Épisode #1 du podcast Étrange Droit, publié le 4 septembre 2025. Animé par Salomé Ben-Saadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis, avec Vanina Rochiccioli, avocate au barreau de Paris et coprésidente du GISTI, et la chronique de Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille.
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L’essentiel : ce qu’il faut retenir sur l’OQTF
Quel est le délai pour contester une OQTF ? 48 heures en cas de placement en centre de rétention, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 30 jours dans les autres cas. Le recours formé dans le délai devant le tribunal administratif est suspensif de l’éloignement.
Combien de temps une OQTF reste-t-elle exécutoire ? Trois ans depuis la loi du 26 janvier 2024 (contre un an auparavant). Pendant cette période, un contrôle peut conduire à une assignation à résidence ou à un placement en rétention.
Peut-on faire annuler une OQTF ? Oui : environ une OQTF sur cinq est annulée par le juge administratif, pour des motifs de forme (motivation, compétence) ou de fond (vie privée et familiale, éligibilité à un titre de séjour, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation).
Que faire si l’OQTF est devenue définitive ? Conserver toutes ses preuves de présence et d’intégration, rester prudent en cas de contrôle, et envisager une demande d’abrogation en cas d’élément nouveau (par exemple la naissance d’un enfant français).
Les réponses détaillées se trouvent dans la transcription intégrale ci-dessous.
Qu’est-ce qu’une OQTF ? Définition et chiffres clés
Salomé Ben-Saadi : Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré au droit des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Pendant la prochaine demi-heure, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben-Saadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j’enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Pendant l’épisode, vous allez aussi entendre ma chère consœur, Fleur Boixière, pour sa chronique. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l’association Pax Musica. Aujourd’hui, on va parler de la mesure d’éloignement la plus fréquente prise à l’encontre des étrangers, l’obligation de quitter le territoire français, connue sous le nom d’OQTF. Avec notre invitée, Vanina Rochiccioli, qui est avocate en droit des étrangers au barreau de Paris et présidente du GISTI, qu’elle va nous présenter dans un instant. Bonjour Vanina, merci d’être avec nous.
Vanina Rochiccioli : Bonjour Salomé, ravie.
Salomé Ben-Saadi : Avant de te bombarder de questions sur les OQTF, je vais faire quelques rappels des bases. Donc l’OQTF, c’est la mesure d’éloignement des étrangers par excellence, puisqu’elle représente à elle seule 90 % des mesures d’éloignement. On verra dans d’autres épisodes les autres types de mesures d’éloignement qui existent, mais c’est vraiment celle qui est rendue par excellence. Donc, quels étrangers peuvent faire l’objet d’une OQTF ? Les ressortissants d’États tiers à l’Union européenne et les ressortissants communautaires, donc d’États membres de l’Union européenne — même si ces derniers sont davantage protégés contre ces mesures, et ils représentent moins d’un pour cent des personnes qui font l’objet d’OQTF. Alors, jusqu’à récemment, certains ressortissants d’États tiers étaient eux aussi protégés contre les OQTF. J’en parle rapidement : il s’agissait notamment des étrangers malades, des parents d’enfants français. Il y avait certaines protections qui étaient prévues contre les OQTF, sauf que depuis la loi Darmanin du 26 janvier 2024, ces protections ont cessé d’exister, sauf pour les étrangers mineurs. Mais il me semble que c’est là le corollaire de l’absence de nécessité pour les mineurs de prouver leur droit au séjour pendant le temps de leur minorité.
Ensuite, je vais faire un petit rappel sur les cas dans lesquels la préfecture peut prendre une OQTF à l’encontre d’un étranger. Le cas majoritaire, c’est en cas d’échec d’une demande d’admission au séjour : ce motif représente environ 50 % des OQTF qui sont prises par les préfectures. Deuxièmement, une OQTF peut être prise en cas d’entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire français : on parle ici d’environ 40 % des OQTF. Et enfin, en cas de menace à l’ordre public, mais ici on parle d’environ 6 %, donc moins de 10 % des OQTF prononcées. Et tant qu’on parle chiffres, je vais rappeler qu’en 2024, il y a eu environ 140 000 OQTF prononcées, contre environ 100 000 en 2018. Donc on constate une véritable explosion des OQTF ces dernières années, et tu nous donneras ton ressenti dessus, Vanina. Il faut savoir qu’environ une OQTF sur cinq sera annulée par le juge administratif — on reviendra sur les annulations très nombreuses d’OQTF devant le juge. Et concernant le taux d’exécution des OQTF, la France fait partie des États qui exécutent le moins les OQTF, puisque moins d’une OQTF sur cinq est exécutée, c’est-à-dire conduit à l’éloignement effectif de la personne.
Vanina Rochiccioli et le GISTI
Salomé Ben-Saadi : Allez, assez parlé chiffres, place à l’interview. Vanina, est-ce que tu peux commencer par te présenter, présenter ton parcours en tant qu’avocate et puis présenter le GISTI ?
Vanina Rochiccioli : Alors bonjour, merci beaucoup Salomé pour l’invitation. Donc moi je suis Vanina Rochiccioli, je suis avocate depuis une trentaine d’années et j’ai un parcours assez simple puisque depuis le début de mon exercice professionnel, je fais du droit des étrangers et c’est l’activité principale du cabinet. J’ai été collaboratrice un temps et puis j’ai ma propre structure depuis longtemps maintenant. Je travaille sur des questions de droit des étrangers avec le versant séjour, OQTF et nationalité. Dans le cadre de mon parcours professionnel, assez rapidement, j’ai cherché une association dans laquelle m’engager et je suis devenue membre du GISTI deux ans après mon entrée dans la profession. Ça fait longtemps maintenant et c’est une association dont je suis la coprésidente depuis bientôt dix ans.
Le GISTI, pour faire court, c’est une association qui existe depuis une cinquantaine d’années, qui milite pour l’égalité des droits et pour la liberté de circulation, et qui s’était créée à l’origine pour mettre le droit au centre de son activité, donc défendre les personnes par le droit. Au-delà des combats judiciaires, c’est aussi un travail pour décortiquer les textes, pour essayer d’informer au maximum les gens par le biais de formations, de publications. Et puis, il y a une permanence téléphonique également. Il y a beaucoup, beaucoup d’activités. Et d’ailleurs, sur la question du jour, on a une publication, une note pratique qui concerne l’obligation de quitter le territoire. Voilà, pour faire très court sur l’association, mais je vous invite à visiter le site internet qui vous en dira plus.
Que faire quand on reçoit une OQTF ? Délais et premiers réflexes
Salomé Ben-Saadi : Effectivement, en tant qu’avocate en droit des étrangers, on se réfère très souvent à la documentation du GISTI, et les questions que je vais te poser ici, elles m’ont été posées par des personnes qui appellent la permanence téléphonique du GISTI, à laquelle je participe. Et donc l’idée, c’était aussi dans cet épisode de débroussailler un peu toutes les questions qu’on peut se poser sur les OQTF et qui, au vu de leur explosion, sont de plus en plus récurrentes. On va entrer directement dans le vif du sujet. J’aimerais que tu imagines une personne étrangère qui vient te voir avec une OQTF. On reviendra ensuite sur les détails, mais quels vont être tes premiers conseils à destination de cette personne ? Et quels sont les réflexes à avoir quand on accompagne une personne sous OQTF ?
Vanina Rochiccioli : Le premier réflexe, c’est de bien s’assurer de la date. Je fais très court, mais en gros, il y a trois délais concernant une OQTF. Si la personne vient nous voir, c’est par définition qu’elle n’est pas en centre de rétention, donc on n’est pas sur le délai le plus court qui est de 48 heures — mais on peut être saisi par la famille. Et sinon, premier point : est-ce que la personne est assignée à résidence ? Est-ce qu’elle est libre ? Et à quelle date cette OQTF a été prise ? Si la personne est libre, est-ce qu’elle a conservé l’enveloppe ? Ça peut être fondamental en termes de délai. Une fois qu’on a vérifié cette question du délai, qui est quand même centrale, on va faire une analyse de la situation de la personne, et là il faut vraiment repartir à la base. Pourquoi la personne est arrivée en France ? Dans quelles conditions ? Qui elle a rejoint ou pas rejoint ? Quelle est sa situation personnelle, professionnelle, familiale, médicale ? En gros, essayer de vraiment faire un scan complet de la situation pour voir ce que l’on va pouvoir utiliser pour pouvoir la défendre.
Salomé Ben-Saadi : Parce que justement, si la personne est bien dans les délais — donc tu rappelais le délai de 48 heures en cas de placement en centre de rétention, il y a le délai de 7 jours si la personne est sous assignation à résidence, et maintenant le délai commun qui est d’un mois pour les situations où il n’y a pas de privation de liberté —, si la personne est dans les délais, l’idée c’est d’aller au tribunal.
Vanina Rochiccioli : Exactement, c’est ça. Et dernier point également : on fait aussi une analyse de la situation financière de la personne pour voir si elle répond ou non aux critères de l’aide juridictionnelle, parce que ça peut aussi avoir une incidence sur les délais.
Quelles sont les conséquences d’une OQTF ? Contrôles, fichiers, espace Schengen
Salomé Ben-Saadi : Très bien, merci Vanina. Parmi les questions qui reviennent sur les OQTF, ce sont les conséquences concrètes d’une OQTF. Et notamment, que peut faire la police face à quelqu’un qui a une OQTF ? Comment ça peut se passer lors d’un contrôle ? Est-ce qu’une OQTF, ça vaut dans tout l’espace Schengen ? Quelles sont les conséquences de ces mesures ?
Vanina Rochiccioli : Alors, concrètement, la personne a généralement un délai de départ volontaire de 30 jours, mais elle peut être privée de ce délai de départ volontaire, et ça, ça va avoir une incidence sur le placement sur un fichier. À partir du moment où ce délai n’a pas existé ou bien a expiré — généralement il est de 30 jours —, la personne va figurer sur un fichier des personnes recherchées. Donc en cas de contrôle de police, la police sait que la personne fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Elle peut être placée : si elle était libre à l’origine, on peut l’assigner à résidence ou la placer en centre de rétention pour essayer d’exécuter cet éloignement, et ce pendant trois ans. On aura probablement l’occasion d’en reparler, mais une OQTF, aujourd’hui, depuis la loi de janvier 2024, c’est exécutoire pendant trois ans. Et trois ans, c’est long, et pendant trois ans, on peut faire l’objet d’une mesure d’assignation ou de rétention sur la base de cette OQTF.
Ensuite, autre conséquence : une personne qui a eu une obligation de quitter le territoire et qui, dans le délai de trois ans, est à nouveau interpellée, l’administration peut ajouter à cette mesure ce qu’on appelle une interdiction de retour. En gros : vous avez eu une obligation, vous n’êtes pas parti, on vous interdit le retour sur le territoire français, ce qui va augmenter encore les conséquences — on est privé de pouvoir revenir sur le territoire. En ce qui concerne l’espace Schengen, il y a une petite subtilité : si une personne avait une carte de séjour dans un autre pays, ou qu’elle serait éligible dans un autre pays de l’espace, sur la base d’une obligation de quitter le territoire, elle pourrait y retourner ou y être admissible. En revanche, s’il y a eu une interdiction de retour, ça vaut dans tout l’espace Schengen et la personne va être inscrite sur un fichier qui s’appelle le SIS, le système d’information Schengen, avec d’énormes conséquences concrètes pour la suite, quand bien même la personne serait repartie.
Comment contester une OQTF ? Les moyens juridiques devant le tribunal administratif
Salomé Ben-Saadi : On fait face à de plus en plus d’OQTF, Vanina, qui sont, on peut le dire, des décisions absurdes. Les préfectures font des erreurs, il faut le savoir. Est-ce que tu as en tête une situation où, selon toi, une OQTF n’aurait pas dû être prise, n’aurait pas été prise il y a quelques années ? Et ça m’amène à te poser la question plus générale des arguments juridiques qu’on peut invoquer devant les tribunaux pour faire annuler une OQTF.
Vanina Rochiccioli : Oui. Effectivement, quand on dit qu’on assiste à une explosion des OQTF, c’est tout à fait vrai. Et ce qui est important : ce n’est pas parce que le nombre d’OQTF explose que les personnes qui sont sous le coup de ces mesures devaient les prendre. Ça, c’est très important. J’ai plein d’exemples de situations proprement hallucinantes. Je vais en citer une, actuelle. Il s’agit d’une étudiante qui est entrée avec un visa long séjour, qui vit pendant cinq ans sur le territoire, parfaitement régulièrement. Elle est mariée avec un ressortissant étranger qui a une carte de résident. Et à la fin de ses études, elle fait une demande de changement de statut vers un statut commerçant. La préfecture va refuser le changement de statut et assortir cette décision d’une obligation de quitter le territoire, alors qu’elle est en couple, mariée depuis trois ans avec une personne en situation régulière. Et alors, la cerise sur le gâteau — puisque c’est une préfecture qui pratique beaucoup ça —, elle va assortir cette décision, alors même que la personne n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement par le passé, d’une interdiction de retour pendant un an. Dans les dossiers récents les plus hallucinants, celui-ci : on est en totale illégalité, le changement de statut n’aurait pas dû être refusé, et la personne se trouve dans cette situation alors qu’elle a toujours été en situation parfaitement régulière en France.
Salomé Ben-Saadi : Et donc ça me permet de te poser plus précisément la question des moyens, parce que, de ce que tu me décris de cette situation, j’imagine que tu vas soulever plusieurs moyens devant le tribunal administratif. On a communément les moyens de forme, d’illégalité externe, liés à l’incompétence de l’auteur de l’acte, à l’insuffisance de motivation — parfois certaines OQTF sont très peu motivées, avec souvent des formules stéréotypées. Mais dans le cas que tu décrivais, tu vas en tout cas pouvoir soulever une violation de la vie privée et familiale de cette personne, puisque sa cellule familiale a été reconstituée en France, et puis une violation de ce qu’on appelle le CESEDA, le code qui s’applique aux étrangers, puisque si elle remplissait bien les conditions pour avoir un titre de séjour commerçant, le préfet a là aussi violé une disposition du CESEDA. Est-ce que tu veux rebondir sur les argumentaires juridiques que tu vas développer dans cette affaire et dans d’autres ?
Vanina Rochiccioli : Oui, c’est ça en fait. Quand on a une mesure d’éloignement, on va la scanner et on va regarder, du premier mot jusqu’au dernier, si les choses ont été faites dans les règles. Donc la forme et le fond. La forme, tu l’as évoquée, avec une différence par exemple quand quelqu’un fait l’objet d’une OQTF dans la rue, ou sans avoir fait de demande de titre de séjour, ou si la personne a fait une demande de titre de séjour par le passé. Donc : qui a signé la décision ? Est-ce que les bons textes sont visés ? Est-ce que la décision est bien motivée ? Très, très important, notamment dans le cadre d’une interpellation, d’une obligation qui n’est pas issue d’une décision de refus de séjour. Et puis ensuite, est-ce que la préfecture a vérifié si la personne n’était pas éligible à un titre de séjour ? Parce que, tu le disais tout à l’heure, il n’y a plus de catégorie protégée ; en revanche, lorsque l’on est éligible à une carte de séjour, on ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Donc, premier point : quel texte a été visé ? Quel texte a été appliqué ? Est-ce qu’il a été bien appliqué ? Est-ce qu’il n’y a pas une erreur de droit ? Est-ce qu’il n’y a pas une erreur manifeste d’appréciation ? C’est une formule très large, mais l’idée, c’est que, véritablement, on mette en avant tous les éléments concernant la personne, et puis les conventions internationales : dans le cas dont on parlait, l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), mais s’il y a des enfants, on va aussi mobiliser l’article 3-1 de la Convention de New York, la Convention internationale des droits de l’enfant. Il y a plein de situations et plein de décisions qu’on peut contester.
Délai de départ volontaire, pays de renvoi, IRTF : les décisions qui accompagnent l’OQTF
Salomé Ben-Saadi : Tu m’as fait ma transition parfaite. Parce que justement, quand on va au tribunal pour contester une OQTF, on ne conteste pas que cette OQTF. Est-ce que tu peux rapidement nous parler des autres décisions qui accompagnent une OQTF ?
Vanina Rochiccioli : Absolument. Alors, quand la personne a demandé une carte de séjour ou son renouvellement et que c’est refusé, on va contester cette décision, on va contester l’obligation de quitter le territoire. Si elle n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, on va contester la privation du délai de départ volontaire. Parfois on pourra contester même le délai de départ volontaire qui a été accordé — parce qu’on a des moyens ; je donne un exemple très concret : une scolarisation en cours, une OQTF qui intervient au mois de mai, on pourra débattre de cette question du délai. Ensuite, on peut aussi contester la décision qui fixe le pays de renvoi. Ça, c’est très important pour une personne, par exemple, déboutée du droit d’asile, ou pour une personne gravement malade : il y a des catégories pour lesquelles on va aussi contester. Et on peut aussi avoir à contester l’interdiction de retour si elle figure sur cette décision. Donc en fait, il y a plein de décisions qui peuvent être contestées.
Le recours contre une OQTF est-il suspensif ?
Salomé Ben-Saadi : Et on a coutume de dire que les personnes étrangères vont être protégées pendant le temps de la procédure devant le tribunal administratif. Est-ce que tu peux nous parler de cette protection ? Comment elle fonctionne ? Jusqu’à quand elle dure ?
Vanina Rochiccioli : Alors ça, c’est un terme un peu impropre effectivement, et c’est important. En fait, quand on conteste une obligation de quitter le territoire, le recours qui est fait dans le délai est suspensif de l’éloignement. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’une personne fait son recours contre l’obligation de quitter le territoire, elle a la preuve que le tribunal est saisi, elle est interpellée dans la rue : si elle justifie de ce recours, elle ne peut pas être éloignée tant que le tribunal n’a pas statué. Mais attention, ça ne veut pas dire qu’en présentant la preuve du recours, les services de police diront « ok, parfait, il y a un recours, vous pouvez repartir ». Ils peuvent placer la personne en rétention, et là, la procédure devant le tribunal va basculer en accéléré. Donc, c’est une protection parce qu’on va attendre une décision judiciaire, mais en revanche, on peut faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou d’un placement en rétention, et les choses peuvent basculer dans l’extrême urgence.
OQTF pour menace à l’ordre public : la chronique de Fleur Boixière
Salomé Ben-Saadi : Merci pour cette précision. Vanina, je te propose d’écouter notre consœur Fleur Boixière pour sa chronique. Fleur, c’est à toi.
Fleur Boixière : Bonjour, je suis Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille. J’exerce, tout comme Salomé, en droit des étrangers, et j’enregistre cet épisode depuis mon cabinet qui se situe donc à Marseille. On se retrouve aujourd’hui pour une chronique où l’on va parler de la notion de menace pour l’ordre public et de son articulation avec les décisions d’OQTF. Depuis quelque temps, on constate un recours de plus en plus fréquent à cette notion dans les décisions d’OQTF, et c’est une tendance qui préoccupe et qui inquiète.
Mais alors, de quoi parle-t-on exactement ? Ce qu’il faut savoir, c’est que la notion de menace à l’ordre public ne se fonde pas exclusivement sur les troubles à l’ordre public déjà constatés : c’est plutôt une mesure dite « préventive », fondée sur une appréciation de la dangerosité de l’étranger. L’administration prend donc en considération les faits déjà réprimés par le passé, mais pas que, car son appréciation reste indépendante de l’existence de condamnations pénales. Et cette dernière phrase est particulièrement importante : l’administration apprécie de manière autonome ce qui constitue une menace pour l’ordre public et ce qui n’en constitue pas une. Cela veut dire qu’elle peut considérer qu’un individu représente une menace même s’il n’a jamais été condamné — et inversement, mais c’est bien plus rare, bien entendu.
En plus de cette interprétation extensive par nature de la notion de menace pour l’ordre public, la loi Darmanin est venue l’étendre à de nouvelles situations. Et oui : si la menace pour l’ordre public était à l’origine réservée aux infractions graves comme les violences, la radicalisation, les atteintes à la sécurité de l’État, elle peut aujourd’hui être invoquée par des préfectures pour des faits d’une gravité bien plus limitée. On se retrouve donc avec des OQTF fondées sur des infractions, ou même simplement des comportements, d’une très faible gravité.
Alors, quels éléments peut-on soulever pour contester une OQTF prise sur le fondement de la menace pour l’ordre public ? Comme vous vous en doutez, c’est dur à dire, car il existe autant d’éléments à soulever que de situations différentes. Mais plusieurs critères peuvent tout de même permettre de tenter de neutraliser l’existence de cette menace. Il y a notamment la nature et la gravité des faits : plus les faits sont d’une faible gravité, plus il sera aisé de contester l’existence d’une véritable menace. On fait bien évidemment une différence entre un homicide et de l’usage de stupéfiants, par exemple. On pense également au nombre d’infractions commises dans le passé, mais aussi à l’ancienneté des faits, que l’on peut conjuguer à l’insertion de l’étranger et à l’absence de nouveaux comportements répréhensibles depuis les faits. Il est aussi important de se pencher sur la proportionnalité de la mesure d’éloignement, en faisant état d’éléments personnels et familiaux, afin de démontrer que la menace à l’ordre public que représenterait l’étranger ne justifie pas qu’il soit porté atteinte à sa vie privée et familiale, par exemple.
Dernier conseil pratico-pratique, et pas des moindres : il est toujours intéressant de se pencher sur l’élément sur lequel la préfecture s’est fondée pour retenir la menace pour l’ordre public. S’il s’agit simplement d’une garde à vue qui a ensuite donné lieu à un classement sans suite, il est primordial de solliciter la preuve et le motif de ce classement, et pourquoi pas de formuler une demande d’effacement du TAJ (le fichier de traitement des antécédents judiciaires). S’il s’agit d’une condamnation pénale ancienne, il est possible de demander la suppression de la mention de cette condamnation au casier judiciaire, dans certaines conditions. Comme vous l’aurez compris, même si l’administration est autonome dans son appréciation de la menace à l’ordre public, ces éléments sont à mettre en avant dans ce type de dossier.
Pour conclure cette chronique, je tiens à vous dire que, oui, ce recours accru à la notion de menace pour l’ordre public peut être décourageant, mais il ne faut pas baisser les bras, car il n’est pas toujours justifié, il peut et doit être contesté, et enfin, c’est une notion complexe et flexible qui s’apprécie au cas par cas. Je vous laisse sur ces éléments et vous dis à très vite dans une prochaine chronique.
OQTF définitive : quelles conséquences ?
Salomé Ben-Saadi : On a une vision plus précise de ce qu’est une OQTF, de ce qu’elle entraîne comme conséquences, des moyens pour la faire annuler. On doit forcément parler de l’hypothèse où une personne a une OQTF définitive, soit que cette OQTF n’ait jamais été contestée devant les tribunaux, soit qu’elle ait été contestée mais que les différents recours aient été rejetés. Puisque si on en revient aux chiffres que je citais en introduction : sur cinq OQTF, on peut considérer qu’environ une sera annulée devant le juge, et moins d’une sera exécutée — ce qui nous laisse quand même avec trois OQTF qui sont définitives mais qui n’ont pas été exécutées. Qu’est-ce qu’il se passe pour ces personnes-là ? Quelles conséquences en cas d’OQTF définitive, et surtout depuis la loi Darmanin dont tu nous parlais en introduction ?
Vanina Rochiccioli : Oui, effectivement, les conséquences sont très lourdes. J’ajouterais aux cas que tu as cités la personne qui n’a jamais eu connaissance de l’obligation de quitter le territoire, parce que ça devient un problème de plus en plus important. Décision mal notifiée, c’est-à-dire que l’administration n’a pas adressé le pli à la bonne adresse, n’a pas tenu compte d’un changement d’adresse — c’est très fréquent —, ou alors les services postaux n’ont pas distribué le pli. Et c’est comme ça que certaines personnes découvrent cette mesure et qu’elles ne peuvent parfois plus rien faire. Si c’est mal notifié, elles peuvent ; mais si c’est correctement notifié, ça va rendre la décision définitive.
Concrètement, l’obligation de quitter le territoire, ça a énormément de conséquences. D’abord, on le disait tout à l’heure, c’est exécutoire pendant trois ans. Donc, en cas de contrôle : placement en rétention, assignation — je ne reviens pas sur ce qui a été dit. Mais ça peut aussi, pendant ce délai de trois ans, priver la personne de pouvoir faire des démarches, de pouvoir déposer une nouvelle demande de titre de séjour. D’abord, ça la met en danger de se représenter devant l’administration, et ensuite l’administration peut tout simplement refuser de prendre en charge un dossier et classer sa demande en disant « vous avez cette mesure, donc revenez dans trois ans ». Sauf éléments nouveaux — mais les éléments nouveaux, c’est difficile, et on peut en débattre, de mon point de vue. Si on n’a pas un élément nouveau, au sens où on est éligible de plein droit à une carte de séjour par la suite, c’est très délicat de redéposer un dossier.
Mais il n’y a pas que ça comme conséquence. L’administration peut même prendre en charge le dossier et refuser de délivrer une carte de séjour parce que, par le passé, vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Ce qui donne un peu le vertige quand on voit avec quelle facilité on fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. De même, la personne qui aurait finalement fait son recours devant le tribunal, qui aurait perdu, et qui dirait « bon, finalement, je vais retourner dans mon pays parce que je veux revenir avec un visa » : elle pourrait se voir refuser son visa d’entrée parce qu’elle n’a pas exécuté l’OQTF dans le délai qui lui avait été octroyé. Donc, très concrètement, il y a énormément de situations. Et ce qu’il faut avoir en tête, même si c’est parfois incroyable à faire comprendre aux gens, c’est que la nouvelle loi, elle est de janvier 2024, mais tout ce dont on parle peut concerner des obligations de quitter le territoire qui ont été prises bien avant la loi. On est quand même sur une situation assez incroyable, où des gens vont se voir opposer, par exemple, un refus de visa parce qu’ils n’ont pas exécuté une OQTF dans le délai d’un mois, alors qu’à l’époque où cette OQTF avait été prise, cette disposition n’existait pas. On pourrait multiplier encore les exemples, mais concrètement, une obligation de quitter le territoire, ça coûte très cher dans un dossier, ça a d’énormes conséquences, et du coup, il faut toujours mesurer les motifs pour lesquels on va aller faire une demande de titre de séjour, et ne pas se lancer dans ce type de procédure à la légère.
OQTF non exécutée : quels conseils en attendant une régularisation ?
Salomé Ben-Saadi : D’autant plus, effectivement, depuis la loi Darmanin et les OQTF qui sont passées à trois ans — c’est vrai qu’on est de plus en plus prudents aussi, en tant qu’avocats, avant de déposer une demande de titre de séjour, on n’a pas trop le choix. Et justement, quels conseils tu donnerais aux personnes qui viennent te voir avec une OQTF définitive ? Qu’est-ce qu’elles peuvent faire dans l’attente, pour ne pas désespérer ? Puisqu’on parle, encore une fois, de personnes qui ont des motifs sérieux de rester en France, qui ont parfois de la famille — souvent, même —, qui travaillent depuis des années, sans droit au travail mais de manière déclarée. Donc ce sont des personnes qui n’ont pas vocation à quitter le territoire. Qu’est-ce qu’elles peuvent faire avant de pouvoir déposer une demande de titre de séjour de nouveau ?
Vanina Rochiccioli : C’est un peu délicat, effectivement, parce qu’on se retrouve à la fois à dire aux personnes « là, vous allez être dans une période dangereuse en cas de contrôle », et en même temps, si on veut espérer à un moment pouvoir les régulariser, il faut qu’elles aient une vie la plus normale possible pour pouvoir avoir un dossier le plus étoffé. Donc, comme tu dis : qu’elles continuent à travailler, que les enfants continuent à être scolarisés, qu’elles continuent à avoir des liens avec des personnes. La vie la plus normale possible, pour pouvoir justifier de cette intégration et de leur présence, qui vont être des documents demandés. Et en même temps, on est obligé d’expliquer aux personnes : attention aux contrôles. En cas de contrôle dans le métro, dans les gares : méfiez-vous. Si vous avez cette mesure, vous pouvez être placé en rétention. Après, c’est difficile de donner comme ça tous les conseils, mais autant que possible : garder les traces de tout ce qu’on fait en France. Ça, c’est très, très important, que ces documents soient à l’abri. On est avec des personnes qui, parfois, ont des problèmes de précarité de logement, donc ça rend la conservation des documents difficile. Donc, essayez autant que possible que les documents que vous collectez soient transmis, déposés chez une tierce personne de confiance, parce que ça peut faire la différence après dans un dossier. Voilà : en tout cas, être très prudent, mais essayer au maximum de vivre le plus normalement possible pour pouvoir, à un moment, faire valoir tous ces éléments dans le cadre d’une régularisation.
Je me permets une toute petite incise aussi sur les cas d’obligation de quitter le territoire, parce que c’est en lien avec un problème auquel, tu le sais bien, on est confronté : parmi les gens qui ont une obligation de quitter le territoire, on a aussi des personnes qui sont contrôlées et à qui on reproche de ne pas avoir fait de démarche, alors qu’elles n’arrivent pas à avoir de rendez-vous avec la préfecture. Il faut faire le lien entre les difficultés d’accès à la préfecture et les personnes que l’on voit sous mesure d’éloignement aujourd’hui — ça concerne pas mal de gens. Typiquement, on va dire aux personnes « vous ne faites pas de démarche pour vous régulariser », alors qu’elles n’y arrivent pas, en fait : elles ont essayé, mais elles n’arrivent pas à accéder aux préfectures. Donc dans les cas un peu incroyables d’obligation de quitter le territoire, on a aussi celle-ci.
Salomé Ben-Saadi : Oui, je pense effectivement à un dossier qui est vraiment révélateur de ce mode de fonctionnement, où un parent d’enfant français a déposé une demande de titre de séjour sur l’ANEF depuis plus d’un an. Il vient me voir pour que je fasse bouger cette demande-là. Donc on va au tribunal pour contester le refus implicite qui a été opposé à sa demande de titre de séjour. Et on apprend qu’il avait reçu une OQTF d’une autre préfecture — qui n’était, elle, pas informée de cette demande — lors d’un contrôle d’identité. On a appris tout ça dans le cadre de ce recours. Cette OQTF, comme tu l’avais aussi mentionné, n’avait pas pu être contestée devant le tribunal puisque la personne ne s’était pas vu notifier cette OQTF. Donc, effectivement, les difficultés d’accès en préfecture, les difficultés liées à la dématérialisation, rendent certaines OQTF encore plus absurdes, puisque la personne a tenté d’effectuer des démarches en préfecture et n’a pas pu le faire.
Sur les conseils qu’on peut donner, je tenais à insister aussi sur le fait que c’est quand même important aujourd’hui, de plus en plus, pour les préfectures, que la personne parle bien français.
Vanina Rochiccioli : Absolument.
Salomé Ben-Saadi : Et donc, ce que tu disais, c’est exactement ça : on explique à des personnes qu’il faut qu’elles apprennent le français, donc pour cela qu’elles se lient, qu’elles créent des liens, qu’elles fassent des cours de français — donc qu’elles s’exposent, d’une certaine manière aussi, à avoir des contrôles. Ça devient très compliqué, mais c’est vrai que l’apprentissage de la langue française fait maintenant partie intégrante des critères d’intégration pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour, mais de manière générale pour des renouvellements, des cartes de résident, etc. On va de plus en plus contrôler ce niveau de langue, et le niveau attendu est de plus en plus élevé.
Peut-on demander l’abrogation d’une OQTF ?
Salomé Ben-Saadi : Sur les choses aussi qui sont possibles : moi, je ne le fais pas encore de manière systématique, mais je sais qu’on peut demander l’abrogation d’une OQTF. En fait, quand on n’a pas pu aller au tribunal ou que les recours n’ont pas marché, donc que les délais sont passés, on pourrait quand même demander l’abrogation d’une OQTF — mais il me semble que c’est en lien avec ce que tu as dit sur les éléments nouveaux. C’est quand une personne a des éléments nouveaux, donc la naissance d’un enfant français par exemple : elle peut non seulement tenter de redéposer une demande, mais en parallèle demander l’abrogation de cette OQTF pour qu’elle n’apparaisse plus à son dossier. Est-ce que tu as des retours sur l’efficacité de cette procédure ?
Vanina Rochiccioli : Moi, je trouve ça effectivement assez difficile, en tout cas pour les préfectures de région parisienne. Je l’avais testé une fois, efficacement, avec la préfecture du Rhône. C’était il y a quelques années : une personne qui avait eu une OQTF dans le Rhône et qui était installée en région parisienne. L’élément nouveau, c’était un PACS avec un ressortissant de nationalité française. Le Rhône avait abrogé. Mais mon expérience — je ne connais pas toutes les situations, néanmoins —, c’est que quand l’élément nouveau est véritablement un élément nouveau, comme tu disais, d’une personne éligible à un titre de séjour de plein droit, ça peut fonctionner. Mais il y a quand même une sévérité sur cette question des éléments nouveaux, et notamment : le temps qui passe n’est pas un élément nouveau. Je m’explique : si tu as commencé une relation, par exemple, avant l’obligation de quitter le territoire — même quelques mois avant —, que tu n’avais pas évoqué cette relation avec une personne en situation régulière ou de nationalité française, et que tu évoques ce point-là dans le cadre de ta demande d’abrogation, ça ne va pas forcément aboutir. En tout cas, moi, j’ai eu récemment une décision où le tribunal disait : « Oui, mais finalement, cette relation, elle était préexistante à la mesure prise. » Donc c’est difficile, cette question des éléments nouveaux, et ma tendance, c’est vraiment d’être assez pessimiste, sauf quand on est sur des sujets de plein droit. Mais à manier avec prudence. En tout cas, du côté des préfectures, ça fonctionne difficilement, je trouve, en région parisienne. Et la difficulté, c’est que quand on va devant le tribunal, on a des délais qui sont extrêmement longs pour ces procédures. Donc l’effet concret, il est parfois un peu relatif.
Salomé Ben-Saadi : Oui, j’en profite pour rappeler que les délais ne seront pas les mêmes devant les tribunaux administratifs, selon qu’on conteste une OQTF — qui est quand même censée relever d’une procédure assez urgente — ou un refus de demande d’abrogation, c’est ça ?
Vanina Rochiccioli : Exactement.
Quels délais de jugement pour un recours contre une OQTF ?
Salomé Ben-Saadi : Et concernant les OQTF, justement, est-ce qu’en Île-de-France tu connais des délais moyens ? Hors urgence liée à une privation de liberté, donc hors personne placée en centre de rétention ou assignée à résidence : une OQTF « un mois », elle sera audiencée dans quels délais ?
Vanina Rochiccioli : Il y a des tribunaux où ça fonctionne, les délais sont assez courts, effectivement. À Paris, on est sur un délai entre trois et six mois : les délais sont assez tenus. Mais en revanche, dans des tribunaux comme par exemple Melun — moi, j’ai eu récemment une OQTF qui a été jugée en plus d’un an et demi. Voilà, donc ça fait long. On a le problème également à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Alors après, ça va dépendre : la difficulté, pour faire une généralité, c’est qu’en fonction de la chambre où le dossier va être enregistré — et ça, c’est le hasard —, le délai va être plus ou moins long en fonction de l’encombrement de la chambre. Mais les délais sont loin d’être tenus, Paris étant quand même, pour le moment, le tribunal qui, je trouve, tient le mieux ses délais. En ce qui concerne les autres tribunaux de région parisienne, c’est plus compliqué.
L’état du droit des étrangers aujourd’hui
Salomé Ben-Saadi : Et pour finir sur une note un peu plus générale : ça fait dix ans que tu es coprésidente du GISTI. Bientôt, c’est ça ?
Vanina Rochiccioli : Oui, actuellement je suis coprésidente, et c’est jusqu’en 2026, a priori. En 2026, ça fera dix ans.
Salomé Ben-Saadi : Donc après tes années d’expérience en tant qu’avocate, tes années d’expérience en tant que présidente du GISTI, qu’est-ce que tu peux nous dire sur l’état du droit des étrangers aujourd’hui ?
Vanina Rochiccioli : Ah là là ! Bon… C’est une matière qui n’a jamais été une matière simple, il ne faut pas se mentir. Moi, j’ai commencé à exercer, c’était les lois Pasqua, et on était dans le dur, vraiment dans le dur. En fait, j’ai découvert la matière en travaillant : je n’avais pas du tout de formation en droit des étrangers, et j’ai découvert avec effroi cette matière. Je n’imaginais pas qu’on soit placé en rétention parce qu’on n’avait pas de papiers. Je n’imaginais pas que l’administration puisse être hors la loi de manière aussi récurrente. Je dois dire qu’un monde s’est ouvert, et c’est la raison pour laquelle j’ai cherché à militer très, très vite et à rencontrer des associations, parce que j’avais besoin d’avoir une culture un peu politique sur ce sujet.
Eh bien, je dois dire que les choses ne se sont pas améliorées. Les choses se sont durcies, au gré d’une réglementation qui change à chaque changement politique. Donc il y a une très forte instabilité dans la matière. Ces dernières années, quand même, on est sur du très, très dur, avec des pratiques préfectorales problématiques. On parlait de la dématérialisation, de l’impossible accès au titre de séjour — je parlais de l’ANEF —, mais par exemple, pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour, aujourd’hui, on est sur des délais pour avoir un rendez-vous, dans certaines préfectures, de 18 mois à 2 ans, avec des délais d’instruction qui peuvent également être de 18 mois à 2 ans. C’est complètement fou. Donc : pratiques préfectorales problématiques, législation de plus en plus difficile, et puis tout ça dans une ambiance qui est quand même très, très compliquée. Des discours de plus en plus décomplexés sur la matière, des propos sur les personnes étrangères incroyables, et un bal des clichés permanent. La réalité dans nos cabinets, dans nos permanences associatives, n’a rien à voir avec ce que l’on entend, ce que l’on nous rabâche en permanence, notamment dans les médias qui ont le plus d’audience.
Donc c’est une matière difficile, mais c’est une matière dans laquelle on a une chance : par le biais de l’associatif — que ce soit les associations, mais aussi les liens entre confrères —, on travaille collectivement, beaucoup, et ça aide énormément dans la manière dont on va construire les dossiers. Parce qu’il ne faut pas rêver : on ne gagne pas les dossiers tout seul en droit des étrangers. Le collectif nous porte. Mais ça aide aussi pour continuer à avoir envie et à se mobiliser sur cette matière. Donc voilà, je pense que le collectif est une force, qu’il ne faut vraiment pas hésiter à taper aux portes de nos associations, et en tout cas à soutenir ces associations, qui font un travail formidable dans la matière — et indispensable, de plus en plus indispensable.
Salomé Ben-Saadi : Merci Vanina, merci pour tes réponses et pour cette note d’espoir. C’est vrai que le collectif aide beaucoup dans cette matière, qui peut sinon être compliquée à gérer. Merci à vous d’avoir écouté Étrange Droit. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu’on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d’associations et d’avocats — le collectif, toujours. Et je vous renvoie vers le site du GISTI pour trouver une association près de chez vous. Je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode, où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu’est le droit des étrangers.
Vanina Rochiccioli : Merci.
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