Épisode #9 du podcast Étrange Droit, publié le 8 janvier 2026. Premier épisode du format « Boîte à outils », co-animé par Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, et Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille.
🎙️ Écouter l’épisode · 📰 Lire la newsletter de l’épisode · 🎧 Découvrir le podcast
Transcription générée automatiquement puis relue. Le style oral de l’échange a été conservé.
L’essentiel : ce qu’il faut retenir sur l’aide juridictionnelle
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle (AJ) ? La prise en charge par l’État des frais d’avocat pour les personnes sans ressources ou à faibles ressources, dans les procédures juridictionnelles : recours au tribunal administratif (refus de séjour, OQTF, IRTF, refus de naturalisation), devant la CNDA, devant le juge des libertés et de la détention, ou devant la COMEX et la commission du titre de séjour. Elle ne couvre pas le dépôt d’une demande de titre de séjour ou de naturalisation.
Quelles sont les conditions ? Une résidence habituelle en France — plus besoin d’un séjour régulier depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 —, des ressources sous certains plafonds (les mineurs et les requérants devant la CNDA y ont droit sans condition de ressources), et un recours qui n’apparaît pas manifestement irrecevable.
Quels délais respecter ? Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, la demande d’AJ, déposée dans le délai de recours d’un mois, interrompt ce délai : un nouveau délai complet repart après la décision du BAJ. Pour la CNDA, la demande d’AJ doit parvenir au BAJ dans les 15 jours de la notification OFPRA et ne fait que suspendre le délai. Attention : une OQTF sans délai de départ volontaire n’est pas interrompue par la demande d’AJ.
Où déposer la demande ? Au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de son domicile — de préférence en main propre, contre tampon ou attestation de dépôt. Garder une copie complète du dossier et répondre sous 15 jours aux demandes de pièces complémentaires, sous peine de caducité (non susceptible de recours).
Les réponses détaillées se trouvent dans la transcription intégrale ci-dessous.
💼 Le cabinet de Salomé Ben-Saadi accepte l’aide juridictionnelle pour les contentieux du droit des étrangers.
Introduction : la boîte à outils de l’accès au droit
Salomé Ben-Saadi : Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré au droit des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Et bienvenue dans notre boîte à outils, un nouveau format d’épisode où on aborde des questions pratiques et transversales de manière très concrète. Et pour ce format, je ne suis pas seule, puisque j’ai le plaisir de co-animer avec ma chère consœur Fleur Boixière. Salut Fleur, tu peux te présenter ?
Fleur Boixière : Salut Salomé. Je suis Fleur Boixière, avocate en droit des étrangers au barreau de Marseille.
Salomé Ben-Saadi : Et moi, je suis donc Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, et j’exerce aussi en droit des étrangers. On enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l’association Pax Musica. Aujourd’hui, on s’attaque à un mécanisme essentiel pour garantir l’accès à la justice pour toutes et tous : l’aide juridictionnelle, ou AJ. L’AJ, c’est la première étape pour faire valoir ses droits, puisqu’elle permet à une personne sans ressources, ou avec de faibles ressources, d’être assistée et représentée par un avocat dans certaines procédures. On va uniquement parler de l’AJ en matière administrative aujourd’hui, puisque c’est celle qui s’applique le plus couramment en droit des étrangers. Et si on pouvait penser que déposer une demande d’AJ serait simple, accessible, intuitif — ce n’est pas du tout le cas. C’est vraiment un travail à part entière de préparer une demande d’AJ complète et de la suivre jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Et en droit des étrangers, il faut en plus savoir articuler cette demande avec les délais qui s’appliquent dans certaines procédures. Même pour nous, avocates, c’est parfois un casse-tête. L’objectif de cet épisode est simple : décortiquer cette procédure pour la rendre plus claire, et rendre les personnes plus autonomes dans leurs demandes d’AJ. Et oui — parce que le temps qu’un avocat passe à préparer des demandes d’AJ, à rattraper les éventuelles erreurs, à contester des décisions de refus d’AJ, c’est du temps qu’il ne passe pas à traiter la procédure principale pour laquelle on le sollicite. Donc c’est vraiment important d’être informé à ce sujet. Alors, c’est parti pour tout connaître de l’aide juridictionnelle. Fleur, pour commencer, est-ce que tu peux nous rappeler dans quel type de procédure un étranger peut demander le bénéfice de l’AJ ?
Dans quelles procédures peut-on demander l’AJ ?
Fleur Boixière : Alors, de manière générale, un étranger peut bénéficier de l’AJ dans le cadre de toutes les procédures juridictionnelles. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de bénéficier de l’AJ pour le dépôt d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de naturalisation, par exemple. Parmi ces procédures juridictionnelles, on compte notamment, tout d’abord, les recours devant le tribunal administratif contre les refus de séjour, les OQTF, les IRTF, mais aussi à la suite d’un refus de naturalisation. On a ensuite les recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, contre les décisions de rejet ou de retrait d’une demande d’asile. On a également les recours devant le juge des libertés et de la détention, cette fois-ci contre les décisions de placement en rétention administrative — les fameux CRA. Et il est également possible de bénéficier de l’AJ lors d’une convocation devant la COMEX, la commission d’expulsion des étrangers, ou la commission du titre de séjour, même si ces deux commissions ne sont pas considérées comme des juridictions à proprement parler.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Salomé Ben-Saadi : C’est donc un droit très large, le droit à l’aide juridictionnelle. Et maintenant, entrons dans le vif du sujet, Fleur : quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?
Fleur Boixière : Alors, pour bénéficier de l’AJ, on doit remplir trois conditions cumulatives : d’abord, avoir une résidence habituelle en France ; ensuite, des ressources plafonnées, qui ne doivent pas dépasser certains montants ; et enfin, faire une demande qui est sérieuse et recevable.
Tout d’abord, s’agissant de la résidence habituelle en France. Avant mai 2024, il existait une condition de régularité du séjour sur le territoire pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle dans certains cas. Ce n’était pas le cas pour le contentieux lié au droit des étrangers auquel je viens de faire référence — et bien heureusement, d’ailleurs —, mais c’était le cas, par exemple, pour les procédures devant le conseil de prud’hommes, qui concernent le droit du travail, ou les procédures devant le juge aux affaires familiales. Mais par une décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que cette condition était inconstitutionnelle, en ce qu’elle n’assurait pas des garanties égales entre les justiciables. Donc, même si la résidence ne doit pas forcément être régulière, elle doit cependant être habituelle. Cela pose quand même une difficulté dans les recours contre les refus de visa, par exemple, puisque les personnes concernées résident à l’étranger et ne peuvent donc pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits dans ce contexte.
S’agissant ensuite des ressources — c’est un petit peu la condition phare de cette demande —, l’aide juridictionnelle est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence du demandeur, ainsi que de son patrimoine. Ce qu’il faut savoir, c’est que les plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ces plafonds sont facilement accessibles sur internet, et il est même possible d’effectuer une simulation de sa situation. Petite particularité ici : les mineurs et les demandeurs d’asile qui souhaitent saisir la CNDA ont droit à l’aide juridictionnelle sans condition de revenus ou de patrimoine.
Enfin, toute dernière condition : l’obligation de justifier, en fait et en droit, que l’action envisagée devant un tribunal n’apparaît pas manifestement irrecevable et dénuée de fondement. Factuellement, cela veut dire que le recours doit être sérieux et recevable. En réalité, cette condition est souvent problématique au stade de l’appel ou du pourvoi en cassation, puisque l’on constate que certains BAJ s’arrogent une sorte de pouvoir de préjugement, ou de filtre, qui excède complètement leur simple devoir d’apprécier s’il existe une base juridique réelle sur laquelle le tribunal pourra statuer ultérieurement. Dans l’hypothèse d’un rejet sur ce critère, il ne faut vraiment pas hésiter à faire un recours contre cette décision. Si toutes les conditions sont remplies, il faut maintenant qu’on s’intéresse aux modalités de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Et on en vient naturellement à s’interroger sur ce formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Salomé, est-ce que tu peux nous en dire un petit peu plus ? Comment est-ce qu’on remplit ce fameux formulaire ?
Comment remplir le formulaire d’aide juridictionnelle ? Page par page
Salomé Ben-Saadi : Eh oui, le cœur du dossier d’aide juridictionnelle, c’est le fameux formulaire de six pages. Et c’est souvent là que les difficultés commencent, Fleur. Le formulaire est très long, très peu compréhensible — on le mettra dans la description de l’épisode. D’abord, je voudrais distinguer deux cas de figure. Soit la personne a déjà choisi son avocat, et dans ce cas, elle va indiquer les coordonnées de cet avocat dans le formulaire. Soit elle n’en a pas, et dans ce cas, c’est l’ordre des avocats qui va désigner un avocat inscrit sur des listes d’avocats volontaires. Dans le cas où un avocat est désigné, mon conseil, c’est que la personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle appelle, prenne contact avec le cabinet de l’avocat désigné, puisque ses coordonnées figurent dans la décision d’aide juridictionnelle.
Revenons au formulaire. On va le prendre page par page, pour vraiment vous aider à le remplir. Sur la page 1, la première indication, c’est de ne pas remplir l’encadré bleu, puisqu’il concerne les avocats commis d’office. On remplit uniquement l’identité de la personne. Sur la page 2, il y a de nouveau un encadré bleu, qui n’est plus d’actualité, puisqu’il concernait les procédures pour lesquelles les personnes étrangères en situation irrégulière pouvaient demander l’AJ. Comme nous l’a appris Fleur, il n’y a plus de condition de régularité de séjour dans aucun contentieux : pas besoin de remplir cet encadré, on remplit uniquement la situation familiale. Sur la page 3, on remplit les coordonnées — et là, il faut faire très attention à l’adresse postale, et à ne pas faire d’erreur, puisque les correspondances avec le bureau d’aide juridictionnelle, sur lesquelles on reviendra, se font par courrier. Sur la situation professionnelle, il faut remplir quelque chose : soit on est dans l’un des cas précisés, soit on coche « autre » et on note « sans activité », si on n’a pas d’activité professionnelle. Ce sont les seules choses à remplir sur cette page 3.
La page 4 concerne les ressources. Plusieurs cas de figure. Soit la personne a un avis d’impôt, et dans ce cas, c’est très simple : elle remplit son revenu fiscal de référence. Soit la personne n’a pas d’avis d’impôt, ou ses ressources ont changé depuis l’année précédente — par exemple, une perte d’emploi. Dans ce cas, il faudra remplir le tableau de ressources, en indiquant les ressources de tout le foyer sur les six derniers mois. Pensez à cocher « non » aux cases sur l’épargne et le patrimoine — sauf, évidemment, si la personne a une épargne ou un patrimoine, mais dans la plupart des cas, il faut cocher non ici.
On passe à la page 5, qui est la page la plus difficile à remplir, puisqu’elle concerne la procédure pour laquelle on fait la demande d’aide juridictionnelle. Il ne faut pas hésiter, quand on a un avocat choisi, à remplir cette page en collaboration avec lui, puisque c’est lui qui pourra vous aiguiller. On peut aussi se faire aider au guichet du tribunal judiciaire : au moment du dépôt de la demande, la personne au guichet pourra vous indiquer la procédure à mentionner, en fonction de ce que vous lui expliquez de votre situation. Dans cette page 5, il faut indiquer le juge devant lequel on veut aller, le numéro du dossier si une procédure est déjà en cours, et, dans tous les cas, expliquer la procédure. Ce qui est important à savoir, c’est qu’une décision d’aide juridictionnelle est donnée pour une seule procédure. C’est pour ça que, dans certains cas, il faudra faire deux demandes d’aide juridictionnelle. Je prends un exemple : on fait un recours en annulation contre une décision — première demande d’AJ — et on fait aussi un référé suspension pour obtenir en urgence une décision du juge — il faudra une deuxième demande d’AJ pour ce référé. Il faut également indiquer la partie adverse, qui est très souvent, en droit des étrangers, la préfecture, mais qui peut aussi être l’OFII, par exemple. Il y a ensuite un encadré bleu, normalement à remplir par l’avocat, mais qui est assez simple : très régulièrement, la personne est demandeur à l’action, donc on coche la case « demandeur », et on rappelle la nature de la procédure indiquée juste avant. Si on a un avocat choisi, c’est sur cette même page 5 qu’on remplit ses coordonnées. Et dans ce cas, je le précise, il faut en plus que l’avocat fournisse une attestation d’acceptation d’intervention : le simple fait de remplir le formulaire avec les coordonnées de l’avocat ne suffit pas à le désigner, il faut aussi cette attestation.
La page 6, enfin. Vous pouvez cocher « non » concernant la protection juridique — c’est extrêmement rare qu’une protection juridique existe. Il faut également rappeler le nom du demandeur, la date, le lieu, et signer. Et ici, je vous rappelle qu’un avocat ne peut pas faire une demande d’aide juridictionnelle seul : la signature du demandeur est vraiment obligatoire. Vous pouvez ensuite cocher « oui » pour la communication par mail avec le BAJ — mais cela n’a aucune incidence puisque, comme je le disais, les correspondances avec le BAJ se font par courrier. Un dernier point sur ce formulaire qui n’en finit pas : il ne concerne pas les demandes d’aide juridictionnelle devant la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile. La CNDA a son propre BAJ et, au vu des délais très courts, le formulaire est simplifié — et on n’a même pas besoin de formulaire quand un avocat est choisi : c’est l’avocat qui fait directement la demande d’aide juridictionnelle sur son espace CNDA. Voilà pour le formulaire, Fleur !
Quelles pièces joindre à la demande d’AJ ?
Fleur Boixière : Donc, une fois qu’on a rempli le formulaire, il faut, j’imagine, joindre des pièces pour prouver les informations transmises. Mais quelles sont ces pièces à joindre, Salomé ?
Salomé Ben-Saadi : On peut diviser les pièces à joindre en deux catégories. D’un côté, le socle de base — les pièces obligatoires pour tout le monde, dans tous les cas. De l’autre, les documents qui dépendent de la procédure qu’on souhaite engager.
Commençons par le socle commun. Premièrement, il faut forcément joindre un justificatif d’identité. Pour un étranger, ça peut être une copie du passeport, d’un titre de séjour, d’un récépissé : l’idée, c’est que le BAJ a besoin d’identifier la personne. Je le précise : un titre de séjour ou un passeport périmé ne bloquent pas une demande d’aide juridictionnelle. Ensuite, il faut un justificatif de domicile récent : une quittance de loyer si on est soi-même locataire, une attestation d’hébergement si on est hébergé, ou une attestation de domiciliation — puisque, je le rappelle, pour avoir l’aide juridictionnelle, il faut résider en France. Et en plus, c’est ce justificatif de domicile qui détermine le bureau d’aide juridictionnelle compétent. Ensuite, les justificatifs de ressources : c’est le cœur du dossier, puisque la condition de ressources est la condition principale. Si la personne a un avis d’impôt, c’est le document idéal. Pour ceux qui n’en ont pas, il faudra fournir des justificatifs de ressources sur les six derniers mois, pour l’ensemble du foyer : fiches de paie, attestations de la CAF, tout justificatif de ressources. Dans ce cas, le bureau d’aide juridictionnelle prendra en compte le double des revenus imposables des six derniers mois du foyer, après un abattement de 10 % : en fait, le BAJ simule un avis d’impôt pour les personnes qui n’en ont pas. Si la personne n’a vraiment aucune ressource, et pas d’avis d’impôt non plus, il faut qu’elle rédige et signe une attestation sur l’honneur l’indiquant. Et enfin, les documents relatifs à la composition du foyer, en lien avec les ressources, puisque le BAJ a besoin de savoir combien de personnes sont à la charge du demandeur pour calculer le plafond : copie du livret de famille, actes de naissance des enfants, par exemple.
Et puis, il y a les pièces qu’on ne joint pas dans tous les dossiers. La plus importante, quand elle existe : la décision qu’on souhaite contester. Si on a une OQTF, un refus de titre de séjour, on met évidemment ce document dans la demande d’aide juridictionnelle — sans cela, le bureau d’aide juridictionnelle ne traitera tout simplement pas la demande, puisqu’il n’aura pas la décision contestée. Mais dans certains cas, on va au tribunal sans décision à attaquer : quand on fait un RMU, un référé mesures utiles, pour obtenir un rendez-vous en préfecture, par exemple, on ne conteste pas de décision — cette pièce n’est alors pas obligatoire. Je le disais aussi : si on a un avocat choisi, il faut joindre son attestation d’acceptation — en pratique, un courrier où l’avocat confirme qu’il accepte de défendre la personne au titre de l’aide juridictionnelle. Dernière petite précision, pour la CNDA : non seulement le formulaire est simplifié, mais les pièces à joindre sont beaucoup moins nombreuses, puisque le BAJ de la CNDA exige uniquement la décision de refus de l’OFPRA, l’attestation de demande d’asile et un justificatif de domicile. Maintenant que le dossier est complet, avec le formulaire bien rempli, qu’est-ce qu’on en fait concrètement, Fleur ? Où et comment on dépose le dossier ?
Où et comment déposer le dossier ?
Fleur Boixière : Alors, tout d’abord, avant même de penser à l’envoyer, on vous conseille vivement de faire une copie de tout le dossier. Ça peut être utile en cas de perte du dossier — puisque ça arrive —, mais également en cas de décision de caducité ou de rejet. Il est donc vraiment plus prévoyant d’en conserver une copie. Une fois que c’est fait, il faut transmettre la demande au BAJ, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous résidez. Et c’est bien le tribunal judiciaire qui centralise toutes les demandes d’aide juridictionnelle, qu’elles concernent une audience devant un juge judiciaire ou devant un juge administratif. Vous pouvez adresser le dossier par courrier — en lettre recommandée avec avis de réception, toujours —, mais également le déposer directement à l’accueil du tribunal judiciaire concerné. D’expérience, on vous recommande plutôt de le déposer vous-même au tribunal judiciaire : cela vous permettra d’obtenir tout de suite une attestation de dépôt, ou un coup de tampon, et de justifier du dépôt de la demande et de sa date, au besoin. Comme pour la copie du dossier, il est toujours important de conserver une trace du dépôt de cette demande.
Salomé Ben-Saadi : C’est aussi important de transmettre cette preuve de dépôt à l’avocat, puisque c’est important pour lui de savoir qu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée. Une fois le dossier prêt, Fleur, quel est le bon moment pour déposer une demande ?
Quand déposer sa demande d’AJ ? Délais, interruption et suspension
Fleur Boixière : Selon les contentieux, il existe différents délais. Mais le tout premier réflexe à avoir, lorsque l’on reçoit une décision ou une convocation, c’est de regarder les voies et délais de recours qui y sont annexés. Il y a surtout deux types de contentieux qu’on retrouve très souvent et que je vais évoquer ici : l’OQTF, et les recours devant la CNDA.
Dans le cas d’une OQTF avec un délai de départ volontaire, la demande d’AJ peut être déposée dans le temps du délai de recours, c’est-à-dire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Particularité importante : le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle permet d’interrompre le délai de recours pendant la durée de l’instruction de la demande. Comme il s’agit d’une interruption, cela veut dire qu’un nouveau délai de recours d’un mois repartira à compter de la décision du BAJ. Par exemple : une OQTF est notifiée le 1er février ; si l’intéressé dépose sa demande d’AJ le 10 février et que la décision du bureau d’aide juridictionnelle intervient le 1er mars, l’intéressé dispose alors d’un nouveau délai d’un mois pour saisir le tribunal administratif, soit jusqu’au 2 avril inclus. En droit administratif, le délai de recours commence toujours à courir le lendemain du jour où la décision a été portée à la connaissance de l’intéressé. S’agissant des décisions d’AJ, il faut toujours prendre en compte la date qui figure sur l’enveloppe — c’est-à-dire la date d’envoi —, et non la date qui figure sur le document lui-même, ce qui peut permettre de gagner quelques jours précieux. Attention : dans le cas d’une OQTF sans délai de départ volontaire, la demande d’AJ n’interrompt malheureusement pas le délai.
Pour les recours devant la CNDA, maintenant — c’est-à-dire à la suite du rejet d’une demande d’asile —, le délai de recours est également d’un mois, mais le décompte fonctionne différemment. La demande d’AJ doit impérativement être réceptionnée par le bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’OFPRA. Passé ce délai, vous ne pourrez plus demander l’aide juridictionnelle — vous pourrez quand même faire un recours, mais il faudra payer les frais d’avocat, ou faire un recours sans avocat, ce qu’on vous déconseille, évidemment. Ce délai de 15 jours court à partir de l’accusé de réception qui figure sur le portail sécurisé de l’OFPRA. Cependant, devant la CNDA, à la différence de l’OQTF, la demande d’AJ n’interrompt pas le délai : elle le suspend seulement. C’est-à-dire que le délai de recours est mis en pause entre le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle et la décision du bureau d’aide juridictionnelle, et il ne recommence à courir qu’à la date de la notification de la décision du BAJ. Pour reprendre l’exemple précédent, adapté au recours devant la CNDA : une décision de l’OFPRA est notifiée le 1er février ; si l’intéressé dépose sa demande d’AJ le 10 février et que la décision du BAJ intervient le 1er mars, il reste alors à l’intéressé et à l’avocat 21 jours pour introduire le recours, soit jusqu’au 22 mars — puisque 9 jours se seront déjà écoulés avant le dépôt de la demande d’AJ. Par précaution, il vaut donc mieux introduire la demande d’AJ le plus rapidement possible, afin que l’avocat désigné dispose ensuite d’un maximum de temps pour préparer, puis introduire le recours dans le délai. En vérité, ce conseil est valable de manière générale, et pas seulement pour le recours devant la CNDA. Maintenant que l’on sait quand et où la déposer, que faut-il savoir sur l’instruction de notre dossier, Salomé ?
L’instruction par le BAJ : pièces complémentaires et délais
Salomé Ben-Saadi : Le dossier d’aide juridictionnelle va être instruit par le bureau d’aide juridictionnelle, le BAJ. Il faut savoir que les BAJ font très fréquemment des demandes de pièces complémentaires. Concrètement, le BAJ enverra un courrier à la personne qui a déposé la demande, en lui demandant des précisions et, souvent, des pièces complémentaires. Il faut absolument répondre à ces courriers dans un délai de 15 jours, sinon le dossier pourra être clôturé. Je donne un exemple : le bureau d’aide juridictionnelle de Bobigny, en ce moment, renvoie parfois — même systématiquement — des dossiers en redemandant toutes les pièces qui ont déjà été produites. D’où l’importance de scanner le dossier, comme tu le disais, Fleur : si on a le dossier déjà scanné, on peut tout simplement le renvoyer de nouveau au BAJ dans les 15 jours.
Les délais d’instruction devant les bureaux d’aide juridictionnelle peuvent être de plusieurs mois, il faut le savoir. En région parisienne, on est sur des délais de quatre à six mois, alors que dans le reste de la France, de ce que j’ai pu en apprendre, on est plutôt sur des délais moyens de deux mois pour avoir une décision. Ce délai pose problème, surtout dans les procédures d’urgence, puisque dans un contentieux d’urgence, on veut aller devant le tribunal le plus rapidement possible. Mon conseil, dans ces cas-là : avoir un avocat choisi, qui acceptera de saisir le tribunal avant même d’être désigné à l’aide juridictionnelle. Sinon, vous l’avez compris, il faudra attendre que la décision d’aide juridictionnelle soit rendue, qu’un avocat soit désigné, qu’on le contacte — c’est vraiment une perte de temps, une perte de droits dans certains dossiers. Et certains juges vont même considérer qu’on ne justifie plus d’une urgence parce qu’on a attendu plusieurs mois la désignation d’un avocat — ce qui se conteste, évidemment. Mais voilà : mon conseil, en référé, c’est de faire appel à une association qui vous orientera vers un avocat, ou de faire appel à un avocat directement. Après l’instruction du dossier, le bureau d’aide juridictionnelle va rendre sa décision. Fleur, quelles sont les différentes issues possibles, et leurs conséquences pour le justiciable et pour les délais de recours ?
AJ totale, partielle, rejet, caducité : les quatre décisions possibles
Fleur Boixière : Alors, on distingue quatre types de décisions : la décision d’aide juridictionnelle totale, la décision d’aide juridictionnelle partielle, la décision de rejet et la décision de caducité. Ces quatre décisions ont toutes un point commun : peu importe leur nature, elles font toutes repartir les délais qu’elles ont interrompus ou suspendus, comme je viens de vous l’expliquer.
S’agissant de l’aide juridictionnelle totale : elle donne droit, comme son nom l’indique, à la prise en charge intégrale et gratuite des services d’un avocat pour toute la durée de la procédure. L’aide juridictionnelle partielle, quant à elle, donne droit à une prise en charge partielle, à hauteur de 25 ou 55 % selon les cas. Dans ce cas, le surplus reste à la charge du bénéficiaire, qui devra conclure une convention d’honoraires avec l’avocat désigné — cette convention et le montant des honoraires sont réglementés, et devront être validés par l’ordre des avocats du barreau concerné. La décision de rejet implique que l’intéressé ne remplit pas les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle : il devra alors conclure une convention d’honoraires avec l’avocat de son choix, s’il souhaite son assistance, et régler cette fois l’intégralité des honoraires. Enfin, la décision de caducité : elle intervient lorsque le dossier est considéré comme incomplet, et que les pièces complémentaires n’ont, par exemple, pas été transmises dans les temps, comme tu l’as évoqué tout à l’heure, Salomé. Contrairement à la décision de rejet, la décision constatant la caducité de la demande n’est, elle, pas susceptible de recours. Il faut donc être vraiment très vigilant à transmettre un dossier complet. Il est toujours possible, bien sûr, de faire une nouvelle demande d’AJ, mais celle-ci ne suspendra pas, et n’interrompra pas non plus, le délai de recours. Les autres décisions — la décision de rejet, ou par exemple une décision d’attribution partielle jugée insuffisante — sont, quant à elles, susceptibles de recours, dans un délai de 15 jours. Encore une fois, petite particularité pour la CNDA : ce délai est différent, il est cette fois limité à 8 jours.
L’AJ couvre-t-elle les frais d’huissier et d’interprète ?
Salomé Ben-Saadi : Dernière petite question, Fleur. Est-ce que l’AJ couvre également les frais d’huissier ou d’interprète, par exemple ?
Fleur Boixière : Alors, les frais d’huissier, oui. Mais pour l’interprétariat, pas vraiment. En fait, si l’étranger a besoin d’un interprète à l’audience, il y en aura un présent pour l’audience. Par contre, pour les rendez-vous préparatoires avec l’avocat, en amont de l’audience, rien n’est prévu : il faut donc souvent demander à son entourage, ou prendre un interprète à sa charge. L’intéressé devra également régler lui-même les frais de traduction de ses documents rédigés en langue étrangère. J’ai l’impression qu’on a fait le tour des questions qui concernent l’aide juridictionnelle, mais je te laisse conclure cet épisode, Salomé.
Conclusion : un avocat à l’AJ n’est pas un avocat gratuit
Salomé Ben-Saadi : Oui, Fleur, merci. Pour résumer, on peut constater que la demande d’aide juridictionnelle, ce n’est vraiment pas une procédure à prendre à la légère : la demande est complexe, parfois longue, et elle peut avoir un impact, on l’a vu, sur les délais de certaines procédures. Pour compléter l’écoute de cet épisode, on vous conseille de lire la notice fournie avec le formulaire d’aide juridictionnelle, qui donne déjà beaucoup d’informations. Et on veut aussi que vous gardiez en tête qu’un avocat à l’aide juridictionnelle, ce n’est pas un avocat gratuit, comme on l’entend souvent : c’est un avocat qui accepte d’être payé par l’État plutôt que par le client, en raison de l’insuffisance de ses revenus. Et cet avocat, contrairement à ce qui peut être relayé dans certains médias, est indemnisé bien en deçà de ce qu’il facturerait en temps normal. Après cette petite précision, je vous remercie d’avoir écouté Étrange Droit. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est différente et unique, et que les informations qu’on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d’associations et d’avocats. Comme toujours, je vous renvoie vers le site du GISTI pour trouver une association près de chez vous. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode, où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu’est le droit des étrangers. Merci Fleur.
Fleur Boixière : Merci à toi.
🎙️ Écouter l’épisode · 📰 Lire la newsletter de l’épisode · 🎧 Toutes les transcriptions du podcast