Épisode #14 du podcast Étrange Droit, publié le 7 mai 2026. Animé par Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, avec Agathe Sourty, avocate au barreau du Val-de-Marne (droit pénal et droit de la famille), et Juliette Janvre, juriste à l’association Femmes de la Terre, et la chronique de Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille.
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Transcription générée automatiquement puis relue. Le style oral de l’échange a été conservé.
L’essentiel : ce qu’il faut retenir
Une femme étrangère sans titre de séjour peut-elle porter plainte ? Oui — exactement les mêmes droits qu’une femme française : porter plainte, saisir le juge aux affaires familiales, demander un interprète au commissariat. L’aide juridictionnelle est accessible même en situation irrégulière, pour les procédures pénales, civiles et administratives.
Quels titres de séjour protègent les victimes ? Deux voies principales. Si la femme a déjà un droit au séjour lié au conjoint (conjointe de Français, regroupement familial), elle prouve la rupture de la vie commune du fait des violences, au lieu de la vie commune. Sinon, la bénéficiaire d’une ordonnance de protection peut demander un titre à ce titre — et une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? Une décision du juge aux affaires familiales, valable un an, qui suppose des violences vraisemblables et un danger actuel. Elle permet notamment l’interdiction de contact, la dissimulation de l’adresse, l’interdiction de port d’arme, et statue sur le logement et les enfants. Un refus fragilise fortement les procédures ultérieures : à demander avec prudence.
Comment prouver les violences devant la préfecture ? Par tout moyen : ni plainte ni jugement ne sont juridiquement exigés. Attestations de témoins, suivi psychologique ou social, certificats médicaux, photos, SMS. Les demandes préfectorales de plainte ou de jugement sont abusives.
Les réponses détaillées se trouvent dans la transcription intégrale ci-dessous.
Introduction : quand le droit au séjour dépend du conjoint
Salomé Ben-Saadi : Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré au droit des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Dans chaque épisode, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben-Saadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j’enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Pendant l’épisode, vous allez aussi entendre ma chère consœur Fleur Boixière pour sa chronique. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l’association Pax Musica.
Aujourd’hui, on analyse l’articulation complexe entre le droit au séjour et la protection des femmes étrangères exposées à des violences conjugales. En droit des étrangers, il arrive souvent que la régularité du séjour d’une personne dépende de son lien matrimonial ou familial avec une autre : c’est ce qu’on peut appeler la dépendance administrative. Et lorsqu’on transpose ce phénomène aux femmes étrangères, on se rend compte que ce cadre juridique est susceptible de créer, en réalité, davantage de rapports de domination, et d’exacerber les situations de violences physiques et psychologiques dont ces femmes peuvent être victimes. Dans cet épisode, on va se concentrer sur le cas spécifique des violences conjugales. Dans ces situations, la vulnérabilité des femmes est renforcée par leur statut administratif précaire : elles se retrouvent face à un dilemme entre la violence du foyer et une forme de violence institutionnelle, puisque dans de nombreux cas, dénoncer ces violences ou rompre la vie commune aura des impacts sur leur droit au séjour. L’objectif de cet épisode est donc de croiser les différentes branches du droit qui s’appliquent à leur situation, pour comprendre les droits des femmes étrangères subissant des violences conjugales.
Avant de commencer, je précise un point essentiel : toute personne étrangère peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, et cela même lorsqu’elle se trouve en situation irrégulière. Cette garantie d’accès à un avocat vaut pour l’ensemble des procédures — pénales, civiles et administratives —, et vous retrouverez des précisions sur ce point dans notre boîte à outils avec Fleur, consacrée justement à l’aide juridictionnelle. Pour aborder ce thème sous ses trois dimensions — civile, pénale, administrative —, j’accueille aujourd’hui Agathe Sourty, avocate au barreau du Val-de-Marne, qui va nous éclairer sur le volet pénal et sur les procédures devant le juge aux affaires familiales — qu’on appellera le JAF —, et Juliette Janvre, juriste au sein de l’association Femmes de la Terre, qui nous apportera son expertise sur les stratégies administratives et sur les difficultés concrètes rencontrées par ces femmes en préfecture. Est-ce que vous pouvez d’abord vous présenter ? Juliette, est-ce que tu pourras aussi nous présenter l’association Femmes de la Terre ? On t’écoute, Agathe.
Agathe Sourty : Oui. Donc moi, je suis avocate au barreau du Val-de-Marne, je fais quasiment exclusivement du droit pénal et du droit de la famille. Il y a souvent un lien, parce qu’en plus, je travaille beaucoup avec l’association Tremplin 94, qui intervient dans le Val-de-Marne pour les femmes victimes de violences intrafamiliales. On a donc à la fois tout le volet pénal — de la plainte jusqu’à l’audience pénale —, et la partie juge aux affaires familiales : soit pour des procédures de divorce, soit pour des procédures hors divorce, notamment lorsqu’il y a des enfants, et puis pour tout ce qui est, évidemment, ordonnance de protection.
Juliette Janvre : Alors moi, c’est Juliette Janvre, et je travaille à Femmes de la Terre. L’association Femmes de la Terre, c’est une petite association située à Paris. Elle a été fondée en 1992, avec l’idée de proposer un espace réservé aux femmes, pour qu’elles puissent être à l’aise — et notamment dans l’idée qu’elles puissent évoquer les violences qu’elles subissent au quotidien. L’accompagnement est vraiment un accompagnement juridique sur tout ce qui est droit au séjour et maintien au séjour, notamment lorsque les violences peuvent remettre en cause ce droit au séjour. Au sein de l’association, on est amenées à faire tout ce qui est démarches précontentieuses : accompagnement pour les dépôts de titres de séjour, demandes de regroupement familial, de réunification familiale — toutes les démarches liées au séjour. Et ensuite, on travaille beaucoup avec des avocates, notamment pour tout ce qui est contentieux en droit des étrangers, ou sur le volet pénal et le droit de la famille, quand il y a besoin d’un accompagnement sur ce sujet.
Une femme sans titre de séjour a-t-elle les mêmes droits ?
Salomé Ben-Saadi : Merci à toutes les deux. Agathe, on va commencer par rappeler l’essentiel. Je voudrais que tu nous parles des droits des femmes étrangères : est-ce qu’une femme étrangère, même sans titre de séjour, a les mêmes droits qu’une femme française pour dénoncer les violences conjugales ? Je pense au droit de porter plainte, au droit d’être protégée. Si je pose cette question, c’est parce qu’on sait qu’en pratique, les femmes étrangères sont surreprésentées parmi les personnes qui subissent des refus illégaux d’enregistrement de plainte. C’est important, je pense, de rappeler ce principe.
Agathe Sourty : La réponse est très simple : oui. Elles ont exactement les mêmes droits — une femme étrangère peut aller déposer plainte comme une personne en situation régulière, peut saisir le juge aux affaires familiales comme une personne en situation régulière. C’est exactement la même chose. Maintenant, c’est vrai qu’en pratique, on le sait, il y a des différences — au moment où elles arrivent au commissariat, pour plein de raisons : parce que ce sont des femmes extrêmement vulnérables, parce qu’elles n’ont pas les mêmes capacités pour pouvoir dire « si, j’ai les mêmes droits », parce qu’il y a parfois la barrière de la langue, et parce qu’on sait très bien qu’aux commissariats, elles sont souvent mal reçues, voire pas reçues. Je dirais que la principale différence se joue au commissariat : une fois qu’on a effectué les démarches pour saisir le juge aux affaires familiales, les différences sont quasiment inexistantes, parce qu’elles sont accompagnées par des professionnels, par des associations, par des avocats. La principale difficulté, c’est vraiment le commissariat.
Salomé Ben-Saadi : Et il faut rappeler, sur cette étape-là, qu’il y a un droit à l’interprète quand on dépose plainte.
Agathe Sourty : Exactement. Au moment où vous déposez plainte, si vous ne parlez pas français ou si vous avez des difficultés, vous avez le droit de demander un interprète. Mais là encore, on sait très bien que ça pose des difficultés : on a déjà eu des cas où le commissariat balade un petit peu la plaignante, en disant « oui, oui, on va voir pour un interprète, c’est long, ça n’arrive pas tout de suite ». Or, dans une situation d’urgence avec des violences conjugales, c’est aujourd’hui qu’il faut déposer plainte, pas dans trois jours. Parfois, on les balade avec ça, et au final, elle repart du commissariat sans avoir déposé plainte. On sait très bien qu’une femme victime de violences conjugales, elle se déplace quand même pour déposer plainte — si elle n’est pas reçue immédiatement, elle retourne au domicile et ne se redéplacera pas forcément une seconde fois. C’est un enjeu, et là-dessus, il y a un vrai travail à faire, je pense, dans les commissariats.
Risque-t-on une OQTF en allant au commissariat ?
Salomé Ben-Saadi : La question que je te posais, on se la pose aussi parfois quand on accompagne ces femmes : beaucoup craignent qu’en allant au commissariat, lorsqu’elles sont en situation irrégulière, on vérifie leur statut administratif et qu’elles repartent avec une OQTF, une obligation de quitter le territoire français. Techniquement parlant, c’est ce qui pourrait se produire. Quelles précautions prends-tu pour les sécuriser dans cette démarche ? Et en pratique, est-ce que tu observes ce genre de choses ?
Agathe Sourty : Très honnêtement, en pratique, je n’ai jamais eu de femme que j’assiste qui soit ressortie avec une OQTF, ni même qui ait eu des menaces. Dans ma pratique, je ne l’ai jamais vu. Maintenant, je sais qu’il y a déjà eu des cas. J’ai essayé de me renseigner avant l’émission — savoir si, pour ces femmes qui avaient reçu des menaces au commissariat, il y avait réellement eu des effets. Je n’ai rien trouvé, donc je ne peux pas vraiment m’exprimer. Moi, à titre personnel, je ne l’ai jamais eu, fort heureusement. Maintenant, je pense que c’est une pratique qui va tendre à se développer, au vu du contexte politique actuel — je ne l’espère pas, mais je l’imagine. Dans tous les cas — et je pense qu’on y reviendra —, pour moi, un dépôt de plainte, ça se prépare. Je conseille toujours d’y aller avec une association qui accompagne les femmes victimes de violences conjugales, parce qu’on sait très bien que la présence d’une tierce personne met aussi un frein à certaines remarques que les services de police peuvent faire. C’est important, c’est tout un travail. Sur cette question, moi, je ne l’ai jamais constaté.
Précarité de la mère et garde des enfants devant le JAF
Salomé Ben-Saadi : D’accord — mais effectivement, ça fait partie des précautions qu’on peut prendre : être accompagnée, pour éviter toute déconvenue. Une autre question sur les droits fondamentaux, Agathe, concernant la garde des enfants. L’auteur des violences, qui peut être le père des enfants, peut utiliser la menace du placement ou de l’enlèvement des enfants, à cause de la précarité administrative de la mère étrangère. Comment le juge aux affaires familiales arbitre-t-il entre la violence du père et la précarité de la mère ? Est-ce que c’est une crainte légitime, ou est-ce qu’on peut être rassuré lorsqu’on va au JAF avec une personne en situation irrégulière ?
Agathe Sourty : On peut être rassuré… un peu oui, un peu non, j’allais dire. Parce que devant le juge aux affaires familiales, si on arrive à démontrer l’existence de violences, le juge passera complètement outre la précarité de la femme. À partir du moment où on démontre qu’il y a des violences — j’accompagne un tas de femmes qui sont logées par le 115, on sait très bien que ce sont des conditions difficiles, ça peut durer des années, elles sont dans des chambres d’hôtel avec parfois plusieurs enfants, donc des conditions extrêmement précaires —, le juge aux affaires familiales n’y prêtera pas attention. Ça n’entre pas en jeu : je n’ai jamais eu de dossier où le juge motivait là-dessus pour attribuer la garde des enfants.
Après, je dirais — et c’est important de le distinguer ; je le rappelle toujours, et je ne dis pas que je suis d’accord avec ça, mais c’est la réalité de ce qu’on constate dans les décisions — que le juge aux affaires familiales fait quand même une distinction entre des violences du père commises contre la mère hors la présence des enfants, sans violences sur les enfants… Dans ce cas-là, au niveau de la garde, le juge va dire qu’il y a eu des violences sur la mère, certes, mais que ça n’a pas de conséquences par rapport aux enfants — et là, peut-être, la précarité de la femme va entrer en jeu. À partir du moment où on démontre qu’il y a eu des violences sur la mère en présence des enfants, ou que le père utilise les enfants pour continuer d’exercer des violences sur la mère, ou qu’il y a des violences sur les enfants, la précarité n’entre absolument pas en jeu.
Quels titres de séjour pour les femmes victimes de violences ?
Salomé Ben-Saadi : Une fois ces rappels faits sur les droits des femmes victimes de violences conjugales — devant le commissariat, devant le juge aux affaires familiales —, je me tourne vers toi, Juliette, pour parler de la cartographie du droit au séjour. Les femmes qui viennent vous voir à Femmes de la Terre pensent souvent qu’elles vont perdre leur droit au séjour, ou leur chance d’obtenir un titre, en fuyant les violences conjugales. Pourtant, depuis une réforme de 2016, il existe des mécanismes de protection administrative. Est-ce que tu peux nous parler des différents titres de séjour spécifiques prévus par le CESEDA pour les femmes victimes de violences ? On peut déjà distinguer le cas des femmes qui ont déjà un droit au séjour — notamment en tant que conjointe de Français, ou entrées au titre du regroupement familial — de celui des femmes qui n’ont pas encore de titre et se présentent à vous en situation irrégulière.
Juliette Janvre : Oui, globalement, c’est ça : il y a deux grosses possibilités. La première, c’est quand la femme a déjà un droit au séjour — et c’est souvent un droit au séjour relié au conjoint. C’est-à-dire qu’une des conditions pour renouveler ce titre, ou pour demander la première carte une fois qu’on arrive en France avec un visa, c’est de prouver la vie commune. Sauf que quand il y a des violences, il y a rupture de la vie commune. Le CESEDA prévoit donc que pour ces femmes-là — notamment les conjointes de Français, ou celles entrées par regroupement familial —, au lieu de devoir prouver la vie commune, elles vont prouver la rupture de la vie commune à cause des violences. Dans ce cas, elles pourront obtenir une carte sur ce motif : conjointe de Français victime de violences, ou conjointe entrée par regroupement familial victime de violences. Ce qui est important, c’est d’avoir les preuves des violences, et de bien les mettre à la place des preuves de vie commune au moment de la demande. Ça, c’est pour tout ce qui est titre relié au conjoint.
L’autre possibilité, c’est si on est bénéficiaire d’une ordonnance de protection : on peut alors faire une demande de titre de séjour à ce titre. La condition, c’est d’être bénéficiaire d’une ordonnance de protection ; et pour son renouvellement, soit l’ordonnance est toujours valide, soit il y a une procédure pénale afférente toujours en cours — dans ce cas, on peut renouveler le titre. Il y a aussi une possibilité très importante : si l’auteur des violences a été condamné, et qu’on a eu un premier titre de séjour sur ce motif, on peut ensuite demander une carte de résident, au motif que l’auteur a été condamné et qu’on a été bénéficiaire d’une ordonnance de protection. Mais ce sont vraiment les seules possibilités d’obtenir un titre de séjour sur le motif des violences. Ça veut dire que si on n’est pas bénéficiaire d’une ordonnance de protection, ou qu’on n’a pas de titre de séjour rattaché au conjoint, on n’aura pas la possibilité d’obtenir un titre sur ce motif.
Comment déposer la demande, et dans quels délais ?
Salomé Ben-Saadi : Et concrètement, Juliette, comment dépose-t-on ces différentes demandes ? On imaginerait qu’elles soient traitées rapidement, puisque — comme tu nous l’as dit, Agathe — pour une femme qui dépose plainte, il y a une urgence, non seulement à sortir de cette situation, mais aussi à être régularisée. Quels sont les délais de traitement ?
Juliette Janvre : Déjà, ces demandes se font maintenant de manière dématérialisée, sur le site de l’ANEF. Ça demande donc que les femmes aient accès à un ordinateur et soient à l’aise avec cet outil. Ensuite, la pratique de l’ANEF, c’est qu’il faut chercher le fondement : il faut être informée, se dire « je coche la case « en situation de vulnérabilité » », et là, l’onglet « bénéficiaire d’une ordonnance de protection » apparaîtra. Ça demande donc de connaître le cheminement. Ensuite, il faut scanner tous les documents et les déposer sur la plateforme. Et dans la loi, notamment pour le titre « bénéficiaire d’une ordonnance de protection », il est mentionné que la préfecture doit traiter la demande « dans les plus brefs délais ». Sauf qu’on ne sait pas ce que ça veut dire : il n’y a pas de durée précise, ça doit être rapide. Finalement, on observe que ce n’est pas le cas — on a des femmes qui attendent quatre, cinq, six mois. Et surtout, beaucoup de femmes n’ont pas conscience qu’elles peuvent demander un titre de séjour sur ce motif, et ne savent pas comment le faire. Il y a aussi un point à prendre en compte dans les délais : si la demande est mal déposée sur l’ANEF, ça bloque le compte de la personne — on doit attendre une réponse pour que la demande soit clôturée, ce qui impacte encore le délai.
Salomé Ben-Saadi : Sur toutes les difficultés liées au site de l’ANEF, on a un épisode dédié. Mais c’est d’autant plus problématique pour des personnes en situation de vulnérabilité — on en reparlera, notamment sur le chantage aux documents de la part de l’homme violent et les difficultés de connexion avec une adresse mail.
L’ordonnance de protection : conditions et effets
Salomé Ben-Saadi : Agathe, est-ce que tu peux nous parler de cette fameuse ordonnance de protection, qui est un outil phare pour les femmes en situation irrégulière victimes de violences conjugales, puisqu’elle peut ouvrir droit à un titre de séjour dédié ? Quelles sont les conditions, les critères pour l’obtenir ? C’est une procédure devant le JAF, c’est bien cela ?
Agathe Sourty : Oui. L’ordonnance de protection, c’est extrêmement utile, c’est nécessaire. Après, il faut comprendre que les critères sont extrêmement précis — dans beaucoup de cas, malheureusement, ce n’est pas l’ordonnance de protection qui va s’appliquer, mais plutôt le « bref délai », j’y reviendrai. Pour l’ordonnance de protection, il faut démontrer que les violences alléguées sont vraisemblables et qu’il y a un danger actuel. Ce sont, en gros, les deux critères.
Sur les violences vraisemblables : ce n’est pas le juge pénal, c’est le juge aux affaires familiales, donc il faut simplement lui démontrer qu’il existe un faisceau d’indices laissant penser à la réalité des violences. Pour les moyens de preuve : la plainte, évidemment ; des certificats médicaux — que ce soit des médecins légistes, votre médecin traitant, ou les urgences à la suite de blessures ; des attestations de témoins, même si on sait très bien que les femmes, notamment en situation irrégulière, sont très isolées, donc on obtient difficilement des attestations ; des SMS, s’il y a eu des écrits — mais là encore, c’est difficile, parce que chez les femmes en situation irrégulière, ce sont souvent des SMS écrits en langue étrangère, et elles ne peuvent pas payer un traducteur, donc on ne peut pas les produire. Tout ça pose difficulté. Mais voilà, il y a un certain nombre de preuves — des photos également — qui permettent de prouver la vraisemblance des violences. Ça, j’ai envie de dire, c’est presque le critère le plus évident.
L’autre critère, c’est l’actualité du danger. Et ça, c’est souvent un critère qu’on a du mal, nous, avocats, à expliquer. Pour dire simplement : il faut prouver que le danger est là, en ce moment même — à l’instant T où on dépose la demande, la femme est en danger. Sauf qu’il arrive très régulièrement qu’elles soient prises en charge — fort heureusement — par des associations : elles vont être hébergées par le 115, par des associations comme Tremplin 94, dans des hébergements d’urgence, ou par des proches. Elles sont donc sorties du domicile, avec les enfants la plupart du temps. Et c’est souvent ce qu’on doit expliquer : à partir du moment où elles sont sorties du domicile, le juge aux affaires familiales va considérer qu’il n’y a plus de danger. Alors qu’elles, à juste titre — c’est plus que légitime —, elles ont peur, parce qu’il y a le traumatisme, parce qu’elles savent très bien de quoi monsieur est capable. Et nous, on doit leur expliquer que non, en fait, vous êtes sortie, donc vous n’êtes plus en danger, donc on ne peut pas faire d’ordonnance de protection. Je nuancerais : si on parvient à démontrer qu’elles sont sorties mais que monsieur les recherche, continue de leur envoyer des menaces, alors on peut faire une ordonnance de protection.
Mais il faut vraiment, pour l’ensemble des professionnels qui interviennent, bien expliquer les critères, et ne pas promettre une ordonnance de protection. C’est un outil plus que nécessaire, mais les critères sont très précis. Et j’insisterais sur le fait qu’un refus d’ordonnance de protection est très problématique pour la suite des procédures devant le juge aux affaires familiales : ensuite, dans les procédures de divorce ou hors divorce, pour la garde des enfants, monsieur — ou même le juge, parfois, dans ses décisions — va dire « certes, mais il y a eu un refus d’ordonnance de protection, donc on n’a plus de raison de restreindre les droits de monsieur ». C’est vraiment quelque chose où je suis extrêmement prudente : quand je dépose une demande d’ordonnance de protection, c’est que je suis assez convaincue qu’on va l’obtenir, parce que je sais que la suite en dépend. J’ajouterais même que pour l’époux, le conjoint, le concubin, savoir qu’il y a eu un refus, ça le galvanise encore plus — ça peut être très satisfaisant pour lui. Donc c’est aussi désastreux sur ce plan-là.
Il y a autre chose — je vais faire bref, parce que ce n’est pas vraiment le sujet : ce qu’on appelle le « bref délai ». Dans le cas où on ne peut pas faire d’ordonnance de protection, on peut toujours déposer une demande de bref délai. Ça ne donne pas de mécanismes de protection, mais ça permet d’avoir des audiences dans des délais beaucoup plus restreints — on sait qu’actuellement les délais sont extrêmement longs : pour des procédures de divorce au tribunal de Créteil, on n’a pas de date avant huit mois ; pour des procédures hors divorce, pas avant cinq mois. Des procédures de bref délai permettent parfois d’avoir une date sous un mois : ça n’accorde aucun mécanisme de protection, mais au moins, ça permet qu’une décision vienne très rapidement fixer les droits de chacun des parents, notamment sur les enfants et sur le logement — ce qui protège de facto cette femme victime de violences conjugales.
Salomé Ben-Saadi : Et pour que ce soit clair : qu’est-ce qu’on peut obtenir dans une ordonnance de protection ?
Agathe Sourty : On peut obtenir une interdiction, évidemment, d’entrer en contact avec la victime, et/ou avec les enfants — ce n’est pas forcément les deux ensemble. Ça peut être également une interdiction de paraître au domicile. Je le précise aussi : dans le cadre de l’ordonnance de protection, on peut demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de dissimuler l’adresse de la femme victime de violences, pour la suite des procédures. C’est très important, parce que devant le juge aux affaires familiales, en principe, on est toujours obligé de communiquer l’adresse — cette autorisation est très utile lorsque la femme a été mise à l’abri, ou est hébergée chez des personnes que le conjoint ne connaît pas. On peut obtenir également l’interdiction, pour le conjoint, de détenir ou de porter une arme, ce qui est également très utile. Et il y a la possibilité d’un bracelet anti-rapprochement, qui empêche la personne de se rapprocher du lieu où vit la victime — mais il faut obligatoirement l’accord du conjoint. Ça peut paraître un peu bizarre, mais c’est comme ça : si la personne refuse de porter le bracelet, le juge ne peut pas l’ordonner. Autant vous dire que c’est extrêmement peu ordonné — je n’ai jamais eu de dossier où la personne en face a accepté. Et puis, dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales ne va pas prononcer un divorce, mais il va prononcer des mesures sur le logement et sur les enfants : autorité parentale, droits de visite et d’hébergement, résidence habituelle des enfants, et également la contribution financière — même s’il y a une distinction selon que les époux sont mariés ou non, ce qui est purement théorique en pratique : dans tous les cas, une somme financière peut être demandée.
Autre précision : une ordonnance de protection n’est valable qu’un an. Ce n’est pas à vie, c’est restreint dans le temps — un an à partir du jour où elle est rendue. En sachant que si, dans ce délai d’un an, vous entamez une procédure devant le juge aux affaires familiales — hors divorce ou de divorce —, l’ordonnance de protection restera valable jusqu’à la fin de cette procédure.
Les angles morts du CESEDA : qui n’est pas protégé ?
Salomé Ben-Saadi : Juliette, tu nous as parlé des manières d’être protégée par le CESEDA. Mais ce CESEDA comporte des trous. Est-ce que tu peux nous parler des exceptions — des femmes qui ne pourront pas être protégées, obtenir un titre ou voir leur titre renouvelé, alors même qu’elles subissent des violences conjugales ?
Juliette Janvre : Oui, les exceptions sont quand même très nombreuses. Déjà, il y a toutes les femmes qui sont sur le territoire français sans titre de séjour, qui subissent des violences, mais qui ne remplissent pas les conditions d’une ordonnance de protection. Dans ce cas, on se retrouve face à des femmes pour lesquelles on n’a aucun levier — à moins qu’elles remplissent les conditions d’un autre titre de séjour, mais pas au titre des violences. Si elles n’ont pas déjà un titre, ou pas d’ordonnance de protection, on ne pourra pas les accompagner sur ce motif.
Ensuite, il y a toutes les femmes qui ont obtenu un titre, par exemple sur le motif de la vie privée et familiale, parce qu’elles sont en France depuis longtemps et vivent en concubinage avec quelqu’un qui a une carte de résident. Dans ce cas, s’il y a des violences, rien n’est prévu dans le droit pour renouveler la carte — alors que, de fait, la préfecture va considérer qu’elles ont moins de vie privée et familiale en France, puisqu’elles se sont séparées de leur concubin ou partenaire de PACS. Le CESEDA considère vraiment les violences dans la sphère conjugale, et surtout dans le mariage : il n’y a pas forcément de disposition pour toutes les femmes qui ne sont pas mariées.
Et on a aussi les Algériennes : comme elles dépendent de l’accord franco-algérien et non du CESEDA, et qu’il n’y a aucune disposition sur les violences dans cet accord… Ce qu’on observe en pratique, c’est que les préfectures appliquent quand même les dispositions qu’on a évoquées, à titre discrétionnaire, pour les femmes algériennes. Mais il y a des différences. Par exemple, une femme algérienne bénéficiaire d’une ordonnance de protection ne pourra pas faire sa demande sur l’ANEF : quand on renseigne la nationalité algérienne, la case « ordonnance de protection » n’apparaît pas. Donc, selon les préfectures, il existe des formulaires sur Démarches numériques — par exemple dans le 92 —, mais ce n’est pas le cas partout. Dans certaines préfectures, on doit envoyer des mails, faire des courriers recommandés pour demander un rendez-vous. Ce qu’on fait, nous, pour les femmes algériennes, c’est des courriers d’accompagnement où on demande vraiment à la préfecture d’appliquer le CESEDA à titre discrétionnaire.
Et enfin — là, on parle vraiment des violences conjugales, mais ça veut dire aussi qu’une femme victime de violences dans la sphère professionnelle, si elle perd son travail et que son titre de séjour est rattaché à ce travail, va perdre son droit au séjour si elle ne retrouve pas un emploi derrière. On a donc aussi une vision très restrictive des violences, puisqu’on ne parle que des violences dans la sphère conjugale au niveau du droit au séjour.
Renouvellement et changement de statut : sortir de la précarité
Salomé Ben-Saadi : Juliette, que ce soit pour l’ordonnance de protection ou pour le renouvellement d’un titre en cas de rupture de la vie commune, on le sait : le titre ne pourra pas être renouvelé ad vitam aeternam. Les préfectures exigent souvent la preuve de l’actualité des violences. Comment anticiper les renouvellements futurs ? Est-ce que tu peux nous parler des changements de statut possibles, pour que ces femmes se stabilisent dans un statut qui leur soit propre ?
Juliette Janvre : C’est vrai que cette question du changement de statut est très compliquée. On observe qu’en général, la femme obtient un premier titre en tant que conjointe de Français victime de violences ; elle peut le renouveler sur le même motif assez facilement. Et ensuite, pour le deuxième ou le troisième renouvellement, c’est plus compliqué. En pratique, ce qui est indiqué, c’est que si les violences ont toujours un impact sur la vie de la personne, elle peut renouveler. Sauf que… qu’est-ce que ça veut dire ? Est-ce qu’il faut toujours bénéficier d’un suivi psychologique, d’un accompagnement social ? Est-ce qu’il faut toujours être en situation de précarité ? Ça conditionne les femmes, d’un côté : ça revient à dire « mettez du temps pour vous en remettre », qu’il faut continuer d’avoir un accompagnement psychologique — et si la femme n’en a plus, ça va être beaucoup plus compliqué de renouveler sur ce motif.
Il y a aussi la question du divorce, qui est compliquée : si la personne divorce, elle n’est plus conjointe de Français, donc elle ne remplit plus les conditions du titre qu’elle détient. Parfois, si le divorce traîne un peu et qu’il est prononcé après le renouvellement, ça peut arranger le dossier, parce que ça montre que la personne est toujours dans des procédures liées à ces violences. Donc, dès qu’il y a une possibilité de changement de statut, on la saisit. Sauf qu’on observe en pratique des femmes qui viennent d’arriver sur le territoire et qui subissent des violences dès leur arrivée : au moment du deuxième ou troisième renouvellement, ça fait trois ans qu’elles sont en France, il n’y a pas beaucoup d’ancienneté, elles n’ont pas forcément de travail — ou pas à temps plein —, pas forcément d’enfants, donc pas forcément de vie privée et familiale sur le territoire.
Ce qu’on essaie de faire, c’est, dès que la personne a sa première carte, de bien vérifier qu’elle remplira toutes les conditions d’intégration : qu’elle aille bien à l’OFII, qu’elle fasse les cours de français si besoin. On leur dit aussi que c’est idéal de faire du bénévolat, d’avoir une vie privée active en France, de garder tous les documents, de faire des formations — tout ce qui peut montrer un ancrage sur le territoire. Mais honnêtement, on a beau anticiper : s’il n’y a pas de levier, pas de motif, on sait très bien qu’il y aura des difficultés, et donc potentiellement une rupture dans le droit au séjour. Si je ne l’ai pas précisé : la plupart du temps, les femmes obtiennent une carte d’un an sur ce motif. C’est donc très rapide — elles obtiennent la carte, et six mois après, il faut déjà se poser la question du renouvellement.
Salomé Ben-Saadi : Et pour renouveler un titre fondé sur une ordonnance de protection, tu nous l’as dit, il faut que la procédure pénale soit toujours en cours. Comment fait-on quand le procureur décide, par exemple, d’une alternative aux poursuites, ce qui met fin à la procédure pénale et peut bloquer le renouvellement ? Tu appliques les mêmes réflexes — vérifier s’il n’y a pas un changement de statut possible ?
Juliette Janvre : Oui, c’est ça, globalement c’est la même chose. Après, pour les personnes qu’on accompagne à l’association, ce qui est plutôt encourageant, c’est que les procédures pénales aboutissent souvent à des condamnations : on a accompagné pas mal de femmes qui ont réussi à obtenir une carte de résident parce que la procédure pénale a donné lieu à une condamnation de l’auteur des violences. Mais pour les femmes qui n’ont pas porté plainte — il y a quand même pas mal de femmes qui ont une ordonnance de protection sans avoir porté plainte —, il n’y a pas de procédure pénale : dès que l’ordonnance de protection expire, on cherche un autre motif. On a aussi souvent des femmes avec des ordonnances de protection sur le motif du mariage forcé, et souvent, elles n’ont pas porté plainte contre la famille : il y a eu une protection mise en place, mais pas de procédure pénale. Dans ce cas, c’est pareil : on regarde s’il y a eu de la scolarisation en France, des possibilités d’emploi, un rapport avec l’employeur pour faire une demande sur ce motif, s’il y a des enfants… Ce sont toujours des questions très compliquées. Tout ce qui est droit au séjour lié aux violences reste un droit au séjour assez précaire, parce qu’il est pensé pour répondre — et encore, pour répondre rapidement — à une situation d’urgence, mais la question de la suite ne se pose pas forcément. On est donc souvent en difficulté à l’association pour accompagner ces femmes.
La chronique de Fleur Boixière : classement sans suite, alternatives aux poursuites, composition pénale
Salomé Ben-Saadi : Je vous propose maintenant d’écouter la chronique de ma consœur Fleur Boixière. Fleur, c’est à toi.
Fleur Boixière : Bonjour, je suis Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille. J’exerce en droit des étrangers et en droit pénal, et j’enregistre cet épisode depuis mon cabinet, qui se situe donc à Marseille. Dans l’épisode d’aujourd’hui : des questions de dépôt de plainte, de classement sans suite, d’alternatives aux poursuites, de condamnation — beaucoup de mots qui peuvent paraître un peu compliqués à appréhender. Pour mieux comprendre le volet pénal de cet épisode, je vous propose donc d’éclaircir quelques points de procédure pénale.
Première chose à savoir : lorsqu’une infraction est commise, c’est le procureur de la République qui décide de la suite des événements. Et il peut se passer tout un tas de choses, puisqu’en réalité, une plainte n’aboutit pas automatiquement à une audience — bien loin de là. Tout d’abord, le procureur peut décider de classer l’affaire : c’est ce qu’on appelle un classement sans suite. Dans quels cas ? Il existe 31 motifs différents de classement sans suite, qu’on peut regrouper en deux grandes familles. La première, ce sont les motifs juridiques : lorsque, par exemple, les faits pour lesquels la personne a déposé plainte ne constituent pas une infraction au code pénal ; ou lorsque l’infraction existe, mais que le procureur considère qu’il n’a pas assez de preuves, pas assez d’éléments démontrant qu’elle a été commise ; lorsque les faits sont prescrits ; lorsque le mis en cause est décédé ; ou lorsqu’il est irresponsable pénalement. La seconde famille, ce sont les motifs d’opportunité : l’infraction existe, mais le procureur estime qu’un renvoi devant une juridiction de jugement — un procès — n’est pas la solution la plus opportune. Ça peut être le cas lorsque le ou la plaignante ne donne plus suite à sa plainte — c’est ce qu’on appelle une carence du plaignant —, lorsque le préjudice est devenu inexistant parce que le mis en cause a déjà réparé la victime, ou encore lorsqu’une mesure alternative aux poursuites a été ordonnée et exécutée.
Mais alors, qu’entend-on par mesure alternative aux poursuites ? C’est, en quelque sorte, un intermédiaire entre le classement sans suite et le renvoi devant une juridiction, c’est-à-dire une audience classique. Il existe une multitude de mesures alternatives, toutes listées dans le code de procédure pénale et facilement trouvables sur internet, mais on en distingue deux types qu’il est important d’évoquer pour l’épisode d’aujourd’hui. Le premier, c’est le classement sous condition : le procureur ordonne la réalisation d’une mesure qui, si elle est exécutée, donnera lieu ensuite à un classement sans suite. Par exemple, dans le cas de violences conjugales ou intrafamiliales, le procureur peut interdire à l’auteur des violences de paraître au domicile et lui demander de résider ailleurs pendant une certaine durée. S’il s’y conforme, la mesure est exécutée, le dossier est classé, et rien n’est inscrit au casier judiciaire de la personne concernée. Le deuxième type, c’est la composition pénale : une mesure plus formelle, qui ne donnera pas lieu ensuite à un classement sans suite. Plus formelle, ça veut dire qu’elle nécessite une reconnaissance des faits par l’auteur, une sanction, et surtout une validation par un magistrat du siège, c’est-à-dire par un juge.
Dans le contexte des violences conjugales sur les femmes étrangères, qui est le sujet qui nous occupe aujourd’hui, est-ce qu’on peut considérer que cette mesure — la composition pénale —, puisqu’elle nécessite une validation par un magistrat, compte comme une condamnation définitive ? Eh bien non. Même validée par un juge, elle n’est pas le fruit d’un procès classique, avec une audience, un prévenu, des magistrats, le procureur qui requiert, un avocat qui plaide en défense. Comme c’est une procédure différente, qui nécessite simplement la validation d’un magistrat dans son bureau, elle n’est pas considérée comme une condamnation définitive. La conséquence : dans la situation d’une ressortissante étrangère victime de violences conjugales, qui aurait obtenu une ordonnance de protection contre son partenaire, et dont le partenaire aurait ensuite fait l’objet d’une composition pénale pour les violences commises sur elle, cette ressortissante ne pourrait pas prétendre à la carte de résident de dix ans — puisque la loi subordonne la délivrance de cette carte à l’existence d’une condamnation au sens juridique du terme, et qu’une composition pénale n’entre pas dans cette qualification : ça reste une mesure alternative aux poursuites.
Attention, dernier élément : il ne faut pas confondre la composition pénale et l’ordonnance pénale, qui est, elle, une véritable condamnation. Ces deux termes sont très proches et peuvent prêter à confusion. L’ordonnance pénale n’est pas une alternative aux poursuites : c’est une véritable condamnation, qui fait suite à une procédure certes simplifiée, dans laquelle le procureur décide de poursuivre, puis transmet à un juge qui statue — encore une fois sans audience, mais en se fondant sur les éléments de l’enquête —, et qui rend ensuite une ordonnance se prononçant sur la culpabilité de l’auteur et sur la peine.
Au bout du compte, quand on regarde les chiffres, on se rend compte que rares sont les dossiers qui donnent lieu à une condamnation classique de l’auteur des violences conjugales. D’après une étude du ministère de l’Intérieur et de la Justice, entre 2018 et 2023, sur les 800 000 victimes de violences conjugales enregistrées par les services de sécurité intérieure, un peu plus de 23 % des victimes ont vu leur dossier faire l’objet d’une alternative aux poursuites, 42 % d’un classement sans suite, et seulement 31 % ont fait l’objet de véritables poursuites judiciaires, à la suite desquelles il y a potentiellement eu une condamnation. C’est-à-dire que dans plus de 65 % des cas, sans condamnation classique de l’auteur, il sera difficile pour la femme étrangère violentée de faire reconnaître les faits par la préfecture — même dans des dossiers où la condamnation n’est pas une condition d’obtention du titre. Voilà, vous savez tout sur le volet un peu plus pénal de cet épisode, et sur son importance dans ce type de contentieux en droit des étrangers. Je vous laisse reprendre le fil de cet épisode passionnant avec les brillantes Salomé, Juliette et Agathe, et je vous dis à très vite dans une prochaine chronique.
Le parcours d’une plainte pour violences conjugales
Salomé Ben-Saadi : On va continuer sur le volet pénal. Agathe, est-ce que tu peux nous décrire le parcours classique d’une plainte déposée pour violences conjugales ?
Agathe Sourty : Le parcours classique, c’est de déposer plainte, évidemment. C’est le premier pas — pas forcément obligatoire, d’ailleurs : parfois, il suffit qu’un voisin appelle, que les policiers interviennent, et ça peut enclencher une procédure pénale. Il y a plein de façons pour que le procureur soit alerté. Mais partons du schéma le plus classique, la personne qui va déposer plainte. Comme je le disais tout à l’heure, pour moi, une plainte, ça se prépare — malheureusement, parce qu’on sait très bien que l’accueil dans les commissariats n’est pas très bon, notamment pour les femmes en situation irrégulière, qui plus est quand il y a une barrière de la langue. Je conseille toujours de venir accompagnée par une personne d’une association, qui puisse faire un peu tampon, et permettre que la personne soit mieux reçue que si elle venait seule.
Ça se prépare également sur ce qu’on va dire. Les policiers n’ont pas forcément de temps, ils ne sont pas psychologues : ils enchaînent les questions, ils ont leur trame — la liste de toutes les violences, physiques, économiques, sexuelles, psychologiques, verbales. Et notamment pour les femmes victimes de violences sexuelles, ce n’est pas forcément évident à aborder, alors que les policiers posent la question très mécaniquement : « êtes-vous victime de violences sexuelles ? Oui, non. » C’est tout. Et si vous dites « je ne sais pas », ils ne vont pas chercher à creuser : ils écrivent « je ne sais pas » et c’est terminé, on passe à la suite. Une plainte, ça se prépare, parce que déjà, en reparler fait revivre des traumatismes, ce qui empêche la parole. À mon sens, il faut préparer ça à chaque fois avec un psychologue, lorsqu’il y en a dans les associations, pour que le jour du dépôt, elles sachent qu’elles ne vont pas être mal reçues, et qu’elles aient un peu préparé ce qu’elles vont dire — parce que les policiers n’ont pas toujours la patience d’aller creuser. Attention, je ne veux pas faire de généralité : parfois, elles sont très bien reçues, et tant mieux. Mais ça reste minoritaire, si je peux me permettre — c’est le constat que j’en fais. Et il vaut mieux avoir préparé, parce qu’une plainte mal déposée — je ne sais pas si on peut mal déposer une plainte, mais en tout cas quand on se dit après « je n’ai pas dit ça, j’aurais dû dire ça » —, quand on veut ensuite déposer un complément de plainte, c’est souvent compliqué : soit la plainte a déjà été classée, soit elle ne va plus être prioritaire. On se retrouve un peu coincé.
Ensuite, une fois la plainte déposée — et j’insiste toujours là-dessus —, les policiers demandent à la fin : « souhaitez-vous voir les médecins légistes ? » Beaucoup répondent non : soit parce que les violences sont anciennes et qu’elles se disent qu’il n’y a plus de traces, soit parce que ça leur fait peur, soit parce qu’elles sont victimes de violences psychologiques ou économiques et qu’elles imaginent que ça ne sert à rien. À chaque fois — et j’insiste, c’est important de le leur dire —, il faut toujours dire oui. Parce qu’on sait très bien que si la femme dit non, la plainte ne va pas attendre très longtemps pour être classée. C’est donc hyper important de voir les médecins légistes : ils vont constater les blessures physiques, mais également psychologiques. La plupart du temps, ce sont même des retentissements psychologiques qui leur permettent de fixer des jours d’ITT — la mesure judiciaire qui va nous être utile pour évaluer les violences, si l’on peut les évaluer.
Une fois tout ça fait, c’est l’attente. Parfois c’est très rapide : il y a un placement en garde à vue immédiat, parce que la plainte est traitée en priorité — on ne comprend pas toujours les critères, parce qu’il y en a qui ne sont pas traitées en priorité alors qu’on sait très bien qu’il y a un danger actuel. Et parfois l’attente est très longue : pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, aucune nouvelle. À chaque fois, notamment lorsqu’il y a des associations, il ne faut pas hésiter à appeler le commissariat — je sais que Tremplin 94 a des liens avec les commissariats, ils peuvent appeler pour relancer, savoir où en est le dossier. Nous aussi, avocats, on peut appeler ; je ne sais pas quel impact ça a, mais en tout cas on peut le faire. Et si entre-temps il y a de nouveaux faits de violences, il faut toujours dire à la personne de redéposer plainte. Parfois, elles sont découragées : « mais je l’ai déjà fait une fois, deux fois, je vais encore y aller une troisième fois ? » Et on leur dit : oui, il faut — parce que parfois, c’est l’accumulation de plaintes qui fait qu’à la fin, ça sera traité.
Le parcours, ensuite : si la plainte est prise en compte, il y aura un placement en garde à vue. Puis, soit un classement sans suite — qu’on peut contester, même si c’est assez rare dans les faits, et ça évolue très rarement, sauf faits nouveaux ou nouvelles preuves —, soit la personne sera déférée pour être présentée à un juge et jugée. J’ajouterais quelque chose : la personne qui vient déposer plainte, si elle a des enregistrements, des photos, il faut surtout bien les transmettre au moment de la plainte, pour que les policiers puissent les constater, entendre les enregistrements. C’est hyper important de venir avec ça.
L’impact des violences devant le juge aux affaires familiales
Salomé Ben-Saadi : Merci pour cette présentation du parcours pénal. Je voudrais passer du côté du JAF. Tu nous as déjà donné des informations sur ce que le juge peut décider dans le cadre d’une ordonnance de protection, mais tout cela sera de nouveau décidé lors d’une audience au fond, concernant le divorce, le domicile, la garde des enfants. Est-ce que tu peux nous parler de l’impact des violences conjugales sur cette procédure ? Qu’est-ce qui va changer du fait qu’une femme se présente pour un divorce ou une garde d’enfants en étant victime de violences conjugales ?
Agathe Sourty : C’est évidemment extrêmement important. Mais, je l’ai plus ou moins introduit tout à l’heure : il y a une distinction selon que c’est uniquement la femme qui est victime, ou que les enfants sont eux-mêmes victimes ou témoins des violences. À partir du moment où les enfants ont été témoins ou victimes, ça a d’énormes conséquences : sur l’autorité parentale, sur la résidence, et sur le droit de visite accordé à l’autre parent. Sur l’autorité parentale — je ne vais pas y revenir en détail, mais soit conjointe, soit exclusive —, les violences conjugales sont bien évidemment le critère majeur pour obtenir une autorité parentale exclusive. C’est très important, parce qu’une fois la séparation actée, les enfants restent un point central, notamment pour que les violences perdurent, avec du chantage sur toutes les décisions les concernant. L’autorité parentale exclusive permet donc de protéger, jusqu’aux 18 ans des enfants, la femme victime de violences. Ce n’est pas juste pour « rayer » le père ou le priver de droits : c’est pour protéger les enfants et la femme du chantage et des violences qui peuvent continuer d’être exercées par l’intermédiaire des enfants.
Également, sur le droit de visite et d’hébergement : lorsqu’il y a des violences, il existe des mécanismes de protection, notamment les droits de visite médiatisés, qui permettent que le père auteur de violences voie les enfants dans des lieux médiatisés, en présence de professionnels — pour s’assurer qu’il n’y a pas de propos dégradants ou insultants tenus envers les enfants ou à l’encontre de la mère. Sachant que ces droits ont toujours vocation à évoluer : un droit médiatisé n’est que temporaire. Donc oui, les violences intrafamiliales sont extrêmement prises en compte par le juge aux affaires familiales — à la fois pour protéger la mère, même en dehors d’une ordonnance de protection, notamment par l’exercice exclusif de l’autorité parentale, mais également pour protéger les enfants, qui sont eux aussi victimes. On sait — il y a un certain nombre d’études là-dessus — que pour des enfants témoins de violences, les répercussions sont les mêmes que s’ils en étaient victimes directes. Il n’y a pas de distinction, et je pense que c’est important de le rappeler.
Également, les violences conjugales — surtout lorsqu’il y a une condamnation pénale, mais même sans condamnation, si on a suffisamment de moyens de preuve — permettent d’obtenir un divorce pour faute. Il y a en gros trois types de divorces en France, je ne vais pas y revenir. Et je pense que c’est aussi une reconnaissance, notamment pour la femme victime de violences conjugales, ce divorce pour faute. Je ne sais pas si ça a ensuite une incidence en droit des étrangers — j’imagine que oui.
Prouver les violences devant la préfecture : la preuve par tout moyen
Juliette Janvre : Oui, en fait… Sur la question des preuves des violences : comme la préfecture est très attachée à tout ce qui est dépôt de plainte, un classement sans suite peut avoir un impact sur le droit au séjour, parce que ça peut remettre en cause la réalité des violences. Et c’est un peu pareil pour le divorce : s’il y a un divorce à l’amiable, ça peut paraître peu cohérent avec un dossier où l’on essaie de prouver des violences. On va donc avoir un peu plus d’appréhension à aller au tribunal — en cas de non-réponse de la préfecture, ou pour un contentieux sur le titre de séjour — s’il y a un divorce qui n’a pas été prononcé pour faute, un classement sans suite, et pas vraiment d’autres preuves de violences.
Après, normalement, le CESEDA le dit bien : c’est la preuve par tout moyen. C’est-à-dire qu’il n’y a pas à avoir porté plainte, pas à avoir divorcé — il n’y a pas vraiment d’obligation dans la loi sur les preuves acceptées. On dit « la preuve par tout moyen ». Donc normalement, la préfecture est censée prendre en compte les attestations de témoins, de suivi psychologique, de suivi social, les photos, les vidéos, etc. Ensuite, on explique bien aux femmes qu’elles ne sont pas obligées de porter plainte si elles ne le souhaitent pas — c’est toujours leur choix. Après, si elles ont porté plainte, on met automatiquement la plainte dans le dossier, parce que c’est quand même l’élément pris en compte par la préfecture. Et on observe souvent des demandes un peu abusives : on fait la demande de titre de séjour, et trois mois après, on reçoit une demande de complément sur l’ANEF portant sur « où en est la procédure pénale ». Alors que la préfecture n’a normalement pas à attendre de savoir si la procédure est classée sans suite ou non : elle doit traiter le dossier de la même manière pour tout le monde. Mais en général, on observe une attente de la réponse de la police avant l’étude de la demande.
Salomé Ben-Saadi : Oui, Juliette, tu abordes là un point très important : la question de la preuve des violences conjugales, cette fois devant la préfecture. Pour tous les mécanismes dont on a parlé, il faudra prouver que la femme est réellement victime de ces violences. Tu l’as dit aussi : il y a des demandes abusives et illégales de la part des préfectures, qui exigent des documents non prévus par les textes, non prévus par l’annexe 10 du CESEDA — notamment le dépôt de plainte, ou un jugement, qu’il soit pénal ou du juge aux affaires familiales —, alors qu’aucun des titres de séjour dont on a parlé n’est directement lié à l’un de ces documents, sauf évidemment pour l’ordonnance de protection, où il faut bien l’ordonnance pour demander le titre.
Parent d’enfant français : prouver la contribution de l’autre parent
Salomé Ben-Saadi : Est-ce que tu peux nous parler du cas très spécifique où une conjointe de Français est également parent d’enfant français ? Dans ce cas, cette femme devra prouver qu’elle contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants français — ce qu’on peut comprendre —, mais elle devra aussi prouver que le parent français — dans le cas qui nous occupe, l’auteur des violences — y contribue également, pour pouvoir basculer d’un titre « conjoint de Français » à un titre « parent d’enfant français ». Comment contourner cette exigence, ou en tout cas répondre aux demandes de la préfecture sur ce point — qui, pour le coup, ne sont pas abusives au sens du CESEDA ?
Juliette Janvre : Alors, ce qu’on fait : soit il y a déjà une procédure devant le JAF et un jugement, et dans ce cas ça nous arrange, on met simplement le jugement qui explique les modalités d’autorité parentale, de garde, etc. Soit il n’y a pas encore de procédure, et alors on met les preuves des violences, avec un courrier d’accompagnement expliquant que madame a été victime de violences, qu’elle n’a plus de lien avec le père, qu’il y a des mesures de protection — donc forcément, madame ne peut pas vous donner les relevés bancaires montrant que le père contribue, elle ne peut pas vous donner les factures, puisqu’il y a des violences. À la place des preuves de contribution de l’autre parent, on constitue tout un dossier sur les violences, avec un courrier d’accompagnement. Et on regarde aussi si la personne est déjà accompagnée par une avocate — que ce soit pour le divorce ou la garde des enfants : on lui demande si elle peut faire un petit document, « j’atteste que madame a bien lancé la procédure, mais que l’audience n’a pas encore eu lieu », pour bien montrer que des démarches ont été initiées et que madame n’est simplement pas en capacité de fournir ces documents.
La rétention des documents administratifs par l’auteur des violences
Salomé Ben-Saadi : Agathe, est-ce que tu peux nous parler des possibilités dans le cas où l’auteur des violences retient les documents administratifs — passeports, actes de naissance, livret de famille des enfants ? Ça se pose notamment pour les mères d’enfants français, qui auront des difficultés à changer de statut ou à renouveler leur titre parce que le père garde ces documents. Y a-t-il une manière d’en obtenir la restitution en urgence ?
Agathe Sourty : C’est hyper, hyper galère. Vraiment, c’est ultra problématique — on a très peu de leviers. Le levier qu’on peut avoir devant le juge aux affaires familiales, c’est une remise sous astreinte : le juge ordonne la restitution des documents administratifs sous astreinte — par exemple, tant qu’il ne les rend pas, il doit payer 50 euros par jour de retard. Mais c’est un peu le seul levier qu’on a, et le temps que ça se mette en place… il faut d’abord une décision du juge aux affaires familiales. Autant vous dire que, parfois, les papiers, on a de grosses difficultés à les obtenir. Quand il y a un avocat en face, souvent, l’avocat arrive à raisonner la personne, en disant : il faut vraiment que vous les rendiez, parce que sinon vous serez défavorablement perçu par le juge aux affaires familiales — vous n’avez pas le droit de les garder. Je le rappelle : le passeport doit toujours être avec la personne. Donc si la femme victime de violences conjugales doit toujours avoir son passeport, la personne n’a pas le droit de le garder — c’est une violence, une violence administrative. Mais également pour les enfants : les papiers d’identité doivent impérativement être avec les enfants ; si c’est la mère qui a les enfants, ils doivent être avec elle. La loi est très claire là-dessus.
Il y a donc ce mécanisme d’astreinte, mais qui met du temps à se mettre en place. Sur le livret de famille — puisque tu l’as relevé —, je tiens à le préciser, j’ai découvert il n’y a pas si longtemps qu’on peut toujours en demander une copie : là, pas de difficulté, on dit tout simplement à la personne de demander une copie du livret de famille. Par contre, pour les passeports, parfois c’est plus simple, une fois qu’on tient les décisions du juge aux affaires familiales — qui confie par exemple l’exercice exclusif de l’autorité parentale —, de dire à cette mère d’aller faire une déclaration de perte et de refaire les papiers, si ce sont ceux des enfants. C’est parfois plus rapide. Et pour ses propres papiers, également : faites une déclaration de perte et refaites vos papiers, parce que vous mettrez moins de temps que d’attendre une décision de justice ordonnant la restitution. Honnêtement, c’est toujours une bonne galère, et il n’y a pas vraiment de solution miracle.
La « course à la plainte » : quand l’auteur porte plainte en retour
Salomé Ben-Saadi : On va continuer dans les comportements abusifs des auteurs de violences conjugales, qui peuvent aussi, Agathe, utiliser une sorte de « course à la plainte », où l’auteur des violences porte plainte en retour pour violences réciproques. Comment gérez-vous ces situations ? Et je me tournerai ensuite vers toi, Juliette, pour savoir quel impact ça peut avoir sur le droit au séjour des femmes victimes, quand elles sont elles-mêmes présentées comme auteures de violences. Agathe, on t’écoute.
Agathe Sourty : C’est de plus en plus fréquent. Je sais que je ne suis pas la seule : on est plusieurs avocats à l’avoir constaté, c’est extrêmement fréquent. Je ne sais pas s’il y a des consignes envers les procureurs, ou même envers les services de police — bon, c’est un autre débat. Mais en tout cas, c’est de plus en plus fréquent. Je dirais même qu’avant, lorsque le mis en cause était en garde à vue, il n’y avait pas vraiment cette question de « est-ce que vous voulez déposer plainte, parce que vous êtes vous aussi victime de violences ? » — les services de police ne posaient même pas la question. Depuis assez peu de temps — ça doit faire moins d’un an —, on le voit systématiquement : les policiers posent la question, « voulez-vous vous aussi déposer plainte pour dénoncer des violences ? » On leur ouvre la porte. Et bien évidemment, parce qu’ils peuvent lire un certain nombre de choses sur internet — parfois ils se préparent à leur garde à vue —, ils ont de plus en plus ce réflexe de dire « ah mais moi aussi je suis victime de violences ». C’est de plus en plus fréquent, et de plus en plus fréquemment aussi, le parquet donne des suites à ces dénonciations, que j’estime pour la plupart calomnieuses — mais ça, c’est autre chose.
J’imagine que pour la situation de ces femmes, ça les met en difficulté pour la régularisation. Pour nous aussi, c’est compliqué : que ce soit devant le juge aux affaires familiales, et évidemment le temps du procès pénal, c’est très difficile — d’autant qu’on sait très bien que l’audience pénale met énormément de temps, ça peut être des mois, voire des années s’il y a des renvois. Entre-temps, la procédure devant le juge aux affaires familiales avance, et l’homme va toujours se cacher derrière ça : « ah oui, mais ce sont des violences réciproques ». On se retrouve un peu coincé : même si on espère une relaxe devant le juge pénal, on est coincé pour la procédure devant le juge aux affaires familiales, qui doit avancer, notamment quand il y a des enfants. Parfois, on arrive à démontrer devant le juge aux affaires familiales qu’il y avait davantage de violences d’un côté. Mais c’est sûr que c’est très problématique — et c’est surtout un phénomène qui se répand, à mon avis parce qu’il y a des consignes, et aussi parce qu’il y a de plus en plus de contenus en ligne qui leur donnent ce réflexe de dénoncer, eux aussi, des violences pour assurer leur défense.
Juliette Janvre : Oui, alors, nous, c’est pareil, on fait un peu le même constat : on voit beaucoup de femmes qui se retrouvent elles aussi mises en cause pour des faits de violences. Et les femmes qu’on accompagne dans cette situation sont souvent des femmes en situation irrégulière : au moment de l’interpellation, ça va se doubler d’une OQTF, une obligation de quitter le territoire français. Là, on se retrouve à devoir accompagner sur le volet droit des étrangers de manière très urgente — surtout que pour contester l’OQTF, on a en général 30 jours. Soit la personne vient nous voir dans les délais, et on doit faire ça en urgence ; soit — et c’est le cas d’une femme qu’on accompagne — il est trop tard pour contester l’OQTF, elle est passée en comparution immédiate, donc elle a été condamnée. On fait appel de sa condamnation, mais malheureusement, pour le droit au séjour, ça reste très compliqué : dès le moment où on est condamné, où on est considéré comme une menace à l’ordre public, toute demande de titre de séjour devient très compliquée.
Salomé Ben-Saadi : Sur le fondement de la menace à l’ordre public, qui permet non seulement à un préfet de refuser la délivrance d’un titre, mais également d’en refuser le renouvellement. J’ai effectivement le cas d’une femme qui avait un titre de séjour « parent d’enfant français » : à la suite d’une condamnation pour violences réciproques, elle s’est fait retirer ce titre pour une prétendue menace à l’ordre public.
Juliette Janvre : C’est ça. Et ce qui se passe, c’est que ça double les procédures : la personne doit trouver une avocate au pénal, commencer à réfléchir à sa défense pénale, et en même temps être accompagnée pour tout ce qui est droit des étrangers, notamment en urgence pour la contestation de l’OQTF. C’est très compliqué. Et on se retrouve souvent avec des femmes qui ont vécu des violences, qui nous le disent, mais qui sont, elles, mises en cause — et là, elles nous demandent de les aider à obtenir un titre de séjour sur ce motif, alors qu’on n’a aucun moyen de le faire, parce qu’il n’y a juste pas de disposition pour ça.
Quand le conjoint dénonce la rupture de vie commune à la préfecture
Salomé Ben-Saadi : Et Juliette, que peut-on conseiller à une femme quand son époux, auteur des violences, dénonce sa situation — son séjour irrégulier — à la préfecture ? Ce sont aussi des pratiques qui arrivent, et je sais que vous y avez été confrontées. Que faire quand le mari signale la rupture de la vie commune à la préfecture pour tenter de faire perdre son titre de séjour à sa femme ?
Juliette Janvre : Dans ce cas, ce qu’on fait, c’est qu’on écrit tout simplement à la préfecture pour faire une contre-argumentation. On explique par courrier pourquoi madame a dû changer d’adresse, on indique directement la nouvelle adresse — comme ça, on gagne aussi du temps sur le changement d’adresse postale —, et on joint toutes les preuves des violences dont on dispose. Ensuite, on rappelle la loi, en indiquant que la préfecture ne peut pas procéder à un retrait de carte s’il y a des violences conjugales. En général, on le fait même en amont : parfois, les femmes viennent en disant que le mari a menacé de le faire ; on ne sait pas s’il l’a fait, mais on le fait quand même, par anticipation — c’est mieux, puisque dans tous les cas, on aura la preuve que madame a dénoncé les violences à la préfecture, même avant sa demande de titre de séjour.
Le compte ANEF contrôlé par l’auteur des violences
Salomé Ben-Saadi : Dernier cas de violence administrative pouvant être exercée par l’auteur des violences : le blocage du compte ANEF — on a déjà commencé à en parler. Que faire quand c’est l’auteur des violences qui contrôle l’accès à l’ANEF, l’adresse mail, le mot de passe, et qui bloque les démarches numériques ? Je voulais te poser la question, Juliette, à l’échelle individuelle — comment faites-vous pour ces femmes ? — et à l’échelle collective : qu’est-ce qu’on pourrait imaginer pour éviter de faire dépendre ces femmes d’informations ou de dispositifs numériques qui sont entre les mains de l’auteur des violences ?
Juliette Janvre : C’est effectivement très compliqué, parce que dans la majorité des cas, pour les femmes qu’on accompagne, il y a souvent aussi une emprise économique et administrative : elles ne se sont pas occupées de leurs démarches, et le compte ANEF est rattaché au mari, à son adresse mail. Donc on appelle l’ANEF directement — c’est presque une des premières démarches à faire dès que la personne vient nous voir : s’assurer qu’elle a accès à son compte ANEF pour ensuite déposer sa demande de titre de séjour. Le plus tôt possible, c’est le mieux : on appelle pour demander un changement d’adresse mail, on reçoit un mail, on y répond en donnant la nouvelle adresse de la personne et en joignant tous les documents, le titre de séjour, etc. Mais malheureusement, on sait que ça prend du temps : les changements d’adresse mail, c’est très variable — ça peut prendre un mois comme cinq ou six mois. Donc on rappelle, on réexplique que c’est urgent.
Il y a aussi tout l’enjeu des femmes qui arrivent avec un visa et doivent le valider à leur arrivée sur le territoire : c’est l’adresse mail utilisée pour valider le visa qui recevra le numéro étranger de la personne. Dans ce cas, on écrit à la préfecture pour redemander le numéro étranger, afin que la personne y ait accès. Et on a aussi des situations où des femmes ont mis trop de temps à récupérer le compte ANEF — ou ont quitté l’auteur des violences tardivement —, et donc leur titre de séjour a expiré depuis plus de cinq mois, plus le temps de récupérer le compte… Or, au bout de neuf mois de titre expiré, on ne peut plus déposer sa demande de renouvellement sur l’ANEF, le compte est bloqué. Dans ce cas, on crée un compte provisoire avec la nouvelle adresse mail de la personne, pour pouvoir quand même déposer la demande. Mais dans les faits, ça nous ralentit beaucoup : on a beau essayer d’anticiper, si la personne ne vient pas nous voir huit mois avant l’expiration de son titre, on a vraiment du mal à récupérer l’accès au compte ANEF dans les temps. Et si la demande de renouvellement n’est pas déposée deux mois avant l’expiration du titre, ça peut aussi lui porter préjudice pour obtenir ensuite une attestation de prolongation d’instruction.
Salomé Ben-Saadi : Oui — sur l’ANEF, c’est même entre quatre et deux mois avant l’expiration du titre : il faut respecter ces délais, sinon ça pourra nous être reproché. Et à l’échelle collective, Juliette ?
Juliette Janvre : À l’échelle collective, Femmes de la Terre, en lien avec d’autres associations — notamment La Cimade et la FAS —, mène un contentieux collectif devant le Conseil d’État pour dénoncer l’impact de la dématérialisation, spécifiquement sur les femmes étrangères victimes de violences. Avec plusieurs recommandations : notamment mettre en place des procédures d’urgence, et permettre un accès au guichet de la préfecture — donc à un interlocuteur ou une interlocutrice — pour déposer les demandes de titre de séjour. C’est aussi ça, la plus grosse difficulté de la dématérialisation : on se retrouve avec des dossiers qui peuvent être compliqués, où l’on n’a pas tous les documents — parce qu’il y a eu rétention de documents par l’auteur des violences —, et on ne peut expliquer cela à personne, puisque tout se fait de manière dématérialisée. Une des plus grosses recommandations, c’est donc de permettre des procédures d’urgence pour les femmes victimes de violences ; et également une information beaucoup plus claire sur le site des préfectures et sur l’ANEF directement, pour bien informer les personnes de leurs droits. Parce qu’il y a aussi beaucoup, beaucoup de femmes étrangères victimes de violences qui n’ont pas conscience de ces dispositifs — et souvent, les auteurs de violences utilisent ça comme argument : « si tu me quittes, tu vas perdre ton titre de séjour ». Alors que dans les faits, il y a des complications, comme on a pu le voir, mais il y a des possibilités. Donc vraiment, pousser les préfectures à former les agents et les agentes, et à informer plus largement sur ces dispositifs.
Salomé Ben-Saadi : D’où l’utilité de cet épisode, aussi, aujourd’hui : informer les femmes étrangères exposées à ces violences, et les personnes qui les accompagnent, sur ces dispositifs existants — même s’ils sont imparfaits, on l’a vu. On l’a compris dans l’épisode : les enjeux liés au droit au séjour ont une influence directe sur les stratégies mises en place par ces femmes, qui doivent intégrer ce paramètre dans leur prise de décision — ce qui peut être vraiment problématique. C’est également pour cette raison qu’un accompagnement pluridisciplinaire est indispensable, pour assurer leur protection sur différents volets. Je vous remercie toutes les deux, Agathe et Juliette, d’avoir contribué à une meilleure information sur les droits de ces personnes. Et merci à vous d’avoir écouté Étrange Droit. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu’on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d’associations et d’avocats. Je vous renvoie vers le site du GISTI pour trouver une association près de chez vous. Je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode, où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu’est le droit des étrangers. Merci.
Agathe Sourty : Merci.
Juliette Janvre : Merci.
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