Épisode #10 du podcast Étrange Droit, publié le 22 janvier 2026. Animé par Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, avec Maître Victoire Stephan, avocate au barreau de Paris (droit des étrangers et droit pénal), et la chronique de Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille, consacrée à l’examen civique.
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Transcription générée automatiquement puis relue. Le style oral de l’échange a été conservé.
L’essentiel : ce qu’il faut retenir sur le renouvellement du titre de séjour
Quand déposer sa demande de renouvellement ? Entre quatre et deux mois avant l’expiration du titre — et jamais moins de deux mois avant, sur l’ANEF. Une demande tardive prive de l’attestation de prolongation d’instruction (API) et peut faire perdre la présomption d’urgence devant le juge des référés.
Qu’est-ce que l’examen civique 2026 ? Depuis le 1er janvier 2026, il faut réussir un examen civique — un QCM de 40 questions, avec 32 bonnes réponses exigées (80 %) — pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident. Sont dispensés : les bénéficiaires de la protection internationale, les ressortissants couverts par certains accords bilatéraux (Algériens, Tunisiens) et les plus de 65 ans.
Menace à l’ordre public et fichier TAJ : quel risque ? La préfecture consulte très régulièrement le TAJ (traitement des antécédents judiciaires), qui recense jusqu’aux simples gardes à vue. En droit, une garde à vue classée sans suite ne suffit pas à caractériser une menace à l’ordre public — mais en pratique, demander l’effacement du bulletin n° 2 du casier, puis du TAJ, sécurise le dossier.
Que faire en cas de blocage ou de silence de la préfecture ? Le silence gardé quatre mois vaut refus implicite. Selon le stade : référé mesures utiles (pour pouvoir déposer sa demande ou obtenir une API), référé suspension (contre le refus implicite), référé liberté en cas d’urgence absolue.
Les réponses détaillées se trouvent dans la transcription intégrale ci-dessous.
Introduction : pourquoi le renouvellement n’est plus une formalité
Salomé Ben-Saadi : Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré au droit des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Pendant la prochaine demi-heure, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, et j’enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Pendant l’épisode, vous allez aussi entendre ma chère consœur Fleur Boixière pour sa chronique. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l’association Pax Musica. Aujourd’hui, on dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, avec notre invitée, ma consœur Victoire Stephan, avocate au barreau de Paris, qui exerce en droit des étrangers et en droit pénal. Bonjour Victoire.
Victoire Stephan : Bonjour Salomé.
Salomé Ben-Saadi : Ce thème du renouvellement de titre de séjour, c’est toi, Victoire, qui me l’as spontanément proposé, parce que dans ta pratique, tu as remarqué que les difficultés pour obtenir le renouvellement d’un titre de séjour, et les refus de renouvellement, sont de plus en plus fréquents — surtout depuis la dématérialisation. J’insiste dès à présent sur le fait que la demande de renouvellement de titre de séjour, ce n’est pas une simple formalité. C’est quelque chose qui doit être fait de manière sérieuse : il y a des délais à respecter, la demande doit être complète, et elle peut vraiment échouer. C’est une procédure à anticiper. Et je le dis parce que certains étrangers, dont le dossier est a priori simple, ne se doutent pas qu’eux aussi peuvent rencontrer des difficultés pour faire renouveler leur titre. Je prends un exemple tout simple : une personne fait une demande de changement d’adresse quelques mois avant l’expiration de son titre de séjour, et sa demande de renouvellement sur l’ANEF sera ensuite bloquée, parce que son nouveau titre — avec la nouvelle adresse — n’a pas été délivré. Ce genre de situation se pose depuis la dématérialisation, notamment.
Et l’enjeu est grave, puisque derrière, il peut y avoir des ruptures de droits. Une rupture de droits — on l’a déjà abordée dans l’épisode 8 sur l’ANEF et les BPI —, ça se produit quand un document qui octroyait des droits à une personne étrangère (le droit de séjourner en France, de travailler, le droit à l’assurance maladie) arrive à expiration sans que la préfecture n’en délivre un nouveau. Ce document peut être un titre de séjour, mais aussi un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction. Ce qu’on constate, c’est que ces ruptures de droits sont de plus en plus fréquentes — et là non plus, il ne faut pas les prendre à la légère. On va voir comment réagir. Tout ça pour dire que la demande de renouvellement de titre de séjour, c’est vraiment un sujet important. Et vaste : il y a autant de situations que de types de titres de séjour et de préfectures. L’objectif de cet épisode, c’est de donner les bons réflexes à avoir quand le renouvellement approche, ou quand le titre a déjà expiré et qu’on rencontre des difficultés. Victoire, est-ce que tu peux commencer par te présenter ?
Victoire Stephan : Oui. Je m’appelle Victoire Stephan, je suis avocate au barreau de Paris, principalement en droit pénal et en droit des étrangers.
Quand déposer sa demande de renouvellement ? Les délais à respecter
Salomé Ben-Saadi : Victoire, la première chose qui angoisse — en tout cas sur laquelle on doit se pencher —, ce sont les délais dans lesquels déposer une demande de renouvellement. Est-ce que tu peux nous expliquer quand, concrètement, une personne doit déposer sa demande ? Est-ce que les délais varient selon les préfectures, les types de titres ? Et peux-tu revenir sur le risque d’une demande de renouvellement tardive ?
Victoire Stephan : Oui. Alors, de manière générale, les délais qu’il faut vraiment retenir — et quand on les a en tête, a priori, on est carré : on se place quatre mois avant l’expiration de son titre de séjour actuel, et à partir de ce moment-là, on se dit qu’on peut commencer à envisager le dépôt de la demande. Et ensuite, il ne faut surtout pas déposer moins de deux mois avant l’expiration du titre précédent. Si on dépasse ce délai — si on dépose, je ne sais pas, à un mois et demi de l’expiration du titre, par exemple —, la préfecture risque de ne pas nous délivrer l’attestation de prolongation d’instruction. Parce qu’en ce moment, comme tu l’as expliqué en introduction, les renouvellements sont un peu bloqués, et ça prend de longs mois. Donc c’est vraiment très important, pour éviter cette situation de rupture de droits, de déposer dans les délais. Parce qu’ensuite, si malgré tout ça, la préfecture ne répond pas et ne délivre pas de document permettant la continuité des droits après l’expiration, on pourra saisir le tribunal administratif, et le juge des référés reconnaîtra une situation d’urgence — précisément parce qu’on aura fait tout ce qu’il fallait, dans les clous et dans le respect des dispositions du CESEDA.
Salomé Ben-Saadi : Oui — à l’inverse, une demande déposée hors délai pourrait conduire un juge administratif à considérer qu’il n’y a pas d’urgence, puisque c’est l’étranger lui-même qui se serait mis dans cette situation. Sur les délais, il me semble que celui dont tu as parlé — de quatre à deux mois — vaut surtout pour les demandes déposées sur l’ANEF. Il y a d’autres demandes de renouvellement qui passent par Démarches numériques — avant, c’était Démarches simplifiées —, voire par des dépôts au guichet dans certaines préfectures, et là, ça peut se faire dans un délai de deux mois avant l’expiration du titre. Mais je te rejoins totalement sur le conseil de commencer les démarches quatre mois avant : comme ça, on est large, et on a le temps d’anticiper les difficultés, notamment pour obtenir un rendez-vous en préfecture quand la demande se dépose par ce biais-là. Le conseil qu’on peut donner, c’est d’aller regarder le site de la préfecture dont on dépend, de bien lire toutes les catégories, et de vérifier par où passe le type de renouvellement qu’on va demander : ANEF ou autre moyen.
Victoire Stephan : Alors, effectivement, on a différents biais pour déposer une demande de renouvellement. C’est vrai que maintenant, dans ma pratique en tout cas, la plupart passent quand même par l’ANEF. Il y a, en particulier, la vie privée et familiale, qui peut encore se faire par Démarches numériques. Au guichet, en général, c’est plutôt dans un second temps : on fait d’abord une démarche en ligne, et ensuite, on est convoqué à un rendez-vous. Mais de manière générale, j’ai peut-être cette facilité de dire à mes clients, vraiment plusieurs mois en amont, de commencer à bien réunir leurs pièces, et de se placer dans ce délai indicatif — pour éviter toute mauvaise surprise, parce que c’est vraiment plus vite arrivé qu’on ne le pense.
Les étapes d’une demande de renouvellement idéale
Salomé Ben-Saadi : Et donc, en théorie, Victoire, comment se déroule une demande de renouvellement idéale ? Comment est-elle traitée par la préfecture, et quelles sont les étapes ?
Victoire Stephan : Alors, idéalement, on aura réuni son dossier complet bien en amont, avec des pièces qui ne sont pas trop anciennes — par exemple, les justificatifs de domicile : il faut rester dans une temporalité proche de celle du renouvellement. On transmet tous ces éléments, souvent par voie dématérialisée, comme on le disait, mais il peut arriver qu’on dépose les documents physiquement, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Ensuite, si on est vraiment dans une situation idéale, la préfecture instruit directement la demande, sans demande de complément, elle délivre une attestation de décision favorable, et on peut récupérer son titre physique à l’issue de ce processus.
Quelles pièces joindre à la demande de renouvellement ?
Salomé Ben-Saadi : Et sur les pièces à joindre — tu as déjà parlé du justificatif de domicile —, quel réflexe donnes-tu à tes clients pour connaître la liste des pièces ? Je pose la question parce qu’une demande de renouvellement, en tant qu’avocat, on ne va pas forcément l’accompagner de bout en bout : on peut simplement exposer à la personne les démarches à accomplir, lui donner la bonne liste de pièces, la laisser faire, et n’intervenir qu’en cas de blocage. Parce qu’encore une fois, ce ne sont normalement pas des demandes censées créer des difficultés. Donc, comment s’assurer d’avoir les bonnes pièces ?
Victoire Stephan : Alors, la liste des pièces varie d’un titre de séjour à l’autre. On a quand même des pièces communes : justificatif de domicile, état civil, situation familiale, situation professionnelle le cas échéant. Le bon réflexe, pour moi, c’est vraiment d’aller sur le site de la préfecture. En général, on y trouve des petits formulaires — parfois assez anciens, parce qu’ils datent de l’époque où la demande se faisait de manière non dématérialisée, directement au guichet — avec toute la liste des pièces susceptibles d’être demandées par les agents de préfecture. Ça donne déjà une bonne idée de ce qu’il faut commencer à réunir, selon le titre de séjour sollicité. Et de manière plus concrète, quand on amorce sa demande de renouvellement dématérialisée, la plateforme demande ensuite les différentes pièces à fournir.
Salomé Ben-Saadi : Et on peut compléter ces listes par l’annexe 10 du CESEDA, le code des étrangers, qui donne une liste de pièces par type de titre de séjour. Ce qui est intéressant, c’est que pour un renouvellement, on ne demande souvent pas exactement les mêmes pièces que pour une première demande — et dans cette annexe 10, il y a des sous-catégories pour les renouvellements, qui indiquent uniquement ce qui est utile pour le renouvellement. C’est la combinaison de toutes ces sources qu’il faut utiliser, parce qu’il y a des préfectures qui demandent des documents spécifiques — des pratiques préfectorales —, et sur l’ANEF ou Démarches numériques, on peut parfois déposer tel document et pas tel autre, alors qu’il figure dans l’annexe. C’est pour ça que je voulais présenter toutes les sources auxquelles se référer, pour avoir la liste de pièces la plus complète et éviter, comme tu disais, les demandes de compléments qui rallongent l’instruction.
Menace à l’ordre public : un motif de refus en plein essor
Salomé Ben-Saadi : Et Victoire, le préfet peut refuser le renouvellement d’un titre de séjour en cas de menace à l’ordre public. Qu’est-ce que ça recouvre, cette notion, en pratique ? Est-ce que, par exemple, un simple rappel à la loi, ou une garde à vue qui a débouché sur un classement sans suite, pourrait justifier un refus de renouvellement ? Est-ce que ce sont des choses que tu observes ?
Victoire Stephan : Alors, la menace à l’ordre public, la grande difficulté, c’est qu’on n’a pas de définition juridique. On a maintenant une jurisprudence qui donne des indications, mais dans le code, savoir ce qu’est une menace à l’ordre public, c’est assez flou. La question s’était posée aussi pour la loi CRA, débattue ces derniers mois : savoir ce qu’est un « trouble grave à l’ordre public ». Ce sont des notions que le législateur ne définit pas, et qui posent vraiment difficulté, pour nos clients comme pour nous, praticiens, qui les accompagnons. Aujourd’hui, en jurisprudence, ce qu’on constate, c’est qu’une simple garde à vue suivie d’un classement sans suite, un rappel à la loi, ce genre de choses, ne peut normalement pas suffire à caractériser une menace à l’ordre public — en tout cas, c’est en ce sens que vont les juridictions administratives. Par contre, ça n’empêche pas les préfets de faire comme si c’était possible, et de prendre quand même des arrêtés parfois assez hallucinants, pour des faits parfois très anciens, des signalements qui n’ont donné lieu à aucune poursuite. Et on se retrouve avec des OQTF, ou des décisions d’éloignement en tout genre.
Salomé Ben-Saadi : Et ce qui est d’autant plus étonnant, c’est qu’il y a des personnes qui ont obtenu de précédents renouvellements sans que cette menace à l’ordre public leur soit opposée. On constate un certain durcissement des préfectures, qui recourent de plus en plus à cette notion. J’ai accompagné une personne dont les faits avaient conduit à une condamnation, je crois, en 2018 ou 2019, et dont le titre avait été renouvelé depuis. Eh bien, en 2024 — comme par hasard, au moment de la loi Darmanin —, ça ne passait plus : elle a eu un refus de renouvellement sur des faits aussi anciens que ça. Est-ce que tu peux nous parler du fichier du traitement des antécédents judiciaires, le fichier TAJ ? Est-ce que sa consultation par la préfecture est devenue systématique lors d’un renouvellement ? Et quel est le poids d’une inscription dans ce fichier, même ancienne ?
Le fichier TAJ : quel poids dans un renouvellement ?
Victoire Stephan : Alors, petite précision : le TAJ, c’est un fichier qui recense toutes les interactions qu’on a pu avoir avec les forces de police judiciaire, de manière générale — que ce soit en tant que victime ou en tant qu’auteur, d’ailleurs. Une simple audition libre, une simple garde à vue, c’est inscrit dans le TAJ. Ce n’est donc pas du tout un casier judiciaire, qui recense un historique de condamnations. La préfecture consulte très, très régulièrement ce fichier pour les ressortissants étrangers — systématiquement, je ne m’avancerai pas, mais très régulièrement. J’ai eu le cas, très récemment, d’une femme marocaine en France depuis 50 ans, qui a toujours pu renouveler ses titres sans difficulté, comme le client que tu évoquais. Et là, lors du dernier renouvellement, on lui a opposé une inscription au TAJ qui date de 2007, je crois. Pour le coup, elle n’a pas eu de décision d’éloignement, mais elle a reçu un courrier du préfet qui lui dit, en gros : « Faites bien attention, je vous ai à l’œil. Cette fois-ci, on accepte le renouvellement, mais ce ne sera pas forcément le cas la prochaine fois, s’il y avait un autre fait infractionnel. » C’est assez rare d’avoir ce type de mise en garde. Je pense que là, c’était parce que ma cliente est une femme transgenre, et que le préfet sait par avance qu’il sera compliqué de l’éloigner. Mais ça montre bien qu’il y a une consultation très attentive de ce type de fichiers. Et en particulier depuis cette dernière année, globalement, je pense qu’on a tous pu constater un réel durcissement.
Salomé Ben-Saadi : J’ai aussi déjà eu des courriers de préfecture qui offrent la possibilité à l’étranger de s’expliquer avant de prendre une décision sur le renouvellement : on peut recevoir un courrier laissant un délai de quinze jours, d’un mois, pour faire des observations écrites et répondre à la préfecture sur les faits invoqués. Ça me permet d’expliquer que ce sont des choses qui arrivent, et le conseil, dans ces cas-là, c’est de répondre quelque chose — d’apporter une réponse, sans forcément aller dans le sens de la préfecture. Comme tu l’expliques, des faits inscrits au TAJ ne sont pas forcément inscrits au casier judiciaire, et une personne peut contester les avoir commis : sans condamnation, on est présumé innocent. Ça peut être aussi d’expliquer les circonstances de cette garde à vue, etc. En tout cas, profiter de cette possibilité de s’expliquer peut être utile.
Victoire Stephan : Ça va rassurer la préfecture, de manière générale. Mais c’est vrai que tous les étrangers ne se voient pas offrir cette possibilité, malheureusement — qui est pourtant bénéfique, je pense, pour tout le monde, même pour la préfecture : pour comprendre, et pour se rassurer sur la demande en cours de traitement.
Effacement du casier (B2) et du TAJ : les bons réflexes
Salomé Ben-Saadi : Et Victoire, toi, tu pratiques aussi le droit pénal, donc tu vas pouvoir nous donner les bons réflexes quand on se rend compte que le traitement des antécédents judiciaires comporte des mentions, ou qu’un casier judiciaire en comporte. Qu’est-ce qu’on peut faire quand une personne vient nous voir ? Ça peut arriver, par exemple, dans des renouvellements où, pendant des mois voire des années, aucune décision n’est prise, et où la personne finit par se demander si ce ne sont pas ces mentions-là qui posent problème. Que faire dans ces cas-là ?
Victoire Stephan : Alors, la première des choses, c’est de solliciter la consultation du B2 — le bulletin n° 2 du casier judiciaire — pour voir s’il y a quelque chose dessus, et depuis combien de temps, le cas échéant. Ensuite, si pour nous, la personne présente un minimum de garanties et ne s’inscrit pas dans un schéma infractionnel récurrent, on sollicite l’effacement du casier judiciaire. La difficulté, c’est que les délais sont particulièrement longs. Maintenant, on peut procéder à l’effacement sans audience, mais les délais restent certains : il faut présenter une requête, qui est ensuite traitée au tribunal. Tout ça, ce sont des choses à avoir en tête bien en amont. Une fois que le B2 est vierge, on peut solliciter l’effacement du fichier TAJ — ce que je recommande, en particulier pour les naturalisations, mais de manière générale pour les demandes de titres en tout genre, pas seulement les renouvellements. Là encore, c’est un délai hallucinant. C’est une requête, soit au tribunal, soit au magistrat chargé du TAJ. Et une fois qu’on a procédé à toutes ces démarches, on a une apparence beaucoup plus rassurante pour la préfecture, et on met vraiment beaucoup plus de chances de son côté.
La chronique de Fleur Boixière : l’examen civique, la nouveauté 2026
Salomé Ben-Saadi : Victoire, je te propose d’écouter notre consœur Fleur Boixière pour sa chronique.
Victoire Stephan : Avec plaisir !
Fleur Boixière : Bonjour, je suis Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille. J’exerce, tout comme Salomé, en droit des étrangers, et j’enregistre cet épisode depuis mon cabinet qui se situe donc à Marseille. Je vous retrouve aujourd’hui pour une nouvelle chronique où l’on va s’intéresser d’un peu plus près à une nouveauté très récente, et non sans importance : l’examen civique. Comme vous le savez, la loi Darmanin de 2024 a renforcé les exigences en matière d’intégration des étrangers de manière globale. Quand je dis « renforcé les exigences », je parle surtout de la création d’un parcours d’intégration républicaine, qui concerne toutes les personnes étrangères arrivant à la fin de leur première année de séjour — autrement dit, à l’expiration de leur carte de séjour temporaire d’un an. Ce qui m’intéresse aujourd’hui dans ce parcours, c’est plus particulièrement la formation et l’examen civique. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’avant la loi Darmanin, la formation civique existait déjà. C’était une condition pour solliciter le renouvellement d’un titre de séjour, mais il suffisait d’assister à cette formation de quatre jours, dispensée par l’OFII — comme elle l’est d’ailleurs toujours aujourd’hui — pour que la condition soit considérée comme remplie. Depuis la loi Darmanin, les choses ont changé : assister à la formation ne suffit plus, il faut aussi réussir un examen civique à la suite de cette formation. Cette nouvelle condition, créée par la loi de 2024, n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2026, à la suite d’un arrêté ministériel. C’est pourquoi, même si on en parle depuis deux ans, cet examen n’était pas encore exigé par les préfectures.
Regardons de plus près ce fameux examen civique. Avant de voir ce qu’il comporte, voyons d’abord à qui il s’adresse. L’examen civique est exigé pour toutes les personnes sollicitant une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident pour la première fois. Ça veut dire deux choses. La première : les demandes de cartes pluriannuelles ou de cartes de résident déposées avant le 1er janvier 2026, aujourd’hui en cours d’instruction, ne sont pas concernées — ça semble évident, mais il est toujours bon de le rappeler. La seconde : la réussite de l’examen n’est pas nécessaire pour le renouvellement d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident précédemment obtenue. C’est seulement obligatoire pour le passage d’une carte temporaire à une carte pluriannuelle, ou d’une carte pluriannuelle à une carte de résident. Comme pour tout principe, il existe des exceptions : certaines personnes sont dispensées de cet examen. Il s’agit des bénéficiaires de la protection internationale — les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire —, des ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux — on pense notamment aux ressortissants algériens et tunisiens —, et enfin des étrangers de plus de 65 ans. Par ailleurs, certaines personnes présentant un handicap ou un état de santé incompatible avec le passage d’un examen peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves, voire en être dispensées dans certains cas.
Maintenant, regardons ce que contient cet examen. Tout d’abord, il existe deux niveaux de difficulté, selon le titre de séjour visé — vous l’aurez deviné, l’examen pour la carte de résident est plus difficile que celui pour la carte de séjour pluriannuelle. En réalité, il existe même un troisième niveau, qui concerne la naturalisation, mais qui ne nous intéresse pas aujourd’hui. À cette exception près, les modalités sont exactement les mêmes pour les deux tests : un examen de 40 questions à choix multiples, rédigées en français, avec 28 questions de connaissances — clairement, des questions à apprendre par cœur — et 12 questions de mise en situation, qui sont plutôt des cas pratiques. Pour réussir, il faut obtenir au minimum 32 bonnes réponses sur 40, soit un taux de réussite exigé de 80 %. Petite remarque à ce sujet : on peut quand même déplorer que ce taux soit si élevé, quand on le compare à des examens universitaires, par exemple, qui nécessitent simplement d’obtenir la moyenne. S’agissant des questions, elles portent sur les cinq thématiques abordées lors de la formation civique de quatre jours de l’OFII : les principes et valeurs de la République ; le système institutionnel et politique de la France ; les droits et devoirs des citoyens ; l’histoire, la géographie et la culture françaises ; et enfin, tout ce qui concerne le vivre-ensemble et la vie dans la société française. On pourra par exemple vous demander quel est l’animal emblème de la France, quelles conditions sont nécessaires pour voter aux élections, ce qu’est la liberté d’expression, qui était Napoléon Ier, ou encore à partir de quel âge un mineur peut travailler.
Vous pourrez retrouver la liste officielle de toutes les questions de connaissances — mais pas des sujets de mise en situation — sur un site internet entièrement dédié à la formation et à l’examen civiques, mis en place par le gouvernement, dont on vous mettra le lien dans la bio de cet épisode. Outre les questions de connaissances, ce site rassemble aussi les adresses des centres agréés où passer l’examen, et plusieurs outils de préparation : le programme, ainsi que des fiches par thématique ou par journée de formation. À ce propos, je me permets une petite mise en garde : je vous conseille vivement de vous en tenir à ce site officiel, car on voit déjà naître des sites internet qui proposent une formation civique payante, alors que la formation dispensée par l’OFII est gratuite. L’examen civique, lui, est payant, mais il ne peut être passé que dans certains centres agréés, répertoriés sur le site du gouvernement. Soyez donc extrêmement vigilants à ne choisir que parmi ces centres agréés, afin d’être certain d’avoir un examen valide et reconnu par les préfectures.
Enfin, dernière interrogation : à quel moment faut-il le passer ? On peut le passer à tout moment, et autant de fois que nécessaire. Les résultats sont mis en ligne très rapidement — disponibles dans un délai de 12 heures après l’examen. Et surtout, la réussite donne lieu à la délivrance d’une attestation de réussite qui n’a pas de durée de validité : vous pouvez vous en servir pour votre demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident même plusieurs mois ou un an après, il n’y a absolument pas de limite de validité. Petite mise en garde — la dernière de cette chronique : il faut bien évidemment avoir cette attestation avant de déposer sa demande. Mon dernier conseil est donc celui-ci : anticipez au maximum. Voilà, vous savez tout sur ce nouvel examen civique, sur lequel on n’a évidemment pas encore assez de recul, mais qui, on le sait, risque de poser des difficultés à de nombreux ressortissants étrangers — qui présentent, par exemple, déjà des difficultés pour lire et écrire dans leur propre langue d’origine. Je vous laisse sur ces éléments et vous dis à très vite dans une prochaine chronique !
Carte pluriannuelle et carte de résident : rien d’automatique
Salomé Ben-Saadi : Est-ce que tu peux nous dire si c’est un droit automatique — est-ce que la préfecture va forcément basculer sur un titre de 4 ans ou de 10 ans ? Ou est-ce qu’il faut le demander expressément, et comment faire ? Et que faire aussi en cas de refus, implicite ou explicite, de la part de la préfecture ?
Victoire Stephan : Alors, il n’y a pas grand-chose d’automatique, en réalité, en droit des étrangers. Il y a des situations dans lesquelles ça va être un petit peu facilité — je pense notamment aux pays qui bénéficient d’accords bilatéraux avec la France, par exemple les certificats de résidence algériens : ce sont des processus un peu différents qui, pour l’instant — on verra l’évolution de la situation géopolitique —, sont encore applicables et un peu plus faciles pour obtenir une carte pluriannuelle. Pour le reste, on peut tout à fait enchaîner les titres d’un an sans que ça dérange l’autorité administrative. Donc c’est une demande qu’il faut faire. Il y a des situations dans lesquelles on peut solliciter, par exemple, à titre principal la délivrance d’une carte salarié pluriannuelle, et à titre subsidiaire le renouvellement de la carte salarié d’un an qu’on avait jusque-là. Il n’y a rien d’automatique : la préfecture n’est pas du tout tenue d’accepter notre demande. C’est même assez complexe, puisqu’il y a des conditions qui ne figurent pas forcément dans le code et que la préfecture applique quand même : elle fait vraiment usage de son pouvoir discrétionnaire pour tous ces types de demandes, en particulier quand c’est un titre qui permet à l’étranger de s’installer de manière pérenne sur le territoire. J’ai l’exemple tout récent d’une femme qui est là depuis sept ans, il me semble, qui depuis son arrivée n’a eu que des titres pluriannuels, sans aucune difficulté, qui est par ailleurs travailleuse handicapée, qui a déjà un titre pluriannuel de 4 ans, et qui voulait solliciter la carte de résident. On a fait cette demande, et elle a obtenu un refus — parce qu’il y a deux ans, elle n’avait pas assez de revenus aux yeux de la préfecture, alors qu’elle avait été en arrêt maladie. Voilà : on a des critères de ressources qui viennent s’ajouter, c’est complètement discrétionnaire — et en réalité discriminatoire, dans pas mal de cas.
Salomé Ben-Saadi : Et donc, comment on fait cette demande, avec, à titre subsidiaire, le simple renouvellement, pour se retrouver quand même avec un titre de séjour à la fin de la procédure ? Est-ce qu’il arrive qu’il y ait des refus ? Tu l’as dit — mais dans le cas de ta cliente, est-ce que c’était un refus explicite, où la préfecture motive vraiment les raisons, ou est-ce qu’on a plus souvent — c’est ma pratique — des refus implicites : la préfecture ne prend même pas le temps de répondre, mais donne un titre d’un an, et on comprend qu’elle a refusé ?
Victoire Stephan : Tout à fait, c’était exactement cette situation. On avait pu faire cette double demande, puisque ces demandes se faisaient sur rendez-vous à la préfecture de police, à Paris — parce que, comme ça avait été rappelé dans ton dernier épisode, quand c’est dématérialisé, il faut choisir son fondement. Et donc, elle a été convoquée à un rendez-vous… pour récupérer le titre qu’elle avait déjà précédemment, un titre salarié de 4 ans. Suite à ça, on a écrit à la préfecture pour en savoir un petit peu plus. On n’a pas du tout eu de communication de motifs : on a simplement reçu un courrier électronique nous disant qu’il y avait eu un refus concernant la carte de résident, sans plus d’indication — simplement « problème de ressources 2023 ». C’est très sommaire.
Salomé Ben-Saadi : Et ça, ce sont des décisions qui s’attaquent devant le tribunal administratif.
Victoire Stephan : Tout à fait.
Trois renouvellements maximum : l’article L. 433-1-1
Salomé Ben-Saadi : Et je tiens à insister sur un point : depuis la loi Darmanin, il y a un article, l’article L. 433-1-1 du CESEDA, qui prévoit qu’on ne peut plus avoir plus de trois renouvellements consécutifs d’un même titre de séjour temporaire d’un an portant la même mention. On n’a pas vraiment de recul encore sur l’application de cette disposition récente, mais on imagine que ça pourra devenir compliqué. Tu as déjà parlé du critère de ressources ; il y a énormément de critères pour passer à ces cartes plus pérennes : des conditions de niveau de langue, de ressources, d’absence de menace à l’ordre public aussi. Et puis on a un examen civique, maintenant, à passer en prime. On aura un épisode dédié à toutes ces conditions dites d’intégration. Mais en mettant en parallèle ces conditions de plus en plus strictes et le fait qu’on ne pourra pas voir son titre renouvelé plus de trois fois sur le même fondement, on se demande si des étrangers ne vont pas se retrouver, à un moment, dans une situation de blocage : l’impossibilité de faire renouveler leur titre d’un an, et l’impossibilité de passer à l’étape suivante, la carte pluriannuelle ou la carte de résident.
Victoire Stephan : Oui, tout à fait. Et c’est vrai qu’on se questionne vraiment sur la manière dont ça va s’appliquer, et sur la façon dont les juges administratifs vont traiter ce type de problématiques. Pour le moment, moi, en tout cas, je n’ai aucun…
Salomé Ben-Saadi : On n’a pas de recul.
Victoire Stephan : Non, aucun recul sur tout ça. Et je suis assez curieuse de voir ce que ça va donner en pratique. Peut-être que ça va forcer des étrangers à changer de fondement, sans forcément envisager un titre pluriannuel… Je ne sais pas, mais c’est assez flou, en tout cas.
Salomé Ben-Saadi : Oui. Et c’est vrai que nous, en tant que praticiens, ça va aussi faire évoluer les conseils qu’on donne aux personnes : il faudra non seulement aborder la question de la menace à l’ordre public, pour revenir à la question précédente, mais aussi préparer l’intégration de la personne — lui expliquer que son niveau de langue sera contrôlé à différentes étapes de son parcours en France, son niveau d’intégration, etc. Ça complexifie davantage : on a des complexités techniques, avec la dématérialisation, et des complexités de fond, avec des conditions de plus en plus excluantes opposées aux étrangers.
Changement de statut : les points de vigilance
Salomé Ben-Saadi : Il y a aussi la situation, Victoire, où la vie d’une personne étrangère évolue. Là, je voudrais parler des changements de statut, puisqu’une personne peut vouloir basculer d’un titre de séjour salarié à vie privée et familiale, ou l’inverse, selon les situations. Quel est le principe en matière de changement de statut et de double demande ? Je m’explique : est-ce qu’on peut demander un titre de séjour sur plusieurs fondements ? Tu as expliqué qu’on pouvait faire une demande principale et subsidiaire pour un titre d’un an et un titre plus long. Comment ça se passe pour les changements de statut ?
Victoire Stephan : Dès lors qu’on remplit les conditions de plusieurs titres, on peut effectivement essayer de monter deux dossiers — avec quand même cette réserve : en général, les agents de préfecture qui réceptionnent le dossier nous demandent de choisir. Mais parfois, lors d’un dépôt physique, directement au guichet, l’agent préfectoral peut donner un conseil : il va dire « en ce moment, ça, ça ne passe plus », par exemple. Ça peut être bon à écouter, puisque les pratiques préfectorales sont parfois assez distinctes. C’est une situation qui arrive souvent : parfois, on remplit des critères et ensuite on ne les remplit plus ; parfois, on en remplit d’autres. Ce sont des situations qui peuvent être un peu complexes. En tout cas, il faut se donner le temps de la réflexion quand ça arrive, et quand on approche de l’expiration de son titre.
Salomé Ben-Saadi : Oui, parce que ce qu’il faut comprendre, c’est que quand on demande un changement de statut, c’est un peu comme si on demandait un nouveau titre pour la première fois. Je rappelle ce que j’ai dit sur l’annexe 10 du CESEDA, où on a les listes de pièces : là, on rebascule dans une première demande — par exemple de titre de séjour salarié —, donc il faudra tous les documents d’une première demande de titre salarié, quand c’est ce changement de statut qu’on veut faire. Et par rapport à ces demandes de changement de statut, quels sont les points de vigilance ? Quels conseils donner aux personnes dans ces situations d’entre-deux ?
Victoire Stephan : Alors oui, dans le cadre de ces situations parfois un peu hybrides, il y a plusieurs points d’attention. Déjà : est-ce que le changement dans notre vie arrive au moment de l’expiration du titre ? Est-ce qu’il est arrivé bien en amont ? Est-ce qu’il est postérieur à la délivrance d’un nouveau titre ? Il y a toutes ces questions à se poser. Et globalement, en fonction des situations concernées, il faudra une appréciation au cas par cas.
Refus implicite, référés : quels recours en cas de blocage ?
Salomé Ben-Saadi : Et Victoire, on va passer aux contentieux liés au renouvellement des titres de séjour. Il y a une situation assez commune : le cas où la préfecture ne répond pas à une demande de renouvellement pendant quatre mois. Dans ce cas, le droit nous permet de considérer qu’il y a eu un refus implicite, qui ouvre droit au contentieux. On a ces refus implicites, et évidemment aussi des refus explicites de renouvellement. Est-ce que tu peux nous expliquer les différents recours possibles ?
Victoire Stephan : Tout à fait. D’autant que cette règle du refus implicite au bout de quatre mois, certains tribunaux administratifs considèrent que la procédure en ligne ne constitue très souvent qu’une pré-demande, et que le délai de quatre mois ne commence à courir qu’au moment où on est convoqué en préfecture — par exemple pour venir déposer une photo, ce genre de choses. Je sais que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est beaucoup sur cette ligne, par rapport à la pratique de la préfecture des Hauts-de-Seine — ce qui n’est pas du tout le cas, par exemple, à Montreuil. Il y a vraiment une grosse différence. Donc, je dirais d’abord : vérifiez de quel tribunal dépend votre lieu de résidence, pour voir la jurisprudence du tribunal administratif et dans quel sens il va.
Ensuite, plusieurs types de procédures sont possibles. Avant l’expiration de ce délai de quatre mois, on peut envisager le référé mesures utiles, si dans l’intervalle notre titre a expiré et qu’on a fait la demande dans les temps, comme on l’évoquait en début d’épisode. Le référé mesures utiles consiste à demander au juge administratif d’enjoindre à la préfecture de nous délivrer une attestation de prolongation d’instruction, ou un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé. Et on explique que tout ça ne fait pas obstacle à une décision administrative, puisque, précisément, le délai de quatre mois n’est pas écoulé. La deuxième possibilité, à l’issue de ce délai de quatre mois, c’est le référé suspension. Sauf que c’est un référé un tout petit peu plus compliqué que le précédent, parce qu’il faut déposer un recours au fond contre la décision de refus implicite. Or, si on attend que le juge administratif audience notre dossier, on peut attendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Donc, en attendant, on fait un référé suspension pour suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet — ce sont, en fait, deux procédures à mener pour mettre en œuvre le référé suspension. Ça, on avait eu pas mal de succès pour les renouvellements. Maintenant, on a des juges administratifs qui considèrent que dès lors qu’on a une attestation de prolongation d’instruction, il n’y a pas d’urgence. Ça ne les dérange plus d’avoir un étranger qui galère avec des récépissés ou des API de quelques mois, renouvelables un peu à l’infini : le juge administratif dit « ce n’est pas une urgence ». C’est notamment le cas à Montreuil, alors que le Conseil d’État semblait penser différemment. Là encore, ça dépend des juridictions, et c’est assez difficile d’y voir clair. Et on a le dernier type de référé : le référé liberté. Là, pour le coup, le contexte est beaucoup plus restrictif : il faut vraiment caractériser une urgence absolue, je dirais, parce que le juge a une appréciation très stricte de l’urgence en matière de référé liberté.
Salomé Ben-Saadi : Oui, on l’a déjà abordé dans l’épisode sur l’ANEF : c’est un référé qui est audiencé normalement dans les 48 heures. C’est pour ça que l’urgence doit être, elle aussi, à 48 heures, et qu’il faut vraiment des circonstances particulières pour ce référé. Sur le RMU, tu as parlé du cas où on est dans le délai de quatre mois, donc où on a déjà pu déposer sa demande. Mais on va aussi y avoir recours quand on n’a pas pu déposer la demande : comme je le disais en introduction, le cas d’une personne dont le compte ANEF est bloqué pour X ou Y raison. C’est aussi ce référé qui va permettre d’obtenir un rendez-vous en préfecture, ou un déblocage quelconque permettant de déposer la demande.
Victoire Stephan : Oui, exactement. J’ai eu le cas, récemment, d’une personne qui avait eu un premier titre de séjour d’un an et qui, pendant un an, n’avait eu que des attestations, parce que son titre n’était pas prêt — elle ne pouvait tout simplement pas le récupérer à la préfecture, il n’avait pas été fabriqué. Et quand elle a voulu faire le renouvellement, l’ANEF a tout bloqué, en disant : « la carte précédente n’a pas été récupérée, donc impossible de faire le renouvellement ». La personne était complètement bloquée, son titre allait expirer, elle était forcément dans une situation de panique. On a dû saisir le juge administratif pour qu’il enjoigne à la préfecture de débloquer la situation, et de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement. C’était une situation un peu complexe, là encore.
Comment prouver l’urgence devant le juge ?
Salomé Ben-Saadi : Et on a parlé de l’urgence, puisque tous les référés doivent remplir cette condition. Est-ce que tu peux nous parler de la présomption d’urgence dans certains cas ? Et quand cette présomption n’existe pas, comment prouver l’urgence ? Je sais que pour les demandes de changement de statut, par exemple, beaucoup de tribunaux considèrent que la présomption ne vaut pas — puisque, comme je l’ai dit, c’est censé être une première demande de titre de séjour. Comment on fait, dans ces dossiers sans présomption ?
Victoire Stephan : Alors, effectivement, il y a une présomption d’urgence pour les renouvellements, de manière générale — mais une présomption qui peut être renversée, comme je le disais : quand on a déjà une API, le juge va dire « bon, ce n’est pas très grave », même si c’est une API qui expire une semaine après. Je pense que ça vient du fait que les juridictions sont vraiment engorgées, actuellement, par tous ces problèmes — pour ma part, ça constitue l’essentiel de mes saisines du tribunal administratif en ce moment. Et quand il n’y a pas de présomption, il faut vraiment chercher, dans le dossier de la personne, des éléments qui permettent de caractériser une urgence. Pour un changement de statut, ça peut être, par exemple, un contrat de travail qui risque d’être suspendu — au mieux —, ou un salarié qui risque un licenciement pour cause objective, parce qu’il ne sera pas en mesure de démontrer la régularité de son séjour. Avec le travail, on peut réussir à faire reconnaître cette situation d’urgence. On peut aussi avoir des critères liés exclusivement à l’ANEF ou à Démarches numériques. Mais là encore, il faut un peu se creuser la tête, voir s’il y a dans les dossiers des éléments particuliers qui peuvent alerter, et guider le magistrat dans sa décision.
Salomé Ben-Saadi : C’est vrai que c’est du cas par cas. Pour l’urgence, il faut essayer de tirer tous les fils de la situation. Je me souviens d’un dossier où la personne avait le mariage de son frère au Maroc : en produisant le faire-part du mariage, on a expliqué que, certes, il pouvait retourner au Maroc, son pays d’origine, mais qu’il aurait de grandes difficultés à revenir en France. Ce sont des éléments très personnels de la vie des gens qui, parfois, peuvent conduire un juge à dire : dans cette situation, il y a urgence, et il faut que la préfecture délivre enfin le document dû.
Titre expiré sans récépissé : dans quelle situation juridique est-on ?
Salomé Ben-Saadi : Et sur ces documents, justement — on a parlé de récépissés, d’API — et du cas où la personne n’a rien de tout cela : elle voit son titre de séjour expirer, et il ne se passe rien. Est-ce que tu peux expliquer la situation, très bancale juridiquement, dans laquelle se trouve cette personne ? Est-elle en situation irrégulière ?
Victoire Stephan : Techniquement, oui — sauf dans le cas d’un titre pluriannuel, où le titre continue d’être valable pendant trois mois après l’expiration. Mais sinon, quand le titre expire et qu’on n’a rien, techniquement, le droit au séjour s’arrête avec la fin du titre de séjour. Donc là, c’est très important d’essayer, soit de relancer la préfecture — il y a quand même des préfectures, rares, qui répondent et qui essaient de délivrer un document temporaire le temps de l’examen de la demande —, soit de saisir un juge au plus vite, pour régulariser la situation et avoir au moins le droit de séjourner régulièrement. Parce qu’il y a des API qui, par exemple, vont juste permettre un séjour régulier et de travailler, mais qui ne permettent pas le franchissement des frontières Schengen. Mais au moins, avoir quelque chose qui nous permette de séjourner légalement.
Salomé Ben-Saadi : Oui. Je ne sais pas trop comment expliquer cette situation aux personnes, qui viennent souvent en panique. À la fois, je suis tentée de les rassurer : « vous n’avez rien fait de mal, votre titre de séjour va être renouvelé ». On pourrait aussi considérer qu’elles sont en situation régulière — mais sans preuve de cela, donc sans manière de le prouver à un organisme, à un employeur, à la police aux frontières. Je suis d’accord : le meilleur conseil, c’est quand même de réagir très vite, parce qu’avoir un document qui prouve la situation régulière d’une personne, c’est bien ça qui la protège — plutôt que de dire « mais si, je suis en renouvellement, j’ai une demande en cours, donc je suis en situation régulière et mes droits sont maintenus ». On voit que ça ne suffit pas. C’est important de réagir vite.
Victoire Stephan : Tout à fait. Surtout que quand on dépose la demande de renouvellement en ligne, on a tout de suite une attestation de dépôt, et il est bien précisé dessus que ça ne constitue pas une preuve de séjour régulier. Pour moi, il faut en tirer toutes les conséquences. Et en l’absence de document justifiant le droit au séjour, il ne faut vraiment pas hésiter — surtout avec le climat actuel — à faire valoir ses droits autant que possible.
« Tous les renouvellements sont devenus complexes » : le mot de la fin
Salomé Ben-Saadi : Je vais te poser une dernière question, Victoire. Dans ta pratique, quelles évolutions te marquent le plus dans le traitement des dossiers de renouvellement de titre de séjour ?
Victoire Stephan : Alors — je suis jeune praticienne, donc je dis ça avec toute la réserve et l’humilité de mon expérience —, jusque-là, les renouvellements un peu complexes concernaient des personnes dans des situations plus précaires, des personnes qui avaient, à un moment donné, rencontré une difficulté. Aujourd’hui, je vois des personnes qui sont là depuis dix, quinze ans, qui enchaînent les CDI sans difficulté, qui ont une famille — parfois des enfants nés ici. Et le fait d’avoir ce nouveau public de personnes qui démontrent une insertion exceptionnelle, c’est pour moi assez nouveau. Ce sont des personnes qui viennent nous voir en disant : « Je pensais que j’étais plus insérée que ça, je pensais que ça ne poserait pas de problème, parce que je fais tout dans les règles. » Et en fait, on se rend compte que tout le monde est concerné, que tout le monde est à la même enseigne. Peu importe la situation personnelle : vraiment, tous les renouvellements, aujourd’hui, sont devenus complexes. À part, peut-être, pour les rares préfectures qui ne sont pas engorgées — donc qui ne sont pas en Île-de-France. En tout cas, c’est ce que j’ai pu observer.
Salomé Ben-Saadi : Merci beaucoup, Victoire, pour tes conseils sur cette démarche de plus en plus complexe du renouvellement du titre de séjour. Et merci à vous d’avoir écouté Étrange Droit. Avant de se quitter, je vous rappelle, comme à chaque fois, que chaque situation est unique et que les informations qu’on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d’associations et d’avocats. Je vous renvoie vers le site du GISTI pour trouver une association près de chez vous. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode, où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu’est le droit des étrangers. Salut Victoire !
Victoire Stephan : Merci Salomé !
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