autre conjoint, sur les circonstances de la rencontre, sur les anecdotes de vie de couple, également sur la famille de l’autre conjoint — des questions assez poussées. Et s’il y a des incohérences dans les réponses, c’est en général ça qui va déclencher la saisine du parquet.
Étant précisé qu’encore une fois, il n’y a pas que ces questions d’incohérence. Par exemple, ce qui peut aussi soulever un indice, c’est le fait qu’une personne fasse seule toutes ses démarches devant la mairie, sans que l’autre conjoint soit présent. Voilà, ça fait aussi partie des indices visés par la circulaire. Et on a aussi l’indice de l’irrégularité de la situation de la personne. Et ça, il faut quand même être très vigilant, parce que c’est un élément de suspicion réel, mais c’est une vraie atteinte portée à la liberté matrimoniale. Le Conseil constitutionnel est venu le dire à plusieurs reprises : l’irrégularité du séjour en tant que telle ne peut être un indice d’absence de consentement. Pour autant, ça n’empêche pas les projets de loi — encore un qui a été tenté en 2025 — visant à s’opposer au mariage des personnes en situation irrégulière, ce qui porterait de toute manière atteinte à cette liberté matrimoniale et serait censuré par le Conseil constitutionnel.
Et le deuxième cas, lorsque ce n’est pas l’officier d’état civil : c’est le parquet directement qui peut s’opposer à un mariage. Là, on imagine qu’on est plutôt sur une préfecture ou sur des dénonciations qui font qu’on saisit le parquet, lequel va faire opposition. Et cette opposition est signifiée par huissier aux époux et à l’officier d’état civil, ce qui est une procédure un peu différente.
Salomé Ben-Saadi : Et là aussi, il y a une possibilité de faire lever cette opposition.
Elena De Guéroult : En ce qui concerne l’opposition, peu importe laquelle, on est exactement sur la même procédure de mainlevée, avec des délais de dix jours indiqués dans les textes et des délais réels qui se comptent plutôt en années. Et avec la même logique que tout à l’heure : c’est le ministère public qui doit apporter la preuve du défaut complet d’intention matrimoniale. Parce qu’on peut tout à fait se marier pour d’autres raisons que l’unique lien matrimonial. Ça ne peut pas être le but exclusif, mais on peut très bien décider de se marier pour des raisons successorales, on peut très bien décider de se marier pour des raisons fiscales, et on peut donc aussi décider de se marier pour des raisons administratives. La question au cœur de ce contentieux, c’est de savoir si c’est l’unique et exclusif but de la personne — et c’est ça que doit démontrer le parquet.
Salomé Ben-Saadi : J’insiste sur les maires : si on comprend bien, ils ne peuvent pas refuser de marier des personnes parce que l’une serait en situation irrégulière. Il faut qu’ils passent par cette procédure d’opposition à mariage, et que ce soit validé derrière.
Elena De Guéroult : Oui. Et en fait, on a plus souvent cette situation qu’on appelle la voie de fait que la mise en œuvre du mécanisme de l’opposition à mariage. Ça va être, par exemple, un maire qui va refuser d’enregistrer le dossier de mariage, qui va demander des documents qui ne sont absolument pas obligatoires, qui va refuser par principe de célébrer le mariage parce que la personne est en situation irrégulière. Et là, on est vraiment sur une voie de fait, donc c’est totalement interdit et contraire à la liberté matrimoniale.
De la même manière, il y a des procédures d’urgence qui existent pour saisir le tribunal afin que le maire ou l’officier d’état civil soit enjoint soit d’enregistrer, soit de célébrer le mariage. Et ces injonctions sont assorties d’une astreinte, pour qu’elles aient une efficacité. Alors, on n’est pas toujours obligé d’aller jusqu’à la procédure : au préalable, un courrier recommandé à la mairie rappelant les obligations et les textes permet souvent de débloquer la situation. Mais cette procédure existe, et aura peut-être vocation à se mettre en œuvre encore plus dans le contexte actuel.
Le visa long séjour « famille de Français » : les précautions à prendre
Salomé Ben-Saadi : Une fois qu’on a établi le lien avec le ressortissant ou la ressortissante française, il faut souvent faire entrer le parent ou le conjoint sur le territoire lorsqu’il n’y est pas encore. Et donc la règle, en tout cas pour le conjoint de Français, c’est l’obtention d’un visa long séjour. Pour le parent d’enfant français, c’est différent : il n’y a pas cette obligation pour faire la demande de titre de séjour, on le verra. Mais évidemment, un parent d’enfant français peut également faire une demande de visa long séjour en tant que famille de Français. Est-ce que tu peux nous parler des précautions à prendre lors de cette demande ?
Elena De Guéroult : Oui, donc là ça concerne des personnes qui ne sont pas encore sur le territoire et qui vont vouloir y entrer. Alors, il y a déjà la question de la transcription des actes d’état civil, qui doit être faite. On verra que ça fait partie des conditions, notamment pour le mariage : que l’acte de mariage soit bien retranscrit auprès des services d’état civil français.
Et là, j’attirerais l’attention sur la nécessité d’être très précautionneux sur les actes qui sont transmis. Parce que les difficultés qu’on voit — nous, souvent, on est saisis plus tard — c’est qu’on a parfois des actes d’état civil qui ont été mal rédigés, tout simplement, ou qui ne sont pas parfaitement conformes au droit local parce qu’il manque la filiation, parce qu’il manque l’heure de naissance ou autre. Des problématiques qu’on retrouve sur d’autres sujets, comme la nationalité. Mais automatiquement, les services d’état civil vont se servir de ces incohérences pour contester l’authenticité de l’acte, et donc du lien de filiation ou du lien matrimonial.
L’autre chose, c’est d’être également très vigilant sur les actes transmis : de ne pas en transmettre plusieurs. Parce que souvent, ce qui se passe, c’est que les personnes demandent la transcription, n’ont aucune réponse pendant des mois voire des années, donc refont une demande, puis une troisième. Ou alors ça vient même des services, qui reviennent demander un acte. Et là, souvent, ce qu’on retrouve dans les dossiers, c’est que les actes transmis ne sont pas exactement similaires. De la même manière, les services d’état civil viendront contester l’authenticité dans le cadre de la transcription.
Outre la transcription, les difficultés principales auxquelles vont se retrouver confrontés les parents d’enfants français et les conjoints de Français ne sont pas tout à fait les mêmes. Par exemple, il y a une difficulté parce que les consulats rajoutent des conditions pour l’obtention du visa pour un parent d’enfant français, demandant à ce que l’enfant soit déjà sur le territoire français pour demander le visa. Ce qui est un non-sens, parce qu’un parent qui est tout seul avec son enfant ne va pas envoyer son enfant mineur tout seul d’abord en France pour pouvoir, lui, faire sa demande de visa. Et ce n’est pas prévu par les textes, puisqu’il n’y a pas de conditions fixées par les textes pour la demande de visa. Pourtant, c’est une pratique des consulats assez fréquente.
En ce qui concerne les conjoints de Français, la problématique va être que même s’il n’y a pas eu d’opposition dans le cadre du mariage, ou même si on n’a pas eu de problème dans le cadre de la transcription, on peut avoir, au stade de la demande de visa, les services consulaires qui remettent en cause l’intention matrimoniale pour refuser le visa.
La compétence liée du consulat en cas d’OQTF non exécutée
Elena De Guéroult : Pour moi, la question du visa long séjour, c’est vraiment une nouvelle difficulté qui est apparue avec la loi de 2024, sur laquelle je pense qu’il est important d’insister, et qui concerne les conjoints de Français. Ce sont de nouvelles dispositions intégrées dans le code, qui disent que les autorités consulaires doivent refuser le visa à une personne qui s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français de moins de cinq ans et qui ne l’a pas exécutée dans les délais. Et le « doivent » est important, parce qu’on est dans une situation de compétence liée : l’autorité consulaire n’a même pas de possibilité d’appréciation. À partir du moment où il y a une OQTF de moins de cinq ans qui n’a pas été exécutée, et que la personne ne justifie pas de son exécution dans les délais, elle doit refuser le visa.
Auparavant, lorsqu’on accompagnait des conjoints de Français — ce qui peut arriver : ils sont arrivés en France, ils ont rencontré leur époux ou leur épouse sur le territoire, ils se marient en France, et pour autant ils ne remplissent pas toutes les conditions pour obtenir le titre de séjour, notamment cette condition de visa ou d’entrée régulière — on pouvait leur conseiller de repartir dans leur pays d’origine et de revenir avec un visa, ce qui permettait de sécuriser leur parcours administratif et de basculer sur le titre de séjour de plein droit. Aujourd’hui, c’est devenu très compliqué, parce qu’on sait que potentiellement, si la personne a une obligation de quitter le territoire français, elle se verra opposer un refus de visa.
D’ailleurs, c’est déjà une réalité : il y a beaucoup de contentieux en cours sur le sujet. On n’a évidemment pas beaucoup de retours, puisque les contentieux à Nantes durent plus de deux ans et que les référés n’y fonctionnent quasiment pas. On a quand même quelques décisions de la cour administrative d’appel, dans des situations un peu différentes, qui commencent à nous donner quelques éclairages. Une décision est venue appliquer l’article 8 : en réalité, dans ce dossier, c’était le ministère de l’Intérieur qui avait voulu appliquer des dispositions à un contentieux en cours alors qu’elles n’étaient pas en vigueur à ce moment-là. Les dispositions ont donc été écartées par la cour sur ce fondement, mais elle est quand même venue ajouter qu’en tout état de cause, le refus de visa litigieux méconnaissait l’article 8. Donc la cour a réintégré l’article 8 dans cet examen.
Et on a également une décision intéressante sur ce point, de la cour administrative d’appel de Nantes également, en 2026, qui ne concerne pas spécifiquement les visas mais suit la même logique, pour des personnes qui font des demandes de titre de séjour et à qui on oppose le fait qu’elles n’ont pas exécuté une OQTF dans les délais. Elle vient préciser que quand on parle d’exécuter dans les délais, on doit intégrer le temps du recours. Alors, ce n’est qu’une position de la cour administrative d’appel de Nantes, et c’est d’ailleurs dans le cadre d’un refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’elle le précise, mais c’est quand même important : c’est permettre à la personne d’avoir son droit effectif au recours, et de le prendre effectivement en considération.
Et surtout, on a une décision importante, parce que cette question est montée devant le Conseil constitutionnel par la voie de la QPC. Il a rendu une décision le 30 avril 2026, confirmant malheureusement que ces dispositions ne portaient pas atteinte à la Constitution, mais en émettant quand même deux réserves importantes. La première, c’est que l’administration doit examiner la situation sous l’angle de la vie privée et familiale — on retrouve un peu ce qui avait déjà été jugé par la cour de Nantes. Et en second lieu, ce qui paraît assez logique mais c’est toujours mieux de le dire : si l’OQTF a été annulée, abrogée ou retirée, on ne peut pas se servir de ce motif pour refuser le visa.
La dispense de visa : entrée régulière et six mois de vie commune
Salomé Ben-Saadi : Pour les conjoints de Français, il y a dans les textes une dispense de visa long séjour lorsqu’ils sont entrés en situation régulière. Est-ce que tu peux nous parler de cette dispense ?
Elena De Guéroult : Oui, effectivement. Il y a la possibilité de demander un visa de régularisation en même temps qu’on fait la demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Mais il y a deux conditions à remplir : justifier d’une entrée régulière et justifier d’une communauté de vie de six mois.
Et attention : une entrée régulière, ce n’est pas juste le fait d’être entré en France avec un visa qui permettait de circuler dans l’espace Schengen. L’entrée régulière, c’est très précis. Vous avez trois situations.
La première, c’est si vous êtes ressortissant d’un pays tiers dispensé de visa — des accords bilatéraux qui vous permettent d’entrer en France. Ça va notamment être le cas de certains pays d’Amérique latine. La personne n’ayant pas à justifier d’un visa, elle a nécessairement une entrée régulière sur le territoire.
Vous avez ensuite la situation classique d’une personne entrée avec un autre visa — un court séjour, touristique, ou un visa long séjour pour salarié, pour étudiant ou autre — délivré par les autorités françaises, et la personne est arrivée par la France. Là aussi, on est bien sur une entrée régulière.
La situation est différente pour une personne entrée en France mais qui s’était vu délivrer un visa Schengen par un autre État membre. L’entrée en soi est régulière, parce qu’effectivement on n’est pas obligé d’entrer par le pays qui a délivré le visa, compte tenu de la libre circulation au sein de l’espace Schengen. Mais ça n’est pas considéré comme une entrée régulière en tant que telle. Il faut en plus accomplir une formalité indispensable et obligatoire, et malheureusement très méconnue : la déclaration d’entrée sur le territoire. Une personne qui entre avec un visa délivré par un autre État membre doit impérativement, lorsqu’elle arrive en France, aller se manifester auprès des autorités de police, de gendarmerie ou de douane afin de déclarer son entrée. Un récépissé va lui être remis, et elle devra en justifier dans le cadre de sa demande. Alors, ça n’empêche pas de tenter la demande en essayant de démontrer les choses autrement, parce que parfois ça marche quand même, mais il faut bien avoir à l’esprit que ça peut vraiment être un motif de refus.
Petit point de précision : si la personne n’a pas d’entrée régulière sur le territoire mais a obtenu, à un moment ou à un autre de son parcours, un titre de séjour, cela a du coup régularisé son entrée. Et là encore, l’entrée sera considérée comme régulière.
Salomé Ben-Saadi : Sur cette déclaration d’entrée, prenons l’exemple d’une personne entrée en France avec un visa espagnol. Il faut effectivement que, dans les trois jours de son entrée sur le territoire français, elle fasse cette démarche — ce qui, vu que c’est très méconnu, est très peu le cas. On va avoir un épisode dédié à la procédure de visa, mais est-ce que tu peux nous exposer rapidement, Elena, la procédure contentieuse dans le cas où un membre de famille de Français se voit refuser son visa long séjour ?
Elena De Guéroult : Oui. Très rapidement, la chose importante à savoir, c’est que dans le cadre d’un refus de visa, on a une particularité qui relève du droit administratif : le recours administratif préalable obligatoire. Ce qui veut dire qu’on ne peut pas saisir directement les juridictions administratives. Il faut d’abord saisir ce qu’on appelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa, et il faut le faire dans un délai de trente jours. Après, la seule chose que je pourrais repréciser sur le contentieux des visas, c’est que c’est très, très long : on est sur des délais très longs, avec des procédures de référé qui ne fonctionnent pas devant la juridiction administrative de Nantes.
La chronique de Fleur Boixière : la carte « ascendant de Français à charge »
Salomé Ben-Saadi : Elena, je te propose d’écouter notre consœur Fleur Boixière pour sa chronique.
Fleur Boixière : Bonjour, je suis Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille. J’exerce tout comme Salomé en droit des étrangers et j’enregistre cet épisode depuis mon cabinet, qui se situe donc à Marseille.
On parle souvent du titre de séjour « conjoint de Français » ou « parent d’enfant français », qu’on connaît d’ailleurs plutôt bien maintenant. Mais il existe aussi un autre droit au séjour qui touche à la famille de Français, et qui est moins connu : il s’agit du titre de séjour ascendant de Français à charge. C’est précisément ce titre dont on va parler aujourd’hui.
Ce titre est prévu à l’article L. 423-11 du CESEDA. Concrètement, il permet à un ascendant direct — donc à un parent ou un grand-parent étranger — de s’installer ou de se maintenir en France auprès de son enfant ou de son petit-enfant de nationalité française, et dont il est à la charge. Je reviendrai évidemment sur cette notion de charge juste après, puisque c’est là le point fondamental.
Mais la vraie particularité, et surtout le gros avantage de ce droit au séjour, c’est qu’il donne directement droit à la délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans. Et ce, dès la première admission au séjour en France. C’est-à-dire qu’il n’y a pas d’étape intermédiaire d’un an, pas de carte pluriannuelle à valider non plus : dès que les conditions sont réunies, le parent ou le grand-parent obtient immédiatement son titre de dix ans.
On pourrait penser de prime abord que le lien de filiation suffirait à obtenir ce titre, mais bien évidemment, ce n’est pas le cas. Alors, quelles sont les conditions d’obtention de ce titre un peu particulier ? Sur le papier, elles sont au nombre de trois.
Tout d’abord, l’ascendant doit prouver son lien de parenté directe avec le citoyen français, au moyen d’un acte de naissance. Jusqu’ici, pas de difficulté. Il doit ensuite justifier d’une entrée régulière en France — mais pas une entrée simple : une entrée avec un visa long séjour, qui est obligatoire. Donc déjà, on a une condition un peu plus restrictive, puisqu’on sait que l’obtention des visas long séjour est plus compliquée qu’une simple entrée régulière avec un visa court séjour. Et dernière condition, la plus importante : l’ascendant doit démontrer qu’il est effectivement à la charge de son descendant français.
Comme vous l’imaginez, une fois n’est pas coutume, la préfecture dispose d’une large marge d’appréciation s’agissant de cette fameuse charge. Mais alors, qu’entend-on par « à charge » ? Le Conseil d’État l’a dit très clairement : être à la charge de son enfant ou de son petit-enfant, ça signifie ne pas pouvoir subvenir à ses propres besoins essentiels, et donc avoir besoin du soutien matériel et économique régulier, mais aussi structurel — c’est-à-dire constant dans le temps — de son enfant ou de son petit-enfant français.
En pratique, c’est un peu là que le bât blesse, car les préfectures exigent des preuves d’une très grande rigueur. Avant d’accorder cette carte de résident, qui donne un droit au séjour de dix ans sur le territoire, rappelons-le, la préfecture va évaluer tout d’abord les ressources personnelles de l’ascendant dans son pays d’origine : ce qui va être pris en considération, c’est son patrimoine immobilier, mais aussi le fait qu’il ait ou non une retraite. La préfecture va aussi évaluer la régularité et l’ancienneté des versements d’argent envoyés depuis la France par le ressortissant français à cet ascendant. Et enfin, la capacité financière du ressortissant français à entretenir son ascendant étranger qui réside dans son pays d’origine.
Donc le cœur du problème, lorsqu’on va déposer une demande sur ce fondement, c’est bien souvent la preuve de cette dépendance économique et surtout de son antériorité. Il va falloir prouver que la situation de dépendance existait déjà, et depuis un certain temps, dans le pays d’origine, avant même le départ. En clair, l’administration veut s’assurer que la situation n’a pas été créée de toutes pièces une fois que le parent est arrivé en France avec un visa tourisme ou visiteur, par exemple. Et pour démontrer cela, il est impératif de fournir des relevés bancaires ou des preuves de transfert d’argent, de type Western Union, qui s’étalent sur plusieurs années — pas seulement quelques mois avant l’arrivée — et surtout avec des montants en adéquation avec le niveau de vie du pays.
Petite particularité pour les ressortissants algériens, puisque l’accord franco-algérien est plus favorable que le CESEDA sur ce point, en ce qu’il n’exige pas de visa long séjour pour l’entrée sur le territoire de l’ascendant. C’est-à-dire qu’un simple visa court séjour suffit pour faire entrer l’ascendant ressortissant algérien sur le territoire, et ensuite faire la demande de certificat de résidence en qualité d’ascendant à charge.
Pour conclure : avant de solliciter une carte de résident « ascendant de Français à charge », il faut bien avoir en tête que c’est un titre pour lequel les préfectures sont très exigeantes, car son obtention dépend entièrement de l’ancienneté de l’état de dépendance et de la capacité à la documenter et à la justifier de manière très, très rigoureuse — ce qui est, vous l’avez compris, loin d’être simple. C’est tout pour moi. J’espère que cette chronique vous aura été utile, et je vous donne rendez-vous dans un prochain épisode pour une nouvelle chronique.
Les conditions du titre de séjour en préfecture
Salomé Ben-Saadi : On va maintenant parler du passage en préfecture, puisque la personne est entrée sur le territoire français et va tenter d’obtenir un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Elena, est-ce que tu peux nous parler des conditions pour obtenir un titre de séjour, d’abord en tant que parent d’enfant français, puis en tant que conjoint de Français ? Ou l’inverse, si tu préfères.
Elena De Guéroult : Alors, en ce qui concerne les conjoints de Français, il y a trois conditions fixées par les textes. La communauté de vie, qui est importante et qui doit être établie. Le conjoint doit évidemment avoir toujours la nationalité française au moment de la demande. Et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, la nécessité de la transcription des actes auprès des services d’état civil français, dont on a parlé tout à l’heure. Et s’y rajoute la nécessité d’avoir un visa long séjour — et si on n’a pas de visa, de pouvoir justifier d’une entrée régulière et de six mois de vie commune.
En ce qui concerne les parents d’enfants français, il faut le lien de filiation. Donc je renvoie à ce qu’on a dit sur le recueil légal ou la kafala, qui ne créent pas de lien de filiation : cette condition ne sera pas remplie pour eux. Le mineur doit résider en France — là, c’est bien une condition pour le titre, ça ne l’est pas pour le visa, mais c’est bien une condition pour le titre de séjour. Et le parent doit justifier qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit depuis sa naissance, soit depuis au moins deux ans. Par contre, il n’aura pas à justifier d’un visa long séjour, sauf sur le territoire mahorais, où une disposition particulière s’applique depuis 2025.
La contribution à l’entretien et à l’éducation : la double peine des mères isolées
Salomé Ben-Saadi : Je voudrais qu’on s’arrête sur la condition de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français, prévue par les textes. Cette condition est prévue pour le parent étranger : le parent étranger doit prouver sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ce qu’on peut comprendre. Mais lorsque le lien de filiation est issu d’une reconnaissance de paternité — donc, on le comprend, lorsque c’est le père qui est français et la mère étrangère — la mère étrangère doit, pour obtenir un titre de séjour, prouver la contribution à l’entretien et à l’éducation du père français. Est-ce que tu peux nous parler de cette condition et des conséquences qu’elle a sur les situations des enfants et des parents ?
Elena De Guéroult : Oui. En ce qui concerne la preuve de la contribution elle-même, il y a un très bon épisode « boîte à outils » que tu as fait sur la question des preuves. Donc là, je m’intéresserai surtout au mécanisme, qui a été introduit dans notre droit en 2018 et qui vise spécifiquement, comme tu l’as expliqué, les mères d’enfants français — et qui a particulièrement fragilisé leur situation.
Parce que ce qui est un peu étonnant aujourd’hui, c’est que le fait d’être mère d’un enfant français et de s’en occuper ne permet plus d’obtenir un titre de séjour. Il faut venir en plus prouver que le père s’occupe de l’enfant — et ce, de deux manières : soit en établissant la contribution à l’entretien et à l’éducation par le père, soit en produisant une décision de justice.
On a du coup une précarisation de la situation des mères isolées avec leurs enfants, et un pouvoir discrétionnaire du préfet qui revient dans le cadre des parents d’enfants français, et plus précisément d’ailleurs des mères d’enfants français. Puisque si ces conditions ne sont pas remplies, il est quand même fait référence dans les textes à l’intérêt supérieur de l’enfant et au respect de la vie privée et familiale, et il est prévu que dans ce cas-là, le préfet doit apprécier la situation de la personne sous cet angle. Mais du coup, on remet le pouvoir discrétionnaire du préfet au centre de la délivrance du titre de séjour. Ce qui est en plus très stigmatisant pour ces mères, qui non seulement sont des mères isolées, en situation souvent de précarité, et qui en plus ne peuvent pas obtenir un titre de séjour si le père est absent.
Ce qu’on peut obtenir devant le juge aux affaires familiales
Salomé Ben-Saadi : Tu nous as parlé d’une décision judiciaire. Est-ce que tu peux entrer davantage dans le détail ? Qu’est-ce qu’on peut obtenir devant le juge aux affaires familiales pour produire devant la préfecture dans ces situations ?
Elena De Guéroult : Alors, on a deux visions : celle du côté du père et celle du côté de la mère. En ce qui concerne la possibilité d’établir la contribution par une décision du juge aux affaires familiales, on va plutôt être du côté du père. Parce qu’on a aussi des problématiques quand on accompagne des pères en situation irrégulière, parents d’enfants français, et en situation de conflit avec la mère. Ça peut être très compliqué pour eux d’établir leur contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, parce qu’il y a une obstruction de l’autre parent dans leurs droits.
Et finalement, ce qui va permettre d’établir cette contribution, ça va être la défense de ses droits devant le juge aux affaires familiales. C’est-à-dire qu’un père qui est actif, qui va saisir le juge pour faire valoir ses droits de père : du coup, ça va être pris en considération dans la question de la contribution. Et même si au final on a des décisions de justice qui, par exemple, constatent qu’il n’y a pas de pension alimentaire à verser parce que la personne est en situation irrégulière, ne travaille pas et n’a pas les ressources pour le faire — pour autant, dans cette décision, on va trouver plein d’autres éléments qui vont démontrer l’investissement du père et le fait qu’il veuille s’investir dans la vie de son enfant.
Donc ça, c’est du côté des pères d’enfants français qui sont dans une situation de conflit familial. Et d’ailleurs, il est aussi intéressant de savoir que même quand l’enfant est placé à l’aide sociale à l’enfance, on est sur la même logique : ce n’est pas pour autant qu’on ne peut pas obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Parce que quand l’enfant est placé à l’ASE, les liens ne sont pas rompus avec son parent. Et d’ailleurs, il y a souvent des décisions de justice qui viennent encadrer cette contribution : soit des droits de visite et d’hébergement mis en place pour les parents, soit même des pensions alimentaires, sur lesquelles on pourra s’appuyer. D’autant plus que finalement, l’enfant, là, pour le coup, ne pourra pas suivre son parent, puisqu’il est placé à l’aide sociale à l’enfance en France.
Ensuite, on a l’autre versant, par rapport aux mères d’enfants français. Comme je le disais tout à l’heure, c’est prévu par le texte : la mère d’enfant français peut obtenir son titre de séjour soit parce qu’elle justifie de la contribution, soit parce qu’elle produit une décision de justice. Et peu importe ce que dit la décision de justice — même si elle constate l’absence du père, même si elle constate son impécuniosité, le fait qu’il ne puisse pas verser de pension alimentaire. Le texte dit uniquement « une décision de justice », et donc ça lui permettra de demander un titre de séjour parce qu’elle aura saisi en amont le juge aux affaires familiales.
C’est vraiment important de le faire, et c’est vraiment important de l’anticiper, parce que là on aura du mal à établir l’urgence devant le juge aux affaires familiales pour avoir une décision rapidement. Ce sont des procédures longues, qui dépassent souvent une année. Donc c’est vraiment important de l’anticiper — étant rappelé que les personnes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, même si elles sont en situation irrégulière sur le territoire français.
Salomé Ben-Saadi : Oui, et là je vous renvoie à l’épisode sur l’aide juridictionnelle qu’on a déjà fait avec Fleur.
La rétention de documents par l’autre parent
Salomé Ben-Saadi : Une dernière question, Elena, sur cette question de la contribution et plus généralement des dossiers de parents d’enfants français. Il y a des cas où les conflits entre les parents prennent une ampleur telle que l’un des deux va faire de la rétention de documents administratifs. Est-ce que le JAF, de nouveau, peut intervenir dans ces situations pour permettre à l’autre parent de récupérer ses documents et d’en faire état dans des procédures, notamment de demande de titre de séjour ?
Elena De Guéroult : Alors oui, encore une fois, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour débloquer certaines situations. Il va y avoir une distinction à faire selon qu’on a besoin, par exemple, de récupérer le livret de famille, ou qu’on doit récupérer les documents d’identité de l’enfant.
En ce qui concerne le livret de famille, on n’aura pas besoin de passer par le juge aux affaires familiales, les parents séparés pouvant avoir chacun un livret de famille. Donc là, il suffit simplement de se rapprocher de la mairie pour obtenir un duplicata, en établissant la séparation — soit parce qu’une décision de justice a été rendue, soit simplement en établissant qu’on ne vit pas avec l’autre parent.
Quand on est sur les documents d’identité, c’est beaucoup plus compliqué, parce qu’évidemment il n’y a pas deux pièces d’identité ou deux passeports pour l’enfant : il faut impérativement que l’autre parent transmette les documents. Sachant que normalement, un parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement doit se voir remettre, au moment de l’exercice de ce droit, les documents d’identité de l’enfant. Donc ça devrait être automatique ; ça ne l’est pas du tout dans la pratique. Parfois il suffit de le demander à l’autre parent, mais lorsqu’il refuse et fait de l’obstruction, il faudra passer par le juge.
Ce qui est important, c’est vraiment de matérialiser la demande. Il faut envoyer des messages WhatsApp, des SMS, peu importe, mais en tout cas des messages qui vont laisser une trace montrant qu’on a demandé à plusieurs reprises les documents à l’autre parent. Ajouter par la suite un courrier recommandé. Et si la situation administrative le permet, aller aussi faire une main courante pour faire état de l’obstruction du parent à remettre les documents d’identité.
Face à cette obstruction, on va pouvoir saisir le juge aux affaires familiales en montrant deux choses. La première, c’est que l’autre parent refuse de remettre le document et porte donc atteinte à l’autorité parentale. Et la deuxième, c’est que ce document est nécessaire. Et là, pour établir cette deuxième condition, en général, il suffit de produire le courrier de la préfecture qui demande, afin de compléter le dossier, la pièce d’identité de l’enfant. Surtout que dans ces courriers, on a en plus souvent des délais indiqués. Et on pourra se servir de ces délais pour saisir le juge par la voie du référé, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour avoir une décision rapide — qui sera une injonction faite à l’autre parent de remettre le document, sous astreinte, pour que ce soit efficace. Et c’est effectivement très important de passer par la voie de l’urgence, parce que sinon on risque, le temps de la procédure aux affaires familiales, d’avoir soit une clôture d’instruction, soit un refus.
Le dépôt de la demande sur l’ANEF
Salomé Ben-Saadi : Elena, que ce soit pour les parents d’enfants français ou les conjoints de Français, une fois qu’ils remplissent les conditions, comment vont-ils déposer leur demande de titre de séjour ? Sur ces types de demandes, ça relève de l’ANEF, l’administration numérique des étrangers en France. Ce sont des demandes totalement dématérialisées.
Elena De Guéroult : Donc c’est vraiment important de bien constituer le dossier — mais c’est expliqué dans ton épisode « boîte à outils », donc je ne reviendrai pas là-dessus.
Ce qu’il faut à mon avis savoir, et qui est important parce que ça peut porter à confusion : lorsqu’on dépose le dossier sur l’ANEF, on a une attestation générée automatiquement, que l’ANEF nomme « confirmation de dépôt d’une pré-demande ». Or, ce n’est absolument pas une pré-demande. C’est une demande de titre de séjour. Et à partir du moment où le dossier a été déposé de manière complète — donc c’est ça qui serait important, d’en apporter la preuve — une demande complète fait que si quatre mois après il n’y a pas de réponse, on aura une décision implicite de rejet, qu’on pourra contester devant les juridictions administratives.
Renouveler le titre : la rupture de la vie commune
Salomé Ben-Saadi : Dans cette dernière partie, je voudrais qu’on parle de la stabilité de la situation administrative des familles de Français. Une fois que le titre est obtenu, il faut encore le garder et le faire renouveler. On parle d’un titre de séjour qui sera dans un premier temps d’un an, et donc tout l’enjeu va être de le faire renouveler ensuite. Est-ce que tu peux nous parler des conditions pour le renouvellement du titre « conjoint de Français » ?
Elena De Guéroult : Alors, la question qui va se poser au moment du renouvellement, ça va être la continuité de la vie commune, puisque c’est surtout là-dessus que la préfecture va effectuer des vérifications. Donc évidemment, il faut apporter toutes les preuves de vie commune — encore une fois, je renvoie à l’épisode « boîte à outils » qui l’explique très bien.
Je vais plutôt m’attacher aux situations où il y a eu une rupture de la vie commune, puisque effectivement, s’il n’y a plus de vie commune, il n’y aura pas de renouvellement du titre de séjour. Il existe cependant des exceptions. Notamment, si la rupture de la vie commune est liée au décès du conjoint, la personne pourra du coup solliciter le renouvellement de son titre : on ne lui opposera évidemment pas l’absence de vie commune. Et également la situation des violences familiales et conjugales : si la rupture de la vie commune découle de ces violences, de la même manière, le titre de séjour sera renouvelé. Après, va se poser la question des preuves des violences, et celle des personnes qui vont bénéficier ou non d’une ordonnance de protection. Mais comme tous ces mécanismes ont été parfaitement expliqués dans l’épisode sur le droit des femmes étrangères victimes de violences conjugales, je ne développerai pas plus.
Salomé Ben-Saadi : Et en cas de séparation pérenne du couple, voire de divorce, comment va-t-on pouvoir sécuriser le droit au séjour des conjoints ou conjointes de Français ?
Elena De Guéroult : Alors, il faut — et c’est très important — anticiper ces situations, s’en préoccuper le plus tôt possible lorsqu’on est dans une situation de séparation. On va avoir deux cas différents. Soit il y a des enfants issus du couple, et il n’y aura pas de difficulté, puisque vous pourrez basculer à ce moment-là sur le titre de séjour de parent d’enfant français. Lorsque ce n’est pas le cas, le seul versant sur lequel on va pouvoir se raccrocher, ça va être en général celui du travail.
Étant précisé que la particularité du titre de séjour « vie privée et familiale » pour les familles de Français, c’est qu’il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une autorisation de travail pour pouvoir travailler en France. Par contre, si vous faites une demande de changement de statut de « vie privée et familiale » vers « salarié », vous allez devoir justifier d’une autorisation de travail. Et donc cette demande devra être déposée par votre employeur en amont.
Carte pluriannuelle et carte de résident : anticiper
Salomé Ben-Saadi : Et comment va s’opérer le passage d’un titre de séjour d’un an — qu’on appelle carte de séjour temporaire — vers une carte pluriannuelle, puis vers la carte de résident, pour les familles de Français ?
Elena De Guéroult : Alors déjà, la première chose : pour basculer d’un titre d’un an vers une carte pluriannuelle, qui sera de deux ans pour les familles de Français — parce qu’elle est de quatre ans pour d’autres fondements au séjour, mais pour les familles de Français, c’est deux ans — ou pour basculer sur une carte de résident de dix ans, il faut formaliser la demande. Il faut expressément faire une demande au moment du renouvellement, et garder la trace de cette demande.
Pour les deux situations, que ce soit la carte pluriannuelle ou la carte de résident, on va évidemment devoir continuer à remplir les conditions requises pour le titre, mais également remplir les conditions d’intégration, et donc justifier d’avoir bien suivi toutes les formations linguistiques et civiques dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, signé au moment de la remise du premier titre.
Il va falloir justifier également d’un niveau de langue. Donc pour pouvoir bénéficier du titre pluriannuel ou de la carte de résident, il faut que cet examen soit bien anticipé. Et il faut également passer ce qu’on appelle maintenant un examen civique, qui est en fait un QCM, où il faut avoir au moins 80 % de bonnes réponses. Ce sont des questions qui parfois peuvent être relativement précises, et donc c’est vraiment très important de s’entraîner en amont, et pas juste au moment où on arrive au renouvellement du titre. Sachant que les questions peuvent varier selon qu’on demande un titre pluriannuel ou une carte de résident. Je vais donner un exemple : sur les questions pour la carte pluriannuelle, ça va être « quel est le nom de l’hymne national ? » ; et sur la carte de résident, on va vous demander les paroles de La Marseillaise. Donc effectivement, on a quand même une petite distinction entre les deux.
Sur la carte de résident, les familles de Français peuvent la demander après trois ans de séjour régulier en France, contre cinq pour la plupart des autres ressortissants. Étant précisé que pour les ressortissants tunisiens et algériens, cette carte peut se demander dès un an de séjour régulier. Donc en fait, eux ne passeront pas par le titre de séjour pluriannuel, qui n’entre pas dans les titres dont ils bénéficient. Et ils ont en plus des conditions plus souples, notamment pour le parent d’enfant français, qui doit juste établir soit qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant, soit qu’il justifie de l’autorité parentale. Donc on est sur des conditions plus souples que celles prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Salomé Ben-Saadi : Pour résumer : les ressortissants algériens ont des conditions plus souples pour l’obtention du titre de séjour « parent d’enfant français ». Et par contre, ce sont les Tunisiens et les Algériens qui ont droit à une carte de résident après un an de séjour régulier sous un titre de séjour en tant que famille de Français.
Elena De Guéroult : Oui.
La déclaration de nationalité par mariage
Salomé Ben-Saadi : Aujourd’hui, Elena, on s’est concentrées sur le titre de séjour octroyé aux personnes membres de familles de ressortissants français. Mais je voudrais quand même te questionner sur la possibilité, pour les conjoints de Français, d’accéder à la nationalité française. Est-ce que tu peux nous parler de cette déclaration de nationalité ?
Elena De Guéroult : Oui. En ce qui concerne les conjoints de Français, je ferai un petit retour historique. Il y a longtemps, dans notre droit, c’était l’épouse qui suivait l’époux, parce que c’était la logique du code napoléonien : systématiquement, une femme qui se mariait à un Français devenait automatiquement française. Et d’ailleurs, si elle se mariait à une personne étrangère, elle perdait la nationalité française. Et au début des années 70, on était toujours dans la même logique, avec le fait qu’une personne qui se mariait à un conjoint français devenait automatiquement française.
Et puis ensuite, au fur et à mesure, on est venu rajouter des conditions, et notamment des conditions de durée de vie commune. D’abord six mois dans un premier temps. Et aujourd’hui, on en est à quatre ans. Donc pour pouvoir faire une demande par déclaration de nationalité française en tant que conjoint de Français, il faut justifier de quatre années de mariage pour que la condition soit remplie.
Et là, l’administration va vraiment rentrer dans la question de la sincérité des sentiments du couple. C’est-à-dire que même si la personne a eu un titre de séjour — on est sur quatre ans quand même de séjour régulier en France — ça n’empêchera pas, au moment de la déclaration de nationalité, qu’on rentre de nouveau dans l’intimité du couple pour venir démontrer la réalité des sentiments.
Et encore une fois, en matière de nationalité, on va retrouver ces soupçons sur les conjoints de Français, puisque le ministère public pourra toujours remettre en cause, sans qu’il y ait de délai de prescription, une nationalité obtenue en qualité de conjoint de Français, si elle a été obtenue par fraude. Il aura deux ans à partir de la découverte de la fraude, mais par contre, ça peut être remis en cause à n’importe quel moment. Et ça va même plus loin : s’il y a une cessation de la communauté de vie dans l’année suivant l’enregistrement de la déclaration, ce sera une suspicion automatique de fraude qui en découlera.
Quelles évolutions pour les familles de Français ?
Salomé Ben-Saadi : On l’a vu dans cet épisode, le fil rouge serait celui de la suspicion envers les familles de Français. Pour finir, Elena, je voudrais te demander quelles évolutions tu as observées, à la fois dans le droit et dans les pratiques préfectorales, vis-à-vis de ces familles.
Elena De Guéroult : Alors, dans les pratiques effectivement, mais déjà dans la législation, on a une dégradation et un durcissement du droit au séjour des familles de Français. Et là-dessus, juste un petit point : on est sur une logique qui s’est totalement inversée. Auparavant, les familles de Français obtenaient en premier titre de séjour directement la carte de résident, notamment après les lois de 1984. Et ce qui était mis en avant, c’est que le fait d’obtenir une carte de résident permettait de sécuriser, de stabiliser la situation de la personne sur le territoire français, et donc de bien mieux s’insérer au sein de la société.
Aujourd’hui, on est dans une logique devenue totalement inverse. Les personnes, y compris les familles de Français, doivent faire leurs preuves. On va faire basculer les familles de Français dans des titres de séjour précaires, ce qui est une barrière à leur stabilité et à leur insertion en France, mais qui est en plus particulièrement problématique dans la situation actuelle, compte tenu des défaillances systémiques des préfectures. Elles précarisent énormément les personnes sous titre de séjour d’un an, puisqu’elles se retrouvent très fréquemment en situation de rupture de droits, du fait des délais de renouvellement, des récépissés, des titres de séjour.
Donc on a vraiment une dégradation importante, et également de la part des préfectures, qui vont venir systématiquement et de plus en plus avoir des exigences en ce qui concerne la contribution, en ce qui concerne la question de la vie commune. Et on va se retrouver même avec des refus où l’on voit que la préfecture ne prend absolument pas en compte le respect de l’article 8 sur la vie privée et familiale, ou de l’article 3-1 sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Donc c’est à mon sens essentiel aujourd’hui, comme on l’a vu : il est possible de basculer sur des cartes de résident, et il faut vraiment anticiper et le demander le plus tôt possible, dès que cela est possible. Et pour cela, on est obligé de passer par l’examen civique, par les tests de langue. Si on a besoin d’être formé ou de s’entraîner là-dessus, il faut vraiment anticiper tout ça pour pouvoir sécuriser le parcours administratif des familles de Français.
Salomé Ben-Saadi : Merci, Elena, pour toutes tes précisions sur le parcours administratif des familles de Français. Et merci à vous d’avoir écouté Étrange Droit. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu’on a partagées aujourd’hui ne remplacent pas les conseils personnalisés d’associations et d’avocats. Je vous renvoie vers le site du GISTI, comme toujours, pour trouver une assistance près de chez vous. Je vous dis enfin à dans deux semaines pour un nouvel épisode, où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu’est le droit des étrangers. Merci Elena.
Elena De Guéroult : Merci Salomé.
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