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Au cabinet, la réponse la plus fréquente d’une préfecture à une demande de titre de séjour reste le… silence. On attend un mois, six mois, parfois un an sans réponse.
Le décret du 26 octobre 2026 raccourcit le délai du refus implicite. Il compte aussi sur les préfectures pour écrire aux usagers quand leur dossier est « complexe ».
Une rupture de droits difficile à contester
Prenons un cas concret : un client dépose sa demande de renouvellement sur l’ANEF. Son titre expire et il n’a plus qu’une attestation de dépôt. En Île-de-France, il attendra plusieurs mois, parfois un an.
Pendant ce temps, j’étais coincée :
- Un référé mesures utiles ? La décision implicite risquait d’intervenir en cours d’instance, rendant cette voie difficilement utilisable.
- Un recours pour excès de pouvoir et un référé-suspension ? Trop tôt : tant que le refus implicite n’était pas né, il n’existait pas de décision à contester.
Résultat : une rupture de droits très fréquente et une difficulté réelle à saisir utilement le juge pendant cette période.
Ce que change le décret du 26 octobre 2026
Depuis le 30 octobre 2026, l’article R. 432-2 du CESEDA prévoit, pour la plupart des demandes de carte de séjour, la naissance d’un refus implicite 90 jours après le dépôt d’une demande complète, contre quatre mois auparavant. Le texte prévoit toutefois des régimes dérogatoires pour certaines catégories de titres.
Cette évolution peut permettre d’agir environ un mois plus tôt devant le juge, sans attendre l’expiration de l’ancien délai de quatre mois.
Ce qui ne changera pas
Le silence. Une préfecture qui ne répondait pas au terme de quatre mois ne répondra pas nécessairement davantage à 90 jours. Le décret avance la date de naissance du refus implicite ; il ne garantit pas une réponse effective plus rapide.
La prolongation de 30 jours. Pour une demande présentant des éléments d’une « complexité particulière », la préfecture peut prolonger son délai de décision, sous réserve d’en informer l’étranger. À la lecture du nouvel article R. 432-2, cette prolongation ne paraît pas reporter la naissance du refus implicite, fixée à 90 jours par un alinéa distinct. Il s’agit de mon interprétation du texte, qui devra être confrontée à la pratique et, le cas échéant, à la jurisprudence.
Le flou concernant les demandes antérieures. Le décret ne prévoit pas de dispositions transitoires explicites sur ce point. Par prudence, je continue de raisonner sur le délai de quatre mois pour les demandes déposées avant le 30 octobre 2026. L’application de la nouvelle règle à ces dossiers demeure une question à suivre.
Pour aller plus loin
Pour approfondir le calcul des délais de recours et la question du refus implicite, écoutez l’épisode n° 23 du podcast Étrange Droit, consacré au calcul des délais de recours.
À lire également : le n° 150 de Plein droit (Gisti), « Étrangers : la politique de l’attente ».

Vous êtes confronté à une demande de titre de séjour sans réponse ? Consultez la page du cabinet consacrée aux blocages ANEF. Pour un rendez-vous, vous pouvez réserver une consultation en ligne.
Salomé BEN-SAADI — 10 novembre 2026.
